Dérogations espèces protégées (animales ou végétales)Direction de l'information légale et administrativeEnvironnementCertaines espèces animales et végétales sont protégées. Une dérogation à la protection de ces espèces peut être accordée, sous conditions.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-04-17Fiche pratiquetext/xmlF38791https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033035415, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074220/LEGISCTA000006176875/#LEGISCTA000031793268, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006055961, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041491367, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000865328/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000865328/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000873486/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000689850/, https://aida.ineris.fr/reglementation/arrete-081288-fixant-liste-especes-poissons-protegees-lensemble-territoire-national, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005626721/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000396986/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000440697/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000259841/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000649682, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000465500/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000645048, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000021384277/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000021309438/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000024396902/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000034502728/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000043113964/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000045530706, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000046683396/FrisPartOf N32306France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsEnvironnementGestion des risques - Installations classéesDérogations espèces protégées (animales ou végétales)EnvironnementGestion des risques - Installations classéesInstallations classées (ICPE, IOTA)Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)Installations, ouvrages, travaux, activités (IOTA)Autorisation environnementale (ICPE, IOTA)Modification des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA)Protéger son activité des risques naturels et technologiquesPrévenir les risques naturels et technologiques pouvant impacter son activitéAssurer son entreprise contre les risques naturels et technologiquesPrévenir et réparer les atteintes environnementalesÉvaluation environnementalePrévention et réparation des dommages causés à l'environnementDérogations espèces protégées (animales ou végétales)Compensation des atteintes à la biodiversitéObligation réelle environnementale (ORE)Certaines espèces animales et végétales sont protégées. Les interventions humaines impactant ces espèces ou leur habitat sont encadrées. Une dérogation à la protection de ces espèces peut être accordée, sous conditions, pour des raisons scientifiques, écologiques, économiques, sanitaires, etc. Nous vous présentons la réglementation.Cette fiche se focalise sur les restrictions prévues dans le droit français. Elle ne couvre pas les restrictions liées à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES).En savoir plus sur la CITESPlus d'informations concernant cette Convention, les espèces concernées et les restrictions qui lui sont associées sont disponibles sur son site officiel.Il existe également un outil de recherche des espèces protégées par la CITES.Les principaux services en lignes et formulaires concernant la CITES sont disponibles aux liens suivants :Demande de permis d'exportation et de certificat de réexportationi-CITES : demande de permis et certificat d'importation et d'exportation d'espèces animales ou végétales protégéesDemande de permis et de certificat d'importation.Comment les espèces protégées le sont-elles ?GénéralitésLes espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et leurs habitats peuvent être conservés pour une des raisons suivantes :Leur intérêt scientifique particulierLeur rôle essentiel dans l'écosystèmePréserver un patrimoine naturel.À noterLes espèces animales qui n'ont pas subi de modification par sélection de la part de l'homme sont considérées comme non domestiques.Les espèces végétales qui ne sont ni semées, ni plantées à des fins agricoles ou forestières sont considérées comme non cultivées.Ainsi, les actions suivantes peuvent être interdites lorsqu'elles impactent ces espèces :Concernant les animaux :Destruction ou enlèvement des œufs ou des nids, mutilation, destruction, capture ou enlèvement, perturbation intentionnelle, naturalisation d'animaux de ces espècesTransport, colportage, utilisation, détention, mise en vente, vente ou achat d'animaux de ces espèces, qu'ils soient vivants ou mortsConcernant les végétaux :Destruction, coupe, mutilation, arrachage, cueillette ou enlèvement de végétaux de ces espèces, de leurs fructifications ou de toute autre forme prise par ces espèces au cours de leur cycle biologiqueTransport, colportage, utilisation, mise en vente, vente ou achat, détention de spécimens prélevés dans le milieu naturel de végétaux de ces espècesConcernant les habitats :Destruction, altération ou dégradation de leurs habitatsDestruction, altération ou dégradation des sites d'intérêt géologique, notamment les cavités souterraines naturelles ou artificielles, ainsi que le prélèvement, la destruction ou la dégradation de fossiles, minéraux et concrétions présents sur ces sitesPose de poteaux téléphoniques et de poteaux de filets paravalanches et anti-éboulement creux et non bouchés.ExempleRetournement d'une prairie ; création d'un parc à huîtres empiétant sur des herbiers à zostères ; délivrance d'un permis de construire, situé dans un secteur abritant des crapauds accoucheurs, impliquant des travaux de terrassement et le busage d'un ruisseau ; autorisation de défrichement d'une zone forestière abritant la tortue d'Hermann, etc.Arrêtés de protectionLes listes des espèces animales non domestiques et des espèces végétales non cultivées faisant l'objet des interdictions sont indiquées dans des arrêtés interministériels.Pour chaque espèce, les arrêtés peuvent préciser les éléments suivants :Nature des interdictions qui sont applicablesDurée de ces interdictions et périodes de l'année concernéesParties du territoire où elles s'appliquent.L'arrêté dépend de si l'espèce est animale ou végétale, et du groupe auquel l'espèce appartient. AnimalAnimalLes arrêtés concernant les espèces animales protégées diffèrent selon qu'il s'agit de : Vertébrés aquatiques (poissons, mammifères, tortues, etc.)Vertébrés aquatiques (poissons, mammifères, tortues, etc.)Voici les arrêtés concernant respectivement :Les espèces de poissons protégéesCertains poissons et amphibiens dont l'aire de répartition excède le territoire d'un départementLes spécificités liées à la protection des esturgeonsLes mammifères marinsLes tortues marines. Invertébrés aquatiques (coraux, mollusques, écrevisses, etc.)Invertébrés aquatiques (coraux, mollusques, écrevisses, etc.)Voici les arrêtés concernant respectivement :Les écrevissesCertains invertébrés de la faune marineDes mollusques aquatiquesDes coraux. OiseauxOiseauxVoici les arrêtés concernant respectivement :La liste des oiseaux de France métropolitaine et des Drom Les conditions de protection et de commercialisation de certaines espèces d'oiseaux sur le territoire nationalLa liste des oiseaux représentés dans le département de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire nationalLa liste des oiseaux représentés dans la collectivité de Saint-MartinLa liste des oiseaux représentés dans la collectivité de Saint-Pierre-et-MiquelonLes oiseaux des Terres australes et antarctiques françaises (manchots, albatros, sternes, etc.). Vertébrés terrestresVertébrés terrestresVoici les arrêtés concernant respectivement les :Vertébrés dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département (mammifères, oiseaux, reptiles, amphibiens, etc.)Mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoireMammifères représentés dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon protégés sur l'ensemble du territoire nationalSpécificités dans la protection du hamster communAmphibiens et reptiles. Invertébrés terrestres (insectes, mollusques)Invertébrés terrestres (insectes, mollusques)Voici les arrêtés concernant respectivement les :InsectesMollusques. VégétalVégétalLes arrêtés concernant les espèces végétales protégées diffèrent selon qu'il s'agit de végétaux : TerrestresTerrestresVoici les arrêtés concernant les végétaux terrestres :Liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoireLegifranceProduction, importation et commercialisation d'espèces végétales protégéesLegifrance AquatiquesAquatiquesVoici l'arrêté concernant les végétaux marins :Liste des espèces végétales marines protégéesLegifranceL'existence de zones dédiées à la protection des écosystèmes peuvent indiquer la présence d'espèces protégées : Zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF), zone Natura 2000, zone humide, etc.Le porteur de projet doit alors examiner les motifs à l'origine de ce classement.En l'absence de telles zones, le porteur de projet doit tout de même s'assurer de l'absence d'espèces ou d'habitats protégés.À savoirDe nombreux arrêtés préfectoraux complètent les listes nationales en protégeant à l'échelle régionale certaines espèces végétales ou animales. Il convient de se renseigner auprès de la DREAL de sa région.Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) - Unité territorialedreal_utLorsque les arrêtés interministériels prévoient que les interdictions peuvent être édictées sur certaines parties du territoire pour une durée déterminée ou pendant certaines périodes de l'année, la date d'entrée en vigueur et de cessation de ces interdictions est fixée par arrêté préfectoral.L'arrêté préfectoral est :Affiché dans chacune des communes concernéesPublié au Recueil des actes administratifs (RAA) (consultable sur le site de la préfecture du département)Publié dans 2 journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département.Par dérogation, pour le domaine public maritime, ces mesures relèvent du ministre chargé des pêches maritimes.Dans quelles conditions des dérogations sont-elles accordées ?GénéralitésLa délivrance de dérogations aux interdictions peut être prononcée aux conditions suivantes :Il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, pouvant être évaluée par une tierce expertiseEt la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle.La dérogation peut être prononcée pour l'une des raisons suivantes :Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturelsPour prévenir des dommages importants notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétéDans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiquesPour des raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement. Les projets répondant à ces critères sont les suivants :Projets d'installation de production d'énergie renouvelableProjets de réalisation de réacteurs électronucléairesProjets industriels qui sont au nombre de 3 : Projet industriel national majeur pour la transition écologique ou pour la souveraineté nationale, Déclaration d'utilité publique d'un projet industriel et Déclaration de projet d'implantation d'entreprises du secteur des technologies favorables au développement durableProjet d'ouvrages de stockage d'eau à des fins agricolesÀ des fins de recherche et d'éducation, de repeuplement et de réintroduction de ces espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins, y compris la propagation artificielle des plantesPour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans une mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains spécimens.À noterLa capture temporaire d'animaux protégés en vue de leur baguage ou de leur marquage à des fins scientifiques doit systématiquement faire l'objet d'une dérogation.Les dérogations accordées précisent les conditions d'exécution de l'opération concernée. Elles peuvent être soumises à la tenue d'un registre.Cas dans lesquels aucune dérogation n'est nécessaireAucune dérogation n'est requise lorsqu'un projet :Comporte des mesures d'évitement et de réduction présentant des garanties d'effectivité telles qu'elles permettent de diminuer le risque de destruction ou de perturbation des espèces protégées au point que ce risque apparaisse comme n'étant pas suffisamment caractériséEt intègre un dispositif de suivi permettant à la fois :D'évaluer l'efficacité de ces mesuresEt, lorsque cela est pertinent, de prendre toute mesure supplémentaire nécessaire pour garantir l'absence d'incidence négative importante sur le maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées.À noterDepuis le 1er mars 2017, les projets soumis à autorisation environnementale (ICPE, IOTA et AIOT) relèvent du régime d’autorisation environnementale unique.Lorsque le projet envisagé relève de ce régime, et qu’il requiert une dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées, celle-ci doit être sollicitée dans le cadre de la demande d’autorisation environnementale concernée.Dans cette éventualité, l’instruction de la dérogation s’exécute dans le délai d’instruction de l’autorisation environnementale unique.Avant le 1er mars 2017, une telle dérogation et une demande d’autorisation environnementale relevant d’un même projet étaient instruites et délivrées dans le cadre de procédures distinctes Comment effectuer une demande de dérogation espèces protégées ?GénéralitésAfin de bénéficier d'une dérogation à la protection d'espèces protégées, il faut suivre les étapes suivantes :Compléter le formulaire de demande de dérogation correspondant à l'espèce protégée et au type de dérogation concernésEnvoyer la demandeAttendre la décision d'acceptation ou de rejet de la demande de dérogation.Complétion du formulaire de demandeLe formulaire à compléter pour la demande de dérogation dépend du type d'espèce protégée (animale ou végétale) et du type de dérogation. Espèces végétales protégéesEspèces végétales protégées Coupe, arrachage, cueillette ou enlèvementCoupe, arrachage, cueillette ou enlèvementLe formulaire à compléter est le suivant :Demande de dérogation pour la coupe, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement, de spécimens d'espèces végétales protégéesMinistère chargé de l'environnement Récolte, utilisation, transport ou cessionRécolte, utilisation, transport ou cessionLe formulaire à compléter est le suivant :Demande de dérogation pour la récolte, l'utilisation, le transport ou la cession de spécimens d'espèces végétales protégéesMinistère chargé de l'environnement Utilisation et commercialisationUtilisation et commercialisationLe formulaire à compléter est le suivant :Demande de dérogation pour l'utilisation et la commercialisation de spécimens d'animaux ou de végétaux d'espèces protégéesMinistère chargé de l'environnement Production, commercialisation ou importationProduction, commercialisation ou importationLe formulaire à compléter est le suivant :Demande d'autorisation de production, de commercialisation ou d'importation de spécimens d'espèces végétales protégéesMinistère chargé de l'environnement Espèces animales protégéesEspèces animales protégées Capture, enlèvement, destruction ou perturbation intentionnelleCapture, enlèvement, destruction ou perturbation intentionnelleLe formulaire à compléter est le suivant :Demande de dérogation pour la capture, l'enlèvement, la destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégéesMinistère chargé de l'environnement TransportTransportLe formulaire à compléter est l'un des suivants :Demande d'autorisation de transport de spécimens d'espèces animales protégéesMinistère chargé de l'environnementFormulaire de demande d'autorisation de transport de spécimens d'espèces animales protégées.Demande d'autorisation de transport en vue de relacher dans la nature des spécimens d'espèces animales protégéesMinistère chargé de l'environnementPermet d'obtenir une demande de dérogation pour le transport en vue de relâcher dans la nature des spécimens d'espèces animales protégées. Utilisation et commercialisationUtilisation et commercialisationLe formulaire à compléter est le suivant :Demande de dérogation pour l'utilisation et la commercialisation de spécimens d'animaux ou de végétaux d'espèces protégéesMinistère chargé de l'environnement Destruction de sites de reproduction ou d'aires de reposDestruction de sites de reproduction ou d'aires de reposLe formulaire à compléter est le suivant :Demande de dérogation pour la destruction de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégéesMinistère chargé de l'environnement Naturalisation ou exposition de spécimens mortsNaturalisation ou exposition de spécimens mortsLe formulaire à compléter est le suivant :Demande de dérogation pour la naturalisation ou l'exposition de spécimens d'animaux morts d'espèces protégéesMinistère chargé de l'environnementEnvoi de la demandeLes dérogations doivent être adressées à la préfecture du département du lieu de l'opération pour laquelle la dérogation est demandée :Dreal (France métropolitaine hors Île-de-France)Drieat Île-de-FranceDeal (dans les Drom).Les contacts de ces services sont disponibles ici :Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal)drealDans les cas suivants et à titre d'exception, elles doivent être adressées au ministre chargé de la protection de la nature :Opérations ayant des objectifs de recherche et d'éducation conduites sur le territoire de plus de 10 départements par des personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'ÉtatLorsqu'elles concernent des animaux appartenant à une espèce de vertébrés protégée, menacée d'extinction en France en raison de la faiblesse de ses effectifs et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département, pour les opérations suivantes : enlèvement, capture, destruction, transport en vue d'une réintroduction dans le milieu naturel, destruction, altération ou dégradation du milieu particulier de l'espèce.Ministère chargé de l'environnementMinistère chargé de l'environnementÀ noterLa dérogation aux interdictions de transport de spécimens d'espèces protégées est délivrée par la préfecture du département du lieu de départ.Lors d'une importation de spécimens d'espèces protégées, la dérogation aux interdictions de transport est délivrée par le préfet du département du lieu de destination.Lors d'un transit de spécimens d'espèces protégées sur le territoire national, la dérogation aux interdictions de transport est délivrée par le préfet du département du lieu d'entrée sur le territoire national.DécisionLe silence gardé pendant plus de 4 mois sur une demande de dérogation vaut décision de rejet.Les dérogations sont accordées :Soit à titre permanent à des établissements publics ou privés qui se livrent à des recherches scientifiques ou à la constitution de collections d'intérêt nationalSoit pour une durée limitée, sauf renouvellement sur demande du bénéficiaire, à d'autres personnes morales ou à des personnes physiques.En cas de refus, la décision précise les raisons du refus.En cas d'octroi d'une dérogation, la décision précise la motivation de celle-ci et, si besoin, en fonction de la nature de l'opération projetée, les conditions de celle-ci, notamment :Indications relatives à l'identité du bénéficiaireNom scientifique et nom commun des espèces concernéesNombre et sexe des spécimens sur lesquels porte la dérogationPériode ou dates d'interventionLieux d'interventionS'il y a lieu, mesures de réduction ou de compensation mises en œuvre, ayant des conséquences bénéfiques pour les espèces concernées ainsi qu'un délai pour la transmission à l'autorité décisionnaire du bilan de leur mise en œuvreQualification des personnes amenées à intervenirDescription du protocole des interventionsConditions d'établissement des comptes-rendus des interventionsDurée de validité de la dérogationConditions particulières qui peuvent être imposées. Pour les opérations d'inventaire de populations d'espèces animales ou végétales, l'octroi de la dérogation peut être conditionné au versement des données recueillies à des bases de données et selon un format déterminé.À l'exception des décisions concernant les transports entre établissements ou personnes autorisés à détenir des animaux d'espèces non domestiques, les décisions sont publiées au recueil des actes administratifs du département.Comment transférer une dérogation espèces protégées ?Le bénéficiaire d'une dérogation peut transférer celle-ci à une autre personne. Le nouveau bénéficiaire déclare le transfert au préfet ou, dans les cas concernés, au ministre chargé de la protection de la nature. La déclaration doit intervenir au moins un mois avant la date d'effet du transfert.Connaître le service à qui envoyer la demandeLes demandes de transfert doivent être adressées à la préfecture du département du lieu de l'opération pour laquelle la dérogation est demandée :Dreal (France métropolitaine hors Île-de-France)Drieat Île-de-FranceDeal (dans les Drom).Les contacts de ces services sont disponibles ici :Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal)drealDans les cas suivants et à titre d'exception, elles doivent être adressées au ministre chargé de la protection de la nature :Opérations ayant des objectifs de recherche et d'éducation conduites sur le territoire de plus de 10 départements par des personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'ÉtatLorsqu'elles concernent des animaux appartenant à une espèce de vertébrés protégée, menacée d'extinction en France en raison de la faiblesse de ses effectifs et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département, pour les opérations suivantes : enlèvement, capture, destruction, transport en vue d'une réintroduction dans le milieu naturel, destruction, altération ou dégradation du milieu particulier de l'espèce.Ministère chargé de l'environnementMinistère chargé de l'environnementCette déclaration mentionne :Si le nouveau bénéficiaire est une personne physique, ses nom, prénoms et adresse du domicileS'il est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclarationLa nature des activités du nouveau bénéficiaire et justifie la qualification des personnes amenées à mettre en œuvre l'opération autorisée.Dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de la déclaration, l'autorité qui l'a reçue :Soit accepte le transfert et en délivre récépisséSoit refuse le transfert, dans le cas où le nouveau bénéficiaire ne dispose pas des capacités suffisantes pour respecter les conditions dont est assortie la dérogation. Ce refus est notifié au bénéficiaire initial de la dérogation et à l'auteur de la déclaration.Si, dans le délai d'un mois, cette autorité n'a ni délivré récépissé de la déclaration, ni refusé le transfert de la dérogation, ce transfert est autorisé.Comment la dérogation s'applique-t-elle en cas de modification du projet ?Modifications substantiellesToute modification substantielle d'une activité, d'une installation, d'un ouvrage ou de travaux ayant bénéficié d'une des dérogations à la protection d'espèces protégées doit faire l'objet de la délivrance d'une nouvelle dérogation.Cela s'applique, que cette modification intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.La modification apportée à une activité, une installation, un ouvrage ou des travaux est considérée substantielle si elle :En constitue une extension devant faire l'objet d'une nouvelle évaluation environnementaleOu est de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour des espèces protégées.Autres modificationsToute modification non-substantielle d'une activité, d'une installation, d'un ouvrage ou de travaux ayant bénéficié d'une des dérogations à la protection d'espèces protégées doit être notifiée, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.Le bénéficiaire de la dérogation doit la porter à la connaissance de l'autorité administrative compétente (préfecture ou ministère chargé de la nature), avant sa réalisation, avec tous les éléments d'appréciation.Connaître le service à qui envoyer la demandeLes demandes de transfert doivent être adressées à la préfecture du département du lieu de l'opération pour laquelle la dérogation est demandée :Dreal (France métropolitaine hors Île-de-France)Drieat Île-de-FranceDeal (dans les Drom).Les contacts de ces services sont disponibles ici :Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal)drealDans les cas suivants et à titre d'exception, elles doivent être adressées au ministre chargé de la protection de la nature :Opérations ayant des objectifs de recherche et d'éducation conduites sur le territoire de plus de 10 départements par des personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'ÉtatLorsqu'elles concernent des animaux appartenant à une espèce de vertébrés protégée, menacée d'extinction en France en raison de la faiblesse de ses effectifs et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département, pour les opérations suivantes : enlèvement, capture, destruction, transport en vue d'une réintroduction dans le milieu naturel, destruction, altération ou dégradation du milieu particulier de l'espèce.Ministère chargé de l'environnementMinistère chargé de l'environnementL'autorité peut imposer des prescriptions complémentaires à l'occasion de ces modifications. Elle peut également en prononcer à tout moment s'il apparaît que le respect de ces dispositions n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions initiales.Le bénéficiaire de la dérogation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par la décision. L'absence de réponse à cette demande pendant plus de 2 mois à compter de l'accusé de réception doit être considérée comme une décision de rejet.Quelles sanctions sont prévues en cas de non-respect de la réglementation ?Les dérogations peuvent être suspendues ou révoquées si les conditions fixées ne sont pas respectées.Une sanction de 3 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende (personnes physiques), ou 750 000 € d'amende (personnes morales) est prévue pour le fait, en violation des interdictions ou des prescriptions prévues par une dérogation et par les règlements :De porter atteinte à la conservation d'espèces animales protégéesDe porter atteinte à la conservation d'espèces végétales protégéesDe porter atteinte à la conservation d'habitats naturels d'espèces protégées.La tentative de commettre ces délits est punie des mêmes peines.L'amende est doublée lorsque les infractions sont commises dans le cœur d'un parc national ou dans une réserve naturelle.À noterLa commission de ces infractions en bande organisée est punie de 7 ans d'emprisonnement et 750 000 € d'amende (personnes physiques), ou 3 750 000 € d'amende (personnes morales).Autorisation environnementale (ICPE, IOTA)EnvironnementÉvaluation environnementaleEnvironnementCode de l'environnement : articles L411-1 à L411-3Cadre de la protection des espècesCode de l'environnement : articles R411-1 à R411-14LegifranceMesures générales de protection des espèces et cadre des dérogationsArrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégéesConditions de demande et d'instruction des demandes de dérogationArrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la natureLegifranceListe des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la natureArrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoireLegifranceListe des végétaux terrestres protégésArrêté du 21 juillet 1983 relatif à la protection des écrevisses autochtonesLegifranceMesures de protection des écrevissesArrêté du 12 octobre 1987 relatif à la production, à l'importation et à la commercialisation d'espèces végétales protégéesLegifranceRègles concernant la production, l'importation et la commercialisation de végétaux protégésArrêté du 19 juillet 1988 relatif à la liste des espèces végétales marines protégéesLegifranceListe des végétaux marins protégésArrêté du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur l'ensemble du territoire nationalInstitut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris)Liste des poissons protégésArrêté du 14 août 1998 fixant sur tout le territoire national des mesures de protection des oiseaux représentés dans les Terres australes et antarctiques françaisesLegifranceMesures de protection des oiseaux représentés dans les Terres australes et antarctiques françaisesArrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un départementLegifranceListe des vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un départementArrêté du 20 décembre 2004 fixant la liste des animaux de la faune marine protégés sur l'ensemble du territoire.LegifranceListe des échinodermes et mollusques marins protégésArrêté du 20 décembre 2004 relatif à la protection de l'espèce Acipenser sturio (esturgeon).LegifranceMesures de protection des esturgeonsArrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protectionLegifranceMesures de protection des mammifères terrestresArrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection.LegifranceMesures de protection des insectes protégésArrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des mollusques protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protectionLegifranceMesures de protection des mollusques terrestres et marins protégésArrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protectionLegifranceMesures de protection des oiseauxArrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces d'oiseaux sur le territoire nationalLegifranceMesures complémentaires de protection des oiseauxArrêté du 1er juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités de leur protectionLegifranceMesures de protection des mammifères marinsArrêté du 25 avril 2017 fixant la liste des coraux protégés en Guadeloupe, en Martinique et à Saint-Martin et les modalités de leur protectionLegifranceMesures de protection des corauxArrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protectionLegifranceMesures de protection des amphibiens et des reptilesArrêté du 23 mars 2022 relatif aux mesures de protection de l'habitat du hamster commun (Cricetus cricetus)LegifranceMesures de protection du hamster communArrêté du 10 novembre 2022 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire national et les modalités de leur protectionLegifranceMesures de protection des tortues marinesDemande d'autorisation de production, de commercialisation ou d'importation de spécimens d'espèces végétales protégéesMinistère chargé de l'environnementDemande d'autorisation de transport en vue de relacher dans la nature des spécimens d'espèces animales protégéesMinistère chargé de l'environnementDemande d'autorisation de transport de spécimens d'espèces animales protégéesMinistère chargé de l'environnementDemande de permis d'exportation et de certificat de réexportation (CITES)Direction générale des douanes et droits indirectsi-CITES : demande de permis et certificat d'importation et d'exportation d'espèces animales ou végétales protégéesDemande de permis et de certificat d'importation (CITES)Demande de dérogation pour la coupe, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement, de spécimens d'espèces végétales protégéesMinistère chargé de l'environnementDemande de dérogation pour la naturalisation ou l'exposition de spécimens d'animaux morts d'espèces protégéesMinistère chargé de l'environnementDemande de dérogation pour la récolte, l'utilisation, le transport ou la cession de spécimens d'espèces végétales protégéesMinistère chargé de l'environnementDemande de dérogation pour la destruction de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégéesMinistère chargé de l'environnementDemande de dérogation pour la capture, l'enlèvement, la destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégéesMinistère chargé de l'environnementDemande de dérogation pour l'utilisation et la commercialisation de spécimens d'animaux ou de végétaux d'espèces protégéesMinistère chargé de l'environnementDemande de permis et de certificat d'importation (CITES)Direction générale des douanes et droits indirectsi-CITES : demande de permis et certificat d'importation et d'exportation d'espèces animales ou végétales protégéesDemande de permis d'exportation et de certificat de réexportation (CITES)Recherche des espèces végétales et animales protégées par la Convention CITESMinistère chargé de l'environnementi-CITES : demande de permis et certificat d'importation et d'exportation d'espèces animales ou végétales protégéesMinistère chargé de l'environnementLes espècesOffice français de la biodiversité (OFB)Convention de Washington CITES : site officielConvention sur le commerce international des espèces sauvages (Cites)Espèces protégées d'oiseaux représentés dans les Terres australes et antarctiques françaisesLegifranceListe des espèces végétales marines protégéesLegifranceListe des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoireLegifranceListe des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protectionLegifranceConditions de protection et de commercialisation de certaines espèces d'oiseaux sur le territoire nationalLegifranceListe des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et conditions de leur protectionLegifranceListe des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un départementLegifranceListe des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et conditions de leur protectionLegifranceMesures de protection de l'habitat du hamster commun (Cricetus cricetus)LegifranceProtection des écrevisses autochtonesLegifranceListe des espèces de poissons protégées sur l'ensemble du territoire nationalLegifranceListe des animaux des invertébrés de la faune marine protégés sur l'ensemble du territoireLegifranceListe des coraux protégés en Guadeloupe, en Martinique et à Saint-Martin et conditions de leur protectionLegifranceProtection de l'espèce Acipenser sturio (esturgeon)LegifranceListe des mammifères marins protégés sur le territoire national et conditions de leur protectionLegifranceListe des tortues marines protégées sur le territoire national et conditions de leur protectionLegifranceListes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et conditions de leur protectionLegifranceListes des mollusques protégés sur l'ensemble du territoire et conditions de leur protection.LegifranceProduction, importation et commercialisation d'espèces végétales protégéesLegifranceListe des parcs nationauxParcs nationaux de FranceQu'est-ce qu'une zone Natura 2000 ?Ministère chargé de l'environnementLes zones humidesOffice français de la biodiversité (OFB)L'inventaire des Zones Naturelles d'Intérêt Écologique, Faunistique et Floristique (ZNIEFF)Muséum national d'Histoire naturelle (MNHN)Liste des oiseaux représentés dans le département de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les conditions de leur protectionLegifranceListe des oiseaux représentés dans la collectivité de Saint-Martin protégés sur l'ensemble du territoire national et les conditions de leur protectionLegifranceListe des oiseaux représentés dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon protégés sur l'ensemble du territoire national et les conditions de leur protectionLegifranceListe des mammifères représentés dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon protégés sur l'ensemble du territoire national et les conditions de leur protectionLegifranceDécouvrir les réserves naturellesRéserves naturelles de FranceDomaine public maritimeEspace constitué des terrains historiquement recouverts par la mer mais dont elle s’est retirée, ainsi que ceux encore immergés compris entre le rivage de la mer et la limite des eaux territoriales.Personne moraleStructure, comme une association, à qui la loi donne la possibilité de passer des actes juridiques (contrat) et d'exercer des actions en justice. Une personne morale peut également supporter des obligations et voir sa responsabilité engagée. Elle est composée d'une ou de plusieurs personnes physiques.Personne morale (formes juridiques d'entreprise)Groupement doté de la personnalité juridique. On distingue les personnes morales de droit public (État, collectivités territoriales, établissements publics, etc. ) et les personnes morales de droit privé (sociétés, groupements d'intérêt économique, associations, etc.).Personne physique (formes juridiques d'entreprises)Individu doté d’une identité civile, d’une capacité juridique et ayant des droits et obligations en son nom (ex : un dirigeant d’une société, entrepreneur individuel).Bande organiséeConstitue une bande organisée tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou plusieurs infractionsDrealDirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logementDrieat Île-de-FranceDirection régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-FranceDealDirection de l'environnement, de l'aménagement et du logement (en Outre-mer)DromDépartement et région d'outre-mer