Obtenir des délais de paiement pour ses cotisations sociales personnelles (entrepreneur individuel)Direction de l'information légale et administrativeDifficultés financièresUn entrepreneur individuel qui rencontre des difficultés pour payer ses cotisations sociales peut demander un délai de paiement à l'Urssaf.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-07-15Fiche pratiquetext/xmlF38672https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039222435, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006173354/FrisPartOf N32550France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsDifficultés financières2- Réagir aux premières difficultésObtenir des délais de paiement pour ses cotisations sociales personnelles (entrepreneur individuel)Difficultés financières2- Réagir aux premières difficultésRécupérer les impayésRecouvrement amiable : relance et mise en demeure de payerRecouvrement amiable : procédure simplifiée de recouvrement de petites créancesRecouvrement judiciaire : injonction de payer en France et en EuropeRecouvrement judiciaire : référé-provision devant les juridictions civiles ou commercialesRecouvrement judiciaire : assignation en paiementDéclarer ses créances envers un partenaire commercial en procédure collectiveObtenir des délais ou allègements de paiementObtenir des délais de paiement auprès de l'administration fiscale (entreprise individuelle et micro-entreprise)Obtenir des délais de paiement auprès de l'administration fiscale (société)Obtenir des délais de paiement auprès de l'Urssaf en tant qu'employeurObtenir des délais de paiement pour ses cotisations sociales personnelles (micro-entrepreneur)Obtenir des délais de paiement pour ses cotisations sociales personnelles (entrepreneur individuel)Demander une remise ou une modération à l'administration fiscaleDemander une remise des majorations de retard auprès de l'UrssafDemander la réévaluation du montant de ses cotisations et contributions socialesObtenir des délais de paiement auprès de la commission des chefs des services financiers (CCSF)Demander une aide du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI)Se faire accompagner par un acteur public : Codéfi et CiriRépondre à un besoin rapide de trésorerieRépondre à un besoin rapide de trésorerie par le financement bancaireMobilisation de créance professionnelle : répondre à un besoin rapide de trésorerieEscompte bancaire : répondre à un besoin rapide de trésorerieAffacturage : céder ses créances pour répondre à un besoin rapide de trésorerieRésoudre les litiges commerciaux à l’amiableRésoudre les litiges commerciaux grâce aux modes amiables de règlement des différends (MARD)Prévenir et résoudre les litiges commerciaux grâce au Médiateur des entreprisesLorsqu'un entrepreneur individuel (EI) rencontre des difficultés financières ayant des conséquences sur le paiement de ses cotisations sociales, il peut demander un délai de paiement à l'Urssaf.Cette page ne concerne pas le micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur). Pour en savoir plus sur les délais de paiement des cotisations sociales du micro-entrepreneur, consultez cette fiche.À quelle condition un entrepreneur individuel peut-il demander des délais de paiement ?L'entrepreneur individuel soumis à un régime réel d'imposition doit être à jour de sa déclaration de revenus pour pouvoir demander un délai de paiement. Il doit avoir complété sa déclaration annuelle de revenus et indiqué le montant de ses bénéfices.À savoirS’il emploie des salariés et qu’il rencontre des difficultés de trésorerie qui ont des conséquences sur le paiement des cotisations salariales, l’entrepreneur peut bénéficier d’un délai de paiement de ses cotisations en tant qu’employeur.Comment faire une demande de délais de paiement auprès de l’Urssaf pour ses cotisations sociales ?L'entrepreneur qui souhaite bénéficier d’un délai de paiement doit préciser les éléments suivants :Contexte de la demande : autres dettes, existence d'un plan d’apurement en cours, etc.Origine et nature des difficultés rencontrées pour payer ses cotisationsActions mises en place pour rétablir la situationEstimation de la durée nécessaire pour rétablir sa situation et durée souhaitée de l'échéancierAutres documents qui pourraient être utiles pour l'examen de la demande.Le délai de traitement de la demande varie selon le mode de transmission choisi par l’entrepreneur : En ligne sur l'espace de l'entrepriseEn ligne sur l'espace de l'entrepriseSe connecter à son espace UrssafUrssafPour connaître la démarche étape par étape, consultez les modes d'emploi mis à disposition par l'Urssaf en fonction de la nature de l'activité de l'entreprise :Commerciale, artisanale, libérale non réglementéeLibérale réglementéeL'Urssaf envoie une réponse à l'entrepreneur dans les 48 heures qui suivent sa demande. Par téléphone ou par courrierPar téléphone ou par courrierUrssafL'Urssaf envoie une réponse à l'entrepreneur dans les 15 jours qui suivent sa demande.À savoirIl n'est pas nécessaire de demander également la remise des majorations de retard. La demande de délai de paiement est suffisante et comprend implicitement la demande de remise de majorations de retard.Obtenir des délais de paiement auprès de l'Urssaf en tant qu'employeurDifficultés financièresObtenir des délais de paiement auprès de l'administration fiscale (entreprise individuelle et micro-entreprise)Difficultés financièresObtenir des délais de paiement pour ses cotisations sociales personnelles (micro-entrepreneur)Difficultés financièresPDE - Résoudre un problème de trésorerie, faire face à vos chargeshttps://conseillers-entreprises.service-public.gouv.fr/aide-entreprise/accueil/demande/tresorerieLe Service Public Conseillers entreprisesVous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ? <br/> Simple et gratuit : vous êtes rappelé(e) dans les 5 jours par LE conseiller qui peut vous aider.UrssafCode de la sécurité sociale : article R243-11LegifranceRemise des majorations de retardCode de la sécurité sociale : article R243-21LegifranceDélai de paiementSe connecter à son espace UrssafUrssafMode d'emploi « Commerçant, artisan, libéral non réglementé » : demander un délai de paiement à l'UrssafUrssafMode d'emploi « Profession libérale réglementée » : demander un délai de paiement à l'UrssafUrssafHelp ! L'accompagnement des travailleurs indépendants en difficultéUrssafRégime réel d'imposition des bénéficesRégime d'imposition des bénéfices applicable soit aux entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse les seuils du régime micro-fiscal, soit à celles optant pour son application. En matière de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices agricoles (BA) le régime réel peut être simplifié ou normal. En matière de bénéfices non commerciaux (BNC), il existe uniquement le régime réel de la déclaration contrôlée. Un régime réel est plus contraignant qu’un régime micro-fiscal (obligations comptables, déclaratives...) mais permet par exemple de déduire davantage de charges du résultat imposable (montant réel de charges et non forfaitaire).Plan d'apurementAccord entre un créancier et un débiteur pour mettre en place un échéancier permettant au débiteur de payer sa dette