Demande d’autorisation de production et d’utilisation d’eaux usées traitées recyclées en industrie agro-alimentaireDirection de l'information légale et administrativeLe document complété permet d'attester que l’établissement ayant fait l’objet de la demande d’autorisation a été jugé apte à la réutilisation des eaux usées traitées recyclées dans son établissement.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-04-10Formulairetext/xmlR71885FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesDemande d’autorisation de production et d’utilisation d’eaux usées traitées recyclées en industrie agro-alimentaire17573*01Service gratuitLangue françaiseTout établissement du secteur alimentaire produisant et/ou utilisant des eaux usées traitées et recyclées.Le document complété permet d'attester que l’établissement ayant fait l’objet de la demande d’autorisation a été jugé apte à la réutilisation des eaux usées traitées recyclées dans son établissement.Ce formulaire doit être adressé à la la direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP ou DDETSPP) ou à l’autorité compétente en charge de la sécurité sanitaire des aliments pour l’Outre-mer (DAAF), du département où est implanté l'établissement producteur et / ou utilisateur.Il peut être envoyé par courrier postal ou par dépôt en main propre à la DDPP.Un agent de la DDPP, DDETSPP ou DAAF est susceptible de vous contacter, si besoin, pour obtenir des précisions sur votre demande d’autorisation. Un récépissé de la demande d'autorisation sera adressé par courrier par la DDPP, DDETSPP ou DAAF à l'adresse de l'établissement ou bien par voie électronique.Une notice explicative présente les informations utiles.Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF et DAAF)drafMinistère chargé de l'agricultureDirection départementale de la protection des populations (DDPP) ou de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)ddpp