Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 5Direction de l'information légale et administrativePratiques commercialesTout ERP accessible doit se signaler à l'administration et envoyer une attestation d'accessibilité. Celle-ci peut être réalisée par le gestionnaire ou le propriétaire pour un ERP de 5^e catégorie.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-05-06Service en lignetext/xmlR62401FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesService en ligneProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesAttestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 5Pratiques commercialesProfessionnelsTout ERP accessible doit se signaler à l'administration et envoyer une attestation d'accessibilité. Celle-ci peut être réalisée par le gestionnaire ou le propriétaire pour un ERP de 5e catégorie.Ministère chargé de l'urbanismeAccessibilité d'un établissement recevant du public (ERP)Établissements recevant du public (ERP)