Bordereau d'inscription d'un gage sans dépossessionDirection de l'information légale et administrativeFinancementPermet au créancier de demander l'inscription d'un gage sans dépossession sur un bien donné en garantie d'une dette, au fichier central tenu par les greffiers du tribunal de commerce.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2018-10-17Formulairetext/xmlR32968FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesBordereau d'inscription d'un gage sans dépossessionFinancementProfessionnels13347*01Permet au créancier de demander l'inscription d'un gage sans dépossession sur un bien donné en garantie d'une dette, au fichier central tenu par les greffiers du tribunal de commerce.Ministère chargé de la justiceNotice pour l'inscription d'un gage sans dépossessionGarantir une dette avec un gage sur meuble corporelGaranties de financementGreffe du tribunal de commerce ou du tribunal des activités économiquestribunal_commerceInfogreffe