Recouvrement judiciaire : assignation en paiementDirection de l'information légale et administrativeDifficultés financièresUn débiteur récalcitrant peut être poursuivi en justice : il est alors assigné en paiementDirection de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2024-10-24Fiche pratiquetext/xmlF38432https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039623523/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165217/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000039499541/FrisPartOf N32550France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsDifficultés financières2- Réagir aux premières difficultésRecouvrement judiciaire : assignation en paiementDifficultés financières2- Réagir aux premières difficultésRécupérer les impayésRecouvrement amiable : relance et mise en demeure de payerRecouvrement amiable : procédure simplifiée de recouvrement de petites créancesRecouvrement judiciaire : injonction de payer en France et en EuropeRecouvrement judiciaire : référé-provision devant les juridictions civiles ou commercialesRecouvrement judiciaire : assignation en paiementDéclarer ses créances envers un partenaire commercial en procédure collectiveObtenir des délais ou allègements de paiementObtenir des délais de paiement auprès de l'administration fiscale (entreprise individuelle et micro-entreprise)Obtenir des délais de paiement auprès de l'administration fiscale (société)Obtenir des délais de paiement auprès de l'Urssaf en tant qu'employeurObtenir des délais de paiement pour ses cotisations sociales personnelles (micro-entrepreneur)Obtenir des délais de paiement pour ses cotisations sociales personnelles (entrepreneur individuel)Demander une remise ou une modération à l'administration fiscaleDemander une remise des majorations de retard auprès de l'UrssafDemander la réévaluation du montant de ses cotisations et contributions socialesObtenir des délais de paiement auprès de la commission des chefs des services financiers (CCSF)Demander une aide du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI)Se faire accompagner par un acteur public : Codéfi et CiriRépondre à un besoin rapide de trésorerieRépondre à un besoin rapide de trésorerie par le financement bancaireMobilisation de créance professionnelle : répondre à un besoin rapide de trésorerieEscompte bancaire : répondre à un besoin rapide de trésorerieAffacturage : céder ses créances pour répondre à un besoin rapide de trésorerieRésoudre les litiges commerciaux à l’amiableRésoudre les litiges commerciaux grâce aux modes amiables de règlement des différends (MARD)Prévenir et résoudre les litiges commerciaux grâce au Médiateur des entreprisesUn créancier peut engager une procédure d'assignation en paiement devant le tribunal pour contraindre un débiteur récalcitrant à payer.Assignation en paiement : de quoi s'agit-il ?Lorsque le recouvrement amiable d'un impayé a échoué, un créancier peut engager une procédure devant le tribunal pour obtenir le réglement de sa créance. Il assigne alors en paiement son débiteur.La procédure se déroule devant le tribunal. Elle est contradictoire : cela signifie que chacune des parties, le créancier et le débiteur, sont en mesure d'exposer leurs arguments.Le tribunal va alors déterminer si la créance est justifiée. Dans l'affirmative, il indiquera comment le débiteur devra s'acquitter de sa dette.À noterLa procédure d'assignation en paiement doit être distinguée des procédures de référé-provision et de l'injonction de payer. Ces procédures sont plus rapides et moins onéreuses mais peuvent être utilisées uniquement lorsque l’existence de la créance est incontestable.Quelles sont les créances concernées ?La créance dont le paiement peut être demandé à un tribunal par la voie de l'assignation doit remplir les conditions suivantes :Certaine : la créance doit exister de façon incontestable. Son existence peut être prouvée par un contrat, un bon de commande, une facture, un mail ou un courrier par lequel le débiteur reconnaît sa dette.Liquide : le montant de la créance peut être clairement évalué.Exigible : la créance est échue et l’ensemble des délais de paiement accordés au débiteur sont arrivés à termes.AttentionIl n'est pas possible d'engager une procédure d'assignation en paiement à l'encontre d'une entreprise ou d'un professionnel qui fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.Quel est le tribunal compétent ?Le tribunal qui doit être saisi dépend de la qualité du débiteur : Commerçant ou société commercialeCommerçant ou société commercialeLorsque le débiteur est un commerçant ou une société commerciale (SAS, SARL, etc.), il convient de saisir le tribunal de commerce.Le tribunal compétent est soit celui du siège social du débiteur, soit celui ou lieu d'éxécution de la prestation à l'origine de la créance.Tribunal de commercetribunal_commerceAttentionAvant d'engager la procédure d'assignation en paiement d'une somme inférieure à 5 000 € devant le tribunal judiciaire, il est obligatoire de tenter de resoudre le litige par des démarches amiables. Ce n'est pas obligatoire lorsqu'une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances a été engagée et a échoué.Entre commerçants, tout retard de paiement d'une créance rend exigible en faveur du créancier une indemnité forfaitaire d'un montant de 40 euros qui s'ajoute au montant de la créance.Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, à condition de les justifier. Autres casAutres casIl convient de saisir le tribunal judiciaire du lieu de résidence du débiteur (client particulier, société d'exercice libéral (SEL), etc.) ou du lieu d'éxécution de la prestation à l'origine de la créance.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceAttentionAvant d'engager la procédure d'assignation en paiement d'une somme inférieure à 5 000 € devant le tribunal judiciaire, il est obligatoire de tenter de resoudre le litige par des démarches amiables. Ce n'est pas obligatoire lorsqu'une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances a été engagée et a échoué.Le recours à un avocat est-il obligatoire ?L'obligation de se faire assister et représenter par un avocat dépend du montant de la créance à recouvrer : Créance inférieure à 10 000 eurosCréance inférieure à 10 000 eurosLes parties ont la possibilité d'avoir recours à un avocat mais ce n'est pas obligatoire.Elles ont aussi la possibilité de se faire représenter et assister par leur conjoint, concubin, partenaire de Pacs, un parent ou une personne exclusivement attachée à leur service personnel ou à leur entreprise. Dans ce cas, elles devront justifier d'un pouvoir spécial. Créance supérieure à 10 000 eurosCréance supérieure à 10 000 eurosLe créancier doit obligatoirement se faire représenter ou assister par un avocat. C'est donc l'avocat qui se chargera de la mise en oeuvre de la procédure d'assignation. Le débiteur doit également avoir recours à un avocat.AvocatConseil national des barreaux (CNB)Comment se déroule la procédure devant le tribunal ?Le déroulement de la procédure est différent selon qu'il s'agit du Tribunal judiciaireTribunal judiciaireLa procédure devant le tribunal de commerce débute par la délivrance au débiteur d'une assignation devant le tribunal par un commissaire de justice.Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)Cette assignation doit obligatoirement être déposée au tribunal au moins 15 jours avant la date d'audience.Pour être valable, l'assignation doit comporter plusieurs mentions obligatoires :Identité du demandeur.Désignation du tribunal compétentLieu, jour et heure de l'audienceObjet de la demandeExposé des faits et des arguments juridiquesListe des documents justificatifs sur un bordereauSi un avocat est obligatoire, désignation de l'avocat du créancier.La procédure devant le tribunal judiciaire débute par la délivrance au débiteur d'une assignation devant le tribunal par un commissaire de justice.Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)Cette assignation doit obligatoirement être déposée au tribunal au moins 15 jours avant la date d'audience.Pour être valable, l'assignation doit comporter plusieurs mentions obligatoires :Désignation du tribunal compétentLieu, jour et heure de l'audienceObjet de la demande.Exposé sommaire des motifs de la demandeSi un avocat est obligatoire, désignation de l'avocat du créancier.Le créancier doit ensuite déposer au greffe du tribunal un exemplaire de l'assignation au tribunal pour enrôler l'affaire.À l'issue de l'audience, le juge a la possibilité de renvoyer l'affaire à une prochaine audience si l'affaire n'est pas en état d'être jugée.Si l'affaire est en état d'être jugée, le juge rend sa décision ou met sa décision en délibéré, c'est à dire qu'il rendra sa décision à une date ultérieure.En cas de mise en délibéré le juge communique à l'audience la date du délibéré et la façon dont le jugement sera mis à disposition des parties..À savoirDes modèles d'assignation sans représentation obligatoire sont disponibles :Modèle d'assignation sans représentation obligatoireDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreLe créancier doit ensuite déposer au greffe du tribunal un exemplaire de l'assignation au tribunal pour « enrôler » l'affaire. Cet exemplaire appelé « second original » est l'exemplaire de l'assignation transmis au créancier par le commissaire de justice après avoir délivré le « premier original » au débiteur. Il doit obligatoirement être déposé au moins 8 jours avant la date d'audience.Tribunal judiciaireÀ l'issue de l'audience, le juge a la possibilité de renvoyer l'affaire à une prochaine audience s'il manque des éléments pour se prononcer. En cas de mise en délibéré, il indique la date du délibéré et la façon dont le jugement sera mis à disposition des parties. Tribunal de commerceTribunal de commerceLa procédure devant le tribunal de commerec débute par la délivrance au débiteur d'une assignation devant le tribunal par un commissaire de justice.Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)Cette assignation doit obligatoirement être déposée au tribunal au moins 15 jours avant la date d'audience.Pour être valable, l'assignation doit comporter plusieurs mentions obligatoires :Identité du demandeur.Désignation du tribunal compétentLieu, jour et heure de l'audienceObjet de la demandeExposé des faits et des arguments juridiquesListe des documents justificatifs sur un bordereauSi un avocat est obligatoire, désignation de l'avocat du créancier.À savoirDes modèles d'assignation sans représentation obligatoire sont disponibles :Modèle d'assignation sans représentation obligatoireDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreLe créancier doit ensuite déposer au greffe du tribunal un exemplaire de l'assignation au tribunal pour « enrôler » l'affaire. Cet exemplaire appelé « second original » est l'exemplaire de l'assignation transmis au créancier par le commissaire de justice après avoir délivré le « premier original » au débiteur. Il doit obligatoirement être déposé au moins 8 jours avant la date d'audience.Greffe du tribunal de commerce ou du tribunal des activités économiquestribunal_commerceInfogreffeÀ savoirDevant le tribunal de commerce, les délais de comparution et de remise de l'assignation peuvent être réduits par autorisation du président du tribunal. Il convient dans ce cas d'adresser au président du tribunal de commerce une demande visant accélérer l'examen de la demande. L'affaire sera alors inscrite lors de la première audience.Aucune forme n'est exigée pour solliciter l'autorisation du président.À l'issue de l'audience, le juge a la possibilité de renvoyer l'affaire à une prochaine audience s'il considère que les éléments suppélmentaires doivent être transmis pour qu'il puisse se prononcer. Sinon il indique la date du délibéré, c'est-à-dire la date à laquelle le jugement sera rendu et la façon dont il sera mis à disposition des parties.À savoirEntre professionnels, tout retard de paiement d'une créance rend exigible en faveur du créancier une indemnité forfaitaire d'un montant de 40 euros qui s'ajoute au montant de la créance. Lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs à ce montant, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, à condition de la justifier.Pendant combien de temps est-il possible de saisir le tribunal ?Il n'est pas possible d'agir en justice pour récupérer un impayé au-dela d'une certaine durée : il s'agit du délai de prescription.Entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants : la prescription est de 5 ansEntre un professionnel et un consommateur  : la durée est de 2 ansRecouvrement judiciaire : injonction de payer en France et en EuropeDifficultés financièresRecouvrement judiciaire : référé-provision devant les juridictions civiles ou commercialesDifficultés financièresAccord amiable pour éviter un procès civilJusticeRecouvrement amiable : procédure simplifiée de recouvrement de petites créancesDifficultés financièresCode de procédure civile : article 750Demande en justiceCode de procédure civile : articles 855 à 858Requête à fin d'assignation à bref délai devant le tribunal de commerceCode de procédure civile : articles 840 à 844Procédure d'assignation à jour fixe devant le tribunal judiciaireModèle d'assignation sans représentation obligatoireDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreFactures impayées : comment améliorer le recouvrement avec le numérique ?Direction générale des entreprises (DGE)AssignationActe du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridictionSASSociété par actions simplifiéeSARLSociété à responsabilité limitée