Impôts

Les impôts et les taxes représentent une part importante des recettes du budget de l’État et des communes. Vos impôts locaux alimentent le budget des collectivités territoriales et servent à financer les actions publiques.

Les impôts et les taxes

Impôts et particuliers

Les personnes imposables sur le revenu doivent effectuer annuellement une déclaration de revenu, sur formulaire papier ou sur internet.
Pour plus d’informations sur les impôts sur le revenu et les taxes (habitation, foncière, locative), sur les dégrèvements (exonération totale ou partielle) et sur le paiement, s’adresser au :

Centre des Finances Publiques
4 rue Sallefranque
BP 318
47 208 Marmande Cedex
Tel : 05 53 20 46 50
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Horaires : du lundi au vendredi de 8H30 à 12H et de 13H30 à 16H (et sur RDV)

Trésorerie de Marmande Municipale
16 boulevard Fourcade
BP 300
47 207 Marmande Cedex
Tel : 05 53 64 01 55
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Horaires : du lundi au vendredi de 8H30 à 11H30 et de 13H à 16H

Impôts et collectivités

Les ressources fiscales des collectivités se décomposent en fiscalité directe et fiscalité indirecte. Les communes interviennent sur la fiscalité directe locale au niveau de :

• • La taxe d’habitation, payée par les particuliers et les entreprises
  • La taxe sur le foncier bâti, payée par les propriétaires du terrain
  • La taxe sur le foncier non bâti, également payée par les propriétaires du terrain

Le conseil municipal vote les taux appliqués aux bases d’imposition.
Les taux votés au Conseil Municipal du 24 mars 2015 s’établissent ainsi :

La fiscalité indirecte représente une part limitée des ressources fiscales des collectivités. Elle concerne les droits de mutation et la part locale de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. Cette fiscalité est plus dépendante de la conjoncture économique que la fiscalité directe.

Le montant de la fiscalité directe pour l’ensemble des collectivités s’élevait pour l’année 2012, à 71,7 Mds € ; le montant de la fiscalité indirecte pour l’ensemble des collectivités s’élevait pour l’année 2012 à 49,3 Mds €.

Impôts, notions et repères

L’impôt est un prélèvement obligatoire sur les ressources des personnes habitant le territoire ou y possédant des intérêts.
Les impôts répondent à quatre principes :

• • Le principe de légalité, défini par l’article 34 de la Constitution, précisant que les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement sont fixées par la loi et donc votées par le Parlement (Assemblée Nationale et Sénat)
  • Le principe d’annualité, selon lequel le Parlement doit donner chaque année au gouvernement l’autorisation de percevoir l’impôt.
  • Le principe d’égalité, selon l’article 13 de la Déclaration des Droits de l’Homme de 1789 "la contribution commune doit être également répartie entre tous les citoyens en raison de leurs facultés"
  • Le principe de nécessité, selon le sens donné par le Conseil Constitutionnel voulant que les impôts servent bien à financer les dépenses relatives à l’organisation collective

Il faut distinguer entre impôts directs (payés directement par le contribuable) et indirects (comme la taxe sur la valeur ajoutée), entre impôts nationaux et locaux, entre impôts proportionnels (même taux d’imposition pour tous les contribuables) et progressifs (le taux s’accroît avec le montant imposable) ou dégressifs.

La taxe d’habitation (article 1415 du Code Général des Impôts - CGI)

Elle est établie d’après la situation au 1 er janvier de l’année d’imposition au nom des personnes physiques ou morales qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance à titre privatif des locaux imposables.

La contribution à l’audiovisuel public (article 1605 II du CGI)

La contribution à l’audiovisuel public est due par toute personne physique imposable à la taxe d'habitation au titre d'une résidence (principale ou secondaire) dès lors qu'elle détient au 1er janvier de l'année d'imposition un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision pour l'usage privatif du foyer.

La taxe foncière sur les propriétés bâties (article 1415 du CGI)

Elle est due au 1 er janvier de l’année d’imposition par les propriétaires ou usufruitiers des constructions élevées au-dessus du sol remplissant deux conditions : qu’elles soient fixées au sol à perpétuelle demeure - qu’elles présentent le caractère de véritables constructions.
Que vous soyez propriétaire ou usufruitier, vous devez payer une taxe foncière sur vos propriétés bâties (TFPB). Toutefois, des exonérations s'appliquent à certaines propriétés, de manière permanente ou temporaire, et pour certaines, suivant la décision de la collectivité locale concernée.

La taxe foncière sur les propriétés non bâties (article 1415 du CGI)

Elle est établie chaque année au 1 er janvier de l’année d’imposition sur les propriétés non bâties de toute nature. Par exemple : Les carrières - Les mines - Les étangs - Les terrains affectés à une exploitation agricole.

Détermination de la base d’imposition

La taxe d’habitation et la taxe foncière sur les propriétés bâties sont calculées sur la valeur locative des propriétés (appartements, maisons, terrains, locaux divers). Les valeurs locatives actuelles ont été déterminées lors de la révision cadastrale de 1970 pour les locaux et 1980 pour les terrains.

La valeur locative

Chaque local dispose d’une valeur locative fixée à la date de référence du 1 er janvier 1970, même s’il a été construit à une date ultérieure. Cette évaluation tient compte du confort du logement, de la qualité des matériaux utilisés pour sa construction, du nombre de pièces, de la situation du local dans la Commune…
La valeur locative est fixée par le Service des Impôts des Particuliers (SIP) après validation par la Commission Communale des Impôts Directs (CCID).

La Commission Communale des Impôts Directs

Cette commission est une instance obligatoire (art. 1650 du CGI) au sein de laquelle est représenté l’ensemble des contribuables (à la taxe d’habitation et à la taxe foncière) de la Commune. Un ou plusieurs représentants des services fiscaux sont également présents lors des réunions, qui ont lieu en Mairie au moins une fois par an.
La CCID doit donner un avis sur les évaluations établies par les services fiscaux (pour les constructions nouvelles, les additions de construction, les démolitions…). Par ailleurs, elle peut signaler aux services fiscaux tous les changements qu’elle a pu constater et qui n’ont pas été enregistrés, ainsi que toutes les réclamations émises par les contribuables ou par les services de la Mairie.

Évolution des valeurs locatives

Prise en compte de l’évolution des loyers : Les valeurs locatives 1970 sont actualisées chaque année pour tenir compte de l’évolution des loyers. C’est pourquoi, en 2014 , le gouvernement a décidé d’augmenter l’ensemble des valeurs locatives de l’année 2013 de 0.9 %.
Les changements physiques : La valeur locative est revalorisée soit sur déclaration des propriétaires (construction nouvelle, travaux d’aménagement…), soit par le constat d’office de l’administration fiscale.

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