Demandes en ligne d'autorisation ou d'avis à la CnilDirection de l'information légale et administrativePermet de faire les démarches suivantes en ligne : - Déclaration normale d'un fichier - Demande d'autorisation pour un traitement de données sensibles - Demande d'avis - Demande d'autorisation recherche médicale - Demande d'autorisation évaluation des pratiques de soinsDirection de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2022-01-31Service en lignetext/xmlR1409FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesService en ligneProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesDemandes en ligne d'autorisation ou d'avis à la CnilPermet de faire les démarches suivantes en ligne :Déclaration normale d'un fichierDemande d'autorisation pour un traitement de données sensiblesDemande d'avisDemande d'autorisation recherche médicaleDemande d'autorisation évaluation des pratiques de soinsCommission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)