Contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA)Direction de l'information légale et administrativeFiscalitéLa contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) est due en plus de la taxe d’apprentissage par les entreprises de plus de 250 employés. Elle vise à encourager l'emploi d'alternants dans les grandes entreprises.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-03-24Fiche pratiquetext/xmlF39189https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043701803, https://boss.gouv.fr/portail/accueil/regles-dassujettissement/formationpro-apprentissage.htmlFrisPartOf N13444France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsFiscalitéTaxes liées aux salairesContribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA)FiscalitéAutres impôts et taxesTaxes liées aux salairesTaxe sur les salairesTaxe d'apprentissage (TA)Contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA)Contribution à la formation professionnelle (CFP)Participation de l'employeur à l'effort de construction (PEEC)La contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) est due en plus de la taxe d’apprentissage par les entreprises de plus de 250 employés. Elle vise à encourager l'emploi d'alternants dans les grandes entreprises.Qui doit payer la contribution supplémentaire à l'apprentissage ?La contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) est due par l'entreprise qui remplit les conditions suivantes :Avoir un effectif de 250 salariés minimumÊtre soumise à la taxe d'apprentissage (TA)Avoir employé un nombre de salariés alternants inférieur à 5 % de l'effectif total de l'année. Sont comptabilisés les salariés suivants :Salariés en contrat de professionnalisation ou d'apprentissageSalariés embauchés en CDI pendant l'année suivant la date de fin du contrat de professionnalisation ou d'apprentissageSalariés bénéficiant d’une convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE)Cette contribution est progressive : moins l'entreprise emploie de jeunes en alternance par rapport à son effectif total, plus elle paie une contribution importante.Qui peut être exonéré de la contribution supplémentaire à l'apprentissage ?L'entreprise peut être exonérée de la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) si elle remplit les 2 conditions suivantes :Elle a au moins 3 % d'alternants (contrat d'apprentissage et contrat de professionnalisation) dans son effectif.Elle a augmenté d'au moins 10 % le nombre d'alternants par rapport à l'année précédente.Quelle est la base de calcul de la contribution supplémentaire à l'apprentissage ?Comme la taxe d'apprentissage, la CSA est basée sur la masse salariale de l'année précédente.Elle comprend les sommes suivantes :Rémunérations soumises aux cotisations socialesAvantages en nature versés par l'entreprise (salaires, indemnités, primes, gratifications, cotisations salariales, pourboires notamment)Pour le calcul de la taxe, les rémunérations imposables sont arrondies à l'euro le plus proche (la fraction d'euro égale à 0,50 € est comptée pour 1).La CSA est perçue par l'Urssaf ou la Caisse de la mutualité sociale agricole (MSA).Quel est le taux de la contribution supplémentaire à l'apprentissage ?Le taux de la CSA varie en fonction du taux d'alternants.Pour permettre aux employeurs de déterminer leur taux d'alternants, l'Urssaf leur communique deux effectifs :Effectif moyen annuel (EMA) des salariés de l’entreprise (qui figure au dénominateur du taux d'alternants)Effectif moyen annuel des alternants, c'est-à-dire des contrats de professionnalisation ou d’apprentissage, des salariés embauchés en contrat à durée indéterminée par l’entreprise à l’issue du contrat Cifre (qui figure au numérateur du taux d'alternants)Taux de la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA)Taux d'alternantsTaux de la CSA pour un établissement hors Alsace-MoselleTaux de la CSA pour un établissement en Alsace-MoselleMoins de 1 %(de 250 à 2 000 salariés)0,4 %0,208 %Moins de 1 %(effectif > 2 000 salariés)0,6 %0,312 %Entre 1 % et 2 %0,2 %0,104 %Entre 2 % et 3 %0,1 %0,052 %Entre 3 % et 5 %0,05 %0,026 %> 5 %ExonéréÀ savoirLes salariés en contrat de professionnalisation ou en contrat d'apprentissage mis à disposition par un groupement d'employeurs pour l’insertion et la qualification sont pris en compte par l'entreprise utilisatrice pour l'appréciation du seuil de l'effectif d'alternants.Comment déclarer et verser la CSA ?La CSA est déclarée annuellement dans la DSN du mois de mars. Ainsi, la CSA de l'année 2025 est déclarée lors de la DSN de mars 2026.La CSA est réglée le 5 avril lorsque la paie est versée au cours du même mois ou le 15 avril en cas de décalage de paie. Pour l'année 2026, la CSA est réglée le 7 avril 2026 (car le 5 avril est un dimanche et le 6 avril un jour férié) ou le 15 avril.Déclaration sociale nominative (DSN)Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations socialesÀ savoirLa CSA est déclarée en DSN sous le code type de personnel (CTP) 998.PDE - Mettre en place un projet de formationhttps://conseillers-entreprises.service-public.gouv.fr/aide-entreprise/accueil/demande/formerLe Service Public Conseillers entreprisesVous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ? <br/> Simple et gratuit : vous êtes rappelé(e) dans les 5 jours par LE conseiller qui peut vous aider.Code du travail : article L6242-1LegifranceContribution supplémentaire à l'apprentissageBulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) : contribution à la formation professionnelle et à l'apprentissageMinistère chargé des affaires socialesTaxe d'apprentissage et contribution supplémentaire à l'apprentissageUrssafUnion de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familialesCifreConvention industrielle de formation par la rechercheDSNDéclaration sociale nominativeQuand l’entreprise doit-elle verser une participation forfaitaire pour un contrat d’apprentissage ?