Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site. Si vous continuez à utiliser ce dernier, nous considérerons que vous acceptez l'utilisation des cookies.
SITE OFFICIEL DE LA VILLE DE MARMANDECAPITALE DE VAL DE GARONNE
actualité
La dérogation municipale à la règle du repos dominical des salariés
Le repos hebdomadaire et dominical a été institué par la loi du 13 juillet 1906 en faveur des salariés de l’industrie et du commerce.
Le principe selon lequel le repos hebdomadaire est donné le dimanche demeure toujours en vigueur de nos jours et constitue à la fois un acquis social et une règle d’ordre public inscrite dans le Code du travail. Toutefois, cette règle, qui revêt un caractère impératif, connaît certains tempéraments.
En effet, différentes dérogations, strictement définies par la loi, permettent d’accorder le repos hebdomadaire un autre jour que le dimanche.
Parmi les catégories de dérogations prévues par le législateur, une d’entre-elles autorise les établissements qui exercent un commerce de détail à supprimer, sur décision du maire, le repos dominical de leur personnel pendant un nombre limité de dimanches dans l’année.
Ce pouvoir confié au maire de déroger au principe du repos dominical des salariés est, tel qu’il se présente encore aujourd’hui, issu de la loi du 18 décembre 1934.
Consulter les arrêtés pour les différentes branches
Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé
Commerce de détail d'appareils électroménagers en magasin spécialisé
Commerce de détail en habillement en magasin spécialisé
Commerce de gros (commerce interentreprise) de boissons
Commerce de détail d'articles d'horlogerie et de bijouterie en magasin spécialisé
Commerce de détail de jeux et jouets en magasin spécialisé
Commerce de détail de maroquinerie et d'articles de voyage
Commerce de détail de textiles en magasin spécialisé
Hypermarchés
Commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté en magasin spécialisé
Commerce de détail d'autres équipements du foyer
Supermarchés
Commerce de détail de textiles en magasin spécialisé
Commerce de détail de la chaussure
Commerce d'alimentation générale
Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé
Autres commerces de détail spécialisés divers
Activités des sièges sociaux
Commerce de gros (commerce interentreprises) d'habillement et de chaussures
Commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé