Bordereau d’envoi des pièces n° 12 à 15 du formulaire de demande d'autorisation de création, d’extension ou de transformation d’un établissement ou d’un service d’accueil du jeune enfantDirection de l'information légale et administrativeCe bordereau de pièces doit être transmis lors des demandes suivantes : - Demande d’autorisation de création d’un établissement ou service d’accueil de jeunes enfants - Demande d’autorisation d’un établissement ou service d’accueil de jeunes enfants déjà autorisé - Demande d’autorisation de transformation d’un établissement ou service d’accueil de jeunes enfants déjà autorisé.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-08-01Formulairetext/xmlR73035FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesBordereau d’envoi des pièces n° 12 à 15 du formulaire de demande d'autorisation de création, d’extension ou de transformation d’un établissement ou d’un service d’accueil du jeune enfant17581*01Ce bordereau de pièces doit être transmis lors des demandes suivantes :Demande d’autorisation de création d’un établissement ou service d’accueil de jeunes enfantsDemande d’autorisation d’un établissement ou service d’accueil de jeunes enfants déjà autoriséDemande d’autorisation de transformation d’un établissement ou service d’accueil de jeunes enfants déjà autorisé.Ministère chargé du travailDemande d'autorisation de création, extension, transformation, modification d’un établissement ou service d’accueil du jeune enfant, et de renouvellement et modification du titulaire de l’autorisation