Publicités supportées par des véhiculesDirection de l'information légale et administrativePratiques commerciales, EnvironnementLa publicité sur les véhicules terrestres, sur les eaux intérieures et en mer ou dans les airs est réglementée ou interditeDirection de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-04-08Fiche pratiquetext/xmlF38539https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043974895, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043974783, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043974744, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041411328/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048869712, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074220/LEGISCTA000006195514/#LEGISCTA000006195514, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074220/LEGISCTA000048425552?idSecParent=LEGISCTA000006189036#LEGISCTA000048428996FrisPartOf N31355France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsEnvironnementPublicitéPublicités supportées par des véhiculesEnvironnementPublicitéPublicité extérieurePublicité extérieure : règles d'installationEnseigne : règles d'installationPréenseigne : règles d'installationÉclairage nocturne des publicités lumineuses, des préenseignes lumineuses et enseignes lumineusesRèglement local de publicité (RLP)Interdictions d'apposer des publicités extérieuresTaxe sur la publicité extérieure (TPE) - ex TLPEPublicités supportées par des véhiculesPratiques publicitairesAllégation environnementale relative à la « neutralité carbone»Publicités incitant à des pratiques ayant un impact excessif sur l'environnementInterdictions liées à la distribution de publicitésInterdiction de fournir des échantillons sans demande de la part du consommateurLa publicité sur les véhicules terrestres, sur l'eau ou dans les airs est réglementée ou interdite. Nous vous expliquons la réglementation.La publicité sur des véhicules terrestres est-elle autorisée ?Véhicules utilisés principalement pour faire de la publicitéLa publicité sur les véhicules terrestres (voitures, motos, camions, etc.) est réglementée, notamment pour les véhicules dont l'utilisation principale est publicitaire.La surface totale des publicités apposées sur chaque véhicule doit être au maximum égale à 12 mètres carrés.Les véhicules terrestres utilisés ou équipés dans l'objectif principal de servir de support à de la publicité ou à des préenseignes sont interdits de stationnement dans des lieux où celles-ci sont visibles depuis une voie (rue, avenue, place, etc.) ouverte à la circulation publique.Ils sont interdits de circuler dans chacune des circonstances suivantes :En convoi de 2 ou plusieurs véhiculesÀ vitesse anormalement réduiteDans les lieux interdits à la publicité (notamment dans les sites classés et inscrits, aux abords des monuments historiques, dans les parcs nationaux et régionaux, les réserves naturelles, etc.).À savoirLa publicité lumineuse est interdite sur les véhicules terrestres.Des dérogations à ces interdictions peuvent être accordées, à titre exceptionnel, par l'autorité de police de la circulation (le maire sur les routes nationales, départementales et l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique à l'intérieur des agglomérations) à l'occasion de manifestations particulières.MairiemairieVéhicules utilisés principalement pour d'autres fonctionsLa publicité liée à l'activité exercée par le propriétaire ou l'usager du véhicule est autorisée, à la condition que le véhicule ne soit pas utilisé ou équipé dans l'objectif principal de faire de la publicité.ExempleUn artisan (ex : plombier, électricien, etc.) utilisant un véhicule pour se déplacer chez ses clients est autorisé à faire figurer de la publicité pour son entreprise sur ce véhicule.À savoirLa publicité lumineuse est interdite sur les véhicules terrestres.Code de l'environnement : article R581-48Réglementation de la publicité sur les véhicules terrestresCode général des collectivités territoriales : article L2213-1Pouvoirs de police de la circulation et du stationnement du MaireCode de l'environnement : article L581-15Autorisation de la publicité sur le véhicule liée à l'activité exercée par le propriétaire ou l'usager (al3)La publicité aérienne diffusée via une banderole est-elle autorisée ?La publicité diffusée au moyen d'une banderole tractée par un aéronef est interdite.Seule la publicité à l'activité exercée par le propriétaire ou l'usager de l'aéronef est autorisée, à la condition que l'aéronef ne soit pas utilisé ou équipé dans l'objectif principal de faire de la publicité.ExempleLogo de l’entreprise apparent sur le fuselage de l’aéronefCode de l'environnement : article L581-15Interdiction de diffuser de la publicité au moyen d'une banderole tractée par un aéronef (alinéa 2)Code de l'environnement : article L581-15Autorisation de la publicité sur le véhicule liée à l'activité exercée par le propriétaire ou l'usager (alinéa 3)La publicité sur l'eau est-elle autorisée ?Publicités sur les eaux intérieuresLa publicité sur les eaux intérieures est encadrée.Elle n'est autorisée que sur les bateaux et à toutes les conditions suivantes :Les bateaux ne doivent pas être équipés ni utilisés principalement dans un objectif publicitaire.Les seuls dispositifs publicitaires autorisés sont constitués de panneaux plats.La surface totale des panneaux doit être au maximum égale à 8 mètres carrés.Les panneaux ne doivent être ni lumineux, ni luminescents, ni réfléchissants, ni éclairés par projection ou par transparence.Les panneaux doivent mesurer au maximum :5 mètres dans le sens horizontal, sans pouvoir dépasser 10 % de la longueur du bateau0,75 mètre dans le sens vertical, sans pouvoir s'élever à plus d'un mètre au-dessus du niveau du point le plus bas du plat-bord ou, à défaut de plat-bord, du point le plus bas du bordé fixe (coque du bateau).Les bateaux supportant de la publicité sont interdits de stationner ou séjourner sur les plans d'eau ou parties de plans d'eau situés à moins de 100 mètres des lieux suivants ni dans ces lieux :Monuments naturels et dans les sites classésCœurs des parcs nationaux et les réserves naturellesDans les agglomérations, dans les lieux où la publicité extérieure est interdite (notamment aux abords des monuments historiques, dans les parcs régionaux, etc.).Ces bateaux ne peuvent pas non plus stationner ou séjourner à moins de 40 mètres du bord extérieur de la chaussée d'une voie routière ouverte à la circulation publique s'ils sont visibles de cette voie.Ils sont également interdits de circuler :À moins de 300 mètres les uns des autresÀ vitesse anormalement réduite.À noterPar dérogation, la publicité liée à l'activité exercée par le propriétaire ou l'usager d'un véhicule se déplaçant sur l'eau n'est pas encadrée, à la condition que le véhicule ne soit pas utilisé ou équipé dans l'objectif principal de faire de la publicité.Publicités en merLa publicité sur les mer est encadrée.La publicité est autorisée que sur les navires et seulement à condition qu’ils ne soient ni équipés, ni exploités à des fins essentiellement publicitaires.À savoirLa publicité lumineuse est interdite en mer.En mer, la surface totale des publicités non lumineuses apposées ou installées sur un navire doit être au maximule égale à 4 mètres carrés. Le calcul de cette surface exclut les éléments suivants :Marquages apposés sur la coque, les éléments de structure, la voile ou les marchandises des navires mentionnant leur marque, leur constructeur, leur exploitant ou leur parraineurPublicité faite, à l'occasion des navigations liées à des évènements nautiques, au profit des parraineurs de ces évènements.Des dérogations peuvent être accordées, à titre exceptionnel, par l'autorité de police à l'occasion de manifestations particulières.Brigade de gendarmeriegendarmerieCode de l'environnement : articles R581-49 à R581-52Réglementation de la publicité sur les eaux intérieuresCode de l'environnement : articles R581-52-1 à R581-52-4Réglementation de la publicité en merCode de l'environnement : article L581-15Autorisation de la publicité sur le véhicule liée à l'activité exercée par le propriétaire ou l'usager (al3)Le non-respect de l'encadrement des publicités supportées par des véhicules est-il sanctionné ?Le non-respect d'une des interdictions ou limitations de la publicité supportées par des véhicules est sanctionné d'une amende administrative de 1 500 €.Le fait d'apposer, de faire apposer ou de maintenir après mise en demeure, une publicité supportée par un véhicule non-conforme à la réglementation est puni d'une amende pénalede 7 500 € (personnes physiques) ou 37 500 € (personnes morales).Code de l'environnement : article L581-26Sanctions administrativesCode de l'environnement : article L581-34Sanctions pénalesInterdictions d'apposer des publicités extérieuresPratiques commercialesInterdictions liées à la distribution de publicitésPratiques commercialesInterdiction de fournir des échantillons sans demande de la part du consommateurPratiques commercialesPréenseigne : règles d'installationPratiques commercialesPDE - Trouver de nouveaux clients, élargir votre réseau professionnelhttps://conseillers-entreprises.service-public.gouv.fr/aide-entreprise/accueil/demande/clientsLe Service Public Conseillers entreprisesVous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ? <br/> Simple et gratuit : vous êtes rappelé(e) dans les 5 jours par LE conseiller qui peut vous aider.Code de l'environnement : article L581-15Interdiction de diffuser de la publicité au moyen d'une banderole tractée par un aéronef (al2), autorisation de la publicité sur le véhicule liée à l’acticité exercée par le propriétaire ou l’usager (al3)Code de l'environnement : article L581-26Sanction administrativeCode de l'environnement : article L581-34Sanction pénaleCode général des collectivités territoriales : article L2213-1Pouvoirs de police de la circulation et du stationnement du MaireCode de l'environnement : article R581-48Réglementation de la publicité sur les véhicules terrestresCode de l'environnement : articles R581-49 à R581-52Réglementation de la publicité sur les eaux intérieuresCode de l'environnement : articles R581-52-1 à R581-52-4Réglementation de la publicité en merGuide pratique sur la publicité extérieure - Février 2025Ministère chargé de l'environnementListe des parcs nationauxParcs nationaux de FranceSites inscrits et classésMinistère de la cultureDécouvrir les 58 parcs régionauxMinistère de la transition écologique et de la cohésion des territoiresDécouvrir les réserves naturellesRéserves naturelles de FranceAbords de monuments historiquesImmeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent. Ils sont situés dans un périmètre délimité adapté aux enjeux spécifiques de chaque monument historique et de chaque territoire. En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique aux immeubles situés dans le champ de visibilité d'un monument historique à moins de 500 mètres de celui-ci.Publicité lumineusePublicité éclairée par une source lumineuse spécialement prévue à cet effet. Elle comprend la publicité supportant des affiches éclairées par projection ou transparence, la publicité numérique diffusée sur des écrans pouvant présenter des images fixes, des images animées et des vidéos et les autres dispositifs lumineux principalement constitués par les néons, souvent installés sur les toitures.AéronefTout appareil capable de s'élever ou de circuler dans les airs. Cela inclut aussi bien les engins à moteur (avion de ligne ou de tourisme, hélicoptères, ULM ultra-léger motorisé) ou sans (planeur, montgolfière, parapente biplace, etc.).Eaux intérieuresFleuves, cours d'eau, estuaires et canaux, des lacs et des plans d'eau.NavireTout engin flottant, construit et équipé pour la navigation maritime de commerce, de pêche ou de plaisance et affecté à celle-ci, mais aussi pour la navigation maritime, affectés à des services publics à caractère administratif ou industriel et commercial. Les navires de guerre sont exclus de cette définition.Code des transports : article L5000-2Mise en demeureActe par lequel un créancier exige du débiteur le remboursement d'une dette sous peine de versement de dommages et intérêts. Adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).Code civil : article 1344Personne physique (formes juridiques d'entreprises)Individu doté d’une identité civile, d’une capacité juridique et ayant des droits et obligations en son nom (ex : un dirigeant d’une société, entrepreneur individuel).Personne morale (formes juridiques d'entreprise)Groupement doté de la personnalité juridique. On distingue les personnes morales de droit public (État, collectivités territoriales, établissements publics, etc. ) et les personnes morales de droit privé (sociétés, groupements d'intérêt économique, associations, etc.).