Fortes chaleurs : obligations de l’entreprise et mesures de soutienDirection de l'information légale et administrativeRessources humainesLa chaleur dégrade les conditions de travail et augmente le risque d’accidents du travail. L’employeur doit adapter les conditions de travail en cas de caniculeDirection de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-06-30Fiche pratiquetext/xmlF39752https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006178066, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018532169, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028058771/2022-04-08, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051679296/2025-06-02, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006900886/2021-07-28, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000023793886, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051676145, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051676923, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051676927, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000051676929/#LEGISCTA000051676929, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018527612, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018528987, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000051676949?fonds=ALL&init=true&page=1&query=r4535-14&searchField=ALL&anchor=LEGIARTI000051676951#LEGIARTI000051676951FrisPartOf N14601France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsRessources humainesSanté et sécurité au travailFortes chaleurs : obligations de l’entreprise et mesures de soutienRessources humainesRéglementation du travailSanté et sécurité au travailConception et aménagement des lieux de travailUtilisation et aménagement des lieux de travailRèglement intérieur d'une entrepriseCompte professionnel de prévention (C2P)Réagir en cas d’accident du travail : obligations de l’employeurPasseport de prévention pour les salariés : obligations de l’employeurFortes chaleurs : obligations de l’entreprise et mesures de soutienLes épisodes de fortes chaleurs perturbent les conditions de travail et augmentent significativement le risque d’accidents du travail. Lorsque les seuils de vigilance météorologique sont atteints, l’employeur doit compléter les mesures de prévention habituelles par des actions spécifiques adaptées au niveau d’alerte. Nous vous présentons l’ensemble de ces mesures ainsi que les dispositifs de soutien et d’indemnisation possibles en cas d’arrêt ou de réduction d’activité.À savoirLe terme « vague de chaleur » est un terme générique qui désigne une période au cours de laquelle les températures peuvent entraîner un risque sanitaire pour la population. Il recouvre les situations de pic de chaleur, épisodes persistants de chaleur, canicule.Le Code du travail ne fixe aucune température maximale au‑delà de laquelle il serait interdit ou dangereux de travailler. Pour l'INRS, le seuil de vigilance se situe à 30 °C pour un travail de bureau et 28 °C en extérieur.L’employeur doit toutefois intégrer ce risque dans le document unique d’évaluation des risques professionnels, suivre l’évolution des conditions météorologiques et ajuster les mesures de prévention en conséquence.Comment réévaluer les risques et adapter l’organisation du travail ?Obligations en cas de fortes chaleursL’employeur doit garantir la santé et la sécurité des salariés. En cas de fortes chaleurs, il doit notamment :Fournir aux salariés de l’eau potable et fraîche pour leur permettre de se désaltérer et de se rafraîchirÉvaluer les postes et ne pas affecter de jeunes à des travaux les exposant à des températures extrêmes risquant de nuire à leur santéMettre en place des mesures de protection contre les conditions climatiques pour les salariés travaillant à l’extérieurAffecter temporairement une salariée enceinte à un autre poste lorsque la chaleur rend le poste initial risqué, à son initiative ou si la salariée le demande.Code du travail : article R4225-2LegifranceMise à disposition d’eau potable et fraîcheCode du travail : article D4153-36LegifranceInterdiction d'affecter les jeunes à des travaux les exposant à une température extrêmeCode du travail : article R4225-1LegifranceObligation de protéger les salariés travaillant à l’extérieurCode du travail : article L1225-7LegifranceAffectation temporaire de la salariée enceinte à un autre emploiObligations renforcées en cas de chaleur intenseEn cas d’épisodes de chaleur intense, l’employeur doit réévaluer les risques (en intérieur ou en extérieur) et adapter les mesures et actions de prévention.Le dispositif renforcé repose sur les seuils de vigilance de Météo‑France (seuils jaune, orange et rouge). Lorsqu’ils sont atteints, l’employeur doit réévaluer les risques encourus par ses salariés, avec l’aide des représentants du personnel.À savoirVigilance verte : veille saisonnière sans vigilance particulièreVigilance jaune : pic de chaleur (exposition sur une période de 1 à 2 jours à une chaleur intense présentant un risque pour la santé humaine en raison des conditions de travail ou de leur activité physique)Vigilance orange : période de canicule (chaleur intense et durable susceptible de constituer un risque sanitaire pour l'ensemble de la population exposée)Vigilance rouge : période de canicule extrême (canicule exceptionnelle par sa durée, son intensité, son ampleur géographique qui présente un fort impact sanitaire pour l'ensemble de la population ou qui pourrait entraîner l'apparition d'effets collatéraux de continuité d'activité)Si l’évaluation des risques met en évidence un danger pour la santé ou la sécurité des salariés il doit intégrer le risque dans le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) et adapter les mesures et actions de prévention habituelles.Concrètement, l’entreprise peut :Mettre en place des modes de travail limitant ou évitant l’exposition à la chaleurAménager les lieux et postes de travail (locaux rafraîchis ou aménagés), privilégier le télétravail si cela est possibleAdapter les horaires de travail pour limiter la durée et l'intensité de l'exposition à la chaleur et prévoir des périodes de reposMettre en place des moyens techniques pour réduire le rayonnement solaire sur les surfaces exposées ou pour prévenir l'accumulation de chaleur dans les locaux de travail (pare-soleil, ventilateurs, brumisateurs...)Mettre à disposition des zones fraîches et limiter ou supprimer certaines tâchesAugmenter si nécessaire la quantité d’eau potable et fraîche mise à disposition des salariés (bouteilles d’eau individuelles ou point d’eau avec gobelets)S’assurer que les équipements de protection individuelles (EPI) sont compatibles avec les fortes chaleurs (vêtements respirants ou rafraîchissants)À noterSi le salarié est libre de se vêtir comme il le souhaite, l’employeur peut toutefois limiter cette liberté si la nature du travail ou le bon fonctionnement de l’entreprise l’impose (par exemple pour des raisons de sécurité, d’hygiène, d’organisation...). Dans ces situations, les règles sont formalisées dans le règlement intérieur ou le contrat de travail.Informer les salariés sur les risques liés à la chaleur (déshydratation, coup de chaleur...) et sur les mesures de prévention à adopterRenforcer la vigilance vis‑à‑vis des salariés exposés, en particulier les plus vulnérables du fait de leur âge ou de leur état de santéÀ savoirL’employeur peut solliciter si nécessaire son service de prévention et de santé au travail.Ces mesures doivent être adaptées selon l’évolution des conditions climatiques. L’employeur doit donc être attentif aux informations et aux alertes diffusées par les autorités pendant la période de vigilance. En cas d’alerte "vigilance rouge" par Météo France, c’est chaque jour que l’employeur doit procéder à une réévaluation des risques.Pour aider les entreprises à mettre en place des solutions de prévention, l'INRS propose des fiches pour 6 secteurs d'activités : travail de bureau, BTP et activités en extérieur, commerce et restauration, industrie, aide à la personne, transport et logistique.L’Ademe et l’INRS ont également développé un site qui peut offrir aux employeurs des outils pour anticiper les risques majeurs, prévenir les accidents du travail et adapter leurs organisations.Site internet « Plus frais au travail »Agence de la transition écologique (Ademe)AttentionL'inspection du travail peut mettre en demeure l'employeur de prendre les mesures ou actions de prévention contre les risques professionnels liés aux épisodes de chaleur intense.Code du travail : articles L4121-1 à L4121-5Obligation de sécurité de l'employeurCode du travail : articles R4121-1 à R4121-4Document unique d'évaluation des risques professionnelsArrêté du 27 mai 2025 relatif à la détermination des seuils de vigilance pour canicule dans le cadre de la protection des travailleurs contre les risques liés aux épisodes de chaleur intenseCode du travail : article R4463-1LegifranceÉpisode de chaleur intense (définition)Code du travail : article R4463-2LegifranceÉpisode de chaleur intense (évaluation des risques)Code du travail : articles R4463-3 à R4463-8Épisode de chaleur intense (mesures de prévention)Code du travail : article R4721-5LegifranceIntervention de l’inspection du travailQuels secteurs imposent à l’employeur des mesures renforcées ?Sur les chantiers du bâtiment et des travaux publics ainsi que dans le secteur agricole, les travailleurs sont plus exposés aux fortes chaleurs (travail en extérieur, efforts physiques soutenus, faible possibilité de modifier l’environnement de travail). Ces secteurs imposent donc à l’employeur une vigilance renforcée et une adaptation concrète de sa conduite à tenir face aux épisodes de chaleur.Il doit évaluer les risques et, si besoin, reporter l’activité, adapter les horaires (commencer plus tôt, finir plus tard, éviter les heures les plus chaudes).Il doit également mettre à la disposition des salariés :Un lieu de repos abrité de la chaleurDes aides à la manutentionDes EPI et vêtements de travail adaptés aux fortes chaleurs.À savoirLorqu’il est impossible de mettre en place l'eau courante, la quantité d'eau mise à disposition est d'au moins 3 litres par jour par travailleur (ou plus si nécessaire, en fonction de l’intensité de l’activité physique exercée).Le site Prévention BTP propose aux entreprises des recommandations et des outils pour la gestion de leurs chantiers et la mise en œuvre des mesures de prévention adaptées lors des épisodes de forte chaleur.Sur les chantiers du BTP, le plan général de coordination ainsi que le plan particulier de sécurité et de protection de la santé doivent tenir compte des risques liés à l’exposition aux épisodes de chaleur intense.Si les mesures prises sont insuffisantes, l’employeur doit arrêter les travaux.À savoirLes mesures de prévention prévues pour les salariés sont applicables aux travailleurs indépendants et aux employeurs qui interviennent directement sur certains chantiers : chantiers de bâtiment et de génie civil, chantiers forestiers, travaux en hauteur dans les arbres, opérations d’abattage, d’élagage, d’ébranchage, de billonnage et de broyage.Code du travail : article R4534-143LegifranceMise à disposition d'au moins 3 litres par jour par salariéCode du travail : article R4535-14LegifranceMesures applicables aux travailleurs indépendants et aux employeurs intervenant sur un chantierExiste-t-il des dispositifs de soutien et d’indemnisation ?Si l’activité est perturbée, en cas de vigilance orange ou rouge les entreprises peuvent activer certains dispositifs :Récupération des heures perdues pour cause d’intempériesRecours au dispositif d’activité partielle, sur le motif « toute autre circonstance de caratère exceptionnel »Indemnisation en cas d’arrêt de travail du fait des intempéries pour les entreprises du BTP.Les employeurs et travailleurs indépendants peuvent également bénéficier de mesures de soutien pour le paiement de leurs cotisations. EmployeursEmployeursLes employeurs peuvent demander un report de leurs échéances de cotisations :En ligne sur l’espace de l’entrepriseDans sa demande de délai de paiement l’employeur doit suivre les instructions suivantes : « Messagerie » > « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelleSe connecter à son espace UrssafUrssafPar téléphone Urssaf Travailleurs indépendantsTravailleurs indépendantsReport de cotisationsLa demande de délai de paiement peut être faite :En ligne sur l'espace de l'entrepriseDans sa demande de délai de paiement le travailleur indépendant doit suivre les instructions suivantes : « Messagerie » > « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle »Se connecter à son espace UrssafUrssafPar téléphoneUrssafModulation de cotisations En ligne sur l’espace de l’entrepriseSe connecter à son espace UrssafUrssafAides d’action sociale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) Le travailleur indépendant doit remplir le formulaire suivant :Formulaire d'aide financière exceptionnelle (AFE)UrssafChômage partiel ou technique (activité partielle) : démarches de l'employeurSocial - SantéCode du travail : articles L4121-1 à L4121-5Obligation de sécurité de l'employeurCode du travail : article R4225-2LegifranceMise à disposition d’eau potable et fraîcheCode du travail : article D4153-36LegifranceInterdiction d'affecter les jeunes à des travaux les exposant à une température extrêmeCode du travail : article R4225-1LegifranceObligation de protéger les salariés travaillant à l’extérieurCode du travail : article L1225-7LegifranceAffectation temporaire de la salariée enceinte à un autre emploiCode du travail : articles R4121-1 à R4121-4Document unique d'évaluation des risques professionnelsArrêté du 27 mai 2025 relatif à la détermination des seuils de vigilance pour canicule dans le cadre de la protection des travailleurs contre les risques liés aux épisodes de chaleur intenseCode du travail : article R4463-1LegifranceÉpisode de chaleur intense (définition)Code du travail : article R4463-2LegifranceÉpisode de chaleur intense (évaluation des risques)Code du travail : articles R4463-3 à R4463-8Épisode de chaleur intense (mesures de prévention)Code du travail : article R4721-5LegifranceIntervention de l’inspection du travailCode du travail : article R4534-143LegifranceMise à disposition d'au moins 3 litres par jour par salariéCode du travail : article R4535-14LegifranceMesures applicables aux travailleurs indépendants et aux employeurs intervenant sur un chantierDéclarer un arrêt de travail et demander un remboursement intempériesCIBTPSe connecter à son espace UrssafUrssafFormulaire d'aide financière exceptionnelle (AFE)UrssafTravail par forte chaleur : 6 fiches pratiques sectoriellesInstitut national de recherche et de sécurité (INRS)Fortes chaleurs et canicule sur les chantiers : conseils et outilsOrganisme Professionnel de Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics (OPPBTP)Site internet « Plus frais au travail »Agence de la transition écologique (Ademe)Service de prévention et de santé au travailService qui a notamment pour rôle d'évaluer les risques professionnels, de veiller à l'amélioration des conditions de travail et de surveiller l'état de santé des travailleurs par la réalisation de visites médicalesPlan général de coordinationDocument écrit qui fixe les règles générales de sécurité pour l’ensemble d’un chantier.Plan particulier de sécurité et de protection de la santéDocument rédigé par chaque entreprise qui intervient sur le chantier soumis à un plan général de coordination, pour décrire ses risques propres et les mesures de prévention qu’elle appliquera.Travailleur indépendantProfessionnel qui exerce de manière autonome et en son nom une activité économique (commerciale, artisanale, agricole ou libérale). Il peut exercer son activité sous plusieurs formes juridiques : micro-entrepreneur, entrepreneur individuel (EI) ou société.INRSInstitut national de recherche et de sécuritéAdemeAgence de la transition écologiqueEPIÉquipements de protection ndividuelQu'est-ce que le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) ?Un salarié doit-il récupérer des heures de travail qu'il n'a pas pu effectuer ?