Conséquences fiscales de la dissolution d'une société (volontaire ou involontaire)Direction de l'information légale et administrativeDifficultés financièresLa dissolution d'une société entraine des conséquences sur son impôt, sa TVA et ses taxes foncières.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-02-21Fiche pratiquetext/xmlF38559https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006162533, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051216656/2026-01-08, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/819-PGP.html/identifiant=BOI-IF-CFE-20151202FrisPartOf N32479France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsDifficultés financières5- Fermer l’entrepriseConséquences fiscales de la dissolution d'une société (volontaire ou involontaire)Difficultés financières5- Fermer l’entrepriseLiquider son entrepriseLiquidation judiciaire d'un entrepreneur individuel (y compris micro-entrepreneur)Liquidation judiciaire d'une sociétéRétablissement professionnel d'un entrepreneur individuelConséquences de la clôture pour le chef d’entreprise et les salariésConséquences fiscales de la dissolution d'une société (volontaire ou involontaire)Conséquences fiscales de la cessation d'activité d'un entrepreneur individuel (volontaire ou involontaire)Conséquences sociales de la cessation d'activité pour un entrepreneur individuelConséquences sociales de la dissolution pour le dirigeant de sociétéLa dissolution d'une société, volontairement ou à la suite d'une liquidation judiciaire, a des conséquences sur l'imposition de ses bénéfices, sur sa déclaration de TVA et sur ses taxes foncières.Une société peut être dissoute de différentes manières :Dissolution volontaire par les associésDissolution prévue par une disposition statutaire : arrivée du terme de la société (date de fin prévue dans les statuts), réalisation de l'objet social ou encore décès de l'associé unique entrainant la dissolution de la société (EURL ou SASU).Dissolution à la suite d'une liquidation judiciaireLe type de dissolution n'a pas d'incidence sur les conséquences fiscales. Seuls les délais peuvent être différents.Les règles varient en fonction du régime d'imposition de la société : société soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) ou société soumise à l'impôt sur le revenu (IR). Société soumise à l'ISSociété soumise à l'ISConséquences sur l'imposition des bénéfices (IS) et les plus-valuesLa dissolution de la société entraine l'imposition immédiate de ses bénéfices.Quels sont les bénéfices imposables immédiatement ?Les bénéfices imposables sont les suivants :Bénéfices réalisés depuis la fin du dernier exercice clos taxéBénéfices en sursis d'imposition. Il s'agit principalement des provisions qui ont précédemment été constituées pour des pertes ou charges futures qui ne se sont finalement jamais réalisées au moment de la dissolutionPlus-values d'actifs immobilisés (bureaux, usine...) qui ont été réalisées lors de la dissolution de la société.Quand la société doit-elle déclarer ses bénéfices ?La société doit déclarer ses bénéfices à l’administration fiscale dans les 60 jours qui suivent la date d’approbation des comptes définitifs de liquidation. Ce délai s’applique lorsqu’une société cesse son activité à la suite d’une dissolution. Pour connaître les différents cas de dissolution de sociétés, vous pouvez consulter la fiche sur les causes de dissolution.À savoirEn cas de décès de l'associé unique d'une EURL ou d'une SASU entrainant la dissolution de la société, les héritiers ont 6 mois pour transmettre la dernière déclaration de résultats. Cette dissolution n'est pas automatique, cela doit être prévu dans les statuts de la société.Comment déclarer les bénéfices ?La déclaration des résultats est différente en fonction du régime d'imposition de la société : régime réel normal ou simplifié. Régime réel normal (RN)Régime réel normal (RN)Le régime réel normal d'imposition des bénéfices s'applique aux sociétés dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes est supérieur aux montants suivants :Pour les activités de commerce et de fourniture de logement : 945 000 €Pour les prestations de services : 286 000 €La société soumise au régime simplifié d'imposition et qui réalise des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) doit faire sa déclaration de résultat : il s’agit de la déclaration n°2065-SD et de la liasse fiscale comprenant les tableaux n° 2050-A-SD à 2059-G-SD.Cette déclaration doit être effectuée de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) :Soit par une saisie manuelle en ligne du formulaire (mode EFI). L’entreprise le complète elle-même, en se connectant :Sur son espace professionnel impots.gouv.fr :Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)Ministère chargé des financesOu sur son compte Portailpro.gouv. :Compte professionnel portailpro.gouvMinistère chargé de l'économiePortailpro.gouv permet aux professionnels de centraliser et de consulter, sur un seul espace, l’ensemble de leurs déclarations et paiements auprès des administrations fiscales, sociales et douanières.Création d’un compte Portailpro ou utiliser son compte impots.gouv.fr, urssaf.fr, douane.gouv.fr et net-entreprises.frSoit en passant par un logiciel d’échange spécial (mode EDI). Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »À noterL'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure.À savoirL’administration fiscale met à disposition en cas de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) à titre indicatif un modèle de déclaration n°2065 SD. En cas de bénéfices non commerciaux (BNC), elle met aussi à disposition à titre indicatif un modèle de déclaration n°2035 SD. Régime réel simplifié (RSI)Régime réel simplifié (RSI)Le régime du réel simplifié d'imposition (RSI) s'applique aux sociétés dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe est compris entre les montants suivants :Pour les activités de commerce et de fourniture de logement : entre 203 100 € et 945 000 €Pour les activités de prestation de services et de location meublée : entre 83 600 € et 286 000 €La société soumise au régime simplifié d'imposition et qui réalise des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) doit faire sa déclaration de résultat : il s’agit de la déclaration n°2065-SD et de la liasse fiscale comprenant les tableaux n° 2033-A-SD à 2033-G-SD.Cette déclaration doit être effectuée de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) :Soit par une saisie manuelle en ligne du formulaire (mode EFI). L’entreprise le complète elle-même, en se connectant :Sur son espace professionnel impots.gouv.fr :Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)Ministère chargé des financesOu sur son compte Portailpro.gouv. :Compte professionnel portailpro.gouvMinistère chargé de l'économiePortailpro.gouv permet aux professionnels de centraliser et de consulter, sur un seul espace, l’ensemble de leurs déclarations et paiements auprès des administrations fiscales, sociales et douanières.Création d’un compte Portailpro ou utiliser son compte impots.gouv.fr, urssaf.fr, douane.gouv.fr et net-entreprises.frSoit en passant par un logiciel d’échange spécial (mode EDI). Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »À noterL'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure.À savoirL’administration fiscale met à disposition en cas de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) à titre indicatif un modèle de déclaration n°2065 SD. En cas de bénéfices non commerciaux (BNC), elle met aussi à disposition à titre indicatif un modèle de déclaration n°2035 SD.Conséquences sur la TVALorsque la société dissoute était soumise à la TVA, elle doit faire une déclaration de TVA auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche sur les régimes de TVA.Le délai de déclaration varie en fonction du régime de TVA auquel la société était soumise : régime réel simplifié ou normal.Réel simplifié ou réel normal : quel régime d'imposition à la TVA ?Le régime réel simplifié de TVA s'applique à une entreprise à compter du 1er janvier d’une année N  lorsqu’elle respecte les seuils de chiffre d’affaires et de montant de TVA :Seuil concernant le chiffre d’affaires hors taxesSon chiffre d'affaires hors taxes en N-1 doit être compris entre :85 000 € et 945 000 € pour les activités de commerce, de restauration et de fourniture de logement (sauf location meublée) :37 500 € et 286 000 € pour les autres activités de prestation de services (dont la location meublée) :Son chiffre d'affaires hors taxes réalisé en N ne doit pas dépasser les seuils majorés suivants :Pour les activités de commerce, de restauration et de fourniture de logement (sauf location meublée) : 1 040 000 €Pour les autres activités de prestation de services (dont la location meublée) : 323 000 €À savoirCes seuils sont valables pour l’année 2026 (année N).Seuil concernant le montant de la TVA dueLe montant de la TVA dû au titre de l’année N-1 doit être inférieur à 15 000 €Conséquences en cas de dépassementEn cas de dépassement, soit du seuil normal de chiffre d’affaires correspondant à l’activité exercée, soit du seuil de TVA due (15 000 €) : l’entreprise bascule dans le régime réel normal de TVA à compter du 1er janvier de l’année suivant celle du dépassement.En cas de dépassement de l’un des seuils majorés de chiffre d’affaires, l’entreprise bascule dans le régime réel normal de TVA de manière rétroactive, c’est-à-dire que ce régime va s’appliquer à compter du 1er janvier de l’année où le dépassement est survenu. L’entreprise doit alors souscrire une déclaration (CA3) résumant l’ensemble des opérations réalisées sur l’ensemble du mois (ou du trimestre). Cette déclaration doit être effectuée le mois suivant le mois (ou le trimestre) du dépassement. Régime réel simplifié de TVARégime réel simplifié de TVALorsqu’une société est soumise au régime réel simplifié de TVA, sa déclaration de TVA doit être faite dans les 60 jours qui suivent la dissolution (date à laquelle les comptes de liquidation sont approuvés)en remplissant la déclaration n° 3517-S-SD (CA12).Cette déclaration doit être effectuée de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) :Soit par une saisie manuelle en ligne du formulaire (mode EFI). L’entreprise le complète elle-même, en se connectant :Sur son espace professionnel impots.gouv.fr :Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)Ministère chargé des financesOu sur son compte Portailpro.gouv. :Compte professionnel portailpro.gouvMinistère chargé de l'économiePortailpro.gouv permet aux professionnels de centraliser et de consulter, sur un seul espace, l’ensemble de leurs déclarations et paiements auprès des administrations fiscales, sociales et douanières.Création d’un compte Portailpro ou utiliser son compte impots.gouv.fr, urssaf.fr, douane.gouv.fr et net-entreprises.frSoit en passant par un logiciel d’échange spécial (mode EDI). Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »À noterL'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure.À savoirL’administration fiscale met à disposition à titre indicatif un modèle de déclaration n° 3517-S-SD(CA12). Régime réel normalRégime réel normalLa société est soumise au régime réel normal de TVA lorsque son chiffre d'affaires est supérieur à 945 000 €.La déclaration de TVA doit être faite dans les 30 jours qui suivent la dissolution (date à laquelle les comptes de liquidation ont été approuvés) en remplissant la déclaration n°3310-CA3-SD.Cette déclaration doit être effectuée de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) :Soit par une saisie manuelle en ligne du formulaire (mode EFI). L’entreprise le complète elle-même, en se connectant :Sur son espace professionnel impots.gouv.fr :Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)Ministère chargé des financesOu sur son compte Portailpro.gouv. :Compte professionnel portailpro.gouvMinistère chargé de l'économiePortailpro.gouv permet aux professionnels de centraliser et de consulter, sur un seul espace, l’ensemble de leurs déclarations et paiements auprès des administrations fiscales, sociales et douanières.Création d’un compte Portailpro ou utiliser son compte impots.gouv.fr, urssaf.fr, douane.gouv.fr et net-entreprises.frSoit en passant par un logiciel d’échange spécial (mode EDI). Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »À noterL'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure.À savoirL’administration fiscale met à disposition à titre indicatif un modèle de déclaration n° 3310-CA3-SD.Conséquences sur les taxes foncières (CFE et CVAE)Lorsqu'une société est dissoute, elle n'est pas exemptée de payer et déclarer ses taxes foncières : la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).Payer la CFELe montant de la CFE dépend de la date de la dissolution de la société (date d'approbation des comptes de liquidation) :Si la dissolution a eu lieu le 31 décembre, la société doit payer la CFE pour l'année entièreSi la dissolution a eu lieu avant le 31 décembre, la société peut demander à l'administration fiscale de calculer le montant de sa CFE au prorata du temps d'activité. La demande doit être faite avant le 31 décembre de l'année suivante. Elle doit être effectuée depuis la messagerie sécurisée de l’espace professionnel du site impots.gouv.fr ou par courrier adressé au SIE :Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)Ministère chargé des financesService des impôts des entreprises (SIE)siePour connaître les démarches à réaliser pour obtenir une réduction de la CFE, vous pouvez consulter la page du site des impôts.Déclarer la CVAEToute société dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 € doit effectuer une déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés.Dans les 60 jours qui suivent la fin de l'activité, la société doit faire une déclaration n° 1330-CVAE-SD.À savoirL’administration fiscale met à disposition à titre indicatif un modèle de déclaration n° 1330-CVAE-SD.Lorsque la société réalise plus de 500 000 € de chiffre d'affaires annuel hors taxe, elle doit déposer une déclaration de liquidation et de régularisation de CVAE (formulaire n° 1329-DEF).Ces déclarations (n° 1330-CVAE-SD et n° 1330-CVAE-SD) doivent être effectuées de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) :Soit par une saisie manuelle en ligne des formulaires (mode EFI). L’entreprise les complète elle-même, en se connectant sur son espace professionnel impots.gouv.fr :Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)Ministère chargé des financesSoit en passant par un logiciel d’échange spécial (mode EDI). Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.Soit en passant par le compte PortailproCompte professionnel portailpro.gouvMinistère chargé de l'économiePortailpro.gouv permet aux professionnels de centraliser et de consulter, sur un seul espace, l’ensemble de leurs déclarations et paiements auprès des administrations fiscales, sociales et douanières.Création d’un compte Portailpro ou utiliser son compte impots.gouv.fr, urssaf.fr, douane.gouv.fr et net-entreprises.frÀ savoirL’administration fiscale met à disposition à titre indicatif un modèle de déclaration de liquidation et régularisation n° 1329- DEF. Société soumise à l'IRSociété soumise à l'IRConséquences sur l'imposition des bénéfices (IR)La dissolution de la société entraine l'imposition immédiate des bénéfices.Quels sont les bénéfices et plus-values imposables immédiatement ?Les bénéfices imposables sont les suivants :Bénéfices réalisés depuis la fin du dernier exercice clos taxéBénéfices en sursis d'imposition. Il s'agit principalement des provisions qui ont précédemment été constituées pour des pertes ou charges futures qui ne se sont finalement jamais réalisées au moment de la dissolutionPlus-values d'actifs immobilisés (bureaux, usine...) qui ont été réalisées lors de la dissolution de la société.Quand la société doit-elle déclarer ses bénéfices ?La dissolution d'une société est le résultat d'une liquidation amiable ou judiciaire.Un liquidateur est désigné pour procéder aux formalités de liquidation et établir des comptes de liquidation.La date de dissolution de la société est généralement celle à laquelle les comptes de liquidation sont approuvés par les associés. La société a 60 jours à partir de cette date pour transmettre à l'administration fiscale sa dernière déclaration de résultats.Comment déclarer ses bénéfices ?La déclaration de revenus est différente en fonction des bénéfices réalisés par les associés de la société : bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices non commerciaux (BNC) ou bénéfices agricoles (BA). Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)Les règles sont différentes en fonction du régime d'imposition des associés. Micro-BIC (micro-entrepreneur)Micro-BIC (micro-entrepreneur)Les bénéfices perçus par l'associé sont soumis au régime micro-BIC au cours de l’année N s'ils n’ont pas dépassé 203 100 € au cours des 2 années précédentes (N-1 et N-2).La déclaration de revenus doit être effectuée avec la déclaration n° 2042. Il faut également joindre la déclaration complémentaire 2042-C-PRO sur laquelle doit être indiqué le chiffre d'affaires réalisé jusqu'à la cessation d'activité dans la partie « revenus industriels et commerciaux professionnels ».La déclaration doit être réalisée par l'associé sur son espace Particulier du site impots.gouv.fr :Impôts : accéder à votre espace Finances publiquesMinistère chargé des financesConnexion avec l’identifiant fiscal du contribuable ou via FranceConnect. Ensuite, double authentification avec réception d’un code à 6 chiffres par mail. Régime réel simplifiéRégime réel simplifiéLe régime du réel simplifié d'imposition (RSI) s'applique aux bénéfices perçus par l'associé au cours d’une année N lorsqu'ils étaient compris, en N-1, entre 203 100 € et 945 000 €.L'entrepreneur individuel doit déclarer ses résultats avec le formulaire n° 2031 et la liasse fiscale comprenant les tableaux annexes n° 2033-A à 2033-G.Cette déclaration doit être effectuée de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) :Soit par une saisie manuelle en ligne du formulaire (mode EFI). L’entreprise le complète elle-même, en se connectant :Sur son espace professionnel impots.gouv.fr :Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)Ministère chargé des financesOu sur son compte Portailpro.gouv. :Compte professionnel portailpro.gouvMinistère chargé de l'économiePortailpro.gouv permet aux professionnels de centraliser et de consulter, sur un seul espace, l’ensemble de leurs déclarations et paiements auprès des administrations fiscales, sociales et douanières.Création d’un compte Portailpro ou utiliser son compte impots.gouv.fr, urssaf.fr, douane.gouv.fr et net-entreprises.frSoit en passant par un logiciel d’échange spécial (mode EDI). Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »À noterL'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure.À savoirL’administration fiscale met à disposition en cas de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) à titre indicatif un modèle de déclaration n°2031 SD. Régime réel normalRégime réel normalLe régime du réel normal s'applique à l'associé dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe est supérieur à 945 000 €.L’associé doit effectuer une dernière déclaration de résultats.S’il réalise des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : il s’agit de la déclaration n°2031-SD.Cette déclaration doit être effectuée de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) :Soit par une saisie manuelle en ligne du formulaire (mode EFI). L’entreprise le complète elle-même, en se connectant :Sur son espace professionnel impots.gouv.fr :Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)Ministère chargé des financesOu sur son compte Portailpro.gouv. :Compte professionnel portailpro.gouvMinistère chargé de l'économiePortailpro.gouv permet aux professionnels de centraliser et de consulter, sur un seul espace, l’ensemble de leurs déclarations et paiements auprès des administrations fiscales, sociales et douanières.Création d’un compte Portailpro ou utiliser son compte impots.gouv.fr, urssaf.fr, douane.gouv.fr et net-entreprises.frSoit en passant par un logiciel d’échange spécial (mode EDI). Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »À noterL'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure.À savoirL’administration fiscale met à disposition en cas de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) à titre indicatif un modèle de déclaration n°2031 SD. En cas de bénéfices non commerciaux (BNC), elle met aussi à disposition un modèle de déclaration n°2035 SD. Bénéfices non commerciaux (BNC)Bénéfices non commerciaux (BNC)Les règles sont différentes selon le régime d'imposition de l'associé. Régime micro-BNCRégime micro-BNCLes bénéfices perçus par l'associé sont soumis au régime micro-BNC s'ils sont inférieurs à 83 600 €.La déclaration de revenus doit être effectuée avec la déclaration n° 2042. Il faut également joindre la déclaration complémentaire 2042-C-PRO sur laquelle doit être indiqué le chiffre d'affaires réalisé jusqu'à la cessation d'activité dans la partie « revenus non commerciaux ».La déclaration doit être réalisée par l'associé sur son espace Particulier du site impots.gouv.fr :Impôts : accéder à votre espace Finances publiquesMinistère chargé des financesConnexion avec l’identifiant fiscal du contribuable ou via FranceConnect. Ensuite, double authentification avec réception d’un code à 6 chiffres par mail. Régime de la déclaration contrôléeRégime de la déclaration contrôléeLes bénéfices non commerciaux perçus par l'associé sont soumis au régime de la déclaration contrôlée s'ils sont supérieurs ou égaux à 83 600 €.L'associé qui réalise des bénéfices non commerciaux (BNC) doit faire une dernière déclaration de résultats. Il s’agit de la déclaration n°2035-SD.La déclaration doit être effectuée de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) :Soit par une saisie manuelle en ligne du formulaire (mode EFI). L’entreprise le complète elle-même, en se connectant :Sur son espace professionnel impots.gouv.fr :Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)Ministère chargé des financesOu sur son compte Portailpro.gouv. :Compte professionnel portailpro.gouvMinistère chargé de l'économiePortailpro.gouv permet aux professionnels de centraliser et de consulter, sur un seul espace, l’ensemble de leurs déclarations et paiements auprès des administrations fiscales, sociales et douanières.Création d’un compte Portailpro ou utiliser son compte impots.gouv.fr, urssaf.fr, douane.gouv.fr et net-entreprises.frSoit en passant par un logiciel d’échange spécial (mode EDI). Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »À noterL'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure.À savoirL’administration fiscale met à disposition en cas de bénéfices non commerciaux (BNC), elle met aussi à disposition un modèle de déclaration n°2035 SD.Conséquences sur la TVALorsque la société dissoute était soumise à la TVA, elle doit faire une déclaration de TVA auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend. Pour en savoir plus sur les différents régimes de TVA, vous pouvez consulter notre fiche dédiée.Le délai de déclaration varie en fonction du régime de TVA auquel la société était soumise : régime réel simplifié ou normal. Régime réel simplifiéRégime réel simplifiéLa société est soumise au régime réel normal de TVA lorsque son chiffre d'affaires est :Pour une activité commerciale, artisanale ou libérale : inférieur à  945 000 €Pour une activité agricole : supérieur à 46 000 € Activité commerciale, artisanale ou libéraleActivité commerciale, artisanale ou libéraleDans les 60 jours après la cessation d'activité, la société doit faire une déclaration n° 3517-S-SD (CA12).Cette déclaration doit être effectuée de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) :Soit par une saisie manuelle en ligne du formulaire (mode EFI). L’entreprise le complète elle-même, en se connectant :Sur son espace professionnel impots.gouv.fr :Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)Ministère chargé des financesOu sur son compte Portailpro.gouv. :Compte professionnel portailpro.gouvMinistère chargé de l'économiePortailpro.gouv permet aux professionnels de centraliser et de consulter, sur un seul espace, l’ensemble de leurs déclarations et paiements auprès des administrations fiscales, sociales et douanières.Création d’un compte Portailpro ou utiliser son compte impots.gouv.fr, urssaf.fr, douane.gouv.fr et net-entreprises.frSoit en passant par un logiciel d’échange spécial (mode EDI). Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »À noterL'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure.À savoirL’administration fiscale met à disposition à titre indicatif un modèle de déclaration n° 3517-S-SD. Régime réel normalRégime réel normalLa société est soumise au régime réel normal de TVA lorsque son chiffre d'affaires est supérieur à 945 000 €.La société qui exerce une activité agricole n'est pas concernée par le régime réel normal de TVA.Dans les 30 jours après la cessation d'activité, la société doit faire une déclaration n°3310-CA3-SD.Cette déclaration doit être effectuée de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) :Soit par une saisie manuelle en ligne du formulaire (mode EFI). L’entreprise le complète elle-même, en se connectant :Sur son espace professionnel impots.gouv.fr :Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)Ministère chargé des financesOu sur son compte Portailpro.gouv. :Compte professionnel portailpro.gouvMinistère chargé de l'économiePortailpro.gouv permet aux professionnels de centraliser et de consulter, sur un seul espace, l’ensemble de leurs déclarations et paiements auprès des administrations fiscales, sociales et douanières.Création d’un compte Portailpro ou utiliser son compte impots.gouv.fr, urssaf.fr, douane.gouv.fr et net-entreprises.frSoit en passant par un logiciel d’échange spécial (mode EDI). Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »À noterL'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure.À savoirL’administration fiscale met à disposition à titre indicatif un modèle de déclaration n° 3310-CA3-SD.Pour en savoir plus sur les régimes d’imposition de la TVA, vous pouvez consulter la fiche déclarer et payer la TVA.Conséquences sur les taxes foncières (CFE et CVAE)Lorsqu'une société est dissoute, elle n'est pas exemptée de payer et déclarer ses taxes foncières : la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).Payer la CFELe montant de la CFE dépend de la date de la dissolution de la société (date d'approbation des comptes de liquidation) :Si la dissolution a eu lieu le 31 décembre, la société doit payer la CFE pour l'année entièreSi la dissolution a eu lieu avant le 31 décembre, la société peut demander à l'administration fiscale de calculer le montant de sa CFE au prorata du temps d'activité. La demande doit être faite avant le 31 décembre de l'année suivante. Elle doit être effectuée depuis la messagerie sécurisée de l’espace professionnel du site impots.gouv.fr ou par courrier adressé au service des impôts des entreprises (SIE) :Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)Ministère chargé des financesService des impôts des entreprises (SIE)siePour connaître les démarches à réaliser pour obtenir une réduction de la CFE, vous pouvez consulter la page du site des impôts.Déclarer la CVAEToute société dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 € doit effectuer une déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés.Dans les 60 jours qui suivent la fin de l'activité, la société doit faire une déclaration n° 1330-CVAE-SD.Cette déclaration doit être effectuée de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) À savoirL’administration fiscale met à disposition à titre indicatif un modèle de déclaration n° 1330-CVAE-SD.Lorsque la société réalise plus de 500 000 € de chiffre d'affaires annuel hors taxe, elle doit déposer une déclaration de liquidation et de régularisation de CVAE (formulaire n° 1329-DEF).Cette déclaration doit être effectuée de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) :Soit par une saisie manuelle en ligne du formulaire (mode EFI). L’entreprise le complète elle-même, en se connectant :Sur son espace professionnel impots.gouv.fr :Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)Ministère chargé des financesOu sur son compte Portailpro.gouv. :Compte professionnel portailpro.gouvMinistère chargé de l'économiePortailpro.gouv permet aux professionnels de centraliser et de consulter, sur un seul espace, l’ensemble de leurs déclarations et paiements auprès des administrations fiscales, sociales et douanières.Création d’un compte Portailpro ou utiliser son compte impots.gouv.fr, urssaf.fr, douane.gouv.fr et net-entreprises.frSoit en passant par un logiciel d’échange spécial (mode EDI). Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »À noterL'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure.À savoirL’administration fiscale met à disposition à titre indicatif un modèle de déclaration de liquidation et régularisation n° 1329- DEF.Causes de dissolution d'une sociétéÉtapes de vieCessation d'activité d'une société (dissolution volontaire)Étapes de vieLiquidation judiciaire d'une sociétéÉtapes de vieCotisation foncière des entreprises (CFE)FiscalitéConséquences fiscales de la cessation d'activité d'un entrepreneur individuel (volontaire ou involontaire)Difficultés financièresPDE - Résoudre un problème de trésorerie, faire face à vos chargeshttps://conseillers-entreprises.service-public.gouv.fr/aide-entreprise/accueil/demande/tresorerieLe Service Public Conseillers entreprisesVous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ? <br/> Simple et gratuit : vous êtes rappelé(e) dans les 5 jours par LE conseiller qui peut vous aider.Service des impôts des entreprises (SIE)sieCode général des impôts : articles 221 et 221 bisLegifranceDéclaration ISCode des impositions sur les biens et services, article L162-4Bofip : BOI-IF-CFE-20151202 sur la cotisation foncière des entreprises (CFE)Ministère chargé des financesCompte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)Ministère chargé des financesLiasse fiscale du régime réel normal (BIC/IS)Ministère chargé des financesDéclaration des bénéfices - Impôt sur les sociétés (IS)Ministère chargé des financesLiasse fiscale du régime réel simplifié (BIC/IS)Ministère chargé des financesDéclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié (n° 3517-CA12)Ministère chargé des financesTVA et taxes assimilées - formulaire n°3310-A-SDMinistère chargé des financesDéclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés - formulaire n°1330-CVAE-SDMinistère chargé des financesNotice - Déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariésDéclaration de liquidation et de régularisation de CVAE - formulaire n°1329-DEFMinistère chargé des financesPartenaires EDIDirection générale des finances publiques (DGFiP)ProvisionSomme versée en avance en attendant le règlement globalActif immobiliséEnsemble des biens qui servent de façon durable à l’activité de l’entreprise (immeuble, terrain, bâtiment, brevet, fonds de commerce, etc.). Ces biens font partie du patrimoine de l'entreprise sur le long terme.Mode EFI (déclarations fiscales et paiement)Procédure permettant à un contribuable d’effectuer lui-même ses déclarations fiscales en ligne sans passer par un mandataire (expert-comptable...). Les formulaires sont simplifiés et la saisie se fait manuellement. C’est un mode généralement utilisé par les petites structures.Mode EDI (déclarations fiscales et paiement)Procédure de déclaration et de paiement de l’impôt accessible via un logiciel spécifiquel. Les informations exigées sont télétransmises sous forme de données et non de formulaires. Le mode EDI est en général utilisé par un mandataire désigné par le contribuable (par exemple un expert-comptable...)Jour calendaireCorrespond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômésLiquidation amiableSurvient à la suite de la dissolution volontaire d'une entreprise. Un liquidateur amiable est désigné pour procéder aux opérations de liquidation : paiement des créanciers et établissement des comptes de liquidation par exemple.Identification avec FranceConnectConnexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMeEURLEntreprise unipersonnelle à responsabilité limitéeSASUSociété par actions simplifiée unipersonnelleComment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ?