Demande de sortie du statut de déchetDirection de l'information légale et administrativeEnvironnementPermet à tout producteur ou détenteurs de déchets, traitant des substances ou produits qui sont des déchets, de déposer une demande afin qu'ils cessent d'être des déchets après traitement. Concerne une installation déterminée ou une catégorie de déchet. Où transmettre le dossier ? Le dossier doit être envoyé en 2 exemplaires papier au ministère chargé de l'environnement Bureau de la gestion des déchets Direction Générale de la Prévention des Risques Tour Séquoia 1 place Carpeaux 92055 LA DÉFENSE CEDEX et en 1 exemplaire numérisé à demande.ssd@developpement-durable.gouv.frDirection de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2024-11-21Formulairetext/xmlR24564FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesDemande de sortie du statut de déchetEnvironnementProfessionnels14831*03Permet à tout producteur ou détenteurs de déchets, traitant des substances ou produits qui sont des déchets, de déposer une demande afin qu'ils cessent d'être des déchets après traitement.Concerne une installation déterminée ou une catégorie de déchet.Où transmettre le dossier ?Le dossier doit être envoyé en 2 exemplaires papier au ministère chargé de l'environnement Bureau de la gestion des déchets Direction Générale de la Prévention des Risques Tour Séquoia 1 place Carpeaux 92055 LA DÉFENSE CEDEX et en 1 exemplaire numérisé à demande.ssd@developpement-durable.gouv.frMinistère chargé de l'environnementNotice explicative de la demande de sortie de statut de déchetÉconomie circulaire - DéchetsProfessionnels