Modèle de courrier pour faire jouer la garantie décennale lorsque le constructeur n’existe plusDirection de l'information légale et administrativeLogement, Secteurs d'activitéModèle de courrier pour faire jouer la garantie décennale lorsque le constructeur n’existe plus - Modèle de documentDirection de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-09-17Modèle de documenttext/xmlR33764FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesModèle de documentParticuliersProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesModèle de courrier pour faire jouer la garantie décennale lorsque le constructeur n’existe plusLogementParticuliersSecteurs d'activitéProfessionnelsService gratuit5 étapesLangue françaiseÀ réaliser dans un délai de 10 ans à compter de la réception de l’ouvragePropriétaire ou maître d'ouvrage subissant des désordres de nature décennaleCopier la lettre à l’aide d’un logiciel de traitement de texte ou la rédiger à la mainAdapter la lettre à votre situation personnelleImprimer la lettreSigner la lettreEnvoyer la lettre en RAR à l’assureurDevisAttestation d’assuranceÉléments prouvant les désordres (par exemple des photos, un rapport d’expertise...)Garantie décennale des constructeursTravauxOuvrageImmeuble construit ou aménagé de façon suffisante (par exemple la construction d’une maison, ou des travaux réalisés sur une construction existante)Désordres de nature décennaleDésordre qui compromet la solidité de l'ouvrage ou le rend impropre à sa destination (par exemple l’effondrement de la toiture ou l’affaissement des fondations) dans un délai de 10 ans à compter de la réception des travauxRARRecommandé avec avis de réception