Contrôle des structures – RescritDirection de l'information légale et administrativeCe formulaire permet de demander à l'administration, préalablement à une opération d'installation ou d'agrandissement, de se positionner sur la situation du demandeur au regard du contrôle des structures (opération libre ou soumise à autorisation ou déclaration).Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-04-10Formulairetext/xmlR49656FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesContrôle des structures – Rescrit15805*01Ce formulaire permet de demander à l'administration, préalablement à une opération d'installation ou d'agrandissement, de se positionner sur la situation du demandeur au regard du contrôle des structures (opération libre ou soumise à autorisation ou déclaration).Ministère chargé de l'agricultureNotice d'information pour le remplissage du formulaire de demande de rescritAnnexe 1Annexe 2Annexe 3Annexe 4Direction départementale en charge des territoires (DDT ou DDTM)ddtDirection régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF et DAAF)drafMinistère chargé de l'agriculture