Signalement d'un produit défectueux non alimentaire par le fabricant ou producteurDirection de l'information légale et administrativeSafety Gate et Product Safety Business Alert Gateway permettent de signaler en ligne un produit défectueux non alimentaire. À savoir : Veuillez noter que vous ne pouvez utiliser cet outil de notification que si vous êtes un fabricant, un distributeur ou un représentant autorisé.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-03-12Service en lignetext/xmlR22881FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesService en ligneProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesSignalement d'un produit défectueux non alimentaire par le fabricant ou producteurSafety Gate et Product Safety Business Alert Gateway permettent de signaler en ligne un produit défectueux non alimentaire.À savoirVeuillez noter que vous ne pouvez utiliser cet outil de notification que si vous êtes un fabricant, un distributeur ou un représentant autorisé.Commission européennePour un produit alimentaire