Demander une remise ou une modération à l'administration fiscaleDirection de l'information légale et administrativeDifficultés financièresSi une entreprise rencontre des difficultés financières, elle peut demander une remise ou une modération de son impôt à l'administration fiscale. Ces demandes ne concernent que les entreprises qui font l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2024-11-27Fiche pratiquetext/xmlF38319https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025622500, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025622500FrisPartOf N32550France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsDifficultés financières2- Réagir aux premières difficultésDemander une remise ou une modération à l'administration fiscaleDifficultés financières2- Réagir aux premières difficultésRécupérer les impayésRecouvrement amiable : relance et mise en demeure de payerRecouvrement amiable : procédure simplifiée de recouvrement de petites créancesRecouvrement judiciaire : injonction de payer en France et en EuropeRecouvrement judiciaire : référé-provision devant les juridictions civiles ou commercialesRecouvrement judiciaire : assignation en paiementDéclarer ses créances envers un partenaire commercial en procédure collectiveObtenir des délais ou allègements de paiementObtenir des délais de paiement auprès de l'administration fiscale (entreprise individuelle et micro-entreprise)Obtenir des délais de paiement auprès de l'administration fiscale (société)Obtenir des délais de paiement auprès de l'Urssaf en tant qu'employeurObtenir des délais de paiement pour ses cotisations sociales personnelles (micro-entrepreneur)Obtenir des délais de paiement pour ses cotisations sociales personnelles (entrepreneur individuel)Demander une remise ou une modération à l'administration fiscaleDemander une remise des majorations de retard auprès de l'UrssafDemander la réévaluation du montant de ses cotisations et contributions socialesObtenir des délais de paiement auprès de la commission des chefs des services financiers (CCSF)Demander une aide du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI)Se faire accompagner par un acteur public : Codéfi et CiriRépondre à un besoin rapide de trésorerieRépondre à un besoin rapide de trésorerie par le financement bancaireMobilisation de créance professionnelle : répondre à un besoin rapide de trésorerieEscompte bancaire : répondre à un besoin rapide de trésorerieAffacturage : céder ses créances pour répondre à un besoin rapide de trésorerieRésoudre les litiges commerciaux à l’amiableRésoudre les litiges commerciaux grâce aux modes amiables de règlement des différends (MARD)Prévenir et résoudre les litiges commerciaux grâce au Médiateur des entreprisesSi une entreprise rencontre des difficultés financières, elle peut demander une remise ou une modération de son impôt à l'administration fiscale. Ces demandes ne concernent que les entreprises qui font l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire.Pour en savoir plus sur la demande de délais de paiement auprès de l'administration fiscale, vous pouvez consulter la fiche dédiée à l'entreprise individuelle (micro-entreprise comprise) ou à la société.Dans quels cas peut-on faire une demande de remise ou de modération ?Une entreprise peut faire une demande de remise ou de modération lorsqu'elle a des difficultés à payer ses impôts. Il ne s'agit pas d'une contestation de l'impôt à payer mais bien de la remise d'une partie ou de la totalité de la somme due.La remise ou la modération d'un impôt est réservée aux entreprises qui sont les plus en difficultés. Elle intervient généralement après que des délais de paiement ont été accordés pour aider l'entreprise à faire face à ses difficultés.La remise correspond à l'abandon total d'un impôt, la modération quant à elle correspond à une remise partielle d'impôt.La remise de dette doit avoir pour objectif de faciliter la restructuration financière de l'entreprise en difficulté, la poursuite de son activité économique et le maintien de l'emploi. Ainsi, lorsque l'entreprise n'est plus viable, aucune remise ou modération ne peut être accordée.Quels impôts peuvent faire l'objet d'une remise ou d'une modération ?L'administration fiscale peut accorder des remises ou des modérations des éléments suivants :Impôt lorsque l'entreprise est dans l'impossibilité de payer par suite de difficultés financièresAmendes fiscales, majorations d'impôt définitives ou frais de poursuitesTous les impôts ne peuvent pas faire l'objet d'une remise ou d'une modération.Par exemple, les impôts suivants ne peuvent pas faire l'objet d'une remise ou d'une modération :Droits d'enregistrementImpôt sur la fortune immobilière (IFI)Taxe de publicité foncièreDroits de timbreTaxe sur le chiffre d'affaires (ex : TGAP, contribution sur les boissons non alcooliques...)Prélèvement à la sourceComment faire une demande de remise ou de modération ?L'entreprise en difficulté ou un mandataire peut faire la demande de remise ou de majoration. La demande doit être adressée au service des impôts des entreprises (SIE) dont l'entreprise dépend.Service des impôts des entreprises (SIE)sieIl peut s'agir d'une demande écrite par courrier ou orale lors d'un rendez-vous avec un conseiller.La demande doit être faite à titre individuel et être signée par la personne qui a rédigé la demande.Elle doit contenir les indications nécessaires pour identifier l'imposition pour laquelle l'entreprise souhaite avoir une remise ou une modération. Elle doit être accompagnée de l'un des documents suivants :Avis d'imposition ou copie de cet avis ou extrait de rôleAvis de mise en recouvrement ou copie de cet avisLa demande ne peut être faite qu'après la mise en recouvrement de l'impôt (moment où l'impôt est exigible) concerné par la demande de remise ou de modération est faite.Quels sont les délais de réponse de l'administration fiscale ?L'administration fiscale dispose de 2 mois pour répondre à la demande de l'entreprise. En cas d'absence de réponse, la demande est considérée comme étant rejetée.Lorsque la demande de l'entreprise est plus complexe, ce délai peut passer à 4 mois. L'administration informe alors l'entreprise de l'augmentation du délai.L'administration fiscale peut donner une des réponses suivantes :RejetRemise ou modérationRemise ou modération sous condition. Elle peut demander à l'entreprise de payer certaines impositions qui restent à charge avant d'accorder la remise ou la modération. Elle peut également demander à l'entreprise de se mettre à jour de ses obligations déclaratives avant de lui accorder une remise ou une modération.Obtenir des délais de paiement auprès de l'administration fiscale (entreprise individuelle et micro-entreprise)Difficultés financièresObtenir des délais de paiement auprès de l'administration fiscale (société)Difficultés financièresPDE - Résoudre un problème de trésorerie, faire face à vos chargeshttps://conseillers-entreprises.service-public.gouv.fr/aide-entreprise/accueil/demande/tresorerieLe Service Public Conseillers entreprisesVous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ? <br/> Simple et gratuit : vous êtes rappelé(e) dans les 5 jours par LE conseiller qui peut vous aider.Livre des procédures fiscales : article L247LegifranceLivre des procédures fiscales : article R247-1LegifranceRemises ou modérations d'impositionMinistère chargé des financesMandatairePersonne chargée par une autre de la représenter et d'agir en son nom