Demande d’autorisation préalable d’un dispositif ou d’un matériel supportant une enseigneDirection de l'information légale et administrativePratiques commerciales, EnvironnementL'autorisation préalable est nécessaire pour l'installation d’enseignes permanentes, temporaires et à faisceau de rayonnement laser.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-09-25Formulairetext/xmlR77838FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesDemande d’autorisation préalable d’un dispositif ou d’un matériel supportant une enseignePratiques commercialesProfessionnelsEnvironnementProfessionnels16308*01Service gratuit8 étapesLangue françaiseAvant l’installation d’enseignesPersonne ou entreprise de publicité projetant d’exploiter une enseigne ou son mandataireL'autorisation préalable est nécessaire pour l'installation d’enseignes permanentes, temporaires et à faisceau de rayonnement laser.Annexe à transmettre au-delà de 3 enseignesAu-delà de 3 enseignes installées, chaque enseigne supplémentaire doit être renseignée dans l’annexe de déclaration d’enseignes supplémentaires. Celle-ci doit être fournie en complément du formulaire Cerfa n°16308.Pièces obligatoiresLa demande d’autorisation doit être accompagnée des pièces obligatoires pour toutes les demandes d’autorisation d’enseignes y compris les temporaires qui sont les suivantes : Plan de situation (exemple : une vue du terrain élargie à plusieurs parcelles cadastrales)Plan de masse côté (exemple : un croquis du dispositif, décrivant les matériaux utilisés, les couleurs et faisant apparaître les formes et dimensions, notamment largeur, hauteur. Veuillez reporter sur cette représentation le numéro de l’enseigne telle qu’elle est déclarée sur le formulaire)Représentation graphique du dispositif cotée en trois dimensions (exemple : un croquis du dispositif, décrivant les matériaux utilisés, les couleurs et faisant apparaître les formes et dimensions, notamment largeur, hauteur, et épaisseur)Mise en situation de l’enseigne (exemple : un photomontage du bâtiment ou du terrain)Vue de l’immeuble ou du lieu concerné avec et sans l’enseigne (exemple : une ou plusieurs vues de l’immeuble concerné dans son environnement proche et lointain, avec et sans enseigne)Document graphique permettant d’apprécier l’intégration de l’enseigne par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, ainsi que son impact visuel.Pièces obligatoires pour les enseignes à faisceaux de rayonnement laserLorsqu’il s’agit d’installer une enseigne à faisceaux de rayonnement laser, il faut accompagner la demande des pièces obligatoires suivantes :Notice descriptive mentionnant notamment la puissance de la source laserCaractéristiques du ou des faisceauxDescription des effets produitsPièces obligatoires pour les enseignes situées dans les lieux protégésDes pièces complémentaires peuvent être demandées lorsque des enseignes sont situées dans les lieux protégés suivants :Sur un monument naturelDans sites classés ou inscritsDans un cœur de parc nationalDans une réserve naturelleSur un arbre Sur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiquesAux abords des monuments historiquesDans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables.Pièces complémentaires à joindre si l’enseigne est située dans un lieu protégéLes pièces complémentaires sont les suivantes :Plan de coupe de la façade accueillant l’enseignePhotographie permettant de situer la construction intégrant l’enseigne dans l’environnement prochePhotographie permettant de situer la construction intégrant l’enseigne dans le paysage lointainDescription des matériaux utilisés et les modalités d’exécution des travauxÀ noterChaque pièce doit être fournie en 3 exemplaires, s’il s’agit d’un envoi papier.Aucune autre pièce obligatoire ne peut être demandée.L’autorisation préalable concerne l’installation des enseignes suivantes :Enseignes permanentes installées :Sur les arbresDans les communes couvertes par un règlement local de publicité (RLP)Sur les arbresDans les coeurs des parcs nationaux et réserves naturellesSur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiquesSur les monuments naturels et dans les sites classés ou inscritsAux abords des monuments historiquesDans le périmètre des sites patrimoniaux remarquablesDans les parcs naturels régionauxDans les sites inscritsÀ moins de 100 mètres et dans le champ de visibilité des immeubles présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresqueDans l'aire d'adhésion des parcs nationauxDans les zones spéciales de conservation et zones de protection spécialesEnseignes à faisceau de rayonnement laserEnseignes temporaires installées sur un immeuble situé :Sur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiquesSur les monuments naturels et dans les sites classés ou inscritsSur les arbresDans les coeurs des parcs nationaux et réserves naturellesEnseignes temporaire scellées au sol ou installées sur le sol situé :Aux abords des monuments historiquesDans le périmètre des sites patrimoniaux remarquablesDans les parcs naturels régionauxDans les sites inscritsÀ moins de 100 mètres et dans le champ de visibilité des immeubles présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresqueDans l'aire d'adhésion des parcs nationauxDans les zones spéciales de conservation et zones de protection spécialesÀ noterLe fait d'apposer ou de faire apposer une enseigne sans avoir obtenu l'autorisation préalable est puni de 7 500 € d'amende (personne physique) et de 37 500 € d’amende (personne morale).Mode d’envoiL’autorisation doit être adressée à la mairie où est envisagée l’implantation enseignes :Soit par voie électronique : il faut se renseigner auprès de la mairie pour en connaître les modalités, ou consulter son site internet.Soit par voie papier (en 2 exemplaires) : il faut envoyer par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposer contre récépissé daté à la mairie.MairiemairieLe délai d'instruction est de 2 mois à compter de la réception en mairie de la demande d’autorisation.En cas de dossier incomplet, un courrier d'incomplétude est adressé dans le mois suivant la réception, indiquant les pièces et éléments à fournir dans un délai de 2 mois.Ce courrier reporte le délai d'instruction de 2 mois à compter de la réception par l'administration des pièces ou informations manquantes.Enseigne : règles d'installationPublicitéAbords de monuments historiquesImmeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent. Ils sont situés dans un périmètre délimité adapté aux enjeux spécifiques de chaque monument historique et de chaque territoire. En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique aux immeubles situés dans le champ de visibilité d'un monument historique à moins de 500 mètres de celui-ci.Aire d’adhésion d’un parc nationalTout ou partie du territoire des communes qui, ayant vocation à faire partie du parc national en raison notamment de leur continuité géographique ou de leur solidarité écologique avec le coeur, ont décidé d'adhérer à la charte du parc national et de concourir volontairement à sa protection.Personne physique (formes juridiques d'entreprises)Individu doté d’une identité civile, d’une capacité juridique et ayant des droits et obligations en son nom (ex : un dirigeant d’une société, entrepreneur individuel).Personne morale (formes juridiques d'entreprise)Groupement doté de la personnalité juridique. On distingue les personnes morales de droit public (État, collectivités territoriales, établissements publics, etc. ) et les personnes morales de droit privé (sociétés, groupements d'intérêt économique, associations, etc.).