Droits et obligations du preneur et du bailleur dans le bail à fermeDirection de l'information légale et administrativeSecteurs d'activité, Baux, EnvironnementL'exécution du bail à ferme doit respecter les règles du statut du fermage. Ce statut prévoit de nombreux droits et obligations pour le bailleur et le locataireDirection de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-06-16Fiche pratiquetext/xmlF39007https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006583462, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006583767, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006583774, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006583775, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006583777, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029593443, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000029593403, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029596668, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000033034389, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006583815, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006583883?isSuggest=true, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006583843, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029593525?isSuggest=true, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022658297, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051216235, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006583912, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006583915, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006583916, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020459127, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006442784, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006442792, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006442873, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006443236, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029336825, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050058521FrisPartOf N32025France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsBauxBail ruralDroits et obligations du preneur et du bailleur dans le bail à fermeBauxBail ruralConditions d'application du statut du bail à ferme (ou bail rural)Conclusion du contrat de bail à fermeDroits et obligations du preneur et du bailleur dans le bail à fermeRenouvellement du bail ruralRésiliation du bail ruralCession du bail ruralL'exécution d'un bail à ferme doit respecter les règles du statut du fermage. Ce statut encadre la relation contractuelle entre le bailleur (propriétaire) et le preneur (locataire). Le statut du fermage prévoit ainsi de nombreux droits et obligations pour chacune des parties : PreneurPreneurL'application du statut du fermage confère au preneur (locataire) un certain nombre de droits. Mais comme dans tout contrat de bail, il est également tenu de respecter de nombreuses obligations.Droits du preneurL'objectif du statut du fermage est principalement de protéger et stabiliser l’exploitation du preneur (locataire), tout en lui offrant une grande liberté dans la conduite de son activité agricole.Les droits du preneur sont notamment les suivants :Droits concernant la relation contractuelleDroit à un encadrement du loyerLe loyer (ou fermage) fixé dans le bail doit en effet être compris entre un minimum et un maximum déterminés par arrêté préfectoral.À noterL'encadrement du loyer lors de la conclusion du bail n'empêche pas une évolution de ce loyer chaque année en fonction de la variation des indices de référence. Il s'agit de l'indice national des fermages pour les terres nues et bâtiments d'exploitation loués, ou de l'indice de référence des loyers pour les éventuels bâtiments d'habitation inclus dans le bail.Droit au renouvellement de son bailLe preneur (locataire) a droit au renouvellement automatique de son bail lorsque celui-ci arrive à son terme.Il existe toutefois quelques exceptions légales permettant au bailleur (propriétaire) d'empêcher ce renouvellement (notamment en cas de faute du locataire, ou lorsqu'il souhaite exercer son droit de reprise afin d'exploiter lui-même les biens qui étaient loués).Droit de préemptionLorsque le bailleur (propriétaire) souhaite vendre les biens loués à un tiers en cours de bail, le preneur a la possibilité d'acquérir ces biens en priorité.Droit de mettre son bail à la disposition d’une sociétéLe preneur qui a adhéré à un GAEC peut lui confier l'exploitation de tout ou partie des biens loués, pour une durée qui ne peut excéder celle du bail. Le propriétaire doit toutefois en être informé.Droit d'effectuer un apport du bail à une sociétéLe preneur a la possibilité d'effectuer l'apport de son droit au bail à une SCEA ou à un groupement de propriétaires ou d'exploitants, avec l'accord préalable du propriétaire.Droit à une indemnité de sortieCette indemnité est due par le bailleur au preneur à l'expiration du bail lorsqu'il a, par son travail ou ses investissements, apporté des améliorations aux biens loués.Droit de cession du bailLe preneur peut dans certains cas céder son bail, avec l'accord du bailleur. Une telle cession est permise quand elle est faite au profit du conjoint ou du partenaire pacsé du preneur participant à l'exploitation, ou aux descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été émancipés. Le preneur peut même simplement intégrer ces personnes au bail, en qualités de copreneurs.Droit de résiliation du bailLe preneur a parfois le droit de résilier son bail avant son terme. Les cas de résiliation sont notamment les suivants :En cas d'incapacité au travail du preneur ou de l'un des membres de sa famille indispensable au travail de la fermeEn cas de décès d'un ou de plusieurs membres de la famille du preneur indispensables au travail de la fermeLorsque le preneur achète une ferme qu'il doit exploiter lui-mêmeLorsque le preneur a atteint l'âge de la retraiteDroits concernant l'exploitation des biens par le preneurDroit de modifier la physionomie de l’exploitationLe preneur (locataire) peut effectuer tous types de travaux ou améliorations, sous réserve d'en informer préalablement le propriétaire. L'autorisation de ce dernier est parfois requise. Le preneur peut par exemple construire un bâtiment de stockage de ses récoltes, ou même réunir diverses parcelles voisines afin d'améliorer la rentabilité de son exploitation.Droit de réorienter les culturesL'exploitant (locataire) a le droit de changer le type de culture en cours de bail. Il peut ainsi procéder, par exemple, au retournement de parcelles de terres en herbe, à la mise en herbe de parcelles de terres, ou encore à la mise en oeuvre de méthodes culturales non prévues au bail (ces méthodes sont par exemple le labourage, l'irrigation, ou une rotation des cultures favorisant la préservation des nutriments).Certains changements nécessitent parfois l'accord du bailleur.Droit de changer le périmètre de l’exploitationLe preneur peut effectuer des échanges ou des locations de parcelles permettant d'assurer une meilleure exploitation des biens loués.Droit de réaliser des opérations d’assolement en communL'exploitant (preneur) a la possibilité de réaliser des assolements, conjointement avec d'autres exploitants voisins. Cette mise en commun des terres et moyens de production ne peut être réalisée que dans le cadre d'une société en participation constituée entre le preneur et d'autre personnes physiques ou morales.Cette pratique permet par exemple de moissonner en une seule fois plusieurs parcelles mitoyennes, et donc d'optimiser le temps de travail. Les produits sont en général répartis entre les différents exploitants en fonction de la surface de terre qu'ils ont mise en commun.Droit de chasserLe preneur a un droit de chasse sur le fonds loué. Ce droit lui est strictement personnel et aucune autre personne n'est autorisée à l'exercer à sa place.Arrêté du 17 juillet 2024 constatant pour 2024-2025 l'indice national des fermagesLegifranceCode rural et de la pêche maritime : article L411-46LegifranceDroit au renouvellement du bail ruralCode rural et de la pêche maritime : article L412-1LegifranceDroit de préemption du preneurCode rural et de la pêche maritime : article L323-14LegifranceDroit du preneur de mettre son bail à la disposition d’une sociétéCode rural et de la pêche maritime : article L411-69LegifranceDroit du preneur à une indemnité de sortieCode rural et de la pêche maritime : article L411-35LegifranceDroit du preneur à la cession du bailCode rural et de la pêche maritime : article L411-33LegifranceDroit de résiliation du preneurCode rural et de la pêche maritime : article L411-39-1LegifranceDroit de réaliser des opérations d’assolement en communCode rural et de la pêche maritime : article L415-7LegifranceObligations du preneurPendant toute la durée du bail à ferme, le preneur (locataire) est tenu de respecter les clauses du bail, mais ses obligations ne se résument toutefois pas au seul contenu du contrat.Il est en effet possible que le bail ne mentionne pas toutes les règles du statut du fermage qui s'appliquent néanmoins au contrat.Le preneur est ainsi tenu de respecter les obligations suivantes :Payer le loyerLe preneur doit payer le loyer (également appelé fermage) fixé dans le bail, selon les modalités convenues, notamment en ce qui concerne le nombre d'échéances par an, ou le mode de paiement.Entretenir et conserver le fondsLe preneur (locataire) est tenu de procéder à l'entretien des biens et à leur réparation, sauf si ces réparations résultent de la vétusté de ces biens ou d'un cas de force majeure. Cette obligation concerne les réparations locatives, et non les grosses réparations, sauf si celles-ci sont dues à un manque d'entretien du preneur.Cette obligation de conservation inclut aussi celle consistant, pour le preneur, à préserver les biens qui sont mis à sa disposition : Il s'agit ici d'éviter toute pratique pouvant engendrer leur détérioration. Par exemple, le preneur qui utilise un pesticide interdit qui contamine les terres louées ne préserve pas correctement le fonds.Exploiter et cultiver le fondsCela implique pour le preneur :d'utiliser raisonnablement les biens loués en respectant la destination fixée dans le bail. Le locataire doit ainsi exploiter les biens loués selon l'usage auquel ils sont destinés. Par exemple, il ne pourra pas ouvrir un restaurant dans l'un des bâtiments loués, ou transformer une partie des terres cultivables louées en terrain de golf.de garnir le fonds et engranger : il doit apporter au fonds tous les éléments permettant une exploitation effective (bétail, ustensiles, etc). Il doit également récolter et entreposer ses récoltes.Informer le bailleur préalablement à la réalisation de travaux ou d'améliorationsL'autorisation du bailleur (propriétaire) peut être nécessaire dans certains cas, par exemple lorsqu'il souhaite construire un bâtiment.En savoir plus sur l'information préalable aux travaux ou améliorationsLes améliorations et travaux que le preneur souhaite réaliser nécessitent d’informer le bailleur (propriétaire) préalablement. Cette information consiste à envoyer au bailleur une notification, c'est-à-dire une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) contenant le projet des opérations envisagées.1- Faculté d'opposition du bailleurDans certains cas, l'accord préalable du bailleur n'est pas exigé. Le projet de travaux ou d'améliorations doit être simplement notifié préalablement au bailleur pour qu'il puisse s’y opposer, s'il le souhaite. Cela concerne les situations suivantes :Changement de cultures : un tel changement peut par exemple nécessiter des travaux de retournement de pâturages, ou de modification des assolements.En l'absence d'accord amiable entre les parties, le projet doit être notifié au bailleur 1 mois avant le début de travaux (c'est un délai d'opposition).Le bailleur peut saisir le tribunal paritaire des baux ruraux afin de s'y opposer, s'il estime que ces changements risquent de dégrader les biens loués. En l'absence d'opposition, ou si celle-ci est rejetée par le Tribunal, le preneur peut librement effectuer les travaux.Travaux d’amélioration des bâtiments et des ouvrages incorporés au sol, ou travaux assurant une meilleure productivité (il peut par exemple s'agir d'échange ou de location de parcelles, d'assolement en commun, etc).Le projet doit ici être notifié au bailleur 2 mois avant le début des travaux. Ils pourront ensuite démarrer si le bailleur ne s'y est pas opposé durant cette période.Ce dernier doit saisir le Tribunal paritaire des baux ruraux s'il souhaite s'opposer au projet qui lui a été notifé. Il peut également décider de réaliser lui-même les travaux ou améliorations.Dans le cadre de cette faculté d'opposition, c'est le bailleur qui doit saisir le Tribunal s'il ne veut pas que les travaux ou améliorations soient réalisés. Dans ce cas, le preneur peut ensuite saisir le Tribunal paritaire des baux ruraux pour contester l'opposition du bailleur.2- Autorisation du bailleurDans d'autres cas le projet est notifié au bailleur afin qu'il puisse cette fois donner préalablement son autorisation. Cela concerne les opérations suivantes :Tous les autres travaux d’amélioration notamment ceux concernant des productions hors-sol ou des plantations, ainsi que la construction de bâtiments.Réunion de parcelles attenantes : ce sont des améliorations foncières réalisées au moyen de travaux légers comme par exemple des comblements, arasements ou taillages de haies.Le projet doit être notifié au bailleur 2 mois avant le début des travaux. S'il n'a pas répondu dans ce délai, il est considéré comme ayant autorisé le projet (c'est un accord tacite).En revanche, si dans ce délai de 2 mois le bailleur adresse son refus au preneur, alors ce dernier devra saisir le Tribunal paritaire des baux ruraux s'il souhaite le contester.Informer le bailleur en cas d'usurpation des biens louésLe preneur doit avertir le bailleur lorsqu'il a constaté une usurpation commise au détriment du fonds. Il peut notamment s'agir d'un détournement de cours d'eau par un tiers ou d'un empiètement sur le fonds (par exemple lorsque la clôture ou le mur d'un voisin est construite en partie sur les terres louées). L'usurpation peut également découler d'un phénomène naturel entravant l'activité du preneur.Le preneur qui n'en a pas informé son bailleur peut être tenu de lui verser une indemnisation.Demander l'accord du propriétaire pour effectuer un changement non prévu au bailUn tel changement doit permettre d'améliorer l'exploitation. Ce changement peut être par exemple la mise en herbe de parcelles de terre, ou la mise en oeuvre de méthodes culturales non prévues au bail (ces méthodes sont par exemple le labourage, l'irrigation, ou une rotation des cultures favorisant la préservation des nutriments).Exploitation personnelle du bailLe preneur (locataire) doit participer en personne à l’exploitation du bien. Il peut être seul ou assisté (notamment par un salarié ou un membre de sa famille). Le bailleur peut même demander la résiliation du bail si le manquement à cette obligation lui porte préjudice.Par exemple, lorsqu'un copreneur met les biens loués à disposition d'une société de laquelle il se retire, il y a un préjudice pour le bailleur : ce dernier perd en effet la possibilité de poursuivre en justice une inéxecution des clauses du bail sur les deux copreneurs.Restituer le fonds dans le même étatSi un état des lieux a été réalisé lors de la conclusion du bail, le preneur est tenu de restituer les bâtiments loués (mais pas les terres), à la fin du bail, au moins dans le même état que lorsqu'il les a reçus. Il n'est cependant pas responsable des dégradations dues à la vétusté des biens ou à un cas de force majeure.Les travaux ou améliorations qu'il a réalisés peuvent donner lieu à une indemnisation versée par le bailleur. Il peut s'agir par exemple de travaux de remise en état dans les bâtiments loués.Code rural et de la pêche maritime : article L415-4LegifranceObligation d'effectuer les réparations locativesCode civil : article 1766LegifranceObligation d'exploiter et de cultiverCode rural et de la pêche maritime : article L411-29LegifranceInformation du bailleur préalablement à un changement de culture ou de moyen culturalCode rural et de la pêche maritime : article L411-73LegifranceInformation du bailleur préalablement aux travaux d'amélioration ou de constructionCode rural et de la pêche maritime : article L411-39LegifranceInformation du bailleur préalablement à un échange ou une location de parcellesCode rural et de la pêche maritime : article L411-28LegifranceInformation du bailleur préalablement à la réunion de parcelles attenantesCode rural et de la pêche maritime : article L411-26LegifranceInformation du bailleur en cas d'usurpation des biens louésCode rural et de la pêche maritime : article L411-59Legifranceobligation du preneur d'exploiter personnellementCode civil : article 1730LegifranceObligation de restitution des biens loués dans le même état BailleurBailleurLa conclusion et l'exécution d'un contrat de bail à ferme créent de nombreuses obligations à la charge du bailleur. Il bénéficie également d'un certain nombre de droits qui découlent principalement des obligations du preneur.Droits du bailleurLe bailleur bénéficie des droits suivants :Droit de percevoir le loyer (fermage)Le bailleur (propriétaire) a droit au versement du loyer déterminé dans le bail, selon les modalités convenues, notamment en ce qui concerne le nombre d'échéances par an ou le mode de paiement.Droit d'être informéLe bailleur a le droit d'être informé par le preneur (locataire) dans différentes hypothèses. C'est notamment le cas lorsque le preneur envisage de réaliser des travaux ou améliorations, des changements non prévus au bail, ou en cas d'usurpation commise au détriment du fonds (l'usurpation peut par exemple résulter de l'empiètement d'une clôture voisine sur le fonds loué ou d'un détournement de cours d'eau par un tiers. Elle peut également résulter d'un phénomène naturel, comme par exemple une innondation qui rendrait les terres louées inutilisables).Droit de repriseCe droit de reprise permet au bailleur de mettre fin au bail dans le but de reprendre les terres et bâtiments loués.Il peut exercer son droit de reprise pour lui-même ou au profit d'une des personnes suivantes : son conjoint, son partenaire ou sa partenaire pacsée, un descendant majeur ou mineur émancipé.En cas de reprise, le repreneur a toutefois l'obligation de se consacrer à l'exploitation agricole des biens pendant au moins 9 ans.Droit de résiliationLe bailleur peut résilier le bail dans les cas énumérés par la loi. Il peut ainsi mettre fin au bail notamment dans les situations suivantes :En cas de faute du preneur, lorsque par exemple ce dernier ne paie pas son loyer, ou s'il ne respecte pas l'une des obligations d'informer le bailleurEn cas de décès du preneur, lorsqu'aucun de ses héritiers ne remplit les conditions pour reprendre l'exploitation (par exemple si aucun d'eux ne dipose d'une autorisation d'exploiter au sens du contrôle des structures).Droit d'accessionLe bailleur bénéficie d'un droit d'accession des constructions ou plantations que le preneur a réalisées. Cela signifie qu'à la fin du bail, il devient automatiquement propriétaire de ces améliorations. En contrepartie, il doit verser une indemnité au preneur.Code rural et de la pêche maritime : article L411-59LegifranceDroit de reprise du bailleurObligations du bailleurObligation de délivrance et obligations liéesObligation de délivranceCette obligation signifie que le bailleur doit mettre à la disposition du preneur (locataire) des terres et/ou bâtiments libres de toute occupation, c'est-à dire-occupés par aucun autre locataire. Cette obligation impose également au bailleur de délivrer des terres et bâtiments en bon état.Obligation d'effectuer les grosses réparationsLe bailleur est tenu d'effectuer au cours du bail toutes les grosses réparations. Elles sont à sa charge exclusive. Ces grosses réparations concernent notamment les gros murs et voûtes, les poutres, les murs de soutènement et de clôture.En revanche, le bailleur n'est pas tenu d'effectuer les réparations locatives. Ce sont par exemple les réparations de carreaux de chambres, ou de planches de cloison), qui restent à la charge du preneur (locataire).Obligation de reconstruireSi les bâtiments loués sont détruits pour une raison indépendante de la volonté ou de l'action du preneur, le bailleur est tenu de les reconstruire si cette destruction compromet l’équilibre de l’exploitation. En pratique, il peut s'agir d'une destruction due à un acte de vandalisme commis par un tiers, ou causée par une intempérie.Le montant que le bailleur doit dépenser pour cette reconstruction est limité au montant versé par la compagnie d'assurance qui a indemnisé le sinistre.Une augmentation du loyer est possible en cas de dépassement de ce montant, si le preneur est d'accord.À défaut de reconstruction, le preneur peut demander la résiliation du bail.Obligation d'entretenir les culturesLe bailleur (propriétaire) a l'obligation d'assurer la permanence et la qualité des plantations. Cela peut par exemple l'obliger à renouveler les plantations si leur état ne permet plus une exploitation normale par le preneur (locataire).En cas de manquement du bailleur à cette obligation, le tribunal paritaire des baux ruraux peut autoriser le preneur à faire exécuter les travaux nécessaires, aux frais du propriétaire.Garanties dues par le bailleurGarantie de jouissance paisibleLe bailleur doit permettre au preneur d'utiliser paisiblement les biens loués. Cela signifie qu'il ne doit apporter aucun trouble à l'exploitation ni entraver la liberté d'exploitation du preneur. Par exemple, le propriétaire qui retire une clôture ne permet plus au locataire d'utiliser normalement un pré.Garantie de contenanceIl peut arriver que le loyer du bail (fermage) soit déterminé en fonction d'une certaine superficie. Dans ce cas, le bailleur est obligé de délivrer des biens (terres, bâtiments...) de cette même contenance.Si la superficie réellement louée est plus petite que celle prévue dans le bail, le preneur peut exiger une diminution du loyer. En revanche, si la surface est plus grande que prévue, le bailleur peut saisir le Tribunal paritaire des baux ruraux afin que le preneur lui verse un supplément de loyer. Dans ce cas le preneur a alors la possibilité de se désengager du bail (à condition que l'excédent de superficie dépasse de 5%).Cette garantie de contenance n'est pas d'ordre public. Les parties peuvent donc volontairement y déroger dans le bail.Garantie des vices cachésLe bailleur est tenu de garantir au preneur l'absence de vices cachés empêchant l'usage des biens loués.Si le preneur (locataire) subit un préjudice en raison de vices cachés, il a droit à une indemnité versée par le bailleur (propriétaire). Cette indemnité est due même si le propriétaire ignorait l'existence de ces vices lors de la signature du bail. Un vice caché peut être par exemple une installation électrique défectueuse ayant provoqué une électrocution, ou la présence d'amiante dans les locaux loués.Cette garantie ne concerne pas les vices apparents ou ceux qui étaient connus du locataire (preneur) préalablement à la conclusion du bail rural.Obligations financièresPaiement de la prime d'assuranceDans un bail à ferme, seul le bailleur (propriétaire) est tenu de payer la prime d'assurance contre l'incendie des bâtiments loués.Paiement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)En revanche, les propriétés bâties (bâtiments, entrepôts, corps de fermes...) affectés à un usage agricole sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) de manière permanente.Code rural et de la pêche maritime : article L411-30LegifranceObligation du bailleur de reconstruire en cas de destruction des biens louésCode rural et de la pêche maritime : article L415-3LegifranceObligation du bailleur de payer la prime d'assurance et la taxe foncièreCode rural et de la pêche maritime : article L415-8LegifranceAutorisation du juge pour faire exécuter les travaux aux frais du propriétaire (plantations)Code civil : article 1719LegifranceObligation de délivrance et garantie de jouissance paisible du bailleurCode civil : article 1721LegifranceGarantie des vices cachés due par le bailleurCode civil : article 1765LegifranceGarantie de contenance du bailleurConditions d'application du statut du bail à ferme (ou bail rural)Secteurs d'activitéConclusion du contrat de bail à fermeSecteurs d'activitéRenouvellement du bail ruralSecteurs d'activitéCession du bail ruralSecteurs d'activitéRésiliation du bail ruralSecteurs d'activitéLitige agricole : procès devant le tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR)JusticeCode rural et de la pêche maritime : article L323-14LegifranceDroit du preneur de mettre son bail à la disposition d’une sociétéCode rural et de la pêche maritime : article L411-26LegifranceInformation du bailleur en cas d'usurpation des biens louésCode rural et de la pêche maritime : article L411-28LegifranceInformation du bailleur préalablement à la réunion de parcelles attenantesCode rural et de la pêche maritime : article L411-29LegifranceInformation du bailleur préalablement à un changement de culture ou de moyen culturalCode rural et de la pêche maritime : article L411-30LegifranceObligation du bailleur de reconstruire en cas de destruction des biens louésCode rural et de la pêche maritime : article L411-33LegifranceDroit de résiliation du preneurCode rural et de la pêche maritime : article L411-35LegifranceDroit du preneur à la cession du bailCode rural et de la pêche maritime : article L411-39LegifranceInformation du bailleur préalablement à un échange ou une location de parcellesCode rural et de la pêche maritime : article L411-39-1LegifranceDroit de réaliser des opérations d’assolement en communCode rural et de la pêche maritime : article L411-46LegifranceDroit au renouvellement du bail ruralCode rural et de la pêche maritime : article L412-1LegifranceDroit de préemption du preneurCode rural et de la pêche maritime : article L411-59LegifranceDroit de reprise du bailleurCode rural et de la pêche maritime : article L411-69LegifranceDroit du preneur à une indemnité de sortieCode rural et de la pêche maritime : article L411-73LegifranceInformation du bailleur préalablement aux travaux d'amélioration ou de constructionCode rural et de la pêche maritime : article L415-3LegifranceObligation du bailleur de payer la prime d'assurance et la taxe foncièreCode rural et de la pêche maritime : article L415-4LegifranceObligation d'effectuer les réparations locativesCode rural et de la pêche maritime : article L415-7LegifranceDroit de chasser du preneurCode rural et de la pêche maritime : article L415-8LegifranceAutorisation du juge pour faire exécuter les travaux aux frais du propriétaire (plantations)Code civil : article 1719LegifranceObligation de délivrance et garantie de jouissance paisible du bailleurCode civil : article 1720LegifranceObligation du bailleur d'effectuer les grosses réparationsCode civil : article 1721LegifranceGarantie des vices cachés due par le bailleurCode civil : article 1730LegifranceObligation de restitution des biens loués dans le même étatCode civil : article 1765LegifranceGarantie de contenance du bailleurCode civil : article 1766LegifranceObligation d'exploiter et de cultiverArrêté du 17 juillet 2024 constatant pour 2024-2025 l'indice national des fermagesLegifranceArrêté préfectoralDécision écrite rendue par un préfetApport du droit au bail ruralTransmission de la qualité de locataire à une société qui devient seule titulaire du bail. L'apport du droit au bail permet au nouveau locataire de conserver le bail existant pour la durée restant à courir, aux mêmes clauses et conditions (loyer inchangé, etc).DescendantEnfant, petit-enfant, arrière petit-enfantAssolementPratique consistant à alterner chaque année, sur une même zone exploitable, différents types de culture ou d'élevage. Cela permet de préserver la fertilité des sols et d'améliorer leur rentabilité.Société en participationSociété dépourvue de personnalité juridique et de patrimoine propre. Son activité peut être de nature civile ou commerciale. Elle est souvent qualifiée «d'occulte» car elle n'est soumise à aucune mesure de publicité (absence d'immatriculation). Elle comprend au minimum 2 associés qui sont responsables personnellement et indéfiniment des dettes contractées pour le compte de la société.Force majeureÉvénement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail)Grosses réparations (art. 606 code civil)Réparations des gros murs et des voûtes, rétablissement des poutres et des couvertures entières ou des murs de soutènement et de clôture en entier. Toutes les autres réparations sont d'entretien.ArasementPratique consistant à mettre des terres au même niveauMineur émancipéJeune âgé de 16 à 18 ans qui a obtenu par le juge les mêmes droits qu'une personne majeure avec l'accord de ses parentsContrôle des structuresProcédure obligatoire permettant d'obtenir une autorisation d'exploiter délivrée par le préfet de région. Elle concerne toute personne souhaitant s'installer, modifier la surface de son exploitation ou en réunir plusieurs, lorsque ces opérations aboutissent à une exploitation dont la surface dépasse certains seuils réglementaires.Règle d'ordre publicRègle juridique obligatoire qui ne peut pas être écartée à l'avance. Par exemple, dans un bail commercial, le locataire bénéficie d'un droit au renouvellement auquel il ne peut pas renoncer lors de la signature du bail ; il peut en revanche y renoncer après, en cours de bail.Vice cachéDéfaut d'une chose qui ne se révèle pas à la 1re impression et qui la rend impropre à l'usage auquel elle est destinéeGAECGroupement agricole d'exploitation en communSCEASociété civile d'exploitation agricole