Vente de biens d’occasion par des professionnelsDirection de l'information légale et administrativeEnvironnementLa vente de biens d’occasion par un professionnel dans le cadre de son activité est légale. Il doit respecter des obligations d’informations et déclaratives.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-04-24Fiche pratiquetext/xmlF39552https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045277010, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006298775/2022-05-21, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032227352, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032226951, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032221271/#LEGISCTA000032226943, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032226844/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006441924/1804-03-16, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023717783, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418250/2026-01-28, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025213232, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419456, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419458, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027277063, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFARTI000041920615, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000533272, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005621077, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32011R1007, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047716232FrisPartOf N32301France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsEnvironnementÉconomie circulaire - DéchetsVente de biens d’occasion par des professionnelsEnvironnementÉconomie circulaire - DéchetsÉconomie circulaireFilières à Responsabilité Élargie du Producteur (REP)Bonus réparation : en faire bénéficier ses clientsBénéficier du fonds réemploi et réutilisation (ESS)Reprise obligatoire de certains produits usagés par les distributeursIndices de durabilité et de réparabilitéFontaines d'eau potable dans les établissements recevant du public (ERP)Vente de produits reconditionnésVente de biens d’occasion par des professionnelsGestion des déchets et des invendusGestion des déchets de l'entreprise : ce qui doit être mis en placeGestion des invendus non alimentaires et alimentairesTri à la source des déchets des entreprises : ce qu'il faut savoirGestion des déchets dangereux des entreprisesPrévention de la pollutionInterdiction d'impression systématique des tickets (de caisse, de carte, etc.)Produits en plastique interditsInterdiction de fournir des échantillons sans demande de la part du consommateurInterdictions liées à la distribution de publicitésMarquage obligatoire des produits à usage unique contenant du plastiqueFiscalitéTaxe générale sur les activités polluantes (TGAP)Tout professionnel peut vendre des biens d’occasion ou de seconde main dans le cadre de son activité professionnelle que ce soit à titre principal ou accessoire. Cette activité s’exerce dans un cadre réglementé : le professionnel doit déclarer son activité auprès des autorités compétentes, informer clairement les consommateurs qu’il s’agit d’un bien d’occasion, leur assurer des garanties légales et tenir un registre des objets mobiliers proposés à la vente.Qu’est-ce qu’un bien d’occasion ?Un bien est considéré comme d’occasion lorsqu’il regroupe plusieurs critères cumulatifs :Biens meubles corporelsAyant précédemment été acquis et utilisé par au moins une personneSusceptibles de réemploi en l’état ou après une simple réparation (excluant transformation ou rénovation)ExempleMeubles meublants, linges de maison et vêtements, chaussures, livres, tableaux et objets d’art, véhicules, jeux et jouets, outils, équipements électroniques et électriques, métaux, bijoux, etc.Le bien d’occasion doit être distingué du produit reconditionné, qui est également un produit de seconde main, mais contrôlé et réparé si nécessaire, avant d’être remis en vente.Pour en savoir plus sur les produits reconditionnés, il est possible de consulter la fiche dédiée à ce sujet.Tout professionnel peut vendre des biens d’occasion dans le cadre de son activité professionnelle (à titre principal ou accessoire).ExempleUne entreprise de commerce de meubles souhaite installer un emplacement dédié à la seconde main dans une boutique et/ou un onglet dédié sur son site internet.Il peut s’agir :Soit de biens déjà utilisés dans le cadre de son activité (exemple : décoration, mobiliers de bureautique, machine à café)soit ou de biens acquis auprès de professionnels ou de particuliers qui n‘en sont pas les fabricants ou les commerçants.AttentionLes œuvres d'art, les objets de collection ou d'antiquité, les métaux précieux ainsi que les pierres précieuses ne sont pas considérés comme des biens d’occasion.Code de commerce : article L321-1LegifranceDéfinition bien d’occasionCode général des impôts, annexe III : article 98 ADéfinition bien d’occasionPour démarrer cette activité, doit-on déclarer la vente de biens d’occasion ?Pour vendre des biens mobiliers d’occasion ou des biens acquis auprès d’entreprises ou de particuliers qui n‘en sont pas les fabricants ou les commerçants, il faut déclarer son activité auprès de l’autorité administrative.Comment effectuer la déclaration préalable de vente de biens d’occasion ?Avant de débuter une activité de vente de biens d’occasion, le professionnel doit effectuer une déclaration préalable comportant les informations suivantes :Nom et prénoms du déclarantDate et lieu de naissanceNationalitéLieu d'exercice habituel de la professionForme juridique de l'entrepriseNuméro unique d'identification de l’entreprise (numéro Siren).Cette déclaration doit être adressée à la préfecture ou à la sous-préfecture en fonction du lieu d'exercice de l'activité. La démarche a effectuer est différente à Paris.En l’absence d’établissement fixe ou ouvert au public, le domicile du professionnel sera considéré comme le lieu d’établissement. Cas généralCas généralAvant de débuter l’activité, il faut remplir le formulaire suivant :Demande d'inscription sur le registre des revendeurs d'objets mobiliersMinistère chargé de l'intérieurIl faut joindre à ce formulaire les documents suivants :Copie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, acte de naissance, livret de famille, permis de conduire)Numéro Siren (numéro unique d'identification de l'entreprise)Si le représentant légal n’est ressortissant d’un État membre de l'Union européenne (UE) : copie du titre de séjourÀ noterLe formulaire mentionne l'extrait K ou Kbis dans les documents à fournir, mais ce n'est plus valable aujourd'hui. Dorénavant, vous devez fournir seulement le numéro Siren de l’entreprise, appelé aussi numéro unique d'identification de votre entreprise.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurSous-préfecturesous_prefMinistère chargé de l'intérieurÀ savoirVous devez conserver le récépissé que la préfecture vous remet. Vous devrez le présenter en cas de contrôle de l'administration (police, gendarmerie, douanes, services des impôts, etc.). À ParisÀ ParisLa démarche doit être effectuée en ligne :Déclaration pour l'activité de revente d'objets mobiliers à ParisPréfecture de police de ParisIl faut joindre à cette demande les documents suivants :Forme juridique de l'entreprisePhotocopie de la carte nationale d’identité ou d’un passeport ou d’un acte de naissance ou d’un livret de famille ou d’un permis de conduireJustificatif de domicile personnel du représentant légal de l’entreprise datant de moins de 3 moisSi le représentant légal n’est ressortissant d’un État membre de l'Union européenne (UE) : copie du titre de séjourSi concerné, la carte spéciale de commerçant ambulantÀ noterLe formulaire mentionne l'extrait K ou Kbis dans les documents à fournir, mais ce n'est plus valable aujourd'hui. Dorénavant, vous devez fournir seulement le numéro Siren de l’entreprise, appelé aussi numéro unique d'identification de votre entreprise.À savoirIl faut conserver le récépissé que la préfecture vous remet. Vous devrez le présenter en cas de contrôle de l'administration (police, gendarmerie, douanes, services des impôts, etc.).Que faire en cas de changement d’adresse du lieu de l’activité ?La formalité diffère selon que le changement d’adresse concerne l’établissement principal ou l’établissement secondaire. Changement d’adresse de l’établissement principalChangement d’adresse de l’établissement principalEn cas de changement d’adresse de l’établissement principal, le professionnel doit effectuer une nouvelle déclaration préalable auprès du commissariat de police ou, à défaut, à la mairie :du lieu de l’ancien établissementet du lieu du nouvel établissementCommissariatcommissariat_policeBrigade de gendarmeriegendarmerieMairiemairie Déplacement d’un établissement secondaireDéplacement d’un établissement secondaireEn cas de déplacement d’un établissement secondaire, l’entreprise doit effectuer une déclaration auprès du commissariat ou, à défaut, à la mairie du lieu de l’établissement principal.Commissariatcommissariat_policeBrigade de gendarmeriegendarmerieMairiemairieComment tenir un registre des objets mobiliers d’occasion ?La tenue d'un registre des objets mobiliers (ROM), appelé aussi registre de brocante, ou encore registre de police, est obligatoire pour toute entreprise qui vend des biens mobiliers d’occasion ou des biens acquis auprès d’entreprises ou de particuliers qui n‘en sont pas les fabricants ou les commerçants.Il s'agit d'un registre qui permet d'identifier tous les objets qui ont donné lieu à une transaction (achetés, revendus, ou mis en dépôt).Cette identification a aussi pour but de tracer tous les intervenants dans la transaction de chaque objet.Forme du registreLa forme du registre peut être soit physique, soit dématérialisée. Registre physiqueRegistre physiqueLe registre doit être coté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire de la commune où est situé l'établissement ouvert au public.Si un professionnel possède plusieurs établissements ouvert au public, alors un registre est tenu pour chaque établissement.Les inscriptions doivent être faites chaque jour, à l’encre indélébile, sans blanc, ni rature ou abréviation.Le registre est conservé pendant 5 ans à compter de sa date de clôture. Registre dématérialiséRegistre dématérialiséLa tenue du registre peut être réalisée au moyen d’un traitement automatisé de données à caractère personnel conforme à la norme ISO 14641-1.Chaque consultation du registre dématérialisé doit être enregistrée avec les informations suivantes : identifiant du consultant, date, heure et objet de la consultation. Ces informations doivent être conservées pendant 1 an.Les données du registre sont conservées pendant 10 ans à compter de leur enregistrement dans le traitement automatisé.Mentions obligatoiresUn modèle de registre d’objets mobiliers comprenant toutes les mentions obligatoires est disponible ci‑dessous :Modèle de registre d’objets mobiliersDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreSanctions pénalesL’absence de registre, son inexactitude ou tout refus de le présenter aux autorités compétentes constitue un délit.Pour les personnes physiques, la peine encourue est de 6 mois d’emprisonnement d'une amende de 30 000 €.Pour les personnes morales, la peine encourue est une amende de 150 000 €.En savoir plus sur la responsabilité pénale du dirigeant et de l’entrepriseLa responsabilité pénale des personnes morales et celle de leurs dirigeants peuvent se cumuler pour des mêmes faits. Par exemple, un dirigeant en tant que personne physique peut voir sa responsabilité pénale personnelle engagée, même si l’entreprise a déjà été condamné pour les mêmes faits.Une personne morale peut être uniquement condamnée à une amende. Le montant de l’amende est multiplié par 5 par rapport à celle prévue pour les personnes physiques.Une entreprise individuelle (EI) n’étant pas dotée d’une personnalité morale, seul le dirigeant encourt des sanctions pénales.Code pénal : article 321-7Sanction en cas d’absence de registre d’objets mobiliersCode pénal : article 321-8Sanction en cas d’inexactitude et refus de présenter aux autorités le registre d’objets mobiliersCode pénal : article R321-3Informations obligatoires dans le registre d’objets mobiliersCode pénal : article R321-4Informations obligatoires dans le registre d’objets mobiliersCode pénal : article R321-5Informations obligatoires dans le registre d’objets mobiliersCode pénal : article R321-6Registre d'objets mobiliers physiqueCode pénal : article R321-6-1Registre d'objets mobiliers dématérialiséArrêté du 15 mai 2020 fixant les modèles de registres prévus par l'article R321-8 du code pénalModèle de registre d’objets mobiliersQuelles sont les informations à communiquer à l’acheteur ?Obligation d’information précontractuelleComme pour la vente de tout bien ou service, le vendeur doit communiquer certaines informations à l’acheteur avant toute vente de produit d’occasion (on parle d’« information précontractuelle ») :Caractéristiques essentielles du bien (description du bien)Prix ou tout autre avantage proposé en contrepartieDate ou délai de livraison lorsque la vente n’est pas immédiate (exemple : vente à distance)Identité du professionnel (coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et ses activités)Garanties légales applicables (par exemple garantie légale de conformité), ainsi que les éventuelles garanties commerciales et le service après-ventePossibilité de recourir à un médiateur de la consommation en cas de litige.Pour en savoir plus, le ministère chargé de l'économie met à disposition une page indiquant plus précisément les informations contractuelles devant être mentionnées :Les informations précontractuellesMinistère chargé de l'économieCode de la consommation : article L111-1Informations précontractuellesObligation d’information sur certains biens d’occasionIl existe des obligations supplémentaires d’information pour les biens suivants : Textile d'occasionTextile d'occasionLe professionnel souhaitant vendre des vêtements et articles textiles usagés ou d'occasion doit respecter une obligation d’étiquetage.Ils doivent porter la mention « vêtements d'occasion » ou « textiles d'occasion ».Cette mention doit apparaitre sur un écriteau à proximité des articles.Cet écriteau doit être parfaitement lisible :soit à l’extérieursoit à l’intérieur de l’établissementsoit sur l’étalage ou à proximité.À savoirL’indication de la composition exacte du textile ou chaussures d’occasion n’est pas obligatoire.Arrêté du 25 avril 1995 relatif à l'information du consommateur sur les conditions de vente des articles textiles usagés ou d'occasionEtiquetage textile d’occasionDécret n°96-477 du 30 mai 1996 relatif à l'étiquetage des matériaux utilisés dans les principaux éléments des articles chaussants proposés à la vente au consommateur - Article 2Absence d’obligation d'étiquetage des matériaux utilisés pour les chaussures d’occasionsRèglement (UE) N° 1007/2011 relatif aux dénominations des fibres textiles et à l’étiquetage et au marquage correspondants des produits textiles au regard de leur composition en fibres : article 17Absence d’obligation d'étiquetage sur la composition des textiles d’occasions Livre d’occasionLivre d’occasionUn livre est considéré comme d’occasion s’il a été déjà acheté ou reçu à titre gratuit par une personne pour ses besoins propres.Son état matériel est indifférent : il peut être en très bon état ou satisfaisantLe professionnel souhaitant vendre des livres d’occasion dans un lieu physique ou à distance doit respecter une obligation d’étiquetage. Il doit porter la mention « occasion » .En cas de vente en ligne, le professionnel a l’obligation de distinguer l'offre de livres neufs et l'offre de livres d'occasion à chaque étape du parcours d'achat.Décret n° 2023-497 du 22 juin 2023 relatif aux modalités de communication au public du prix des offres de livres neufs et de livres d'occasionÉtiquetage livres d’occasions Véhicule d’occasionVéhicule d’occasionLe professionnel doit donner certaines informations à l’acheteur d’un véhicule automobile d’occasion :Marque, type, modèle, version et si besoin variante du modèleAnnée et mois de sa première mise en circulation kilométrage total parcouru depuis la première mise en circulation du véhicule. En l’absence de cette information, il faut indiquer le kilométrage inscrit au compteur suivi de la mention « non garanti ».Ces informations doivent être mentionnées dans un document écrit par le professionnel.Pour en savoir plus, le ministère chargé de l'économie met à disposition une page indiquant plus précisément les informations devant être communiquées :Achat d'un véhicule d'occasion : obligations du vendeurMinistère chargé de l'économieÀ noterLes pièces détachées de véhicule issues de l'économie circulaire ne sont pas considérées comme un bien d’occasion.Toutefois le professionnel qui commercialise des prestations d'entretien ou de réparation de véhicules automobile a deux obligations d’information lorsqu’il a recours à la vente de pièces détachées issues de l'économie circulaire :Un affichage clair, visible et lisible de l'extérieur, informant la clientèle de la possibilité d'opter pour l'utilisation de pièces issues de l'économie circulaire au niveau de l’entrée du public.Lorsqu’un client souhaite consentir à une offre de services, le professionnel doit recueillir sur un support durable, son accord d’utiliser des pièces issues de l’économie circulaire.AttentionPour les autres biens d’occasions, il est recommandé au professionnel de faire apparaitre une mention informant le consommateur qu’il s’agit d’un « bien d’occasion ».Quelles sont les garanties pour les consommateurs ?Garanties légalesLes garanties légales suivantes s'appliquent lors de la vente de biens d'occasion :Garantie légale de conformité pendant 12 mois : en cas de défaut de conformité, le client a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, si cela est impossible, à la réduction du prix (remboursement partiel) ou à l'annulation de la vente (remboursement intégral et restitution du produit). La garantie légale ne s’applique pas aux biens d’occasion vendus aux enchères publiques.ExempleMauvaise couleur, objet alimenté par secteur au lieu d'être sans fil, etc.Garantie des vices cachés pendant 2 ans : les vices cachés sont les défauts cachés du produit vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le consommateur ne l'aurait pas acquis. Le client a le choix de rendre le produit et de se faire rembourser intégralement, ou de le garder et de se faire rembourser une partie du prix. Si le vendeur connaissait les vices du produit, il peut être obligé de verser des dommages et intérêts à l’acheteur.ExempleUn moteur de voiture défectueux, un sommier avec des lattes cassées, etc.Des garanties commerciales peuvent s'ajouter à ces garanties obligatoires sur choix du vendeur. S'il en existe, elles doivent aussi être mentionnées à la clientèle.ExempleRemplacement du produit en cas de panne durant les 2 années suivant son achat, réparation du produit, etc.Pour en savoir plus, le ministère chargé de l'économie a publié un article concernant les garanties légales :Les garanties légales : de conformité et contre les vices cachésMinistère chargé de l'économieCode de la consommation : articles L217-1 à L217-2Champ d’application de la garantie légaleCode de la consommation : article L217-7Délai garantie légale d’un bien d’occasionCode civil : article 1641Garantie des vices cachésDroit de rétractationEn cas d’achat d’un bien d’occasion en ligne, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour se rétracter à compter de la la réception du bien ou conclusion du contrat. L’acheteur doit être informé du droit de rétraction avant la vente du bien d’occasion.En cas d’achat dans un magasin, le droit de rétractation n’est pas obligatoire. C’est le commerçant qui décide de cette possibilité les conditions générales de vente (CGV).Le délai de rétraction ne s’applique pas aux biens d’occasion issus d’enchères publiques.Pour en savoir plus sur le droit de rétraction, une fiche est dédiée à ce sujet.Code de la consommation : article L221-18 à L221-28Droit de rétractionCode de commerce : article L321-1LegifranceDéfinition bien d’occasionCode général des impôts, annexe III : article 98 ADéfinition bien d’occasionCode de la consommation : article L111-1Informations précontractuellesCode de la consommation : articles L217-1 à L217-2Champ d’application de la garantie légaleCode de la consommation : article L217-7Délai garantie légale d’un bien d’occasionCode de la consommation : article L221-18 à L221-28Droit de rétractionCode civil : article 1641Garantie des vices cachésCode pénal : article 321-7Sanction en cas d’absence de registre d’objets mobiliersCode pénal : article 321-8Sanction en cas d’inexactitude et refus de présenter aux autorités le registre d’objets mobiliersCode pénal : article R321-3Informations obligatoires dans le registre d’objets mobiliersCode pénal : article R321-4Informations obligatoires dans le registre d’objets mobiliersCode pénal : article R321-6Registre d'objets mobiliers physiqueCode pénal : article R321-6-1Registre d'objets mobiliers dématérialiséArrêté du 15 mai 2020 fixant les modèles de registres prévus par l'article R321-8 du code pénalModèle de registre d’objets mobiliersArrêté du 25 avril 1995 relatif à l'information du consommateur sur les conditions de vente des articles textiles usagés ou d'occasionÉtiquetage textile d’occasionDécret n°96-477 du 30 mai 1996 relatif à l'étiquetage des matériaux utilisés dans les principaux éléments des articles chaussants proposés à la vente au consommateur - Article 2Absence d’obligation d'étiquetage des matériaux utilisés pour les chaussures d’occasionsRèglement (UE) N° 1007/2011 relatif aux dénominations des fibres textiles et à l’étiquetage et au marquage correspondants des produits textiles au regard de leur composition en fibres : article 17Absence d’obligation d'étiquetage sur la composition des textiles d’occasionsDécret n° 2023-497 du 22 juin 2023 relatif aux modalités de communication au public du prix des offres de livres neufs et de livres d'occasionÉtiquetage livres d’occasionsDemande d'inscription sur le registre des revendeurs d'objets mobiliersMinistère chargé de l'intérieurDéclaration pour l'activité de revente d'objets mobiliers à ParisPréfecture de police de ParisModèle de registre d’objets mobiliersDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreDémarrer la vente de biens d’occasion : tout savoir sur la déclaration pour l’inscription au registre des revendeurs d’objets mobiliersDirection générale des entreprises (DGE)ProfessionnelPersonne physique ou morale, publique ou privée, qui agit dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnelRéemploiConsiste à permettre à une matière ou un produit mis sur le marché ayant déjà eu une première vie, de lui donner une seconde vie pour le même usage. La réemploi concerne les biens avant qu’ils ne soient considérés comme déchets.Activité principaleCorrespond à l'activité du professionnel indépendant, qui est soit la plus ancienne, soit celle qui génère le plus de revenus ou de chiffre d'affairesReprésentant légalPersonne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organismeUnion européenne (UE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, SuèdeReprésentant légal (société)Personne physique ou morale désignée par la loi ou les statuts pour agir au nom de la société, la représenter dans tous les actes de la vie juridique et l’engager vis-à-vis des tiers (gérant d’une SARL ou président d’une SAS par exemple).CoteCorrespond à la numérotation des pages d'un livre, d'un registre ou d'un répertoire. La cote a pour objectif d'empêcher la substitution d'une ou plusieurs pages.ParaphéSignature abrégée faite à une date certaine sur les registres de la société par une autorité compétente. Elle donne un caractère authentique au document.Traitement de données à caractère personnelToute opération portant sur des données personnelles, notamment : collecte, enregistrement, organisation, conservation, adaptation modification, extraction, consultation, utilisation, communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, rapprochement ou interconnexion, verrouillage, effacement, destructionLoi n°78-17 du 6 janvier 1978 - Informatique et libertésNorme ISO 14641-1Norme d’archivage électronique permettant la conservation et l'intégrité des documents stockés dans un système de traitement automatisé. Il s'agit d'une norme volontaire de l'AFNOR c'est-à-dire d'un cadre de référence non obligatoire, que l'entreprise peut choisir ou non d'appliquer.Personne physique (formes juridiques d'entreprises)Individu doté d’une identité civile, d’une capacité juridique et ayant des droits et obligations en son nom (ex : un dirigeant d’une société, entrepreneur individuel).Personne morale (formes juridiques d'entreprise)Groupement doté de la personnalité juridique. On distingue les personnes morales de droit public (État, collectivités territoriales, établissements publics, etc. ) et les personnes morales de droit privé (sociétés, groupements d'intérêt économique, associations, etc.).Entreprise individuelleEntité juridique de l'entreprise en tant que personne physique s'opposant à la forme de la société en tant que personne morale (SA, SAS, SARL, SNC, etc.), regroupant les entrepreneurs individuels (EI), les EIRL et les micro-entrepreneurs.Économie circulaireOrganisation d’activités économiques et sociales recourant à des modes de production, de consommation et d’échange fondés sur l’écoconception, la réparation, le réemploi et le recyclage, et visant à diminuer les ressources utilisées ainsi que les dommages causés à l’environnement.Support durableSupport permettant au client de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de les consulter pendant un temps déterminé, et de les reproduire à l'identique (par exemple : papier, mail, compte personnel sécurisé, clé USB...)Code monétaire et financier : articles L311-7 à L311-13Dommages et intérêtsSomme d'argent destinée à réparer le préjudice subiJour calendaireCorrespond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés