Connaître les bonnes pratiques pour éviter les difficultésDirection de l'information légale et administrativeDifficultés financièresIl existe un certain nombre de bonnes pratiques pour protéger l'entreprise et son dirigeant. Cela limite le risque qu'elle se retrouve un jour en difficulté.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-07-08Fiche pratiquetext/xmlF38525FrisPartOf N32600France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsDifficultés financières1- Se protéger et détecter les signaux d'alerteConnaître les bonnes pratiques pour éviter les difficultésDifficultés financières1- Se protéger et détecter les signaux d'alerteConnaître les bonnes pratiques pour éviter les difficultésSurveiller l’équilibre financier et détecter les signaux d'alerteTrouver des solutions pour améliorer la trésorerie de l'entrepriseIl existe de nombreuses mesures que le chef d'entreprise peut mettre en place pour se protéger et protéger son entreprise des difficultés. Nous vous présentons les bonnes pratiques.Se faire accompagnerAu moment de la création de l'entreprise comme au cours de son développement, il est important de se faire accompagner pour s'assurer de faire les bons choix et de prendre les bonnes décisions.Des accompagnements peuvent être proposés par les réseaux consulaires et professionnels, par exemple :Chambre de commerce et de l'industrie (CCI), Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA), Chambre d'agriculture (CA)Union nationale des professions libérales (UNAPL)Ordre professionnel (ordre des experts comptables, des médecins, etc.)Fédérations professionnelles (Union des auto-entrepreneurs UAE, etc.)Professionnels du droit et du chiffre : avocats, experts-comptables, etc.Les régions peuvent également proposer un accompagnement aux entrepreneurs.L'Urssaf accompagne les entrepreneurs dans les différentes étapes clés : création d'entreprise, développement, difficultés financières et cessation de l'activité.Service Public Conseillers entreprises offre également un accompagnement personnalisé aux entrepreneurs en les mettant en relation avec différents partenaires publics et parapublics qui s'engagent à les rappeler dans un délai maximum de 5 jours. Ils apportent une aide adaptée à la problématique : proposition d'une aide financière, conseil personnalisé, renseignement ou accompagnement technique.Mettre en place ou demander la mise en place de sûretésLes sûretés sont des mécanismes visant à protéger un créancier du défaut de paiement de son débiteur. Une entreprise peut demander à ses débiteurs la mise en place de sûretés pour se protéger en cas de défaillance. Cela lui permet ainsi de limiter ses problèmes de trésorerie liés à des impayés.Il existe plusieurs types de sûretés qui ont leurs propres caractéristiques. Il est important de se renseigner sur chacune d'entre elles pour déterminer celle qui pourrait être la plus efficace.Nous vous présentons une liste non-exhaustive des différentes garanties :CautionnementNantissement de créance, nantissement de parts sociales, nantissement du fonds de commerceHypothèqueGarantie autonomeLettre d'intentionGage sur meuble corporel, gage immobilierDes sûretés peuvent également être demandées à l'entreprise pour garantir certaines de ses créances (prêts, achat auprès d'un fournisseur...). Le dirigeant peut accorder une sûreté au nom de son entreprise et ainsi protéger son patrimoine personnel.Être attentif lors de la rédaction documents commerciauxPour éviter de se retrouver dans une situation difficile, le dirigeant doit être attentif lors de la rédaction de ses documents commerciaux. Il est nécessaire de rédiger un écrit pour chaque transaction commerciale et de le faire systématiquement signer par ses clients. Cette pratique permet à l'entreprise de prouver que la transaction a eu lieu ou devait avoir lieu en cas de litige avec son partenaire.Elle doit également penser à indiquer un certain nombre d'informations essentielles dans ses conditions générales de vente (CGV) mises à la disposition des clients. Ces CGV définissent les règles applicables aux ventes (par exemple, modalités de détermination du prix, conditions de paiement, de transport, tribunal compétent en cas de litige). Elles peuvent servir de preuve à l'entreprise. Elles permettent également de faire gagner du temps notamment sur le choix du mode de règlement des litiges.De plus, lors de la rédaction des conventions et contrats avec ses partenaires commerciaux, l'entreprise doit penser à y insérer toutes les clauses utiles en cas de litige. Il s'agit notamment des clauses suivantes :Clause pénale, d'astreinte ou d'indemnité : elle permet d'établir le montant des indemnités en cas d'inexécution du contrat (par exemple, un fournisseur n'a pas livré la marchandise à son client)Clause de dédit : elle fixe le prix à payer pour se défaire d'un contrat et ne plus être tenu d'exécuter ses obligationsClause d'acompte et d'arrhes : une fois qu'un acompte ou des arrhes ont été versés, il n'est plus possible de se défaire du contrat ou à des conditions désavantageusesClause de réserve de propriété : le fournisseur peut mettre une clause de réserve de propriété sur les marchandises livrées. Il conserve la propriété des marchandises tant que le client n'a pas payé entièrement le montant de la factureClause résolutoire : elle précise les circonstances dans lesquelles le contrat cesse de produire ses effets. Elle peut également entraîner l'obligation pour les parties d'annuler les obligations pour lesquelles la contrepartie n'a pas eu lieu. Par exemple, le client doit renvoyer les marchandises livrées pour lesquelles il n'a pas versé le montant.Ces clauses permettent à l'entreprise de se protéger contre l'inexécution des obligations de ses partenaires commerciaux et d'éviter les mauvaises surprises. Elles peuvent également permettre à l'entreprise de gagner du temps et d'éviter de rester trop longtemps dans une situation difficile.Souscrire une assurance perte d'exploitationL'entreprise peut souscrire des assurances complémentaires et notamment une assurance perte d'exploitation. Cette assurance permet d'indemniser l'entreprise lorsque celle-ci ne peut plus maintenir son activité à la suite d'un sinistre (par exemple, un incendie, une explosion, un bris de machine, du vandalisme).La diminution ou l'arrêt d'activité peut entrainer une perte de chiffre d'affaires qui, si l'entreprise a souscrit une assurance perte d'exploitation, est compensée par l'assureur.Cette assurance est souvent intégrée dans le pack de l'assurance multirisques proposée par les divers assureurs. L'entreprise doit étudier les offres proposées par les sociétés d'assurance pour identifier celle dont les conditions conviennent le mieux à l'entreprise.Ainsi, cela permet à l'entreprise de limiter le risque de se retrouver en difficulté financière.Vérifier la solvabilité de ses clientsLorsqu'une entreprise souhaite entamer une relation commerciale avec un nouveau client, il est utile de s'informer sur sa situation financière . Les renseignements sur la solvabilité d'une entreprise permettent de vérifier que l'on ne s'expose pas à un risque élevé d'impayé. En effet, une entreprise en difficulté financière peut avoir du mal à tenir ses délais de paiement et ainsi mettre en danger la trésorerie de l'entreprise en attente de paiement.Pour obtenir ces informations, l'entreprise doit connaître le numéro Siren ou Siret de son client ou partenaire commercial. Ces numéros sont présents sur les documents commerciaux (par exemple, facture, CGV, devis) de l'entreprise cliente.Ils peuvent aussi être retrouvés gratuitement sur le site de l'Annuaire des entreprises. Ce site donne également accès aux données financières des entreprises : date de clôture des comptes, montant du chiffre d'affaires, etc.Annuaire des entreprises : rechercher toutes les informations d'une entrepriseDirection interministérielle du numérique (Dinum)Le site Infogreffe met à disposition les comptes déposés ainsi que des études plus ou moins détaillées de la situation financière. L'accès à ces informations est généralement payant :InfogreffeMinistère chargé de l'économieLes greffes des tribunaux de commerce tiennent également un registre des sûretés mobilières sur lequel il est possible de voir si une entreprise a consenti des sûretés à des créanciers. Il est consultable gratuitement :Portail de consultation des sûretés mobilièresConseil national des greffiers des tribunaux de commerceGaranties de financementFinancementDocuments commerciaux (factures, devis, CGV)Comptabilité - FacturationActeurs de l’accompagnement à la création d’entrepriseÉtapes de vieAssurances du micro-entrepreneur (auto-entrepreneur)Étapes de vieAssurances de l'entrepreneur individuelÉtapes de vieAssurances de la sociétéÉtapes de viePDE - Résoudre un problème de trésorerie, faire face à vos chargeshttps://conseillers-entreprises.service-public.gouv.fr/aide-entreprise/accueil/demande/tresorerieLe Service Public Conseillers entreprisesVous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ? <br/> Simple et gratuit : vous êtes rappelé(e) dans les 5 jours par LE conseiller qui peut vous aider.Greffe du tribunal de commerce ou du tribunal des activités économiquestribunal_commerceInfogreffePortail de consultation des sûretés mobilièresConseil national des greffiers des tribunaux de commerceAnnuaire des entreprises : rechercher toutes les informations d'une entrepriseDirection interministérielle du numérique (Dinum)Banque de France : OpaleBanque de FranceChambres de commerce et d'industrie : « comment va ma boîte ? »CCI FranceChambres de métiers et de l'artisanat : réaliser un diagnostic expressChambres de métiers et de l'artisanat (CMA)Infogreffe : autodiagnostic pour évaluer les difficultésInfogreffeCentre d'information sur la prévention des difficultés des entreprises (CIP) : autodiagnosticCentre d'information sur la Prévention des difficultés des entreprises (CIP)CréancierPersonne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestationDébiteurPersonne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)SûretéMécanisme qui sert à garantir le règlement d'une créance (dette, emprunt bancaire, etc.) en cas d'insolvabilité du débiteur. Il existe 2 types de sûretés : les sûretés réelles lorsque la garantie repose sur un bien (hypothèque, nantissement, gage) et les sûretés personnelles lorsqu'un tiers se porte garant (cautionnement).HypothèqueSûreté constituée sur un bien immeuble qui est affectée au paiement d'une detteGarantie autonomeEngagement pris par un garant (généralement une banque ou un établissement financier) de payer un bénéficiaire, sur demande et indépendamment du contrat principal auquel elle se rattache.AcomptePaiement partiel d'une somme due réalisé en avance.ArrhesSomme d'argent que l'on donne en gage au moment de la signature d'un contrat.Clause de réserve de propriétéClause qui permet de faire correspondre la date du transfert de propriété avec le paiement intégral du prix. Cela signifie que le vendeur demeure propriétaire du bien tant que l’acquéreur n’a pas versé l’intégralité du prix attendu.