Déclaration modèle H1 - Impôts locaux - Locaux d’habitation - Maison individuelle (et dépendances)Direction de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - Consommation, Logement, Secteurs d'activitéDéclaration modèle H1 - Impôts locaux - Locaux d’habitation - Maison individuelle (et dépendances) - FormulaireDirection de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-01-13Formulairetext/xmlR1252FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireParticuliersProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesDéclaration modèle H1 - Impôts locaux - Locaux d’habitation - Maison individuelle (et dépendances)Argent - Impôts - ConsommationParticuliersLogementParticuliersSecteurs d'activitéProfessionnels108676650Service gratuit3 étapesLangue françaiseDéclaration à déposer au plus tard 90 jours après la date d’achèvement des travauxPropriétaire d’une maison neuve ou d’une nouvelle dépendanceRemplir le formulairelmprimer le formulaire, puis le signerAdresser le formulaire au centre des impôts fonciers du lieu de situation de la construction nouvelleService en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)Ministère chargé des financesDocuments et informations à rassembler pour remplir le formulaire :Acte d’achat du terrain ou de la maison, indiquant le numéro de lot si la maison est en copropriété ou dans un lotissementOffre de prêt acceptée si financement par un prêt conventionné (par exemple en cas de PAS ou de PTZ)Date d’achèvement des travaux (elle est indiquée sur l’appel de fonds de la dernière partie du prix à régler dans une Vefa avant la livraison) ou date d’achèvement des travaux figurant sur la DAACTPlan des travaux de construction et permis de construireNombre de pièces, consistance, confort et caractéristiques de la maison (eau courante, gaz, électricité, tout à l’égout, chauffage, matériaux de construction...)Surface totale des pièces habitables, surface des dépendances et locaux techniques (garage, cave, cellier, grenier non aménagé, terrasse ...)Surface au sol de la maison ou de la dépendanceJustificatifs à joindre au formulaire en cas de financement par un prêt aidé par l’État (par exemple en cas de PAS ou de PTZ) :Attestation délivrée par l’organisme de créditCertificat établi par l’administration chargée de l’équipement, constatant le respect des critères de qualité environnementale de la constructionNouvelle construction, garage, piscine... : quel effet sur les impôts locaux ?Impôts locauxQuels sont les travaux à déclarer aux impôts ?TravauxTaxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)Impôts locauxPASPrêt d'accession socialePTZPrêt à taux zéroVefaVente en l’état futur d’achèvementDAACTDéclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux