<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><ServiceComplementaire xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="R71248" type="Téléservice" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.5/ServiceComplementaire.xsd" spUrl="https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/R71248" dateDerniereModificationImportante="2025-08-25T00:00:00" profilsPro="mi,ei"><dc:title>Rendre les données d'une entreprise non-diffusibles (entreprise individuelle, micro-entreprise) publiquement</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Étapes de vie, Fonctionnement de l'entreprise</dc:subject><dc:description>Toute personne physique inscrite au répertoire Sirene comme entrepreneur individuel peut s'opposer à la mise à disposition de ses données au public. Seules quelques informations telles que la dénomination de l'entreprise et la commune de domiciliation, seront rendues publiques sur le registre national des entreprises (RNE) et sur les sites publics dont l'Annuaire des entreprises. Ce service vous permet de modifier le statut de diffusion de votre entreprise de manière dématérialisée. Pour utiliser ce service, vous devez vous munir de votre numéro Siren. A noter : Cette procédure ne concerne pas les personnes morales (sociétés), pour celles-ci, il faut consulter la page suivante : Rendre les données d'une personne morale (société) non-diffusibles publiquement</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2025-08-25</dc:date><dc:type>Service en ligne</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>R71248</dc:identifier><dc:language>Fr</dc:language><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Service en ligne</SurTitre><Audience>Professionnels</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Professionnels">Accueil professionnels</Niveau><Niveau ID="servicesEnLigne" type="Liste - Service en ligne">Services en ligne et formulaires</Niveau><Niveau ID="R71248" type="Téléservice">Rendre les données d'une entreprise non-diffusibles (entreprise individuelle, micro-entreprise) publiquement</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N31900"><Titre>Étapes de vie</Titre><Audience>Professionnels</Audience></Theme><Theme ID="N32112"><Titre>Fonctionnement de l'entreprise</Titre><Audience>Professionnels</Audience></Theme><FranceConnect>true</FranceConnect><Connexion><Paragraphe>Connexion via <MiseEnEvidence>France Connect</MiseEnEvidence></Paragraphe></Connexion><Texte><Paragraphe>Toute personne physique inscrite au répertoire Sirene comme entrepreneur individuel peut s'opposer à la mise à disposition de ses données au public.</Paragraphe><Paragraphe>Seules quelques informations telles que la <MiseEnEvidence>dénomination</MiseEnEvidence> de l'entreprise et la <MiseEnEvidence>commune</MiseEnEvidence> de <MiseEnEvidence>domiciliation</MiseEnEvidence>, seront rendues publiques sur le <LienInterne LienPublication="R19859" type="Téléservice personnalisé sur SP" audience="Professionnels" commentaireLien="Rechercher un justificatif d'immatriculation d'une entreprise">registre national des entreprises (RNE)</LienInterne> et sur les sites publics dont l'<MiseEnEvidence><LienInterne LienPublication="R60912" type="Téléservice" audience="Professionnels" commentaireLien="Annuaire des entreprises : rechercher toutes les informations d'une entreprise">Annuaire des entreprises</LienInterne></MiseEnEvidence>.</Paragraphe><Paragraphe>Ce service vous permet de modifier le statut de diffusion de votre entreprise de manière dématérialisée.</Paragraphe><Paragraphe>Pour utiliser ce service, vous devez vous munir de votre <MiseEnEvidence>numéro Siren</MiseEnEvidence>.</Paragraphe><ANoter><Titre>À noter</Titre><Paragraphe>Cette procédure ne concerne pas les personnes morales (sociétés), pour celles-ci, il faut consulter la page suivante : <LienInterne LienPublication="R71249" type="Formulaire" audience="Professionnels" commentaireLien="Rendre les données d'une personne morale (société) non-diffusibles publiquement">Rendre les données d'une personne morale (société) non-diffusibles publiquement</LienInterne></Paragraphe></ANoter></Texte><LienWeb URL="https://statut-diffusion-sirene.insee.fr/"><Source>Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)</Source></LienWeb><FicheLiee ID="F23961" audience="Professionnels" type="Fiche Question-réponse conditionnée"><Titre>Comment devenir micro-entrepreneur ?</Titre><Dossier ID="N31901">Je crée</Dossier></FicheLiee><FicheLiee ID="F21000" audience="Professionnels" type="Fiche Question-réponse conditionnée"><Titre>Comment obtenir un extrait K ou Kbis ?</Titre><Dossier ID="N31901">Je crée</Dossier></FicheLiee><FicheLiee ID="F2160" audience="Professionnels" type="Fiche d'information conditionnée"><Titre>Domicilier son entreprise individuelle et son activité</Titre><Dossier ID="N31901">Je crée</Dossier></FicheLiee></ServiceComplementaire>