Déclaration de renonciation du gérant du débit de tabac le plus procheDirection de l'information légale et administrativeSecteurs d'activitéLe gérant du débit de tabac de rattachement qui ne souhaite plus fournir des produits de tabac manufacturés à un établissement revendeur doit remplir ce formulaire. Document à compléter et à signer en 1 exemplaire original. Cet exemplaire est à remettre au revendeur qui le conserve. Le revendeur doit transmettre une copie au service local des douanes et droits indirects dont il dépend.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2023-09-14Formulairetext/xmlR41225FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesDéclaration de renonciation du gérant du débit de tabac le plus procheSecteurs d'activitéProfessionnels15350*02Le gérant du débit de tabac de rattachement qui ne souhaite plus fournir des produits de tabac manufacturés à un établissement revendeur doit remplir ce formulaire.Document à compléter et à signer en 1 exemplaire original.Cet exemplaire est à remettre au revendeur qui le conserve.Le revendeur doit transmettre une copie au service local des douanes et droits indirects dont il dépend.Ministère chargé des financesQuels sont les établissements autorisés à revendre du tabac ?CommerceDirection régionale des douanes et droits indirects (DRDDI)drddi