Demander une médiation au Médiateur des ministères économiques et financiersDirection de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - Consommation, FiscalitéDemander une médiation au Médiateur des ministères économiques et financiers - Service en ligneDirection de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-05-22Service en lignetext/xmlR14962FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesService en ligneParticuliersProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesDemander une médiation au Médiateur des ministères économiques et financiersArgent - Impôts - ConsommationParticuliersFiscalitéProfessionnelsService gratuit3 à 4 étapes, selon la situationConnexion par FranceConnect ou avec un compte demarche.numerique.gouv.fr par identifiants (mail et mot de passe)Particulier en litige avec une administration du ministère des finances qui a reçu un rejet (total ou partiel) de la réclamation qu’il a adressée à l’administration concernéeLa démarche dépend de votre situation : Vous vous connectez via FranceConnectVous vous connectez via FranceConnectAccéder à la démarche en ligne en se connectant via FranceConnectRemplir le formulaireJoindre les justificatifs de sa situation Vous vous connectez avec un compte sur demarche.numerique.gouv.frVous vous connectez avec un compte sur demarche.numerique.gouv.fr Vous avez déjà un compte sur demarche.numerique.gouv.frVous avez déjà un compte sur demarche.numerique.gouv.frAccéder à la démarche en ligne en se connectant à son compte demarche.numerique.gouv.fr (avec ses identifiants, mail et mot de passe)Remplir le formulaireJoindre les justificatifs de sa situation Vous n’avez pas de compte sur demarche.numerique.gouv.frVous n’avez pas de compte sur demarche.numerique.gouv.frCréer son compte demarche.numerique.gouv.fr avec ses identifiants (mail et mot de passe)Accéder à la démarche en ligneRemplir le formulaireJoindre les justificatifs de sa situationVous devez vérifier les éléments suivants :Compétence du MédiateurRejet de votre réclamation par l’administration compétente pour votre litigeRecours préalable au conciliateur fiscal départemental si le litige concerne la déclaration, le calcul ou le paiement de l’impôt.Réponses que l’administration a apporté à vos réclamations préalablesAutres justificatifsLe traitement de votre dossier par le médiateur se fait en plusieurs étapes :Vous recevez un accusé de réception.Le médiateur traite votre dossier en contactant les services fiscaux. Il peut vous demander des informations complémentaires.Le médiateur formule une recommandation (c’est une solution proposée à l’usager et à l’administration, que chacun est libre d’accepter ou non).Accusé de réception : dans les 2 joursTraitement du dossier : dans les 3 mois pour plus de 80 % des demandesAttentionLe délai de recours en justice (2 mois à compter de la décision de l’administration fiscale) n'est pas interrompu par l’intervention du médiateur. Mais vous pouvez saisir la justice en même temps que vous saisissez le médiateur.Litige avec l'administration fiscale : comment faire un recours amiable ?Impôt sur les sociétésRecours amiables en matière d'impôtSaisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)Identification avec FranceConnectConnexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMeSaisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)Particuliers