Fin d'un contrat à durée déterminée (CDD)Direction de l'information légale et administrativeTravail - Formation, Ressources humainesQue se passe-t-il lorsque votre contrat de travail à durée déterminée (CDD) arrive à sa fin ? Pouvez-vous percevoir des indemnités ? Nous vous présentons la réglementation à connaître selon que votre CDD prend fin à la date prévue ou avant celle-ci.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2024-01-22Fiche pratiquetext/xmlF40https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006177867/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006189459, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195628, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195629, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048711640, http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-9599QE.htmFrisPartOf N13415France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticuliersProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsRessources humainesFin et rupture de contratFin d'un contrat à durée déterminée (CDD)Ressources humainesRéglementation du travailFin et rupture de contratRupture conventionnelle d'un salarié du secteur privéFin d'un contrat à durée déterminée (CDD)Fin de contrat : documents à remettre au salariéCertificat de travailAttestation employeur destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi)Solde de tout compteRupture conventionnelle collectiveQue se passe-t-il lorsque votre contrat de travail à durée déterminée (CDD) arrive à sa fin ? Pouvez-vous percevoir des indemnités ? Nous vous présentons la réglementation à connaître selon que votre CDD prend fin à la date prévue ou avant celle-ci. Fin du CDD à la date prévueFin du CDD à la date prévueQuand prend fin un CDD ?Votre CDD s'achève automatiquement à la date prévue dans votre contrat de travail.Si votre contrat est suspendu (congé maladie, maternité, etc.), la date de fin de votre CDD n'est pas reportée.Il existe toutefois une exception en cas d'arrêt de travail (maladie non professionnelle ou professionnelle ou accident de travail).Attentionsi vous poursuivez votre CDD à la fin de votre contrat de travail alors qu'aucun accord de renouvellement n'a été prévu, votre contrat devient un CDI. Vous conservez votre ancienneté acquise au cours du CDD. La durée de votre CDD est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le CDI.La fin d'un CDD peut-elle être reportée ?La fin de votre CDD peut être reportée lorsque votre contrat de travail a été conclu pour remplacer un salarié temporairement absent ou dont le contrat était suspendu.Le report est possible jusqu'au surlendemain du jour où la personne remplacée reprend ses fonctions.Quelles sont les indemnités perçues à la fin du CDD ?Vous avez droit à une indemnité de fin de contrat (dite prime de précarité) lorsque votre CDD arrive à sa fin.Toutefois, vous ne percevez pas d'indemnité de fin de contrat dans les cas suivants :Embauche en CDI à l'issue du CDD (y compris lorsque le CDD a été renouvelé)Refus d'un CDI proposé au salarié pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalenteFaute graveForce majeureCDD d'usageContrat aidé (contrat unique d'insertion (CUI) - Parcours emploi compétences (PEC), contrat de professionnalisation, contrat d'apprentissage). Une convention collective peut prévoit le versement de l'indemnité pour un contrat aidéContrat pour lequel l'employeur s'est engagé à assurer un complément de formation professionnelle au salariéContrat conclu avec un jeune pendant ses vacances scolaires ou universitairesContrat saisonnierQuel est le montant de l'indemnité en fin de CDD ?L'indemnité de fin de contrat est égale au minimum à 10 % de la rémunération brute totale versée durant votre contrat.Toutefois, ce pourcentage peut être limité à 6 % par convention collective.Dans ce cas, des contreparties doivent vous être offertes, notamment sous la forme d'un accès privilégié à la formation professionnelle (action de formation, bilan de compétences).Quand est versée l'indemnité de fin de CDD ?L'indemnité est versée à la fin de votre CDD en même temps que votre dernier salaire.Le montant de l'indemnité doit figurer sur votre fiche de paie.Quels documents sont remis à la fin du CDD ?L'employeur remet les documents suivants au salarié :Certificat de travailAttestation France Travail (anciennement Pôle emploi)Reçu pour solde de tout compte.À noterLorsqu'un dispositif d'épargne salariale est mis en place dans l'entreprise, l'employeur remet au salarié, à la fin du contrat de travail, un état récapitulatif des sommes épargnées.Que se passe-t-il en cas de refus d'un CDI à la fin d'un CDD ?Votre employeur peut vous proposer de signer un CDI à la fin de votre CDD.La proposition doit être faite par écrit par lettre avec RAR, par lettre remise en main propre contre décharge, ou par tout autre moyen donnant date certaine à sa réception, avant la fin de votre CDD.Votre employeur doit vous préciser le délai de réflexion dont vous disposez pour lui répondre.Vous êtes en droit de refuser cette proposition mais votre employeur devra alors en informer France Travail (anciennement Pôle emploi) si la proposition de CDI comporte tous les éléments suivants :le poste proposé est identique ou similaire à celui exercé en CDDla rémunération proposée est au moins équivalente à celle perçue en CDDla durée de temps de travail est équivalente à celle effectuée en CDDle poste proposé relève de la même classificationle lieu de travail reste le mêmeÀ noterL'absence de réponse vaut refus de la proposition du CDI.Votre employeur dispose d'un délai d'un mois pour informer France Travail de votre refus d'un CDI à compter de la date du refus.Votre employeur doit informer France Travail par voie dématérialisée sur la plateforme prévue à cet effet :Informer France Travail du refus par un salarié d'une proposition de CDI à l'issue d'un CDD ou d'un contrat de missionFrance TravailAvec un compte demarche.numérique-gouv.frCette obligation s'applique depuis le 1er janvier 2024.France Travail vous informe par la suite des conséquences du refus de CDI sur l'ouverture de vos droits à l’allocation d’aide au retour à l'emploi (ARE).AttentionL'ARE ne peut pas être accordée à un demandeur d’emploi qui, dans les 12 mois précédant la fin de son CDD, a refusé 2 propositions de CDI. Fin du CDD avant la date prévueFin du CDD avant la date prévueQuels sont les cas autorisés de fin du CDD avant la date prévue ?Vous pouvez mettre fin à votre contrat de travail pendant la période d'essai sans motif particulier.En dehors de la période d'essai, le CDD peut être rompu avant sa fin prévue mais uniquement dans l'un des cas suivants :Vous avez l'accord de votre employeurVotre demande est justifiée par une embauche en contrat à durée indéterminée (CDI). Pour éviter toute difficulté, vous pouvez fournir à votre employeur un justificatif de l'embauche prévue (promesse d'embauche ou contrat de travail, par exemple).Faute graveForce majeureInaptitude constatée par le médecin du travailAttentionsi vous êtes un salarié protégé, la rupture du contrat ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.Des modèles de lettre sont disponibles : Rupture d'un commun accordRupture d'un commun accordRupture d'un commun accord d'un CDDMinistère chargé du travail Rupture anticipée à la suite d'une embauche en CDIRupture anticipée à la suite d'une embauche en CDIRupture anticipée du CDD suite à une embauche en CDIMinistère chargé de l'intérieurQuelle est la durée du préavis ? Votre CDD prend fin en raison d'une embauche en CDIVotre CDD prend fin en raison d'une embauche en CDISi vous mettez fin à votre CDD en raison d'une embauche en CDI, vous devez respecter un préavis (sauf dispense de votre employeur).La durée du préavis est calculée à raison d'1 jour par semaine, compte tenu :Soit de la durée totale du CDD, renouvellement inclus, lorsqu'il comporte une date de fin préciseSoit de la durée effectuée, lorsqu'il ne comporte pas de terme précisLe décompte est effectué en jours ouvrés.Dans les 2 cas, le préavis ne peut pas dépasser 2 semaines. Votre CDD prend fin avec l'accord de votre employeurVotre CDD prend fin avec l'accord de votre employeurSi vous décidez avec votre employeur de mettre fin à votre CDD d'un commun accord, il n'est pas obligatoire de prévoir un préavis.Si vous décidez avec votre employeur d'effectuer un préavis, vous fixez librement avec votre employeur sa durée.Quelles sont les indemnités perçues à la fin du CDD ?Dans certains cas de rupture anticipée du CDD, des indemnités vous sont versées ou vous devez verser des dommages et intérêts à votre employeur.À noterL'indemnité n'est pas versée si la rupture du CDD intervient au cours de la période d'essai. Votre CDD prend fin à l'initiative de votre employeurVotre CDD prend fin à l'initiative de votre employeurEn dehors des cas autorisés, si votre employeur met fin à votre CDD par anticipation, vous avez droit à des dommages et intérêts.Le montant est au moins égal aux rémunérations que vous auriez perçues jusqu'à la fin de votre contrat. Votre CDD prend fin à votre initiativeVotre CDD prend fin à votre initiativeEn dehors des cas autorisés, si vous mettez fin à votre CDD par anticipation, vous devez verser à votre employeur des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.À noteren cas de rupture du contrat pour cause de force majeure, vous avez droit à une indemnité compensatrice. Le montant est au moins égal aux rémunérations que vous auriez perçues jusqu'à la fin de votre contrat.Quels documents sont remis à la fin du CDD ?L'employeur remet les documents suivants au salarié :Certificat de travailAttestation France Travail (anciennement Pôle emploi)Reçu pour solde de tout compte.À noterLorsqu'un dispositif d'épargne salariale est mis en place dans l'entreprise, l'employeur remet au salarié, à la fin du contrat de travail, un état récapitulatif des sommes épargnées.Code du travail : articles L1243-1 à L1243-13-1Rupture anticipéeCode du travail : articles L1243-5 à L1243-12Rupture à l'échéanceCode du travail : article L1234-19Certificat de travailCode du travail : article L1234-20Solde de tout compteCode du travail : article R1243-2Proposition d'un CDIRéponse ministérielle n°9599 du 5 mars 2013 relative à la requalification du contrat de travailInformer France Travail du refus par un salarié d'une proposition de CDI à l'issue d'un CDD ou d'un contrat de missionFrance TravailAvec un compte demarche.numérique-gouv.frRupture d'un commun accord d'un CDDMinistère chargé du travailRupture anticipée du CDD suite à une embauche en CDIMinistère chargé de l'intérieurSuspension d'un contrat de travailSituation durant laquelle le paiement du salaire par l'employeur et l'exécution d'un travail par le salarié cessent temporairement (par exemples : exercice du droit de grève, fonction de juré d'assise, maladie ou accident du travail, congé de maternité, de paternité, d'adoption ou parental, congé sabbatique, fermeture temporaire de l'entreprise, mise à pied)Force majeureÉvénement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail)Jour ouvréJour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.Dommages et intérêtsSomme d'argent destinée à réparer le préjudice subiCDIContrat de travail à durée indéterminéeRARRecommandé avec avis de réceptionUn arrêt de travail prolonge-t-il un CDD ?L'employeur peut-il rompre le CDD d'un salarié inapte ?Licenciement pour faute simple, grave ou lourde : quelles conséquences pour le salarié ?Faute grave ou lourde commise par le salarié pendant un préavis : quelles conséquences ?Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?