Déclaration mensuelle/trimestrielle de TVA - Régime normal (n° 3310-CA3)Direction de l'information légale et administrativeFiscalitéLa déclaration n°3310-CA3-SD s’adresse aux entreprises relevant du régime réel normal d'imposition à la TVA. Elle sert à déterminer au titre d'un mois ou d'un trimestre : - Soit le montant de la TVA nette à payer - Soit le montant du crédit de TVA à reporter sur la déclaration n° 3310-CA3-SD suivante. Le détail des différents régimes de TVA est disponible sur la page «Déclarer et payer la TVA» Attention : Ce formulaire n’est accessible qu’à titre indicatif. Les formalités concernant la plupart des impôts professionnels sont obligatoirement effectuées en ligne. Cette dématérialisation obligatoire s’applique aussi bien à la déclaration qu’au paiement ou au remboursement de l’impôt. Plus d’informations sont disponibles sur la page «Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ?»Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-10-06Formulairetext/xmlR69331FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesDéclaration mensuelle/trimestrielle de TVA - Régime normal (n° 3310-CA3)FiscalitéProfessionnelsLa déclaration n°3310-CA3-SD s’adresse aux entreprises relevant du régime réel normal d'imposition à la TVA. Elle sert à déterminer au titre d'un mois ou d'un trimestre :Soit le montant de la TVA nette à payerSoit le montant du crédit de TVA à reporter sur la déclaration n° 3310-CA3-SD suivante.Le détail des différents régimes de TVA est disponible sur la page «Déclarer et payer la TVA»AttentionCe formulaire n’est accessible qu’à titre indicatif.Les formalités concernant la plupart des impôts professionnels sont obligatoirement effectuées en ligne. Cette dématérialisation obligatoire s’applique aussi bien à la déclaration qu’au paiement ou au remboursement de l’impôt.Plus d’informations sont disponibles sur la page «Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ?»Ministère chargé des financesTVA applicable aux échanges de biens dans l'Union européenneTaxe sur la valeur ajoutée (TVA)TVA applicable aux échanges de prestations de services dans l'Union européenneTaxe sur la valeur ajoutée (TVA)Régime réel d'imposition des bénéficesRégime d'imposition des bénéfices applicable soit aux entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse les seuils du régime micro-fiscal, soit à celles optant pour son application. En matière de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices agricoles (BA) le régime réel peut être simplifié ou normal. En matière de bénéfices non commerciaux (BNC), il existe uniquement le régime réel de la déclaration contrôlée. Un régime réel est plus contraignant qu’un régime micro-fiscal (obligations comptables, déclaratives...) mais permet par exemple de déduire davantage de charges du résultat imposable (montant réel de charges et non forfaitaire).