Obligation d'installation d'infrastructures de stationnement des vélosDirection de l'information légale et administrativeEnvironnementUne obligation d'installer des infrastructures de stationnement des vélos s'applique lors de travaux et aux bâtiments existants à usage tertiaire.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2024-10-10Fiche pratiquetext/xmlF38482https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000041563739/#LEGISCTA000041563739, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000043818339/#LEGISCTA000043818339, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000046010571/FrisPartOf N32302France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsEnvironnementBâtiment - ÉnergieObligation d'installation d'infrastructures de stationnement des vélosEnvironnementBâtiment - ÉnergieAménagements obligatoiresObligation de production d'énergies renouvelables ou de végétalisation de toituresObligation d'isolation de bâtiments lors de ravalements ou réfections de toitureOmbrage des parcs de stationnement existants de plus de 1 500 m²Ombrage et gestion des eaux pluviales des parcs de stationnement construits ou rénovésObligation d'installation d'infrastructures de stationnement des vélosInfrastructures obligatoires de recharge des véhicules électriquesGestion de la consommation d'énergieRéduction de la consommation d'énergie dans les bâtiments à usage tertiaireSystèmes de gestion technique du bâtiment (GTB)Limites de température intérieure des bâtiments (chauffage, climatisation)Tarifs réglementés de vente de l'électricité (TRVE)Énergies renouvelablesInstallation d'une éolienne domestique ou agricoleInstallation de panneaux photovoltaïques pour une entrepriseFiscalitéTaux de TVA pour les travaux de rénovation d'un logementCrédit d'impôt - Entreprise réalisant des travaux de rénovation énergétiqueArtisans du bâtimentObtenir le label RGE (« Reconnu Garant de l'Environnement »)FoncierObligation réelle environnementale (ORE)L'installation d'infrastructures de stationnement des vélos est obligatoire lors de la construction de certains bâtiments, des travaux des parcs de stationnement. L'obligation s'applique également à l'ensemble des bâtiments existants à usage tertiaire. Nous vous expliquons la réglementation.Quels bâtiments sont concernés par l'obligation de comporter des infrastructures de stationnement de vélos ?ConstructionsDes infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos doivent être installées lors de la construction des :Ensembles d'habitations équipés de places de stationnement individuelles couvertes ou d'accès sécuriséBâtiments à usage industriel ou tertiaire constituant principalement un lieu de travail et équipés de places de stationnement destinées aux salariésBâtiments accueillant un service public équipés de places de stationnement destinées aux agents ou aux usagers du service publicBâtiments constituant un ensemble commercial ou accueillant un cinéma équipés de places de stationnement destinées à la clientèle.TravauxDes infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos doivent être installées dans les parcs de stationnement lors de leurs travaux.L'obligation s'applique aux conditions suivantes :Infrastructures dont le parc de stationnement annexe comprend au moins 10 placesLorsque le coût total prévisionnel des travaux est supérieur ou égal à 2 % de la valeur du ou des bâtiments. Cette valeur est déterminée par le produit du coût de construction et de la surface de plancher.Cette obligation concerne les :Ensembles d'habitations (ayant au moins 2 logements) équipés de places de stationnement individuelles couvertes ou d'accès sécuriséBâtiments à usage industriel ou tertiaire équipés de places de stationnement destinées aux salariésBâtiments accueillant un service public équipés de places de stationnement destinées aux agents ou aux usagers du service publicBâtiments constituant un ensemble commercial ou accueillant un cinéma équipés de places de stationnement destinées à la clientèle.Par dérogation, cette obligation ne s'applique pas lorsqu'au moins une des situations suivantes se présente :Lorsqu'aucun espace disponible susceptible d'accueillir les infrastructures requises n'est accessible par un cycliste depuis l'espace public. Cette exemption ne s'applique pas lorsque l'accès à un tel espace peut être raisonnablement adapté pour être emprunté par un cycliste en toute sécurité.Lorsque la réduction du nombre de places de stationnement automobile qui résulterait de l'installation de ces infrastructures interdirait le respect des obligations minimales imposées par le plan local d'urbanisme (PLU).Bâtiments existants à usage tertiaireDes infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos doivent être installées dans les bâtiments existants à usage tertiaire lorsque ceux-ci sont :Constitués principalement de locaux à usage professionnelÉquipés d'au moins 10 places de stationnement destinées aux travailleurs.À noterCette obligation s'applique également à tout copropriétaire dont le ou les lots de copropriété comprennent en partie privative au moins 10 places destinées aux travailleurs.Par dérogation, cette obligation ne s'applique pas lorsque l'une des situations suivantes se présente :Lorsque tous les espaces disponibles susceptibles d'accueillir les infrastructures requises sont inaccessibles par les cyclistes depuis l'espace public. Cette exemption ne s'applique pas lorsque l'accès à un tel espace peut être raisonnablement adapté pour être emprunté par un cycliste en toute sécurité.Lorsque la réduction du nombre de places de stationnement automobile qui résulterait de l'installation de ces infrastructures empêcherait le respect des obligations minimales imposées par le plan local d'urbanisme (PLU) (par exemple concernant la circulation piétonne).Combien d'emplacements de stationnement pour vélos doivent être installés au minimum ?Le nombre minimal d'emplacements obligatoires dépend du type de bâtiment : Bâtiments neufs équipés de places de stationnementBâtiments neufs équipés de places de stationnement Ensemble d'habitationEnsemble d'habitationDans les ensembles d'habitation neufs (un ou plusieurs bâtiment(s), à usage principal d'habitation groupant au moins 2 logements), le nombre minimal d'emplacements obligatoires correspond à :1 emplacement par logement de 1 ou 2 pièces principales2 emplacements par logement à partir de 3 pièces principales. Bâtiments à usage industriel ou tertiaireBâtiments à usage industriel ou tertiaireDans les bâtiments neufs à usage industriel ou tertiaire (constituant principalement un lieu de travail), le nombre minimal d'emplacements obligatoires correspond à 15 % de l'effectif total des salariés accueillis simultanément dans le bâtiment. Bâtiments accueillant un service publicBâtiments accueillant un service publicDans les bâtiments neufs accueillant un service public, le nombre minimal d'emplacements obligatoires correspond à :15 % de l'effectif total des agents du service public accueillis simultanément dans le bâtiment, pour les emplacements qui leurs sont réservés15 % de l'effectif total des usagers de service public accueillis simultanément dans le bâtiment, pour les emplacements qui leurs sont réservés. Bâtiments constituant un ensemble commercial ou accueillant un cinémaBâtiments constituant un ensemble commercial ou accueillant un cinémaDans les bâtiments neufs constituant un ensemble commercial ou accueillant un cinéma, le nombre minimal d'emplacements obligatoires correspond à 10 % de la capacité du parc de stationnement.L'obligation s'applique jusqu'à un maximum de 100 emplacements. Bâtiments existants disposant d'un parc de stationnement annexe faisant l'objet de travauxBâtiments existants disposant d'un parc de stationnement annexe faisant l'objet de travaux Ensemble d'habitationEnsemble d'habitationDans les ensembles d'habitation (groupant au moins 2 logements) faisant l'objet de travaux, le nombre minimal d'emplacements obligatoires correspond à 1 emplacement par logement.RappelL'obligation ne s'applique qu'aux bâtiments qui disposent d'au moins 10 places de stationnement pour véhicules motorisés. Bâtiments à usage industriel ou tertiaireBâtiments à usage industriel ou tertiaireDans les bâtiments faisant l'objet de travaux à usage industriel ou tertiaire (constituant principalement un lieu de travail), le nombre minimal d'emplacements obligatoires correspond à 10 % de l'effectif total des salariés accueillis simultanément dans le bâtiment.RappelL'obligation ne s'applique qu'aux bâtiments qui disposent d'au moins 10 places de stationnement pour véhicules motorisés. Bâtiments accueillant un service publicBâtiments accueillant un service publicDans les bâtiments faisant l'objet de travaux accueillant un service public, le nombre minimal d'emplacements obligatoires correspond à :10 % de l'effectif total des agents du service public accueillis simultanément dans le bâtiment, pour les emplacements qui leurs sont réservés10 % de l'effectif total des usagers de service public accueillis simultanément dans le bâtiment, pour les emplacements qui leurs sont réservés.Lorsqu'elles sont extérieures au bâtiment, les infrastructures de stationnement des vélos dédiées aux usagers doivent être situées à moins de 50 mètres de la ou des entrées principales du bâtiment.RappelL'obligation ne s'applique qu'aux bâtiments qui disposent d'au moins 10 places de stationnement pour véhicules motorisés. Bâtiments constituant un ensemble commercial ou accueillant un cinémaBâtiments constituant un ensemble commercial ou accueillant un cinémaDans les bâtiments faisant l'objet de travaux constituant un ensemble commercial ou accueillant un cinéma, le nombre minimal d'emplacements obligatoires correspond à 10 % de la capacité du parc de stationnement.L'obligation s'applique jusqu'à un maximum de 100 emplacements.Lorsqu'elles sont extérieures au bâtiment, les infrastructures de stationnement des vélos doivent être situées à moins de 50 mètres de la ou des entrées principales du bâtiment.RappelL'obligation ne s'applique qu'aux bâtiments qui disposent d'au moins 10 places de stationnement pour véhicules motorisés. Bâtiments existants à usage tertiaire et constitués principalement de locaux à usage professionnelBâtiments existants à usage tertiaire et constitués principalement de locaux à usage professionnelDans les bâtiments existants à usage tertiaire et constitués principalement de locaux à usage professionnel, le nombre minimal d'emplacements obligatoires correspond à 10 % de l'effectif total des travailleurs accueillis simultanément dans le bâtiment.RappelL'obligation ne s'applique qu'aux bâtiments qui disposent d'au moins 10 places de stationnement pour véhicules motorisés.Les infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos doivent disposer dans tous les cas d'un minimum de 2 emplacements.Quelles doivent être les caractéristiques des infrastructures de stationnement des vélos ?Caractéristiques généralesLes infrastructures comportent des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre et au moins une roue.Ces infrastructures sont situées ou réparties sur la même unité foncière, de préférence au rez-de-chaussée ou au 1er sous-sol du parc de stationnement, du bâtiment ou de l'ensemble d'habitations.Chaque emplacement induit une surface de stationnement de 1,5 m2 au minimum, hors espace de dégagement.À noterLorsque l'installation des infrastructures est réalisée par la transformation de places de stationnement automobile existantes en location, elle est réalisée au plus tôt après l'échéance du contrat de location des places concernées, sinon avec l'accord du locataire.SécurisationInfrastructures destinées aux occupants, salariés et agents publicsL'accès aux infrastructures permettant le stationnement des vélos est assuré par une porte dotée d'un système de fermeture sécurisée (serrure, cadenas, etc.) lorsqu'elles sont destinées aux :Occupants d'un ensemble d'habitationsTravailleurs d'un bâtiment à usage industriel ou tertiaire constituant principalement un lieu de travailAgents d'un bâtiment accueillant un service public.À noterLorsqu'elles se situent à l'extérieur d'un bâtiment, ces infrastructures doivent être couvertes, éclairées et closes.Infrastructures destinées aux clients et aux usagers de services publicsLa sécurisation des infrastructures permettant le stationnement des vélos est assurée par une surveillance fonctionnelle ou par une porte dotée d'un système de fermeture sécurisée (serrure, cadenas, etc.), lorsqu'elles sont destinées :Aux usagers d'un bâtiment accueillant un service publicÀ la clientèle d'un bâtiment constituant un ensemble commercial ou accueillant un cinéma.La surveillance fonctionnelle peut être exercée par :Soit une personne présente sur les lieux qui a une vue directe sur les infrastructuresSoit par un système de vidéo-surveillance.À noterLorsqu'elles se situent à l'extérieur du bâtiment, ces infrastructures sont couvertes et éclairées.Aides financièresIl peut être intéressant de s’informer concernant les aides publiques existantes sur la plateforme Transition écologique des entreprises :Aides existantes à disposition des entreprises pour financer des abris à vélosTransition Écologique des EntreprisesForfait mobilités durables (FMD)EnvironnementPlan de mobilité employeurEnvironnementRéduction d'impôt sur les sociétés pour mise à disposition d'une flotte de vélosFiscalitéCirculer en zone à faibles émissions mobilité (ZFE ou ZFE-m)EnvironnementPDE - EFavoriser le transport et la mobilité durable de vos salariéshttps://conseillers-entreprises.service-public.gouv.fr/aide-entreprise/accueil/demande/transport-mobiliteLe Service Public Conseillers entreprisesVous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ? <br/> Simple et gratuit : vous êtes rappelé(e) dans les 5 jours par LE conseiller qui peut vous aider.Code de la construction et de l'habitation : articles L113-18 à L113-20LegifranceBâtiments concernés par l'obligationsCode de la construction et de l'habitation : articles R113-11 à R113-18LegifrancePrécisions sur les conditions d'application de l'obligationArrêté du 30 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtimentsLegifrancePrécisions, notamment concernant le nombre minimal d'emplacements de stationnement des vélosAides existantes à disposition des entreprises pour financer des abris à vélosTransition Écologique des EntreprisesBâtiment à usage tertiaireBâtiment occupé par les entreprises exerçant dans les métiers du service comme dans l'enseignement, le commerce, la santé, les bureaux d'étude, la restauration, l'hôtellerie, etc. Le secteur tertiaire se distingue des secteurs primaire (agriculture, sylviculture, pêche, activités minières) et secondaire (industrie, construction).Unité foncièreÎlot de propriété d'un seul tenant, composé d'une parcelle ou d'un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision