Attestation de cession d’animaux d’espèces non domestiquesDirection de l'information légale et administrativeLoisirs - Sports - CultureAttestation de cession d’animaux d’espèces non domestiques - FormulaireDirection de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-10-16Formulairetext/xmlR22119FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireParticuliersProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesAttestation de cession d’animaux d’espèces non domestiquesLoisirs - Sports - CultureParticuliers16198Service gratuit2 étapesLangue françaisePersonne physique ou morale cédant moyennant paiement ou gratuitement un ou plusieurs animaux d’espèce non domestiqueCompléter le formulaire en 2 exemplairesCo-signer le formulaire avec l’acquéreur (1 exemplaire est remis à l’acquéreur, conserver l’autre exemplaire)Avoir un nouvel animal de compagnie (Nac) : quelles sont les règles ?Animal de compagniePersonne morale (formes juridiques d'entreprise)Groupement doté de la personnalité juridique. On distingue les personnes morales de droit public (État, collectivités territoriales, établissements publics, etc. ) et les personnes morales de droit privé (sociétés, groupements d'intérêt économique, associations, etc.).