Relevé d'acompte CVAE - formulaire n°1329-AC-SDDirection de l'information légale et administrativeFiscalité, Étapes de vieLes entreprises dont le montant de CVAE dû excède 1 500 € ont l’obligation de déclarer et payer 2 acomptes de CVAE au cours de l’année d’imposition.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-07-21Formulairetext/xmlR18059FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesRelevé d'acompte CVAE - formulaire n°1329-AC-SDFiscalitéProfessionnelsÉtapes de vieProfessionnels140441329-AC-SDLes entreprises dont le montant de CVAE dû excède 1 500 € ont l’obligation de déclarer et payer 2 acomptes de CVAE au cours de l’année d’imposition.Ces acomptes représentent chacun 50 % du montant de CVAE due au titre de l’année d’imposition, et doivent être versés avant le 15 juin puis avant le 15 septembre de cette même année.AttentionCe formulaire est proposé à titre indicatif. Les entreprises ont en effet l’obligation d’effectuer leurs déclaration et paiements relatifs à la CVAE de manière dématérialisée.Ministère chargé des financesNotice n°1329-AC- relevé d’acompte (CVAE) - Cerfa n° 51533 # 16Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)Contribution économique territoriale (CET)Fiscalité de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : ce qu'il faut savoirJe créeFiscalité de la société anonyme (SA) : ce qu'il faut savoirJe créeFiscalité de la société à responsabilité limitée (SARL) : ce qu'il faut savoirJe créeFiscalité de la société par actions simplifiée (SAS) : ce qu'il faut savoirJe créeFiscalité de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : ce qu'il faut savoirJe créeService des impôts des entreprises (SIE)sieContact support Impôts