Demande de rendez-vous en vue d’une rupture conventionnelle individuelleDirection de l'information légale et administrativeRessources humainesLa rupture conventionnelle individuelle est un mode de rupture spécifique du CDI. Il nécessite le consentement de l’employeur et du salarié, et son homologation par l’administration. La rupture ouvre droit à une indemnité de rupture conventionnelle. Ce modèle permet d’initier la procédure de rupture par l’invitation à un 1^er entretien.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2023-06-16Modèle de documenttext/xmlR65297FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesModèle de documentProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesDemande de rendez-vous en vue d’une rupture conventionnelle individuelleRessources humainesProfessionnelsLa rupture conventionnelle individuelle est un mode de rupture spécifique du CDI. Il nécessite le consentement de l’employeur et du salarié, et son homologation par l’administration. La rupture ouvre droit à une indemnité de rupture conventionnelle.Ce modèle permet d’initier la procédure de rupture par l’invitation à un 1er entretien.Ministère chargé du travailCDIContrat de travail à durée indéterminéeFin et rupture de contratProfessionnels