Modèle de registre d’objets mobiliersDirection de l'information légale et administrativeEnvironnementNuméro d'ordre | Date de l’achat du dépôt ou de l'apport à l'échange | Description précise de l'objet  | Indication de sa provenance | Information sur le vendeur, le déposant ou l'apporteur à l'échange | Prix de l’objet | | - Nom - Nature - Dimensions - Style - Signature, monogrammes, lettres, chiffres, numéros de série, emblèmes et signes distinctifs - Pour les véhicules automobiles : marque, type, numéro d'ordre dans sa série du type (numéro à 12 chiffres), couleur | | Personne physique - Nom et prénom - Profession - Domicile Personne morale : - Dénomination sociale - Qualité du représentant - Siège social | - Pour chaque objet ou lot d’objets le prix d’achat et le mode de règlement - En cas d'échange, d'acquisition à titre gratuit ou de dépôt en vue de la vente, une estimation de la valeur vénale de chaque objet ou lot d'objets A noter : Les biens d’occasions peuvent faire l’objet d’un lot, et ainsi pouvoir faire une description commune et établir une numéro d’ordre commun. Exemple : Lot de livres, de vaisselles, de vêtements... Lorsque le revendeur de biens d’occasion a connaissance que l’objet a fait l’objet d’une mesure de protection de l'objet mobilier, cette information doit apparaitre dans le registre. L’information doit indiquer la décision de protection de la mesure de protection du bien culturel et la date. La mesure peut être décidée au titre des : - Trésors nationaux  - Archives privées historiques - Monuments historiques Référence : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFARTI000041920615Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-03-18Modèle de documenttext/xmlR76263FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesModèle de documentProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesModèle de registre d’objets mobiliersEnvironnementProfessionnelsModèle de registre d’objets mobiliersNuméro d'ordreDate de l’achat du dépôt ou de l'apport à l'échangeDescription précise de l'objet Indication de sa provenanceInformation sur le vendeur, le déposant ou l'apporteur à l'échangePrix de l’objetNomNatureDimensionsStyleSignature, monogrammes, lettres, chiffres, numéros de série, emblèmes et signes distinctifsPour les véhicules automobiles : marque, type, numéro d'ordre dans sa série du type (numéro à 12 chiffres), couleurPersonne physiqueNom et prénomProfessionDomicilePersonne morale :Dénomination socialeQualité du représentantSiège socialPour chaque objet ou lot d’objets le prix d’achat et le mode de règlementEn cas d'échange, d'acquisition à titre gratuit ou de dépôt en vue de la vente, une estimation de la valeur vénale de chaque objet ou lot d'objetsÀ noterLes biens d’occasions peuvent faire l’objet d’un lot, et ainsi pouvoir faire une description commune et établir une numéro d’ordre commun.ExempleLot de livres, de vaisselles, de vêtements...Lorsque le revendeur de biens d’occasion a connaissance que l’objet a fait l’objet d’une mesure de protection de l'objet mobilier, cette information doit apparaitre dans le registre.L’information doit indiquer la décision de protection de la mesure de protection du bien culturel et la date.La mesure peut être décidée au titre des :Trésors nationaux Archives privées historiquesMonuments historiquesArrêté du 15 mai 2020 fixant les modèles de registres prévus par l'article R321-8 du code pénalModèles de registre d’objets mobiliersVente de biens d’occasion par des professionnelsÉconomie circulaire - DéchetsTrésor nationalPour être qualifié de trésor national, un bien doit présenter l’une des caractéristiques suivantes : appartenir aux collections publiques, notamment celles des musées de France, être classé au titre des monuments historiques et des archives publiques ou présenter un intérêt majeur pour le patrimoine national d'un point de vue historique, artistique, archéologique ou de la connaissance de la langue française et des langues régionales.Code du patrimoine : article L111-1Archive privée historiqueArchives privées présentant pour des raisons historiques un intérêt public et classées comme archives historiques, sur proposition de l'administration des archivese.Code du patrimoine : article L212-15Monument historiqueBâtiment (bâti ou non bâti : parc, jardin, grotte…) ou objet mobilier (meuble ou immeuble par destination) recevant un statut juridique particulier destiné à le protéger pour son intérêt historique, artistique, architectural mais aussi technique ou scientifique afin qu’il soit conservé, restauré et mis en valeur