Opposition à une injonction de payerDirection de l'information légale et administrativeJustice, Difficultés financièresOpposition à une injonction de payer - FormulaireDirection de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-02-10Formulairetext/xmlR10223FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireParticuliersProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsServices en ligne et formulairesOpposition à une injonction de payerJusticeParticuliersDifficultés financièresProfessionnels15602*04Service gratuit5 étapesLangue française1 mois après la signification qui vous est faite de l’ordonnance portant injonction de payer (ou sinon 1 mois après le premier acte signifié ou suivant la première mesure d’exécution ayant rendu indisponible en tout ou partie vos biens)Toute personne souhaitant contester une injonction de payer rendue par le tribunal judiciaire ou le tribunal de proximité dont le montant est inférieur ou égal à 10 000 €Remplir le formulaire en ligneTélécharger le formulaireL’imprimerLe signerL’envoyer au greffe du tribunal qui a rendu l’ordonnanceCopie de l’ordonnance signifiéeCopie de l’acte d’huissier ayant signifié cette ordonnanceTout document justificatif permettant la contestation de la dette ou permettant de demander l’échelonnement des paiements : contrat, facture, justificatif de paiement de la dette, etcFormulaire cerfa n°15414Vous serez convoqué à une audience par courrier ou, si vous avez donné votre consentement à la transmission électronique, par sms et/ou mail.Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiéeAffaire civileRecouvrement judiciaire : injonction de payer en France et en Europe2- Réagir aux premières difficultésSignificationActe par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceAffaire civileParticuliers