Bordereau d'inscription modificative d'un gage sans dépossession ou d'un nantissementDirection de l'information légale et administrativeFinancementPermet au créancier de demander la modification de l'inscription d'un gage sans dépossession sur un bien donné en garantie d'une dette, au fichier central tenu par les greffiers du tribunal de commerce.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2018-10-17Formulairetext/xmlR32972FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesBordereau d'inscription modificative d'un gage sans dépossession ou d'un nantissementFinancementProfessionnels13348*01Permet au créancier de demander la modification de l'inscription d'un gage sans dépossession sur un bien donné en garantie d'une dette, au fichier central tenu par les greffiers du tribunal de commerce.Ministère chargé de la justiceNotice pour l'inscription d'un gage sans dépossessionGarantir une dette avec un gage sur meuble corporelGaranties de financementGarantir une dette avec un nantissement de parts socialesGaranties de financementGreffe du tribunal de commerce ou du tribunal des activités économiquestribunal_commerceInfogreffe