Inscription sur le registre nominatif

En application de la loi du 30 Juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées (Décret n°2004-926 du 1er Septembre 2004), le Maire a obligation d'instituer un registre nominatif des personnes suivantes:

• les personnes âgées de 65 ans et plus résidant à leur domicile,
• les personnes âgées de plus de 60 ans reconnues inaptes au travail résidant à leur domicile,
• les personnes adultes handicapées résidant à leur domicile.

La finalité exclusive de ce registre est de permettre l'intervention ciblée des services sanitaires et sociaux en cas de déclenchement d'un plan d'alerte et d'urgence, par le Préfet.

L'inscription peut être nominative ou être effectuée par un tiers.

Télécharger le formulaire d'inscription nominative sur le registre nominatif [ pdf - 106 Ko ]

Télécharger le formulaire d'inscription par un tiers sur le registre nominatif  [ pdf - 101 Ko ]

Vous pouvez aussi récupérer ces formulaires à l'accueil de la Mairie, ainsi qu'à l'accueil du CCAS .

Le formulaire d'inscription doit être déposé à
Centre Communal d'Action Sociale
19-21 Rue Fourton
47200 Marmande
Tel. : 05.53.64.19.32 - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.