Déclaration préalable d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité ou une préenseigneDirection de l'information légale et administrativePratiques commerciales, EnvironnementLa déclaration préalable concerne l’installation, le remplacement ou la modification des publicités ou des préenseignes.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-07-15Formulairetext/xmlR77834FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesDéclaration préalable d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité ou une préenseignePratiques commercialesProfessionnelsEnvironnementProfessionnelsService gratuit9 étapesLangue françaiseAvant l’installation d’une publicité ou d’une préenseignePersonne ou entreprise de publicité projetant d’exploiter un dispositif publicitaire ou son mandataireLa déclaration préalable est nécessaire pour l’installation, le remplacement ou la modification des publicités ou préenseignes.La déclaration préalable doit être accompagnée des pièces obligatoires suivantes : Plan de situation (exemple : une vue du terrain élargie à plusieurs parcelles cadastrales)Plan de masse côté (exemple : plan du terrain montrant les constructions existantes, intégrant les publicités/préenseignes existantes et projetées)Représentation graphique du dispositif cotée en trois dimensions (exemple : un croquis du dispositif, décrivant les matériaux utilisés, les couleurs et faisant apparaître les formes et dimensions, notamment largeur, hauteur, et épaisseur).Chaque pièce doit être fournie en 2 exemplaires, s’il s’agit d’un envoi papier.À savoirAucune autre pièce obligatoire ne peut être demandée.Des pièces complémentaires peuvent être demandées pour certains dispositifs publicitaires.Liste des pièces complémentaires en fonction de la nature du dispositifDispositif publicitairePièces complémentaireInstallation de publicités sur mobilier urbain dans le cadre d’une concession d’affichageListe des dispositifs de mobilier urbain dans le cadre d’une concession d’affichage indiquant pour chaque dispositif, son format, sa localisation, sa distance par rapport aux baies des immeubles situés sur les fonds voisins, s’il est non lumineux ou éclairé par projection ou transparence, et s’il s’agit ou non d’un dispositif à double-faceRemplacement ou modification de bâches comportant de la publicitéAppréciation de son insertion architecturale, de son impact sur le cadre de vie environnant, et de ses incidences sur la sécurité routièreLorsque la demande concerne l’implantation d’un dispositif sur l’emprise d’un aéroportAccord du gestionnaire de l’aéroportDocuments établissant que le dispositif respecte les règles de sécurité applicables sur l’emprise de l’aéroportLa déclaration préalable concerne l’installation, le remplacement ou la modification des publicités ou préenseignes suivantes :L’installation, le remplacement ou la modification de dispositifs publicitaires ou préenseignes non lumineux, ou de dispositifs publicitaires ou préenseignes éclairés par projection ou transparence suivants :Dispositifs muraux (murs, clôtures, bâtiments)Dispositifs scellés au sol ou installés directement sur le solDispositifs de petit format intégrés à des devantures commerciales (micro-affichage)Publicité supportée par le mobilier urbain.Le remplacement ou la modification de bâches comportant de la publicité, dont l’emplacement a été préalablement autorisé.À noterLe fait d'apposer ou de faire apposer une publicité ou une préenseigne sans déclaration préalable ou d’installer un dispositif non conforme à la déclaration est puni d’une amende administrative de 1 500 € et également d’une amende pénale de 7 500 €(personne physique) et de 37 500 €(personne morale).Mode d’envoiLa déclaration préalable doit être adressée à la mairie où est envisagée l’implantation des publicités ou des préensenseignes :Soit par voie électronique : il faut se renseigner auprès de la mairie pour en connaître les modalités, ou consulter son site internet.Soit par voie papier (en 2 exemplaires) : il faut envoyer par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposer contre récépissé daté à la mairie.MairiemairieAucune réponse ne vous sera donnée, puisqu'il s'agit d'une simple déclaration.À compter de la date de réception de votre déclaration préalable en mairie, vous pouvez procéder à la réalisation du projet déclaré.Préenseigne : règles d'installationPublicitéPublicité extérieure : règles d'installationPublicitéPublicité supportant des affiches éclairées par projection ou transparencePublicité constituée de dispositifs dont les affiches sont éclairées par l’extérieur au moyen de spots, ampoules ou rampes d’éclairages, ainsi que celles qui sont éclairées par l’intérieur : caisson lumineux, panneaux vitrines.Personne physique (formes juridiques d'entreprises)Individu doté d’une identité civile, d’une capacité juridique et ayant des droits et obligations en son nom (ex : un dirigeant d’une société, entrepreneur individuel).Personne morale (formes juridiques d'entreprise)Groupement doté de la personnalité juridique. On distingue les personnes morales de droit public (État, collectivités territoriales, établissements publics, etc. ) et les personnes morales de droit privé (sociétés, groupements d'intérêt économique, associations, etc.).PublicitéProfessionnels