Déclaration relative aux bénéficiaires effectifs d'une société (M'BE Société)Direction de l'information légale et administrativeÉtapes de vieVous devez réaliser une formalité relative à une société civile agricole et vous êtes confronté à un dysfonctionnement grave du guichet unique des formalités des entreprises. Dans l’attente d’un retour au fonctionnement normal de ce guichet, une solution de continuité du service vous est proposée. Vous devez remplir le formulaire suivant : M2 pour une ou plusieurs modification(s) ou/et M3 pour la modification de ses membres, accompagnés le cas échéant par les intercalaires suivants : NSm agricole pour la déclaration sociale des exploitants, NSp agricole pour la déclaration d’aides familiaux et M’BE société pour la déclaration de bénéficiaires effectifs. Déposez-les ou envoyez-les accompagnés des pièces justificatives nécessaires et du paiement des frais auprès du greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement (ou de la chambre commerciale du tribunal judiciaire pour l'Alsace-Moselle) dans le ressort duquel se situe l’adresse du siège de la société. Il s’agit de l’organisme compétent pour traiter votre formalité. Cette formalité n’est pas accessible sur le site infogreffe.fr.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2024-02-06Formulairetext/xmlR64126FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesDéclaration relative aux bénéficiaires effectifs d'une société (M'BE Société)Étapes de vieProfessionnelsVous devez réaliser une formalité relative à une société civile agricole et vous êtes confronté à un dysfonctionnement grave du guichet unique des formalités des entreprises.Dans l’attente d’un retour au fonctionnement normal de ce guichet, une solution de continuité du service vous est proposée. Vous devez remplir le formulaire suivant : M2 pour une ou plusieurs modification(s) ou/et M3 pour la modification de ses membres, accompagnés le cas échéant par les intercalaires suivants : NSm agricole pour la déclaration sociale des exploitants, NSp agricole pour la déclaration d’aides familiaux et M’BE société pour la déclaration de bénéficiaires effectifs.Déposez-les ou envoyez-les accompagnés des pièces justificatives nécessaires et du paiement des frais auprès du greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement (ou de la chambre commerciale du tribunal judiciaire pour l'Alsace-Moselle) dans le ressort duquel se situe l’adresse du siège de la société. Il s’agit de l’organisme compétent pour traiter votre formalité. Cette formalité n’est pas accessible sur le site infogreffe.fr.Ministère chargé de l'économieCréation, modification ou cessation d'activité : à qui faut-il s'adresser ?Je créeTribunal de commercetribunal_commerceTribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justice