CSRD : Informations en matière de durabilité des grandes entreprisesDirection de l'information légale et administrativeEnvironnementCertaines sociétés doivent intégrer au sein d'une section de leur rapport de gestion des informations de durabilité ou publier un état de durabilité.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-01-08Fiche pratiquetext/xmlF38208https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048533635/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000048519414, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044046090/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042339445, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030044870/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006222687, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048535091/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000048521033/2024-01-29/#LEGISCTA000048521040, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048521225/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048521231/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006161292/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006230160, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006146152/#LEGISCTA000048535401, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000048523310/#LEGISCTA000048531338, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006257249/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046073685/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042922297/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006146226/#LEGIARTI000006260245, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048877354/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024777188/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000048871696/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006161486/#LEGIARTI000048872187, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006161489/#LEGIARTI000029477795, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048872495/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020180510/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020148695/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048526750/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048874226/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048533604/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048533608/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048533610/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048533617/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000035609784/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036431866/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048870015/FrisPartOf N32304France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsEnvironnementResponsabilité Sociétale des Entreprises (RSE)CSRD : Informations en matière de durabilité des grandes entreprisesEnvironnementResponsabilité Sociétale des Entreprises (RSE)Déclarations obligatoiresBase de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)Index de l'égalité professionnelleCSRD : Informations en matière de durabilité des grandes entreprisesCSRD : Informations en matière de durabilité des PME cotées et assimiléesCSRD : Informations en matière de durabilité des groupes de sociétésEngagement volontaireRSE : engager la transition écologique de son entrepriseQualité de « société à mission »Mécénat d'entreprise : dons en faveur d'organismes sans but lucratifÉcolabel européenLes grandes entreprises doivent intégrer au sein d'une section distincte de leur rapport de gestion des informations en matière de durabilité ou publier un état de durabilité selon un calendrier d’entrée en vigueur progressif qui débute à partir de l’exercice 2024 pour les grandes entreprises cotées et institutions financières. Ces informations ont pour objectif de décrire les impacts de l’entreprise sur l’environnement et la société, ainsi que la manière dont les enjeux de durabilité (environnementaux, sociaux et de gouvernance) affectent l’entreprise.Cette fiche s'adresse aux grandes entreprises.Les grandes entreprises sont celles qui, à la date de clôture de l'exercice, correspondent à au moins 2 des 3 critères suivants :Nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice supérieur à 250Bilan supérieur à 25 millions d'eurosChiffre d'affaires supérieur à 50 millions d'eurosLa société dispose d'un siège social dans l'Union Européeenne (UE) ou l'Espace Économique Européen (EEE)La société dispose d'un siège en FranceLa société est côtée sur un marché réglementéLa société n'est pas côtée sur un marché réglementéLa société ne dispose d'aucun siège en FranceLa société est côtée sur un marché réglementé françaisLa société n'est pas côtée sur un marché réglementé françaisLa société ne dispose d'aucun siège social dans l'Union Européeenne ni dans l'Espace Économique Européen (EEE)La société est côtée sur un marché réglementé françaisLa société n'est pas côtée sur un marché réglementé françaisUne obligation de publication d'informations de durabilité s'applique également aux grands groupes. Une fiche dédiée aux obligations des groupes de sociétés (1re publication à partir de 2025 ou 2028) est également disponible. Les filiales assujetties aux obligations de publication dont les informations sont intégrées dans l’état de durabilité de l'entreprise mère sont dispensées d’une publication individuelle, si leurs titres ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé.Une fiche dédiée aux obligations d'information en matière de durabilité des petites et moyennes entreprises (PME) cotées (1re publication à partir de 2029) est également disponible. Française non cotéeFrançaise non cotéeQuelles sont les grandes entreprises françaises non cotées concernées ?Sociétés concernéesSeuilsLes grandes entreprises qui possèdent un siège social en France doivent inclure des informations en matière de durabilité au sein d'une section distincte de leur rapport de gestion. Les grandes entreprises sont celles qui, à la date de clôture de l'exercice, correspondent à au moins 2 des 3 critères suivants durant 2 exercices consécutifs :Nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice supérieur à 250Bilan supérieur à 25 millions d'eurosChiffre d'affaires supérieur à 50 millions d'eurosCes informations permettent de comprendre les impacts de l’entreprise sur l’environnement et la société, ainsi que la manière dont les enjeux de durabilité influent sur l'évolution de ses affaires, de ses résultats et de sa situation. Les enjeux de durabilité comprennent les enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance d'entreprise.À noterUne obligation de publication d'informations de durabilité s'applique également aux grands groupes de sociétés (1re déclaration à partir de 2025 ou 2026).Une fiche dédiée aux obligations d'information en matière de durabilité des petites et moyennes entreprises (PME) cotées (1re déclaration à partir de 2027 ou 2029) est également disponible.Formes de sociétés concernéesLes formes de sociétés suivantes peuvent être concernées par l'obligation de publication d'informations en matière de durabilité :Sociétés anonyme (SA)Sociétés en commandite par actions (SCA)Sociétés à responsabilité limitée (SARL)Sociétés par actions simplifiée (SAS).Les sociétés en nom collectif (SNC) et les sociétés en commandite simple (SCS) sont également concernées par l'obligation de publication d'informations en matière de durabilité si l'ensemble des parts sont détenues par des personnes ayant l'une des formes suivantes ou par des sociétés de droit étranger d'une forme juridique comparable :Société anonyme (SA)Société en commandite par actions (SCA)Société à responsabilité limitée (SARL)Société par actions simplifiée (SAS).L'obligation de publication d'informations en matière de durabilité s'applique également aux :Établissements de créditEntreprises d'assurance soumises au contrôle de l'ÉtatFonds de retraite professionnelle supplémentaireSociétés de groupe d'assurance, sociétés de groupe mixtes d'assuranceMutuelles et unions, mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire, unions mutualistes de groupeInstitutions de prévoyance et leurs unions, institutions de retraite professionnelle supplémentaire, sociétés de groupe assurantiel de protection socialeCoopératives agricoles et leurs unionsCoopératives non agricolesÉmetteurs sur un marché réglementé de l’EEE astreints à la publication d’un rapport financier annuel.À savoirL'obligation de publication d'informations en matière de durabilité ne s'applique pas aux OPCVM agréés.Vous pouvez également vérifier les obligations applicables à votre entreprise sur le Portail RSE :Vérifier les obligations RSE applicables à son entrepriseMinistère de la transition écologique et de la cohésion des territoiresExemptionsLes sociétés non cotées dont les informations en matière de durabilité sont incluses dans celles d'une société consolidante qui les contrôlent ne sont pas soumises à l'obligation de publier des informations en matière de durabilité à titre individuel.Le rapport de gestion de la société dispensée doit alors indiquer cette dispense et mentionner :Le nom et le siège de la société consolidanteLe lien vers le site internet sur lequel est mis à disposition le rapport sur la gestion du groupe de l'entreprise consolidante et son rapport de certification.Connaître les obligations de l'entreprise consolidante pour faire bénéficier de la dispense à sa filialeLa société consolidante a alors l'obligation d'établir et publier :Soit, si son siège social est dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen, un rapport sur la gestion du groupe de cette entreprise consolidante, portant sur la société dispensée ainsi que, s'il y en, les autres sociétés qu'elle contrôle. Ce rapport doit être établi en respectant la réglementation de l'État dans lequel le siège social est situé.Soit, si son siège social est dans un État situé en dehors de ces territoires, un rapport consolidé relatif aux enjeux de durabilité du groupe de cette entreprise consolidante, portant sur la société dispensée ainsi que, s'il y en a, les sociétés qu'elle contrôle.À noterSi le rapport établi par l'entreprise consolidante n'inclut pas les sociétés du groupe, celles-ci doivent alors publier un rapport de gestion incluant des informations en matière de durabilité.Quand la publication d'informations de durabilité sera-t-elle obligatoire ?La publication de ces informations sera obligatoire à partir de l'exercice 2027 (1re publication en 2028) pour les grandes entreprises non cotées répondant à au moins 2 des 3 critères suivants :Nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice supérieur à 250Bilan supérieur à 25 000 000 €Chiffre d'affaires supérieur à 50 000 000 €Connaître la date d'entrée en application pour les institutions financières non cotéesLa publication d'informations en matière de durabilité est obligatoire à partir de l'exercice 2024 (1re publication en 2025) pour les institutions financières répondant à l'ensemble des critères suivants durant 2 exercices consécutifs :Nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice supérieur à 500Bilan supérieur à 25 000 000 € et/ou chiffre d'affaires supérieur à 50 000 000 €Les institutions financières concernées sont les :Établissement de créditEntreprise d'assurance soumise au contrôle de l'ÉtatMutuelle ou union de mutuellesInstitution de prévoyance ou union d'institutions de prévoyance.À noterLa publication d'informations en matière de durabilité à partir de l'exercice 2024 ne s'applique pas aux grandes entreprises suivantes :Sociétés de groupe d'assurance mutuellesUnions mutualistes de groupeSociétés de groupe assurantiel de protection socialeCoopératives agricoles et unions de coopératives agricolesCes entreprises seront soumises à l'obligation à partir de l'exercice 2027.Quelles sont les informations de durabilité qui devront être publiées ?GénéralitésLes informations en matière de durabilité doivent être présentées conformément aux normes d'information en matière de durabilité (ESRS) adoptées par la Commission européenne.Les grandes entreprises doivent appliquer les 12 ESRS tout secteur.L’Autorité des normes comptables (ANC) a publié un guide pédagogique à destination des entreprises vulgarisant l’ensemble des ESRS tout secteur :Déployer les ESRS : Un outil de pilotage au service de la transitionAutorité des normes comptables (ANC)Les grandes entreprises doivent compléter les informations requises dans ces 12 ESRS par des informations spécifiques à leur entreprise pour traiter les enjeux de durabilité matériels non couverts (ou non suffisamment couverts) par les ESRS, si elles en ont identifié. Ces informations spécifiques (gouvernance, stratégie, politiques, plans d’action, cibles ou indicateurs) ne sont pas normées, mais elles doivent respecter les critères établis dans ESRS 1 annexe B (caractéristiques qualitatives). Ces informations doivent répondre aux caractéristiques suivantes : pertinence, représentation fidèle, comparabilité, vérifiabilité, et compréhensibilité.Lorsque les ESRS sectorielles seront disponibles sous forme de règlements délégués, les entreprises devront progressivement appliquer les normes sectorielles correspondant à leur secteur d’activité à partir de l’exercice 2027. Dans l'attente des normes sectorielles, les informations spécifiques à l’entité permettront d’adresser les enjeux sectoriels matériels.À terme, les grandes entreprises :Appliqueront les 12 ESRS tout secteurAppliqueront les normes sectorielles applicables en fonction de leur secteur d’activitéCompléteront leur reporting par des informations spécifiques pertinentes.À savoirLa section dédiée aux informations en matière de durabilité doit contenir une description du processus mis en œuvre afin de déterminer les informations qui y sont incluses.Les informations portant sur des évolutions imminentes ou des affaires en cours de négociation peuvent être absentes du rapport dans des cas exceptionnels aux 2 conditions suivantes :Leur publication nuirait gravement à la position commerciale de la société, de l'avis motivé du conseil, du directoire ou du gérantLa compréhension juste et équilibrée de l'évolution des affaires de la société, ses résultats, sa situation et les incidences de ses activités est conservée.À savoirLe Portail RSE met à disposition un outil gratuit qui accompagne l'entreprise dans l'analyse de la double matérialité, la collecte de données de l'entreprise et la rédaction de l'état de durabilité :Réaliser le rapport de durabilité via le Portail RSEMinistère de la transition écologique et de la cohésion des territoiresPar dérogation, si les informations nécessaires concernant sa chaîne de valeur ne sont pas toutes disponibles, la société explique les efforts accomplis pour obtenir celles-ci, les raisons pour lesquelles elles n'ont pas toutes été obtenues et les actions qu'elle envisage pour les obtenir à l'avenir. Cette dérogation s'applique aux 3 premiers exercices pour lesquels la société inclut des informations en matière de durabilité dans le rapport de gestion.Présentation des normes ESRS tout secteurTypologie des normesLes 12 normes ESRS tout secteur sont présentées dans 4 sections. On distingue les normes :TransversalesEnvironnementalesSocialesDe gouvernance.Normes transversalesLes normes transversales sont :ESRS 1 : Principes générauxESRS 2 : Informations générales.À noterDans les rapports concernant les 3 premiers exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024, les entreprises soumises à l'obligation de publier les informations de durabilité peuvent ne pas mentionner, en tenant compte des dispositions applicables en fonction de seuils de salariés, les informations mentionnées à l'appendice C de l'ESRS 1.Normes environnementalesLes normes environnementales sont :ESRS E1 : Changement climatiqueESRS E2 : PollutionESRS E3 : Eau et ressources marinesESRS E4 : Biodiversité et écosystèmesESRS E5 : Économie circulaire.Normes socialesLes normes sociales sont :ESRS S1 : Personnel de l'entrepriseESRS S2 : Travailleurs de la chaîne de valeurESRS S3 : Communautés affectéesESRS S4 : Consommateurs et utilisateurs finaux.Norme de gouvernanceLa norme de gouvernance incluse dans les ESRS tout secteur est l'ESRS G1 : Conduite des affaires.À noterPlus de précisions sont disponibles dans un règlement européen :En savoir plus sur les normes européennes d’information en matière de durabilité (ESRS)Parlement européenComment les informations de durabilité devront-elles être publiées ?FormatLes informations en matière de durabilité doivent figurer au sein d'une section distincte du rapport de gestion de la société.Les sociétés qui établissent un rapport de gestion (dans lequel elles intègrent des informations en matière de durabilité) doivent utiliser le langage électronique XHTML.Elles devront également baliser les informations en matière de durabilité, préparées conformément à la CSRD et à la Taxonomie environnementale de l’UE, en utilisant le format électronique unique européen (ESEF), et les déposer dans un point d’accès unique européen (ESAP).Consultation du CSEDurant au moins l'une des consultations obligatoires, les sociétés françaises doivent interroger le comité social et économique (CSE) sur les informations en matière de durabilité et sur les moyens de les obtenir et de les vérifier.Comment certifier les informations en matière de durabilité ?Les informations en matière de durabilité doivent être certifiées par un commissaire aux comptes ou par un organisme tiers indépendant (OTI), au choix de l'assemblée générale ordinaire des associés. Commissaire aux comptesCommissaire aux comptesDésignationEn dehors des cas de nomination prévue par les statuts, les commissaires aux comptes sont désignés par l'assemblée générale ordinaire des associés ou par l'organe compétent exerçant une fonction similaire.L'annuaire des commissaires aux comptes regroupe l'ensemble des commissaires aux comptes :Commissaire aux comptesPour l'exercice des missions de certification des comptes et de certification des informations en matière de durabilité, le commissaire aux comptes est nommé pour un mandat de 6 exercices. Par dérogation, la société peut décider de limiter la durée de son mandat à 3 exercices.Ses fonctions expirent après la délibération de l'assemblée générale ou de l'organe compétent qui statue sur les comptes du dernier exercice de son mandat.AttentionLes délibérations de l'assemblée générale ordinaire sont nulles en l'absence de désignation régulière de commissaires aux comptes ou sur le rapport de commissaires aux comptes nommés ou demeurés en fonctions irrégulièrement.Lorsque le commissaire aux comptes ainsi désigné est une personne physique ou une société unipersonnelle, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants sont désignés dans les mêmes conditions. Ils pourront être appelés à remplacer les titulaires en cas de refus, d'empêchement, de démission, du mandat, de retrait de la liste ou de décès.Lorsque le commissaire aux comptes a vérifié, au cours des 2 derniers exercices, les opérations d'apports ou de fusion de la société ou des sociétés que celle-ci contrôle, le projet de résolution le désignant en fait état.ConvocationsLes commissaires aux comptes sont convoqués à toutes les :Réunions du conseil d'administration ou du directoire et du conseil de surveillance, ou de l'organe collégial d'administration ou de direction et de l'organe de surveillance qui examinent ou arrêtent des comptes annuels ou intermédiaires et qui examinent et adoptent le rapport sur les informations communiquées en matière de durabilitéAssemblées d'actionnaires ou d'associés ou à toutes les réunions de l'organe compétent exerçant une fonction similaire.Avis du commissaire aux comptesLes commissaires aux comptes désignés afin de vérifier les informations en matière de durabilité publiées par l'entreprise émettent un avis portant sur leur conformité à la réglementation ainsi que sur les éléments suivants :Normes d'information en matière de durabilité (ESRS)Exigences découlant de ces normes en ce qui concerne le processus mis en œuvre par l'entité pour déterminer les informations publiées, qui incluent, lorsque l'entité y est soumise, l'obligation de consultation du comité social et économique (CSE)Exigences de balisage de l'information, conformément au format d'information électronique XHTML.Cet avis fait l'objet d'un rapport de certification destiné à l'organe statuant sur les comptes.SanctionsL’infraction suivante est punie de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende :Le fait, pour tout dirigeant d'une société, ayant un commissaire aux comptes de ne pas le convoquer à toute assemblée générale.Les infractions suivantes sont punies de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende :Le fait, pour tout dirigeant d'une société ayant un commissaire aux comptes ou toute autre personne de cette société, de faire obstacle aux vérifications ou contrôles des commissaires aux comptes ou des experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.Le fait, pour tout dirigeant d'une société ayant un commissaire aux comptes ou toute autre personne de cette société de refuser aux commissaires aux comptes ou aux experts la communication sur place de toutes les pièces utiles à l'exercice de leur mission et, notamment, de tous contrats, livres, documents comptables et registres de procès-verbaux. Organisme tiers indépendant (OTI)Organisme tiers indépendant (OTI)DésignationEn dehors des cas de nomination statutaire, les organismes tiers indépendants (OTI) sont désignés par l'assemblée générale ordinaire des associés ou par l'organe compétent exerçant une fonction similaire.Lorsque l'OTI ne comporte qu'un seul auditeur des informations en matière de durabilité, il est procédé, dans les mêmes conditions, à la désignation d'au moins un OTI ou d'un commissaire aux comptes suppléant. Celui-ci sera appelé à remplacer le titulaire en cas de refus, d'empêchement, de démission du mandat, de retrait de la liste ou de décès.À savoirL'OTI nommé doit être certifié par le Comité français d'accréditation (COFRAC).L'organisme tiers indépendant est nommé pour un mandat de 6 exercices. Par dérogation, la société peut décider de limiter la durée de son mandat à 3 exercices.Avis de l'organisme tiers indépendantL'organisme tiers indépendant (OTI) désigné afin de vérifier les informations en matière de durabilité publiées par l'entreprise émet un avis portant sur leur conformité à la réglementation ainsi que sur les éléments suivants :Normes d'information en matière de durabilité (ESRS)Exigences découlant de ces normes en ce qui concerne le processus mis en œuvre par l'entité pour déterminer les informations publiées, qui incluent, lorsque l'entité y est soumise, l'obligation de consultation du comité social et économique (CSE)Exigences de balisage de l'information, conformément au format d'information électronique XHTML.Cet avis fait l'objet d'un rapport de certification destiné à l'organe statuant sur les comptes.ConvocationsLes organismes tiers indépendants sont convoqués à toutes les réunions du conseil d'administration ou du directoire et du conseil de surveillance.Ils sont également convoqués aux réunions de l'organe collégial d'administration ou de direction et de l'organe de surveillance qui examinent ou arrêtent des comptes annuels ou intermédiaires et qui examinent et adoptent le rapport sur les informations communiquées en matière de durabilité.Pour en savoir plus sur la certification des informations en matière de durabilité, une foire aux questions a été publiée par la Haute Autorité de l'Audit :Précisions sur les conditions de nominations des commissaires aux comptes ou des OTI certifiant les informations en matière de durabilitéHaute Autorité de l'Audit (H2A)À qui les informations de durabilité devront-elles être transmises ?Dépôt au guichet des formalités pour être annexé au RCS et au RNELes sociétés par actions (SA, SAS, SCA, etc.) et toutes les autres sociétés commerciales (hors SNC, SARL) doivent déposer au guichet des formalités des entreprises le rapport de gestion et, lorsqu'il y en a un, le rapport sur la gestion du groupe, pour être transmis au greffe du tribunal de commerce puis annexés au RCS et au RNE. Elles doivent le faire dans un délai d'un mois suivant l'approbation des comptes annuels ou dans les 2 mois suivant cette approbation lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique.Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.Pour les SNC dont tous les associés indéfiniment responsables sont des SARL ou des SA et pour toutes les SARL, le rapport de gestion de la société n'est pas obligatoirement transmis au greffe mais il doit être tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande.À noterL'intégralité des informations inscrites et pièces annexées au RNE, à l'exception des documents comptables couverts par une déclaration de confidentialité, sont mis à la disposition du public gratuite et sous forme électronique.Transmission à l'assemblée des associés et aux actionnairesDispositions généralesUn ou plusieurs actionnaires ou associés représentant au moins 5 % du capital ou des droits de vote peuvent demander l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale d'un projet de résolution exigeant qu'une société accréditée prépare un rapport sur certaines informations en matière de durabilité. Cette société ne peut pas être liée au commissaire aux comptes ou à l'OTI désigné pour certifier les comptes ou les informations en matière de durabilité de la société. Ce rapport est mis à la disposition des membres de cette assemblée.Sociétés par actionsDans les sociétés par actions, à compter de la convocation de l'assemblée générale ordinaire annuelle et au moins pendant le délai de 15 jours qui précède la date de la réunion, la société doit adresser aux actionnaires ou mettre à leur disposition le rapport de certification des informations en matière de durabilité. Sur demande de tout actionnaire, la société doit procéder à cet envoi avant la réunion et à ses frais. Dans les SA, pendant une période ininterrompue commençant au plus tard 21 jours avant l'assemblée, les sociétés cotées publient sur le site internet les documents destinés à être présentés à l'assemblée. Cela concerne notamment l'avis du commissaire aux comptes et les informations en matière de durabilité.Autres sociétésDans les SNC et les SARL, le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels établis par les gérants sont soumis à l'approbation de l'assemblée des associés, dans un délai de 6 mois à compter de la clôture d'un exercice, sauf prolongation de ce délai par décision de justice.Les comptes annuels, le rapport de gestion ainsi que, lorsqu'il y en a, les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe sont tenus, au siège social, à la disposition des commissaires aux comptes un mois au moins avant la convocation de l'assemblée.Dans cet objectif, ces documents, ainsi que le texte des résolutions proposées et, lorsque ces documents existent, le rapport des commissaires aux comptes, le rapport de certification des informations en matière de durabilité, les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe doivent être communiqués aux associés au moins 15 jours avant la réunion de l'assemblée. Toute délibération prise en violation de cette obligation peut être annulée.Tout associé peut poser par écrit des questions auxquelles le gérant est obligé de répondre au cours de l'assemblée.À noterDans les SARL, si l'assemblée des associés n'a pas été réunie dans les 6 mois suivant la clôture d'un exercice, le ministère public ou toute personne intéressée peut saisir le président du tribunal statuant en référé. Celui-ci pourra obliger les gérants de convoquer cette assemblée ou de désigner un mandataire pour y procéder.Tribunal de commercetribunal_commerceTransmission au CSEEn vue de la consultation annuelle du comité social et économique (CSE) sur la situation économique et financière de l'entreprise, l'employeur met à sa disposition les documents suivants :Rapport de gestion contenant les informations en matière de durabilitéRapport des commissaires aux comptesRapport de certification des informations en matière de durabilitéTransmission sur demande à toute personneUne copie du rapport de gestion est délivrée à toute personne, à ses frais, au siège de la société sur simple demande. Les frais de délivrance ne peuvent pas excéder le coût de la reproduction. L'intéressé est avisé, lors de sa demande, du montant total des frais à acquitter dont le paiement préalable peut être exigé.Recours en absence de communication des documentsToute personne n'ayant pas pu obtenir la production, la communication ou la transmission des informations en matière de durabilité peut demander au président du tribunal statuant en référé :Soit d'obliger sous astreinte la société compétente pour la production, la communication ou la transmission des documents ou informations à les communiquerSoit de désigner un mandataire chargé de procéder à cette communication.Lorsqu'il est fait droit à la demande, l'astreinte et les frais de procédure sont à la charge de la société mise en cause.Tribunal de commercetribunal_commerce Française cotéeFrançaise cotéeQuelles sont les grandes entreprises françaises cotées concernées ?SeuilsLes grandes entreprises cotées qui possèdent un siège social en France doivent inclure des informations en matière de durabilité au sein d'une section distincte de leur rapport de gestion. Les grandes entreprises sont celles qui, à la date de clôture de l'exercice, correspondent à au moins 2 des 3 critères suivants durant 2 exercices consécutifs :Nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice supérieur à 250Bilan supérieur à 25 millions d'eurosChiffre d'affaires supérieur à 50 millions d'eurosElles sont cotées si leurs titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé.Ces informations permettent de comprendre les impacts de l’entreprise sur l’environnement et la société, ainsi que la manière dont les enjeux de durabilité influent sur l'évolution de ses affaires, de ses résultats et de sa situation. Les enjeux de durabilité comprennent les enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance d'entreprise.À noterUne obligation de publication d'informations de durabilité s'applique également aux grands groupes de sociétés (1re déclaration à partir de 2025 ou 2026).Une fiche dédiée aux obligations d'information en matière de durabilité des petites et moyennes entreprises (PME) cotées (1re déclaration à partir de 2027 ou 2029) est également disponible.Formes de sociétés concernéesLes formes de sociétés suivantes peuvent être concernées par l'obligation de publication d'informations en matière de durabilité :Sociétés anonyme (SA)Sociétés en commandite par actions (SCA)Sociétés à responsabilité limitée (SARL)Sociétés par actions simplifiée (SAS).Les sociétés en nom collectif (SNC) et les sociétés en commandite simple (SCS) sont également concernées par l'obligation de publication d'informations en matière de durabilité si l'ensemble des parts sont détenues par des personnes ayant l'une des formes suivantes ou par des sociétés de droit étranger d'une forme juridique comparable :Société anonyme (SA)Société en commandite par actions (SCA)Société à responsabilité limitée (SARL)Société par actions simplifiée (SAS).L'obligation de publication d'informations en matière de durabilité s'applique également aux :Établissements de créditEntreprises d'assurance soumises au contrôle de l'ÉtatFonds de retraite professionnelle supplémentaireSociétés de groupe d'assurance, sociétés de groupe mixtes d'assuranceMutuelles et unions, mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire, unions mutualistes de groupeInstitutions de prévoyance et leurs unions, institutions de retraite professionnelle supplémentaire, sociétés de groupe assurantiel de protection socialeCoopératives agricoles et leurs unionsCoopératives non agricolesÉmetteurs sur un marché réglementé de l’EEE astreints à la publication d’un rapport financier annuel.À savoirL'obligation de publication d'informations en matière de durabilité ne s'applique pas aux OPCVM agréés.Vous pouvez également vérifier les obligations applicables à votre entreprise sur le Portail RSE :Vérifier les obligations RSE applicables à son entrepriseMinistère de la transition écologique et de la cohésion des territoiresQuand la publication d'informations de durabilité sera-t-elle obligatoire ?La publication d'informations en matière de durabilité des grandes entreprises cotées est obligatoire à partir de l'exercice 2024 (1è publication en 2025) pour les grandes entreprises répondant à l'ensemble des critères suivants durant 2 exercices consécutifs :Nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice supérieur à 500Bilan supérieur à 25 000 000 € et/ou chiffre d'affaires supérieur à 50 000 000 €La publication de ces informations sera obligatoire à partir de l'exercice 2027 (1è publication en 2028) pour toutes les autres grandes entreprises répondant à au moins 2 des 3 critères suivants durant 2 exercices consécutifs :Nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice supérieur à 250Bilan supérieur à 25 000 000 €Chiffre d'affaires supérieur à 50 000 000 €À noterLa publication d'informations en matière de durabilité à partir de l'exercice 2024 ne s'applique pas aux :Sociétés de groupe d'assurance mutuellesUnions mutualistes de groupeSociétés de groupe assurantiel de protection socialeCoopératives agricoles et unions de coopératives agricolesCes entreprises seront soumises à l'obligation à partir de l'exercice 2027.Quelles sont les informations de durabilité qui devront être publiées ?GénéralitésLes informations en matière de durabilité doivent être présentées conformément aux normes d'information en matière de durabilité (ESRS) adoptées par la Commission européenne.Les grandes entreprises doivent appliquer les 12 ESRS tout secteur.L’Autorité des normes comptables (ANC) a publié un guide pédagogique à destination des entreprises vulgarisant l’ensemble des ESRS tout secteur :Déployer les ESRS : Un outil de pilotage au service de la transitionAutorité des normes comptables (ANC)Les grandes entreprises doivent compléter les informations requises dans ces 12 ESRS par des informations spécifiques à leur entreprise pour traiter les enjeux de durabilité matériels non couverts (ou non suffisamment couverts) par les ESRS, si elles en ont identifié. Ces informations spécifiques (gouvernance, stratégie, politiques, plans d’action, cibles ou indicateurs) ne sont pas normées, mais elles doivent respecter les critères établis dans ESRS 1 annexe B (caractéristiques qualitatives). Ces informations doivent répondre aux caractéristiques suivantes : pertinence, représentation fidèle, comparabilité, vérifiabilité, et compréhensibilité.Lorsque les ESRS sectorielles seront disponibles sous forme de règlements délégués, les entreprises devront progressivement appliquer les normes sectorielles correspondant à leur secteur d’activité à partir de l’exercice 2027. Dans l'attente des normes sectorielles, les informations spécifiques à l’entité permettront d’adresser les enjeux sectoriels matériels.À terme, les grandes entreprises :Appliqueront les 12 ESRS tout secteurAppliqueront les normes sectorielles applicables en fonction de leur secteur d’activitéCompléteront leur reporting par des informations spécifiques pertinentes.À savoirLa section dédiée aux informations en matière de durabilité doit contenir une description du processus mis en œuvre afin de déterminer les informations qui y sont incluses.Les informations portant sur des évolutions imminentes ou des affaires en cours de négociation peuvent être absentes du rapport dans des cas exceptionnels aux 2 conditions suivantes :Leur publication nuirait gravement à la position commerciale de la société, de l'avis motivé du conseil, du directoire ou du gérantLa compréhension juste et équilibrée de l'évolution des affaires de la société, ses résultats, sa situation et les incidences de ses activités est conservée.À savoirLe Portail RSE met à disposition un outil gratuit qui accompagne l'entreprise dans l'analyse de la double matérialité, la collecte de données de l'entreprise et la rédaction de l'état de durabilité :Réaliser le rapport de durabilité via le Portail RSEMinistère de la transition écologique et de la cohésion des territoiresPar dérogation, si les informations nécessaires concernant sa chaîne de valeur ne sont pas toutes disponibles, la société explique les efforts accomplis pour obtenir celles-ci, les raisons pour lesquelles elles n'ont pas toutes été obtenues et les actions qu'elle envisage pour les obtenir à l'avenir. Cette dérogation s'applique aux 3 premiers exercices pour lesquels la société inclut des informations en matière de durabilité dans le rapport de gestion.Présentation des normes ESRS tout secteurTypologie des normesLes 12 normes ESRS tout secteur sont présentées dans 4 sections. On distingue les normes :TransversalesEnvironnementalesSocialesDe gouvernance.Normes transversalesLes normes transversales sont :ESRS 1 : Principes générauxESRS 2 : Informations générales.À noterDans les rapports concernant les 3 premiers exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024, les entreprises soumises à l'obligation de publier les informations de durabilité peuvent ne pas mentionner, en tenant compte des dispositions applicables en fonction de seuils de salariés, les informations mentionnées à l'appendice C de l'ESRS 1.Normes environnementalesLes normes environnementales sont :ESRS E1 : Changement climatiqueESRS E2 : PollutionESRS E3 : Eau et ressources marinesESRS E4 : Biodiversité et écosystèmesESRS E5 : Économie circulaire.Normes socialesLes normes sociales sont :ESRS S1 : Personnel de l'entrepriseESRS S2 : Travailleurs de la chaîne de valeurESRS S3 : Communautés affectéesESRS S4 : Consommateurs et utilisateurs finaux.Norme de gouvernanceLa norme de gouvernance incluse dans les ESRS tout secteur est l'ESRS G1 : Conduite des affaires.À noterPlus de précisions sont disponibles dans un règlement européen :En savoir plus sur les normes européennes d’information en matière de durabilité (ESRS)Parlement européenComment les informations de durabilité devront-elles être publiées ?FormatLes informations en matière de durabilité doivent figurer au sein d'une section distincte du rapport de gestion de la société.Les sociétés qui établissent un rapport de gestion (dans lequel elles intègrent des informations en matière de durabilité) doivent utiliser le langage électronique XHTML.Elles devront également baliser les informations en matière de durabilité, préparées conformément à la CSRD et à la Taxonomie environnementale de l’UE, en utilisant le format électronique unique européen (ESEF), et les déposer dans un point d’accès unique européen (ESAP).Consultation du CSEDurant au moins l'une des consultations obligatoires, les sociétés françaises doivent interroger le comité social et économique (CSE) sur les informations en matière de durabilité et sur les moyens de les obtenir et de les vérifier.Comment certifier les informations en matière de durabilité ?Les informations en matière de durabilité doivent être certifiées par un commissaire aux comptes ou par un organisme tiers indépendant (OTI), au choix de l'assemblée générale ordinaire des associés. Commissaire aux comptesCommissaire aux comptesDésignationEn dehors des cas de nomination prévue par les statuts, les commissaires aux comptes sont désignés par l'assemblée générale ordinaire des associés ou par l'organe compétent exerçant une fonction similaire.L'annuaire des commissaires aux comptes regroupe l'ensemble des commissaires aux comptes :Commissaire aux comptesPour l'exercice des missions de certification des comptes et de certification des informations en matière de durabilité, le commissaire aux comptes est nommé pour un mandat de 6 exercices. Par dérogation, la société peut décider de limiter la durée de son mandat à 3 exercices.Ses fonctions expirent après la délibération de l'assemblée générale ou de l'organe compétent qui statue sur les comptes du dernier exercice de son mandat.AttentionLes délibérations de l'assemblée générale ordinaire sont nulles en l'absence de désignation régulière de commissaires aux comptes ou sur le rapport de commissaires aux comptes nommés ou demeurés en fonctions irrégulièrement.Lorsque le commissaire aux comptes ainsi désigné est une personne physique ou une société unipersonnelle, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants sont désignés dans les mêmes conditions. Ils pourront être appelés à remplacer les titulaires en cas de refus, d'empêchement, de démission, du mandat, de retrait de la liste ou de décès.Lorsque le commissaire aux comptes a vérifié, au cours des 2 derniers exercices, les opérations d'apports ou de fusion de la société ou des sociétés que celle-ci contrôle, le projet de résolution le désignant en fait état.ConvocationsLes commissaires aux comptes sont convoqués à toutes les :Réunions du conseil d'administration ou du directoire et du conseil de surveillance, ou de l'organe collégial d'administration ou de direction et de l'organe de surveillance qui examinent ou arrêtent des comptes annuels ou intermédiaires et qui examinent et adoptent le rapport sur les informations communiquées en matière de durabilitéAssemblées d'actionnaires ou d'associés ou à toutes les réunions de l'organe compétent exerçant une fonction similaire.Avis du commissaire aux comptesLes commissaires aux comptes désignés afin de vérifier les informations en matière de durabilité publiées par l'entreprise émettent un avis portant sur leur conformité à la réglementation ainsi que sur les éléments suivants :Normes d'information en matière de durabilité (ESRS)Exigences découlant de ces normes en ce qui concerne le processus mis en œuvre par l'entité pour déterminer les informations publiées, qui incluent, lorsque l'entité y est soumise, l'obligation de consultation du comité social et économique (CSE)Exigences de balisage de l'information, conformément au format d'information électronique XHTML.Cet avis fait l'objet d'un rapport de certification destiné à l'organe statuant sur les comptes.SanctionsL’infraction suivante est punie de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende :Le fait, pour tout dirigeant d'une société, ayant un commissaire aux comptes de ne pas le convoquer à toute assemblée générale.Les infractions suivantes sont punies de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende :Le fait, pour tout dirigeant d'une société ayant un commissaire aux comptes ou toute autre personne de cette société, de faire obstacle aux vérifications ou contrôles des commissaires aux comptes ou des experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.Le fait, pour tout dirigeant d'une société ayant un commissaire aux comptes ou toute autre personne de cette société de refuser aux commissaires aux comptes ou aux experts la communication sur place de toutes les pièces utiles à l'exercice de leur mission et, notamment, de tous contrats, livres, documents comptables et registres de procès-verbaux. Organisme tiers indépendant (OTI)Organisme tiers indépendant (OTI)DésignationEn dehors des cas de nomination statutaire, les organismes tiers indépendants (OTI) sont désignés par l'assemblée générale ordinaire des associés ou par l'organe compétent exerçant une fonction similaire.Lorsque l'OTI ne comporte qu'un seul auditeur des informations en matière de durabilité, il est procédé, dans les mêmes conditions, à la désignation d'au moins un OTI ou d'un commissaire aux comptes suppléant. Celui-ci sera appelé à remplacer le titulaire en cas de refus, d'empêchement, de démission du mandat, de retrait de la liste ou de décès.À savoirL'OTI nommé doit être certifié par le Comité français d'accréditation (COFRAC).L'organisme tiers indépendant est nommé pour un mandat de 6 exercices. Par dérogation, la société peut décider de limiter la durée de son mandat à 3 exercices.Avis de l'organisme tiers indépendantL'organisme tiers indépendant (OTI) désigné afin de vérifier les informations en matière de durabilité publiées par l'entreprise émet un avis portant sur leur conformité à la réglementation ainsi que sur les éléments suivants :Normes d'information en matière de durabilité (ESRS)Exigences découlant de ces normes en ce qui concerne le processus mis en œuvre par l'entité pour déterminer les informations publiées, qui incluent, lorsque l'entité y est soumise, l'obligation de consultation du comité social et économique (CSE)Exigences de balisage de l'information, conformément au format d'information électronique XHTML.Cet avis fait l'objet d'un rapport de certification destiné à l'organe statuant sur les comptes.ConvocationsLes organismes tiers indépendants sont convoqués à toutes les réunions du conseil d'administration ou du directoire et du conseil de surveillance.Ils sont également convoqués aux réunions de l'organe collégial d'administration ou de direction et de l'organe de surveillance qui examinent ou arrêtent des comptes annuels ou intermédiaires et qui examinent et adoptent le rapport sur les informations communiquées en matière de durabilité.Pour en savoir plus sur la certification des informations en matière de durabilité, une foire aux questions a été publiée par la Haute Autorité de l'Audit :Précisions sur les conditions de nominations des commissaires aux comptes ou des OTI certifiant les informations en matière de durabilitéHaute Autorité de l'Audit (H2A)À qui les informations de durabilité devront-elles être transmises ?Dépôt auprès de l'Autorité des marchés financiersLes sociétés françaises cotées sur un marché réglementé d'un État de l'Espace économique européen (EEE) publient et déposent auprès de l'Autorité des marchés financiers un rapport financier annuel dans les 4 mois qui suivent la clôture de leur exercice.Ce rapport financier annuel est tenu à la disposition du public pendant 10 ans. Il comprend les éléments suivants :Comptes annuels et, lorsqu'il y en a, les comptes consolidésRapport de gestion et, lorsqu'il y en a un, le rapport sur la gestion du groupeRapport sur le gouvernement d'entrepriseDéclaration par laquelle les personnes physiques qui assument la responsabilité du rapport financier annuel attestent qu'à leur connaissance, les éléments qui composent ce rapport sont établis conformément aux règles en vigueurRapport des commissaires aux comptes ou contrôleurs d'États tiers sur les comptes annuels et, s'il y en a, sur les comptes consolidésRapport de certification sur les informations en matière de durabilité.Autorité des marchés financiers (AMF)Dépôt au guichet des formalités pour être annexé au RCS et au RNELes sociétés par actions (SA, SCA, etc.) doivent déposer au guichet des formalités des entreprises le rapport de gestion et, lorsqu'il y en a un, le rapport sur la gestion du groupe, pour être transmis au greffe du tribunal de commerce puis annexés au RCS et au RNE. Elles doivent le faire dans un délai d'un mois suivant l'approbation des comptes annuels ou dans les 2 mois suivant cette approbation lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique.Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.À noterL'intégralité des informations inscrites et pièces annexées au RNE, à l'exception des documents comptables couverts par une déclaration de confidentialité, sont mis à la disposition du public gratuite et sous forme électronique.Transmission à l'assemblée des associés et aux actionnairesUn ou plusieurs actionnaires ou associés représentant au moins 5 % du capital ou des droits de vote peuvent demander l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale d'un projet de résolution exigeant qu'une société accréditée prépare un rapport sur certaines informations en matière de durabilité. Cette société ne peut pas être liée au commissaire aux comptes ou à l'OTI désigné pour certifier les comptes ou les informations en matière de durabilité de la société. Ce rapport est mis à la disposition des membres de cette assemblée.Dans les sociétés par actions, à compter de la convocation de l'assemblée générale ordinaire annuelle et au moins pendant le délai de 15 jours qui précède la date de la réunion, la société doit adresser aux actionnaires ou mettre à leur disposition le rapport de certification des informations en matière de durabilité. Sur demande de tout actionnaire, la société doit procéder à cet envoi avant la réunion et à ses frais. Dans les SA, pendant une période ininterrompue commençant au plus tard 21 jours avant l'assemblée, les sociétés cotées publient sur le site internet les documents destinés à être présentés à l'assemblée. Cela concerne notamment l'avis du commissaire aux comptes et les informations en matière de durabilité.Transmission au CSEEn vue de la consultation annuelle du comité social et économique (CSE) sur la situation économique et financière de l'entreprise, l'employeur met à sa disposition les documents suivants :Rapport de gestion contenant les informations en matière de durabilitéRapport des commissaires aux comptesRapport de certification des informations en matière de durabilitéTransmission sur demande à toute personneUne copie du rapport de gestion est délivrée à toute personne, à ses frais, au siège de la société sur simple demande. Les frais de délivrance ne peuvent pas excéder le coût de la reproduction. L'intéressé est avisé, lors de sa demande, du montant total des frais à acquitter dont le paiement préalable peut être exigé.Recours en absence de communication des documentsToute personne n'ayant pas pu obtenir la production, la communication ou la transmission des informations en matière de durabilité peut demander au président du tribunal statuant en référé :Soit d'obliger sous astreinte la société compétente pour la production, la communication ou la transmission des documents ou informations à les communiquerSoit de désigner un mandataire chargé de procéder à cette communication.Lorsqu'il est fait droit à la demande, l'astreinte et les frais de procédure sont à la charge de la société mise en cause.Tribunal de commercetribunal_commerce UE/EEE (hors France)UE/EEE (hors France)Cette situation concerne les grandes entreprises dont le siège n'est pas en France mais est situé dans un autre État de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.À savoirLes grandes entreprises sont celles qui correspondent à au moins 2 des 3 critères suivants durant 2 exercices consécutifs :Nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice supérieur à 250Bilan supérieur à 25 millions d'eurosChiffre d'affaires supérieur à 50 millions d'eurosLa publication d'informations en matière de durabilité doit être effectuée auprès de l'administration de l'État dans lequel la société dispose de son siège social et conformément à la réglementation de cet État.À noterUne obligation de publication d'informations de durabilité s'applique également aux grands groupes de sociétés (1re déclaration à partir de 2025 ou 2026).Une fiche dédiée aux obligations d'information en matière de durabilité des petites et moyennes entreprises (PME) cotées (1re déclaration à partir de 2027 ou 2029) est également disponible. Non cotée en France d'État tiersNon cotée en France d'État tiersCette situation concerne les entreprises qui ne sont pas cotées sur un marché réglementé de l'UE ou de l'EEE. Les entreprises cotées sur un de ces marchés hors de France doivent publier des informations en matière de durabilité auprès de l'administration de l'État dans lequel elles sont cotées.Quelles sont les grandes entreprises d'États tiers concernées ?Les sociétés concernées par cette situation sont celles qui, durant 2 exercices consécutifs :Ne disposent pas d'un siège social dans un État membre de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE)Disposent d'au moins une succursale en France dont le chiffre d'affaires net excède, à la date de clôture de l'exercice, 40 millions d'eurosRevêtent une forme juridique comparable aux sociétés par actions (SAS, SA, SCA, etc.) et aux sociétés à responsabilité limitée (SARL)Comptabilisent un chiffre d'affaires net dans l'EEE qui excède, à la date de clôture des 2 derniers exercices consécutifs, 150 millions d'eurosNe contrôlent ni ne sont contrôlées par une autre société.Ces sociétés doivent publier un état relatif aux enjeux de durabilité, sous la responsabilité du représentant légal de la société en France.Ces informations permettent de comprendre les impacts de l’entreprise sur l’environnement et la société, ainsi que la manière dont les enjeux de durabilité influent sur l'évolution de ses affaires, de ses résultats et de sa situation. Les enjeux de durabilité comprennent les enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance d'entreprise.À noterUne obligation de publication d'informations de durabilité s'applique également aux grands groupes de sociétés (1re déclaration à partir de 2025 ou 2026).Une fiche dédiée aux obligations d'information en matière de durabilité des petites et moyennes entreprises (PME) cotées (1re déclaration à partir de 2027 ou 2029) est également disponible.Quand la publication d'informations de durabilité sera-t-elle obligatoire ?La publication d'un état de durabilité sera obligatoire à partir de l'exercice 2028 (1è publication en 2029).Quelles sont les informations de durabilité qui devront être publiées ?Les informations en matière de durabilité devront être présentées conformément aux normes d'information en matière de durabilité (ESRS) adoptées par la Commission européenne.À savoirLes ESRS pour les entreprises non-européennes sont en cours de développement. La Commission européenne s’appuie sur les travaux et avis techniques de l’EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group). Ces projets de normes font l’objet de consultations publiques avant transmission à la Commission européenne.Comment les informations de durabilité devront-elles être publiées ?Informations indisponiblesLorsque l'état de durabilité ou les informations ne sont pas disponibles, le représentant légal de la société en France demande les informations nécessaires à sa société et établit et publie l'état de durabilité.Si la société ne communique pas l'ensemble de ces informations, son représentant légal en France établit l'état de durabilité et intègre dans ce dernier toutes les informations en sa possession, assortie d'une déclaration mentionnant que la société concernée n'a pas mis à sa disposition les informations requises.Lorsque la société ne fournit pas l'état de durabilité contenant l'avis sur la conformité des informations, son représentant légal en France produit une déclaration qui l'indique.FormatL'état de durabilité doit être publié au langage électronique XHTML.Les informations en matière de durabilité devront être préparées conformément à la CSRD et à la Taxonomie environnementale de l’UE, en utilisant le format électronique unique européen (ESEF), et les déposer dans un point d’accès unique européen (ESAP).Consultation du CSEDurant au moins l'une des consultations obligatoires, les sociétés possédant un établissement en France doivent interroger le comité social et économique (CSE) sur les informations en matière de durabilité et sur les moyens de les obtenir et de les vérifier. Cela s'applique également aux informations publiées à l'échelle des groupes de sociétés.Comment certifier les informations en matière de durabilité ?Les informations en matière de durabilité doivent être certifiées par un commissaire aux comptes ou par un organisme tiers indépendant (OTI), au choix de l'assemblée générale ordinaire des associés. Commissaire aux comptesCommissaire aux comptesDésignationEn dehors des cas de nomination prévue par les statuts, les commissaires aux comptes sont désignés par l'assemblée générale ordinaire des associés ou par l'organe compétent exerçant une fonction similaire.L'annuaire des commissaires aux comptes regroupe l'ensemble des commissaires aux comptes :Commissaire aux comptesPour l'exercice des missions de certification des comptes et de certification des informations en matière de durabilité, le commissaire aux comptes est nommé pour un mandat de 6 exercices. Par dérogation, la société peut décider de limiter la durée de son mandat à 3 exercices.Ses fonctions expirent après la délibération de l'assemblée générale ou de l'organe compétent qui statue sur les comptes du dernier exercice de son mandat.AttentionLes délibérations de l'assemblée générale ordinaire sont nulles en l'absence de désignation régulière de commissaires aux comptes ou sur le rapport de commissaires aux comptes nommés ou demeurés en fonctions irrégulièrement.Lorsque le commissaire aux comptes ainsi désigné est une personne physique ou une société unipersonnelle, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants sont désignés dans les mêmes conditions. Ils pourront être appelés à remplacer les titulaires en cas de refus, d'empêchement, de démission, du mandat, de retrait de la liste ou de décès.Lorsque le commissaire aux comptes a vérifié, au cours des 2 derniers exercices, les opérations d'apports ou de fusion de la société ou des sociétés que celle-ci contrôle, le projet de résolution le désignant en fait état.ConvocationsLes commissaires aux comptes sont convoqués à toutes les :Réunions du conseil d'administration ou du directoire et du conseil de surveillance, ou de l'organe collégial d'administration ou de direction et de l'organe de surveillance qui examinent ou arrêtent des comptes annuels ou intermédiaires et qui examinent et adoptent le rapport sur les informations communiquées en matière de durabilitéAssemblées d'actionnaires ou d'associés ou à toutes les réunions de l'organe compétent exerçant une fonction similaire.Avis du commissaire aux comptesLes commissaires aux comptes désignés afin de vérifier les informations en matière de durabilité publiées par l'entreprise émettent un avis portant sur leur conformité à la réglementation ainsi que sur les éléments suivants :Normes d'information en matière de durabilité (ESRS)Exigences découlant de ces normes en ce qui concerne le processus mis en œuvre par l'entité pour déterminer les informations publiées, qui incluent, lorsque l'entité y est soumise, l'obligation de consultation du comité social et économique (CSE)Exigences de balisage de l'information, conformément au format d'information électronique XHTML.Cet avis fait l'objet d'un rapport de certification destiné à l'organe statuant sur les comptes.SanctionsL’infraction suivante est punie de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende :Le fait, pour tout dirigeant d'une société, ayant un commissaire aux comptes de ne pas le convoquer à toute assemblée générale.Les infractions suivantes sont punies de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende :Le fait, pour tout dirigeant d'une société ayant un commissaire aux comptes ou toute autre personne de cette société, de faire obstacle aux vérifications ou contrôles des commissaires aux comptes ou des experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.Le fait, pour tout dirigeant d'une société ayant un commissaire aux comptes ou toute autre personne de cette société de refuser aux commissaires aux comptes ou aux experts la communication sur place de toutes les pièces utiles à l'exercice de leur mission et, notamment, de tous contrats, livres, documents comptables et registres de procès-verbaux. Organisme tiers indépendant (OTI)Organisme tiers indépendant (OTI)DésignationEn dehors des cas de nomination statutaire, les organismes tiers indépendants (OTI) sont désignés par l'assemblée générale ordinaire des associés ou par l'organe compétent exerçant une fonction similaire.Lorsque l'OTI ne comporte qu'un seul auditeur des informations en matière de durabilité, il est procédé, dans les mêmes conditions, à la désignation d'au moins un OTI ou d'un commissaire aux comptes suppléant. Celui-ci sera appelé à remplacer le titulaire en cas de refus, d'empêchement, de démission du mandat, de retrait de la liste ou de décès.À savoirL'OTI nommé doit être certifié par le Comité français d'accréditation (COFRAC).L'organisme tiers indépendant est nommé pour un mandat de 6 exercices. Par dérogation, la société peut décider de limiter la durée de son mandat à 3 exercices.Avis de l'organisme tiers indépendantL'organisme tiers indépendant (OTI) désigné afin de vérifier les informations en matière de durabilité publiées par l'entreprise émet un avis portant sur leur conformité à la réglementation ainsi que sur les éléments suivants :Normes d'information en matière de durabilité (ESRS)Exigences découlant de ces normes en ce qui concerne le processus mis en œuvre par l'entité pour déterminer les informations publiées, qui incluent, lorsque l'entité y est soumise, l'obligation de consultation du comité social et économique (CSE)Exigences de balisage de l'information, conformément au format d'information électronique XHTML.Cet avis fait l'objet d'un rapport de certification destiné à l'organe statuant sur les comptes.ConvocationsLes organismes tiers indépendants sont convoqués à toutes les réunions du conseil d'administration ou du directoire et du conseil de surveillance.Ils sont également convoqués aux réunions de l'organe collégial d'administration ou de direction et de l'organe de surveillance qui examinent ou arrêtent des comptes annuels ou intermédiaires et qui examinent et adoptent le rapport sur les informations communiquées en matière de durabilité.Pour en savoir plus sur la certification des informations en matière de durabilité, une foire aux questions a été publiée par la Haute Autorité de l'Audit :Précisions sur les conditions de nominations des commissaires aux comptes ou des OTI certifiant les informations en matière de durabilitéHaute Autorité de l'Audit (H2A)À qui les informations de durabilité devront-elles être transmises ?Dépôt en annexe du RCS et du RNEL'état relatif aux enjeux de durabilité, ainsi que le rapport contenant l'avis sur la conformité de ces informations ou la déclaration indiquant son absence sont déposés au greffe du tribunal de commerce, par l'intermédiaire du guichet des formalités des entreprises, pour être annexés au RCS et au RNE, dans un délai de 12 mois à compter de la clôture de l'exercice. Si nécessaire, ces documents doivent être traduits en langue française et certifiés conformes.Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.À noterL'intégralité des informations inscrites et pièces annexées au registre national des entreprises, à l'exception des documents comptables couverts par une déclaration de confidentialité, fait l'objet d'une mise à la disposition du public gratuite et sous forme électroniqueTransmission au CSEEn vue de la consultation annuelle du comité social et économique (CSE) sur la situation économique et financière de l'entreprise, l'employeur met à sa disposition les documents suivants :Rapport de gestion contenant les informations en matière de durabilitéRapport des commissaires aux comptesRapport de certification des informations en matière de durabilitéRecours en absence de communication des documentsToute personne n'ayant pas pu obtenir la production, la communication ou la transmission des informations en matière de durabilité peut demander au président du tribunal statuant en référé :Soit d'obliger sous astreinte la société compétente pour la production, la communication ou la transmission des documents ou informations à les communiquerSoit de désigner un mandataire chargé de procéder à cette communication.Lorsqu'il est fait droit à la demande, l'astreinte et les frais de procédure sont à la charge de la société mise en cause.Tribunal de commercetribunal_commerce Cotée en France d'État tiers ou de l'EEECotée en France d'État tiers ou de l'EEEQuelles sont les grandes entreprises cotées en France concernées ?SeuilsLes sociétés concernées par cette situation sont celles qui, durant 2 exercices consécutifs :Sont des grandes entreprises correspondant à au moins 2 des 3 critères suivants :Nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice supérieur à 250Bilan supérieur à 25 millions d'eurosChiffre d'affaires supérieur à 50 millions d'eurosSont cotées en France : leurs titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé français.Correspondent à l'une des situations suivantes :Elles possèdent un siège social hors de France et ont des titres donnant accès au capital, des titres de créance donnant le droit d'acquérir ou de vendre tout autre titre ou donnant lieu à un règlement en espèces (warrants ou titres de créance de valeur nominale supérieure ou égale à 1 000 € et qui ne sont pas des instruments du marché monétaire) dont l'échéance est inférieure à 12 mois, qui sont admis aux négociations sur un marché réglementé d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE)Elles possèdent un siège social hors de l'EEE et ont des titres de capital, ou des titres de créance dont la valeur nominale est inférieure à 1 000 € et qui ne sont pas des instruments du marché monétaire, dont l'échéance est inférieure à 12 mois.Elles doivent inclure des informations en matière de durabilité au sein d'une section distincte de leur rapport de gestion. Ce rapport de gestion fait partie des documents constituant le rapport financier annuel que la société doit transmettre à l'Autorité des marchés financiers (AMF).Ces informations permettent de comprendre les impacts de l’entreprise sur l’environnement et la société, ainsi que la manière dont les enjeux de durabilité influent sur l'évolution de ses affaires, de ses résultats et de sa situation. Les enjeux de durabilité comprennent les enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance d'entreprise.À noterUne obligation de publication d'informations de durabilité s'applique également aux grands groupes de sociétés (1re déclaration à partir de 2025 ou 2026).Une fiche dédiée aux obligations d'information en matière de durabilité des petites et moyennes entreprises (PME) cotées (1re déclaration à partir de 2027 ou 2029) est également disponible.Formes de sociétés concernéesLes formes de sociétés suivantes peuvent être concernées par l'obligation de publication d'informations en matière de durabilité :Sociétés anonyme (SA)Sociétés en commandite par actions (SCA)Sociétés à responsabilité limitée (SARL)Sociétés par actions simplifiée (SAS).Les sociétés en nom collectif (SNC) et les sociétés en commandite simple (SCS) sont également concernées par l'obligation de publication d'informations en matière de durabilité si l'ensemble des parts sont détenues par des personnes ayant l'une des formes suivantes ou par des sociétés de droit étranger d'une forme juridique comparable :Société anonyme (SA)Société en commandite par actions (SCA)Société à responsabilité limitée (SARL)Société par actions simplifiée (SAS).L'obligation de publication d'informations en matière de durabilité s'applique également aux :Établissements de créditEntreprises d'assurance soumises au contrôle de l'ÉtatFonds de retraite professionnelle supplémentaireSociétés de groupe d'assurance, sociétés de groupe mixtes d'assuranceMutuelles et unions, mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire, unions mutualistes de groupeInstitutions de prévoyance et leurs unions, institutions de retraite professionnelle supplémentaire, sociétés de groupe assurantiel de protection socialeCoopératives agricoles et leurs unionsCoopératives non agricolesÉmetteurs sur un marché réglementé de l’EEE astreints à la publication d’un rapport financier annuel.À savoirL'obligation de publication d'informations en matière de durabilité ne s'applique pas aux OPCVM agréés.Vous pouvez également vérifier les obligations applicables à votre entreprise sur le Portail RSE :Vérifier les obligations RSE applicables à son entrepriseMinistère de la transition écologique et de la cohésion des territoiresQuand la publication d'informations de durabilité sera-t-elle obligatoire ?La publication d'informations en matière de durabilité des grandes entreprises cotées est obligatoire à partir de l'exercice 2024 (1è publication en 2025) pour les grandes entreprises répondant à l'ensemble des critères suivants durant 2 exercices consécutifs :Nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice supérieur à 500Bilan supérieur à 25 000 000 € et/ou chiffre d'affaires supérieur à 50 000 000 €.La publication de ces informations sera obligatoire à partir de l'exercice 2027 (1re publication en 2028) pour toutes les autres grandes entreprises répondant à au moins 2 des 3 critères suivants durant 2 exercices consécutifs :Nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice supérieur à 250Bilan supérieur à 25 000 000 €Chiffre d'affaires supérieur à 50 000 000 €.À noterLa publication d'informations en matière de durabilité à partir de l'exercice 2024 ne s'applique pas aux structures suivantes :Sociétés de groupe d'assurance mutuellesUnions mutualistes de groupeSociétés de groupe assurantiel de protection socialeCoopératives agricoles et unions de coopératives agricoles.Ces entreprises seront soumises à l'obligation à partir de l'exercice 2027.Quelles sont les informations de durabilité qui devront être publiées ?GénéralitésLes informations en matière de durabilité doivent être présentées conformément aux normes d'information en matière de durabilité (ESRS) adoptées par la Commission européenne.Les grandes entreprises doivent appliquer les 12 ESRS tout secteur.L’Autorité des normes comptables (ANC) a publié un guide pédagogique à destination des entreprises vulgarisant l’ensemble des ESRS tout secteur :Déployer les ESRS : Un outil de pilotage au service de la transitionAutorité des normes comptables (ANC)Les grandes entreprises doivent compléter les informations requises dans ces 12 ESRS par des informations spécifiques à leur entreprise pour traiter les enjeux de durabilité matériels non couverts (ou non suffisamment couverts) par les ESRS, si elles en ont identifié. Ces informations spécifiques (gouvernance, stratégie, politiques, plans d’action, cibles ou indicateurs) ne sont pas normées, mais elles doivent respecter les critères établis dans ESRS 1 annexe B (caractéristiques qualitatives). Ces informations doivent répondre aux caractéristiques suivantes : pertinence, représentation fidèle, comparabilité, vérifiabilité, et compréhensibilité.Lorsque les ESRS sectorielles seront disponibles sous forme de règlements délégués, les entreprises devront progressivement appliquer les normes sectorielles correspondant à leur secteur d’activité à partir de l’exercice 2027. Dans l'attente des normes sectorielles, les informations spécifiques à l’entité permettront d’adresser les enjeux sectoriels matériels.À terme, les grandes entreprises :Appliqueront les 12 ESRS tout secteurAppliqueront les normes sectorielles applicables en fonction de leur secteur d’activitéCompléteront leur reporting par des informations spécifiques pertinentes.À savoirLa section dédiée aux informations en matière de durabilité doit contenir une description du processus mis en œuvre afin de déterminer les informations qui y sont incluses.Les informations portant sur des évolutions imminentes ou des affaires en cours de négociation peuvent être absentes du rapport dans des cas exceptionnels aux 2 conditions suivantes :Leur publication nuirait gravement à la position commerciale de la société, de l'avis motivé du conseil, du directoire ou du gérantLa compréhension juste et équilibrée de l'évolution des affaires de la société, ses résultats, sa situation et les incidences de ses activités est conservée.À savoirLe Portail RSE met à disposition un outil gratuit qui accompagne l'entreprise dans l'analyse de la double matérialité, la collecte de données de l'entreprise et la rédaction de l'état de durabilité :Réaliser le rapport de durabilité via le Portail RSEMinistère de la transition écologique et de la cohésion des territoiresPar dérogation, si les informations nécessaires concernant sa chaîne de valeur ne sont pas toutes disponibles, la société explique les efforts accomplis pour obtenir celles-ci, les raisons pour lesquelles elles n'ont pas toutes été obtenues et les actions qu'elle envisage pour les obtenir à l'avenir. Cette dérogation s'applique aux 3 premiers exercices pour lesquels la société inclut des informations en matière de durabilité dans le rapport de gestion.Présentation des normes ESRS tout secteurTypologie des normesLes 12 normes ESRS tout secteur sont présentées dans 4 sections. On distingue les normes :TransversalesEnvironnementalesSocialesDe gouvernance.Normes transversalesLes normes transversales sont :ESRS 1 : Principes générauxESRS 2 : Informations générales.À noterDans les rapports concernant les 3 premiers exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024, les entreprises soumises à l'obligation de publier les informations de durabilité peuvent ne pas mentionner, en tenant compte des dispositions applicables en fonction de seuils de salariés, les informations mentionnées à l'appendice C de l'ESRS 1.Normes environnementalesLes normes environnementales sont :ESRS E1 : Changement climatiqueESRS E2 : PollutionESRS E3 : Eau et ressources marinesESRS E4 : Biodiversité et écosystèmesESRS E5 : Économie circulaire.Normes socialesLes normes sociales sont :ESRS S1 : Personnel de l'entrepriseESRS S2 : Travailleurs de la chaîne de valeurESRS S3 : Communautés affectéesESRS S4 : Consommateurs et utilisateurs finaux.Norme de gouvernanceLa norme de gouvernance incluse dans les ESRS tout secteur est l'ESRS G1 : Conduite des affaires.À noterPlus de précisions sont disponibles dans un règlement européen :En savoir plus sur les normes européennes d’information en matière de durabilité (ESRS)Parlement européenComment les informations de durabilité devront-elles être publiées ?FormatLes informations en matière de durabilité doivent figurer au sein d'une section distincte du rapport de gestion de la société.Les sociétés qui établissent un rapport de gestion (dans lequel elles intègrent des informations en matière de durabilité) doivent utiliser le langage électronique XHTML.Elles devront également baliser les informations en matière de durabilité, préparées conformément à la CSRD et à la Taxonomie environnementale de l’UE, en utilisant le format électronique unique européen (ESEF), et les déposer dans un point d’accès unique européen (ESAP).Consultation du CSEDurant au moins l'une des consultations obligatoires, les sociétés possédant un établissement en France doivent interroger le comité social et économique (CSE) sur les informations en matière de durabilité et sur les moyens de les obtenir et de les vérifier. Cela s'applique également aux informations publiées à l'échelle des groupes de sociétés.Comment certifier les informations en matière de durabilité ?Les informations en matière de durabilité doivent être certifiées par un commissaire aux comptes ou par un organisme tiers indépendant (OTI), au choix de l'assemblée générale ordinaire des associés. Commissaire aux comptesCommissaire aux comptesDésignationEn dehors des cas de nomination prévue par les statuts, les commissaires aux comptes sont désignés par l'assemblée générale ordinaire des associés ou par l'organe compétent exerçant une fonction similaire.L'annuaire des commissaires aux comptes regroupe l'ensemble des commissaires aux comptes :Commissaire aux comptesPour l'exercice des missions de certification des comptes et de certification des informations en matière de durabilité, le commissaire aux comptes est nommé pour un mandat de 6 exercices. Par dérogation, la société peut décider de limiter la durée de son mandat à 3 exercices.Ses fonctions expirent après la délibération de l'assemblée générale ou de l'organe compétent qui statue sur les comptes du dernier exercice de son mandat.AttentionLes délibérations de l'assemblée générale ordinaire sont nulles en l'absence de désignation régulière de commissaires aux comptes ou sur le rapport de commissaires aux comptes nommés ou demeurés en fonctions irrégulièrement.Lorsque le commissaire aux comptes ainsi désigné est une personne physique ou une société unipersonnelle, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants sont désignés dans les mêmes conditions. Ils pourront être appelés à remplacer les titulaires en cas de refus, d'empêchement, de démission, du mandat, de retrait de la liste ou de décès.Lorsque le commissaire aux comptes a vérifié, au cours des 2 derniers exercices, les opérations d'apports ou de fusion de la société ou des sociétés que celle-ci contrôle, le projet de résolution le désignant en fait état.ConvocationsLes commissaires aux comptes sont convoqués à toutes les :Réunions du conseil d'administration ou du directoire et du conseil de surveillance, ou de l'organe collégial d'administration ou de direction et de l'organe de surveillance qui examinent ou arrêtent des comptes annuels ou intermédiaires et qui examinent et adoptent le rapport sur les informations communiquées en matière de durabilitéAssemblées d'actionnaires ou d'associés ou à toutes les réunions de l'organe compétent exerçant une fonction similaire.Avis du commissaire aux comptesLes commissaires aux comptes désignés afin de vérifier les informations en matière de durabilité publiées par l'entreprise émettent un avis portant sur leur conformité à la réglementation ainsi que sur les éléments suivants :Normes d'information en matière de durabilité (ESRS)Exigences découlant de ces normes en ce qui concerne le processus mis en œuvre par l'entité pour déterminer les informations publiées, qui incluent, lorsque l'entité y est soumise, l'obligation de consultation du comité social et économique (CSE)Exigences de balisage de l'information, conformément au format d'information électronique XHTML.Cet avis fait l'objet d'un rapport de certification destiné à l'organe statuant sur les comptes.SanctionsL’infraction suivante est punie de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende :Le fait, pour tout dirigeant d'une société, ayant un commissaire aux comptes de ne pas le convoquer à toute assemblée générale.Les infractions suivantes sont punies de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende :Le fait, pour tout dirigeant d'une société ayant un commissaire aux comptes ou toute autre personne de cette société, de faire obstacle aux vérifications ou contrôles des commissaires aux comptes ou des experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.Le fait, pour tout dirigeant d'une société ayant un commissaire aux comptes ou toute autre personne de cette société de refuser aux commissaires aux comptes ou aux experts la communication sur place de toutes les pièces utiles à l'exercice de leur mission et, notamment, de tous contrats, livres, documents comptables et registres de procès-verbaux. Organisme tiers indépendant (OTI)Organisme tiers indépendant (OTI)DésignationEn dehors des cas de nomination statutaire, les organismes tiers indépendants (OTI) sont désignés par l'assemblée générale ordinaire des associés ou par l'organe compétent exerçant une fonction similaire.Lorsque l'OTI ne comporte qu'un seul auditeur des informations en matière de durabilité, il est procédé, dans les mêmes conditions, à la désignation d'au moins un OTI ou d'un commissaire aux comptes suppléant. Celui-ci sera appelé à remplacer le titulaire en cas de refus, d'empêchement, de démission du mandat, de retrait de la liste ou de décès.À savoirL'OTI nommé doit être certifié par le Comité français d'accréditation (COFRAC).L'organisme tiers indépendant est nommé pour un mandat de 6 exercices. Par dérogation, la société peut décider de limiter la durée de son mandat à 3 exercices.Avis de l'organisme tiers indépendantL'organisme tiers indépendant (OTI) désigné afin de vérifier les informations en matière de durabilité publiées par l'entreprise émet un avis portant sur leur conformité à la réglementation ainsi que sur les éléments suivants :Normes d'information en matière de durabilité (ESRS)Exigences découlant de ces normes en ce qui concerne le processus mis en œuvre par l'entité pour déterminer les informations publiées, qui incluent, lorsque l'entité y est soumise, l'obligation de consultation du comité social et économique (CSE)Exigences de balisage de l'information, conformément au format d'information électronique XHTML.Cet avis fait l'objet d'un rapport de certification destiné à l'organe statuant sur les comptes.ConvocationsLes organismes tiers indépendants sont convoqués à toutes les réunions du conseil d'administration ou du directoire et du conseil de surveillance.Ils sont également convoqués aux réunions de l'organe collégial d'administration ou de direction et de l'organe de surveillance qui examinent ou arrêtent des comptes annuels ou intermédiaires et qui examinent et adoptent le rapport sur les informations communiquées en matière de durabilité.Pour en savoir plus sur la certification des informations en matière de durabilité, une foire aux questions a été publiée par la Haute Autorité de l'Audit :Précisions sur les conditions de nominations des commissaires aux comptes ou des OTI certifiant les informations en matière de durabilitéHaute Autorité de l'Audit (H2A)À qui les informations de durabilité devront-elles être transmises ?Dépôt auprès de l'Autorité des marchés financiersLes sociétés cotées sur un marché réglementé français publient et déposent auprès de l'Autorité des marchés financiers un rapport financier annuel dans les 4 mois qui suivent la clôture de leur exercice.Ce rapport financier annuel est tenu à la disposition du public pendant 10 ans. Il comprend les éléments suivants :Comptes annuels et, lorsqu'il y en a, les comptes consolidésRapport de gestion et, lorsqu'il y en a un, le rapport sur la gestion du groupeRapport sur le gouvernement d'entrepriseDéclaration par laquelle les personnes physiques qui assument la responsabilité du rapport financier annuel attestent qu'à leur connaissance, les éléments qui composent ce rapport sont établis conformément aux règles en vigueurRapport des commissaires aux comptes ou contrôleurs d'États tiers sur les comptes annuels et, s'il y en a, sur les comptes consolidésRapport de certification sur les informations en matière de durabilité.Autorité des marchés financiers (AMF)Dépôt au guichet des formalités pour être annexé au RCS et au RNELes sociétés par actions (SA, SCA, etc.) doivent déposer au guichet des formalités des entreprises le rapport de gestion et, lorsqu'il y en a un, le rapport sur la gestion du groupe, pour être transmis au greffe du tribunal de commerce puis annexés au RCS et au RNE. Elles doivent le faire dans un délai d'un mois suivant l'approbation des comptes annuels ou dans les 2 mois suivant cette approbation lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique.Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.À noterL'intégralité des informations inscrites et pièces annexées au RNE, à l'exception des documents comptables couverts par une déclaration de confidentialité, sont mis à la disposition du public gratuite et sous forme électronique.Transmission à l'assemblée des associés et aux actionnairesUn ou plusieurs actionnaires ou associés représentant au moins 5 % du capital ou des droits de vote peuvent demander l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale d'un projet de résolution exigeant qu'une société accréditée prépare un rapport sur certaines informations en matière de durabilité. Cette société ne peut pas être liée au commissaire aux comptes ou à l'OTI désigné pour certifier les comptes ou les informations en matière de durabilité de la société. Ce rapport est mis à la disposition des membres de cette assemblée.Dans les sociétés par actions, à compter de la convocation de l'assemblée générale ordinaire annuelle et au moins pendant le délai de 15 jours qui précède la date de la réunion, la société doit adresser aux actionnaires ou mettre à leur disposition le rapport de certification des informations en matière de durabilité. Sur demande de tout actionnaire, la société doit procéder à cet envoi avant la réunion et à ses frais. Dans les SA, pendant une période ininterrompue commençant au plus tard 21 jours avant l'assemblée, les sociétés cotées publient sur le site internet les documents destinés à être présentés à l'assemblée. Cela concerne notamment l'avis du commissaire aux comptes et les informations en matière de durabilité.Transmission au CSEEn vue de la consultation annuelle du comité social et économique (CSE) sur la situation économique et financière de l'entreprise, l'employeur met à sa disposition les documents suivants :Rapport de gestion contenant les informations en matière de durabilitéRapport des commissaires aux comptesRapport de certification des informations en matière de durabilitéTransmission sur demande à toute personneUne copie du rapport de gestion est délivrée à toute personne, à ses frais, au siège de la société sur simple demande. Les frais de délivrance ne peuvent pas excéder le coût de la reproduction. L'intéressé est avisé, lors de sa demande, du montant total des frais à acquitter dont le paiement préalable peut être exigé.Recours en absence de communication des documentsToute personne n'ayant pas pu obtenir la production, la communication ou la transmission des informations en matière de durabilité peut demander au président du tribunal statuant en référé :Soit d'obliger sous astreinte la société compétente pour la production, la communication ou la transmission des documents ou informations à les communiquerSoit de désigner un mandataire chargé de procéder à cette communication.Lorsqu'il est fait droit à la demande, l'astreinte et les frais de procédure sont à la charge de la société mise en cause.Tribunal de commercetribunal_commerceCSRD : Informations en matière de durabilité des groupes de sociétésEnvironnementCSRD : Informations en matière de durabilité des PME cotées et assimiléesEnvironnementBase de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)Ressources humainesIndex de l'égalité professionnelleEnvironnementPDE - Bilan et stratégie RSEhttps://conseillers-entreprises.service-public.gouv.fr/aide-entreprise/accueil/demande/bilan-rseLe Service Public Conseillers entreprisesVous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ? <br/> Simple et gratuit : vous êtes rappelé(e) dans les 5 jours par LE conseiller qui peut vous aider.Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : article 8Legifrance(Applicable au 1er janvier 2025) Application aux sociétés coopérativesOrdonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 : article 33LegifranceAnnée d'entrée en vigueur de l'obligation selon le type de sociétéCode de commerce : article L123-52LegifrancePublicité des informations transmises au RNECode de commerce : article L221-7Legifrance(Applicable au 1er janvier 2025) Soumission du rapport de gestion aux associésCode de commerce : article L221-7-1Legifrance(Applicable au 1er janvier 2025) Conditions d'application de l'obligation aux sociétés en nom collectif (SNC)Code de commerce : article L222-2LegifranceApplication de l'obligation aux sociétés en commandite simple (SCS)Code de commerce : article L223-26Legifrance(Applicable au 1er janvier 2025) Soumission du rapport de gestion aux associés dans les SARLCode de commerce : articles L230-1 et L230-2LegifranceTaille d'entreprises (micro, petite, moyenne, grande) et des groupesCode de commerce : article L232-6-3Legifrance(Applicable au 1er janvier 2025) Cadre général de la publication d'informations de durabilité pour les grandes entreprises françaisesCode de commerce : article L232-6-4Legifrance(Applicable au 1er janvier 2025) Cadre général de la publication d'informations de durabilité pour les grandes entreprises étrangères (hors UE/EEE)Code de commerce : articles L232-21 à L232-23Legifrance(Applicable au 1er janvier 2025) Dépôt des rapports de gestion au greffe du tribunalCode de commerce : article L238-1LegifranceRecours pour accéder aux informations non transmisesCode de commerce : articles L821-1 à L821-87LegifranceDispositions concernant les commissaires aux comptesCode de commerce : articles L822-1 à L822-43LegifranceDispositions concernant les organismes tiers indépendants (OTI)Code de commerce : article R123-111LegifranceDépôt des rapports de gestion au greffe du tribunal pour les sociétés commercialesCode de commerce : article R123-266LegifranceDépôt des rapports de gestion en annexe du Registre National des EntreprisesCode de commerce : article R22-10-23LegifrancePublication de certains documents 21 jours avant l'assemblée des actionnairesCode de commerce : articles R221-6 et R221-7LegifrancePrécisions sur la soumission du rapport de gestion aux associésCode de commerce : article R225-83Legifrance(Applicable au 1er janvier 2025) Documents mis à disposition des actionnaires par la sociétéCode de commerce : article R225-89Legifrance(Applicable au 1er janvier 2025) Précisions sur le délai de demande des documents avant l'assemblée des actionnairesCode de commerce : articles D230-1 et D230-2LegifranceSeuils des tailles d'entreprises et des groupesCode de commerce : articles R232-8-4 à R232-8-8Legifrance(Applicable au 1er janvier 2025) Précisions concernant les informations de durabilité devant être mentionnées, les sociétés concernées, etc.Code de commerce : articles R232-19-1 et R232-20-1LegifranceDélivrance d'une copie du rapport de gestion à toute personne en faisant la demandeCode de commerce : article R232-25Legifrance(Applicable au 1er janvier 2025) Dépôt au greffe du tribunal de l'état de durabilité (sociétés dont le siège est dans un État tiers)Code monétaire et financier : article L214-1Legifrance(Applicable au 1er janvier 2025) Non-application aux placements collectifsCode monétaire et financier : article L451-1-2Legifrance(Applicable au 1er janvier 2025) Soumission des sociétés cotées à l'obligation de publier un rapport financier annuel contenant un rapport de gestionCode monétaire et financier : article L511-35-1Legifrance(Applicable au 1er janvier 2025) Application aux établissements de créditCode monétaire et financier : article R451-1Legifrance(Applicable au 1er janvier 2025) Précisions concernant le rapport financier annuel des sociétés cotées en FranceCode des assurances : L310-1-1-1Legifrance(Applicable au 1er janvier 2025) Application aux entreprises du secteur de l'assuranceCode de la mutualité : article L114-46-4Legifrance(Applicable au 1er janvier 2025) Application aux mutuellesCode de la sécurité sociale : article L931-7-3Legifrance(Applicable au 1er janvier 2025) Application aux institutions de prévoyance, institutions de retraite professionnelle supplémentaire et sociétés de groupe assurantiel de protection socialeCode rural et de la pêche maritime : L524-6-7Legifrance(Applicable au 1er janvier 2025) Application aux coopératives agricolesCode du travail : articles L2312-17 et L2312-18(Applicable au 1er janvier 2025) Consultation du CSE pour la constitution des informations de durabilitéCode du travail : article L2312-25Legifrance(Applicable au 1er janvier 2025) Mise à disposition des informations de durabilité lors de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entrepriseDécret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 : article 23LegifranceDérogation pendant les 3 premiers exercices soumis à l'obligation concernant la publication des informations indisponibles de la chaîne de valeurRéaliser le rapport de durabilité via le Portail RSEMinistère de la transition écologique et de la cohésion des territoiresGuichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Vérifier les obligations RSE applicables à son entrepriseMinistère de la transition écologique et de la cohésion des territoiresDéployer les ESRS : Un outil de pilotage au service de la transitionAutorité des normes comptables (ANC)Rendre compte de son plan de transition climatique au format ESRSAutorité des marchés financiers (AMF)En savoir plus sur les normes européennes d’information en matière de durabilité (ESRS)Parlement européenPrécisions sur les conditions de nominations des commissaires aux comptes ou des OTI certifiant les informations en matière de durabilitéHaute Autorité de l'Audit (H2A)En savoir plus sur les travaux de l’ANC en matière de durabilitéAutorité des normes comptables (ANC)EFRAG : Documents d’orientation sur la mise en œuvre des ESRS (en anglais)European Financial Reporting Advisory Group (EFRAG)Travaux en cours de l'EFRAG sur les ESRS (en anglais)European Financial Reporting Advisory Group (EFRAG)Espace économique européen (EEE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, SuèdeUnion européenne (UE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, SuèdeComptes consolidésDocuments d'informations économiques et financières qui doivent être établis et présentés par certains groupes de sociétés. Ces documents sont le bilan, le compte de résultat, l'annexe comptable ainsi que le rapport de gestion.Parquet (ou ministère public)Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictionsAstreinteCondamnation d'une personne à payer une somme d'argent par jour, semaine ou mois de retard si une obligation imposée par une décision de justice n'est pas exécutée.Marché réglementéLieu d'échange d'instruments financiers (actions, obligations, etc.). Se solde par la conclusion de contrats portant sur les instruments financiers admis à la négociation, dans le cadre des règles et systèmes du marché. Exemples en France : Euronext Paris, le Monep et le MATIF.RéféréProcédure permettant de demander au juge qu'il ordonne des mesures provisoires mais rapides, et dans l'attente d'un jugement, tendant à préserver les droits du demandeurSuccursaleÉtablissement faisant partie d'un groupe et disposant d'une certaine autonomie de gestion et de direction sans toutefois disposer de la personnalité juridique. Il ne faut pas la confondre avec une filiale.OPCVMOrganisme de placement collectif en valeurs mobilièresSASociété anonymeSASSociété par actions simplifiéeSCASociété en commandite par actionsSNCSociété en nom collectifSARLSociété à responsabilité limitéeRCSRegistre du commerce et des sociétésRNERegistre national des entreprises