Société d'exercice libéral (SEL) : ce qu'il faut savoirDirection de l'information légale et administrativeFonctionnement de l'entrepriseLa société d'execice libéral (SEL) permet aux membres des professions libérales réglementées d'exercer leur activité sous forme de sociétés de capitaux.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-12-16Fiche pratiquetext/xmlF38447https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047106119, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053021336FrisPartOf N32225France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsFonctionnement de l'entrepriseFormes juridiquesSociété d'exercice libéral (SEL) : ce qu'il faut savoirFonctionnement de l'entrepriseFormes juridiquesMicro-entrepreneur : ce qu'il faut savoirEntrepreneur individuel (EI) : ce qu'il faut savoirEntreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : ce qu'il faut savoirSociété à responsabilité limitée (SARL) : ce qu'il faut savoirSociété par actions simplifiée (SAS) : ce qu'il faut savoirSociété par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : ce qu'il faut savoirSociété anonyme (SA) : ce qu'il faut savoirSociété en commandite par actions (SCA) : ce qu'il faut savoirSociété en commandite simple (SCS) : ce qu'il faut savoirSociété en nom collectif (SNC) : ce qu'il faut savoirSociété civile immobilière (SCI) : ce qu'il faut savoirSociété civile de moyens (SCM) : ce qu'il faut savoirSociété civile professionnelle (SCP) : ce qu'il faut savoirSociété d'exercice libéral (SEL) : ce qu'il faut savoirSociété d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) : ce qu'il faut savoirSociété d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) : ce qu'il faut savoirGroupement d'intérêt économique (GIE) : ce qu'il faut savoirSociété coopérative de production (Scop) : ce qu'il faut savoirProfessions libérales réglementées et non réglementéesLa société d'exercice libéral (SEL) permet aux membres des professions libérales réglementées d'exercer leur activité sous forme de sociétés de capitaux (SARL, SAS, SA, SCA). Elle présente toutefois des particularités, imposées par la nature libérale de la profession.Différentes formes de la SELLa société d'execice libéral (SEL) est une structure juridique réservée aux professions libérales réglementées, permettant à ses membres d'exercer leur activité sous forme de sociétés de capitaux (SARL, SAS, SA, SCA).À ce titre, il existe différentes formes de SEL :Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL), calquée sur le modèle de la société à responsabilité limitée (SARL)Société d'exercice libéral à responsabilité limitée unipersonnelle (SELARLU), calquée sur le modèle de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)Société d'exercice libérale par actions simplifiée (SELAS), calquée sur le modèle de la société par actions simplifiée (SAS)Société d'exercice libérale par actions simplifiée unipersonnelle (SELASU), calquée sur le modèle de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)Société d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA), calquée sur le modèle de la société anonyme (SA)Société d'exercice libérale en commandite par actions (SELCA), calquée sur le modèle de la société en commandite par actions (SCA).Caractéristiques principales de la SELMalgré les similitudes qu'elle partage avec les sociétés commerciales, la SEL présente des particularités imposées par la nature libérale de la profession, notamment :La SEL est une société réservée aux professions libérales réglementées, dont le capital et les droits de vote sont majoritairement détenus par les professionnels qui y exercent effectivement leur activité. Le reste du capital peut être détenu par d’autres personnes ou entités tierces (autre professionnel qui n'exerce pas dans la SEL, ancien professionnel de santé ayant exercé dans la SEL, conjoint d'un professionnel, etc.).La SEL bénéficie du régime des sociétés de capitaux (impôt sur les sociétés, responsabilité financière limitée aux apports, etc.) tout en conservant un objet civil.Les associés de la SEL ne sont pas commerçants.Plus de la moitié du capital social et des droits de vote de la SEL doit être détenue des professionnels en exercice au sein de la société, soit directement ou soit par l'intermédiaire d'une société de participation financière de professions libérales (SPFPL).Les dirigeants de SEL sont choisis parmi les associés exerçant la profession.Chaque associé de la SEL est personnellement responsable des actes professionnels qu'il accomplit. La société est solidairement responsable avec eux.La procédure d'agrément des nouveaux associés obéit à des règles de majorité spécifiques (majorité des 3/4 en SELARL, majorité des 2/3 en SELAS...).Avant de réaliser son immatriculation au RCS, la SEL doit s'être inscrite au tableau de l'ordre professionnel ou avoir reçu l'agrément de l’autorité compétente.Une fois par an, la SEL adresse à l'autorité compétente en matière d'inscription à l'ordre professionnel ou d'agrément dont elle relève, un état de la composition de son capital social et des droits de vote afférents, ainsi qu'une version à jour de ses statuts. Elle transmet également les conventions contenant des clauses portant sur l'organisation et les pouvoirs des organes de direction, d'administration ou de surveillance ayant fait l'objet d'une modification au cours de l'exercice écoulé.Depuis le 1er janvier 2024, tout associé de SEL doit être identifié par un numéro Siren.Comme il n’existe pas de parcours d’immatriculation des associés de SEL sur le site du guichet des formalités des entreprises, l’associé doit s'immatriculer en tant qu'associé de SEL (et non en tant qu'entrepreneur individuel) auprès du service des impôts des entreprises (SIE), gestionnaire de la SEL dans laquelle il exerce :Service des impôts des entreprises (SIE)sieAuparavant imposée dans la catégorie des traitements et salaires, leur rémunération versée par la société à raison de l’exercice de l’activité libérale (dite « rémunération technique ») relève désormais de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).À noterPour permettre la déclaration de leur revenus en 2025, les associés de SEL doivent remplir un questionnaire et l’adresser au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend la SEL à laquelle ils sont associés.Comparatif : SELARL, SELAS, SELAFA, SCP (tableau)Comparatif SELARL, SELAS, SELAFA et SCPSELARLSELASSELAFASCPNombre d'associés2 à 1002 minimum(ou 1 associé en SELASU)2 minimum2 minimumDirigeantGérant(s)Président + directeurs générauxPrésident + Conseil d'administration ou DirectoireGérant(s)Capital socialLibreLibre37 000 € minimumLibreApports autorisésNuméraire, nature et industrieNuméraire, nature et industrieEn numéraire et en nature uniquementNuméraire, nature et industrieLibération des apports en numéraireAu moins 1/5 dès la créationAu moins 1/2 dès la créationAu moins 1/2 dès la créationSpécifique à la profession exercée par la sociétéResponsabilité financière des associésLimitée aux apportsLimitée aux apportsLimitée aux apportsIndéfinieImposition des bénéficesImpôt sur les sociétés (IS). Option possible pour l'IRImpôt sur les sociétés (IS). Option possible pour l'IRImpôt sur les sociétés (IS). Option possible pour l'IRImpôt sur le revenu (IR). Option possible pour l'ISRégime social du dirigeantTNS si gérance majoritaire, assimilé salarié dans les autres casAssimilé salariéAssimilé salariéTravailleur non-salarié (TNS)Titres sociauxParts socialesActionsActionsParts socialesAdmissible aux négociations sur un marché réglementéNonNonNon (contrairement à la SA classique)NonTransmission de titresMajorité des 3/4 des associés exerçant leur profession dans la SELARLMajorité des 2/3 des associés exerçant leur profession dans la SELASSelon les modalités prévues dans les statuts de la SELAFAMajorité des associés représentant au moins 3/4 des voixDroit d'enregistrement3 % du prix de cession après un abattement de 23 000 €0,1 % du prix de cession0,1 % du prix de cession3 % du prix de cession après un abattement de 23 000 €Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) : ce qu'il faut savoirFonctionnement de l'entrepriseSociété d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) : ce qu'il faut savoirFonctionnement de l'entrepriseSociété civile professionnelle (SCP) : ce qu'il faut savoirFonctionnement de l'entrepriseSociété civile de moyens (SCM) : ce qu'il faut savoirFonctionnement de l'entrepriseProfessions libérales réglementées et non réglementéesFonctionnement de l'entreprisePDE - Faire un point sur votre stratégie, adapter votre activité au nouveau contextehttps://conseillers-entreprises.service-public.gouv.fr/aide-entreprise/accueil/demande/strategieLe Service Public Conseillers entreprisesVous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ? <br/> Simple et gratuit : vous êtes rappelé(e) dans les 5 jours par LE conseiller qui peut vous aider.Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementéesRégime des sociétés d'exercice libéral (articles 40 à 95)Décret n° 2025-1216 du 11 décembre 2025 relatif à l'exercice en société des professions de santéApplication de l’ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Renseignements nécessaires à votre inscription en tant qu’associé de SELMinistère chargé des financesProfession libérale réglementéeActivité libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire particulier ou dont le titre est protégé (ex : médecin, chirurgien-dentiste, infirmier, avocat, architecte, expert-comptable, commissaire aux comptes)Sociétés de capitauxSociétés dans lesquelles l'apport des associés au capital social de l’entreprise prévaut sur la personnalité de ces derniers. Ces sociétés sont soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) et offrent aux associés une responsabilité limitée à leurs apports (ex : SAS, SA, SARL).RCSRegistre du commerce et des sociétés