Difficultés des entreprises : quels sont les accompagnants ?Direction de l'information légale et administrativeDifficultés financièresDétection des signaux de défaillance, apparition des premières difficultés, mise en place d'une procédure amiable de prévention, ouverture d'une procédure collective en cas de cessation des paiements, éventuelle fermeture : à chacune de ces étapes, de nombreux acteurs sont mobilisés pour orienter, conseiller, accompagner les chefs d'entreprise à prendre les mesures nécessaires.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-08-28Question-réponsetext/xmlF38670FrisPartOf N32550France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsDifficultés financières2- Réagir aux premières difficultésDifficultés des entreprises : quels sont les accompagnants ?Difficultés financières2- Réagir aux premières difficultésRécupérer les impayésRecouvrement amiable : relance et mise en demeure de payerRecouvrement amiable : procédure simplifiée de recouvrement de petites créancesRecouvrement judiciaire : injonction de payer en France et en EuropeRecouvrement judiciaire : référé-provision devant les juridictions civiles ou commercialesRecouvrement judiciaire : assignation en paiementDéclarer ses créances envers un partenaire commercial en procédure collectiveObtenir des délais ou allègements de paiementObtenir des délais de paiement auprès de l'administration fiscale (entreprise individuelle et micro-entreprise)Obtenir des délais de paiement auprès de l'administration fiscale (société)Obtenir des délais de paiement auprès de l'Urssaf en tant qu'employeurObtenir des délais de paiement pour ses cotisations sociales personnelles (micro-entrepreneur)Obtenir des délais de paiement pour ses cotisations sociales personnelles (entrepreneur individuel)Demander une remise ou une modération à l'administration fiscaleDemander une remise des majorations de retard auprès de l'UrssafDemander la réévaluation du montant de ses cotisations et contributions socialesObtenir des délais de paiement auprès de la commission des chefs des services financiers (CCSF)Demander une aide du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI)Se faire accompagner par un acteur public : Codéfi et CiriRépondre à un besoin rapide de trésorerieRépondre à un besoin rapide de trésorerie par le financement bancaireMobilisation de créance professionnelle : répondre à un besoin rapide de trésorerieEscompte bancaire : répondre à un besoin rapide de trésorerieAffacturage : céder ses créances pour répondre à un besoin rapide de trésorerieRésoudre les litiges commerciaux à l’amiableRésoudre les litiges commerciaux grâce aux modes amiables de règlement des différends (MARD)Prévenir et résoudre les litiges commerciaux grâce au Médiateur des entreprisesDétection des signaux de défaillance, apparition des premières difficultés, mise en place d'une procédure amiable de prévention, ouverture d'une procédure collective en cas de cessation des paiements, éventuelle fermeture : à chacune de ces étapes, de nombreux acteurs sont mobilisés pour orienter, conseiller, accompagner les chefs d'entreprise à prendre les mesures nécessaires.Chambre de commerce et d'industrie (CCI)Réseaux consulairesCCI FranceChambre de métiers et de l'artisanat (CMA)Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA)Chambre d'agricultureAssemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA)Médiateur des entreprisesMédiateurs publicsPar courrier98-102 rue de Richelieu75002 ParisPar téléphone01 40 04 04 04Par mailmediateur.des-entreprises@finances.gouv.frMédiation du créditMinistère chargé de l'économieLes professionnels confrontés à des difficultés pour obtenir un crédit (créateurs, chefs d'entreprise, artisans, commerçants ou en profession libérale) peuvent s'adresser au Médiateur national du crédit.Par messagerieAccès au formulaire en lignePar téléphone, en France métropolitaine3414 (prix d'un appel local)Par téléphone, en Guadeloupe05 90 93 74 00Par téléphone, en Guyane05 94 29 36 50Par téléphone, en Martinique05 96 59 44 61Par téléphone, à la Réunion02 62 90 71 00AvocatProfessionnels du droit et du chiffreConseil national des barreaux (CNB)Ordre des experts-comptablesexperts_comptablesConseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciairesConseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (CNAJMJ)Banque de France : correspondants TPE-PMEAdministration et acteurs publicsCommission des chefs de services financiers (CCSF)ccsfComité interministériel de restructuration industrielle (Ciri)Commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises (CRP)UrssafCentre d'information et de prévention des difficultés (CIP)Réseaux associatifsPortail du rebond des entrepreneursSecond souffleRe-créer60 000 rebondsAssociations Apesa localesObservatoire AmarokTribunal judiciaire ou tribunal de proximitéTribunaux de commerce et judiciaireMinistère chargé de la justiceGreffe du tribunal de commerce ou du tribunal des activités économiquestribunal_commerceInfogreffeProcédure collectiveProcédure destinée aux entreprises qui ont des difficultés financières. Il existe plusieurs procédures selon la situation de l'entreprise et la gravité des difficultés rencontrées : sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire. Les créanciers sont collectivement représentés par un mandataire judiciaire ou un liquidateur judiciaire.Cessation des paiementsSituation où la trésorerie dont l'entreprise dispose n'est plus suffisante pour régler ses dettes. Dans ce cas, l'entreprise doit effectuer une déclaration de cessation des paiements, appelée dépôt de bilan, auprès du tribunal de commerce (ou du tribunal des activités économiques) ou du tribunal judiciaire.