4- Traiter les difficultés avec l'aide du tribunalDirection de l'information légale et administrativeDifficultés financières4- Traiter les difficultés avec l'aide du tribunal : Avant la cessation des paiements, Après la cessation des paiementsDirection de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2024-11-26Dossiertext/xmlN32478FrisPartOf N31925France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesDossierProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsDifficultés financières4- Traiter les difficultés avec l'aide du tribunalDifficultés financièresAvant la cessation des paiementsProcédure de sauvegarde de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneurProcédure de sauvegarde d'une sociétéProcédure de sauvegarde accéléréeDéclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan)Après la cessation des paiementsRedressement judiciaire de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneurRedressement judiciaire d'une sociétéTribunal de commerceAccompagne les sociétés, les commerçants et les artisans dans le traitement de leurs difficultéstribunal_commerceTribunal judiciaire ou tribunal de proximitéAccompagne les libéraux dans le traitement de leurs difficultésMinistère chargé de la justiceConseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciairesAide les entreprises à réaliser leurs démarches judiciairesConseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (CNAJMJ)Peut-on encore bénéficier de la procédure de traitement de sortie de crise ?Prévention et traitement des difficultés : quels sont les acteurs clés ?Quel est le sort des contrats en cours lors de l'ouverture d'une procédure collective ?