Modèle de devis pour les prestations funérairesDirection de l'information légale et administrativeSecteurs d'activitéLe modèle de devis conforme à la règlementation en matière de prestations funéraires est diponible dans l’annexe de l’arrêté du 23 août 2010. Il liste également les prestations funéraires qui sont obligatoires et celles qui ne le sont pas. Par exemple, les soins de thanatopraxie ne sont pas obligatoires, sauf dans le cas du transport international du corps du défunt.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-04-22Modèle de documenttext/xmlR76779FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesModèle de documentProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesModèle de devis pour les prestations funérairesSecteurs d'activitéProfessionnelsLe modèle de devis conforme à la règlementation en matière de prestations funéraires est diponible dans l’annexe de l’arrêté du 23 août 2010.Il liste également les prestations funéraires qui sont obligatoires et celles qui ne le sont pas. Par exemple, les soins de thanatopraxie ne sont pas obligatoires, sauf dans le cas du transport international du corps du défunt.LegifranceServices funéraires : obtenir l'habilitation pour l'exercice d'activités funérairesActivités de servicesThanatopracteur : conditions d’accès et d’exercice en FranceActivités de services