Revenus non commerciaux et assimilés - Régime de la déclaration contrôléeDirection de l'information légale et administrativeLes sociétés de personnes, sociétés en participation ou de fait, les sociétés civiles professionnelles doivent fournir les renseignements relatifs à l'identité des associés et aux parts de bénéfices leur revenant.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-02-21Formulairetext/xmlR36852FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesRevenus non commerciaux et assimilés - Régime de la déclaration contrôlée102992035-AS-SDLes sociétés de personnes, sociétés en participation ou de fait, les sociétés civiles professionnelles doivent fournir les renseignements relatifs à l'identité des associés et aux parts de bénéfices leur revenant.Ministère chargé des financesContact support Impôts