Déclaration de radiation d'une personne morale (M4)Direction de l'information légale et administrativeÉtapes de vieVous devez réaliser une formalité relative à une association immatriculée au RCS (registre du commerce et des sociétés). Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne votre formalité. Dans cette attente, pour en informer l’administration vous devez remplir le formulaire M4 pour une radiation. Déposez-le ou envoyez-le accompagné des pièces justificatives nécessaires et du paiement des frais auprès du greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement (ou de la chambre commerciale du tribunal judiciaire pour l'Alsace-Moselle) dans le ressort duquel se situe l’adresse du siège de l’association. Il s’agit de l’organisme compétent pour le traiter. Cette formalité n’est pas accessible sur le site infogreffe.fr.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2024-02-06Formulairetext/xmlR17347FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesDéclaration de radiation d'une personne morale (M4)Étapes de vieProfessionnels11685*03M4Vous devez réaliser une formalité relative à une association immatriculée au RCS (registre du commerce et des sociétés). Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne votre formalité.Dans cette attente, pour en informer l’administration vous devez remplir le formulaire M4 pour une radiation.Déposez-le ou envoyez-le accompagné des pièces justificatives nécessaires et du paiement des frais auprès du greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement (ou de la chambre commerciale du tribunal judiciaire pour l'Alsace-Moselle) dans le ressort duquel se situe l’adresse du siège de l’association. Il s’agit de l’organisme compétent pour le traiter. Cette formalité n’est pas accessible sur le site infogreffe.fr.Ministère chargé de l'économieNotice annexe - RGPDIntercalaire M'Création, modification ou cessation d'activité : à qui faut-il s'adresser ?Je créeINPI Direct par téléphone ou formulaire de contactEn cas de difficulté technique sur le site du guichetInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Assistance téléphonique01 56 65 89 98du lundi au vendredide 9h à 18hRéponses à vos questionshttps://www.insee.fr/fr/information/1302169Formulaire de contacthttps://www.inpi.fr/contactez-nousChambre de commerce et d'industrie (CCI)CCI FranceChambre de métiers et de l'artisanat (CMA)Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA)Chambre d'agricultureAssemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA)Greffe du tribunal de commerce ou du tribunal des activités économiquestribunal_commerceInfogreffe