Recouvrement judiciaire : injonction de payer en France et en EuropeDirection de l'information légale et administrativeDifficultés financièresL'injonction de payer permet à un créancier de réclamer un impayé auprès du tribunal. Il existe une procédure européenne d'injonction de payerDirection de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-09-01Fiche pratiquetext/xmlF38156https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006412552, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039624723, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044200316, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006412560, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044200307, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044200304, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006412571, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053497793, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000019958612/, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32006R1896FrisPartOf N32550France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsDifficultés financières2- Réagir aux premières difficultésRecouvrement judiciaire : injonction de payer en France et en EuropeDifficultés financières2- Réagir aux premières difficultésRécupérer les impayésRecouvrement amiable : relance et mise en demeure de payerRecouvrement amiable : procédure simplifiée de recouvrement de petites créancesRecouvrement judiciaire : injonction de payer en France et en EuropeRecouvrement judiciaire : référé-provision devant les juridictions civiles ou commercialesRecouvrement judiciaire : assignation en paiementDéclarer ses créances envers un partenaire commercial en procédure collectiveObtenir des délais ou allègements de paiementObtenir des délais de paiement auprès de l'administration fiscale (entreprise individuelle et micro-entreprise)Obtenir des délais de paiement auprès de l'administration fiscale (société)Obtenir des délais de paiement auprès de l'Urssaf en tant qu'employeurObtenir des délais de paiement pour ses cotisations sociales personnelles (micro-entrepreneur)Obtenir des délais de paiement pour ses cotisations sociales personnelles (entrepreneur individuel)Demander une remise ou une modération à l'administration fiscaleDemander une remise des majorations de retard auprès de l'UrssafDemander la réévaluation du montant de ses cotisations et contributions socialesObtenir des délais de paiement auprès de la commission des chefs des services financiers (CCSF)Demander une aide du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI)Se faire accompagner par un acteur public : Codéfi et CiriRépondre à un besoin rapide de trésorerieRépondre à un besoin rapide de trésorerie par le financement bancaireMobilisation de créance professionnelle : répondre à un besoin rapide de trésorerieEscompte bancaire : répondre à un besoin rapide de trésorerieAffacturage : céder ses créances pour répondre à un besoin rapide de trésorerieRésoudre les litiges commerciaux à l’amiableRésoudre les litiges commerciaux grâce aux modes amiables de règlement des différends (MARD)Prévenir et résoudre les litiges commerciaux grâce au Médiateur des entreprisesUne entreprise doit réagir rapidement pour obtenir le paiement de ses impayés. En cas d'échec du recouvrement amiable (relance par téléphone, mise en demeure), elle peut déposer une injonction de payer devant le tribunal (de commerce ou judiciaire). Lorsque le débiteur est domicilié dans un autre État de l'Union européenne (UE), (à l'exception du Danemark), la procédure d'injonction de payer européenne peut être utilisée. En FranceEn FranceDans quels cas utiliser la procédure d'injonction de payer ?La procédure d'injonction de payer peut être utilisée par le créancier pour forcer un débiteur à procéder au paiement de sa ou ses dettes.Elle peut être engagée, quel que soit le montant de la créance, dans l'un des cas suivants :La créance est issue d'un contrat. Le montant de la dette doit être inscrite sur le contrat. Il s'agit par exemple d'un achat auprès d'un commerçant, d'un emprunt, d'une facture impayée, d'un découvert bancaire, d'une reconnaissance de dette, d'un loyer impayé, d'une caution.La créance est issue d'une obligation à caractère statutaire. Il s'agit par exemple des créances dues aux organismes sociaux, aux ordres professionnels, ou encore des cotisations Urssaf.La créance est issue d'un acte de commerce. Cela peut être une lettre de change, un billet à ordre, une cession de créance professionnelle .Les chèques sans provision ne sont pas concernés par l'injonction de payer. En effet, il existe des procédures spécifiques de recouvrement.La créance ne doit pas être prescrite. Elle doit être certaine, liquide et exigible, c'est-à-dire qu'elle ne peut pas raisonnablement être contestée par le débiteur. Elle doit être arrivée à échéance et son montant doit être déterminé.À savoirFace à un impayé ou à un retard de paiement, une entreprise peut recourir à d’autres procédures sans passer par le tribunal de commerce (ou tribunal des activités économiques). Il s’agit des procédures suivantes :La procédure simplifiée de recouvrement pour les petites créances de moins de 5 000 €Une nouvelle procédure simplifiée permet de recouvrer les créances commerciales en passant par un commissaire de justice. Cette procédure sera opérationnelle après parution d’un arrêté et au plus tard le 31 décembre 2026.Code de procédure civile : article 1405Recours à l'injonction de payerComment déposer une requête en injonction de payer ?Pour obtenir une ordonnance d’injonction de payer, le créancier doit déposer une requête en injonction de payer auprès du tribunal du lieu de domiciliation du débiteur :Le tribunal de commerce (ou des activités économiques) est compétent dans les situations suivantes :Lorsque le créancier et le débiteur sont tous les deux commerçants. Par exemple, le débiteur n'a pas payé une facture suite à une vente de marchandises.Dans un bail commercial, lorsque le bailleur adresse une demande en paiement à son locataire.Lorsque la créance résulte d'un acte de commerce (lettre de change, bordereau Dailly)Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas : lorsque le débiteur est un particulier ou exerce une profession libérale par exemple.La procédure pour déposer une requête en injonction de payer est différente selon le tribunal compétent : Demande auprès du tribunal de commerce (ou des activités économiques)Demande auprès du tribunal de commerce (ou des activités économiques)La demande d'injonction de payer peut être effectuée soit en remplissant un formulaire papier, soit en utilisant un service en ligne. Par formulaire papierPar formulaire papierLe créancier doit utiliser le formulaire Cerfa n° 12946Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerceMinistère chargé de la justiceIl faut joindre à la demande les documents qui justifient l'existence de la créance. Il s'agit par exemple des documents suivants :Bon de commande et/ou contratCopie de la facture impayéeLettre de mise en demeure de payerLettre de changeLe créancier doit envoyer ou déposer sa demande (requête) au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social du débiteur :Greffe du tribunal de commerce ou du tribunal des activités économiquestribunal_commerceInfogreffeÀ noterEn Alsace-Moselle, c'est la chambre commerciale du tribunal judiciaire qui est compétente.Devant le tribunal de commerce, le créancier doit payer des frais de greffe d’un montant de 33,47 €. En ligneEn ligneLe Tribunal digital permet de saisir les tribunaux de commerce de façon dématérialisée. Il peut être utilisé pour transmettre une demande (requête) en injonction de payer.Tribunal digitalInfogreffePour saisir le tribunal digital, il faut :se connecter avec MonIdenumIl faut joindre les documents qui justifient l'existence de la créance. Il s'agit par exemple de l'un des documents suivants :Bon de commande et/ou contratCopie de facture impayéeLettre de mise en demeure de payerLettre de change acceptée et revenue impayée Demande auprès du tribunal judiciaireDemande auprès du tribunal judiciaireLe créancier doit utiliser le formulaire Cerfa n° 12948 :Demande en injonction de payer devant le président du tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceIl faut joindre à la demande (ou requête) en injonction de payer les documents justificatifs.Il s'agit par exemple des documents suivants :Bon de commande et/ou contratCopie de facture impayéeLettre de mise en demeure de payerLettre de change acceptée et revenue impayéeLa demande en injonction de payer doit être envoyée ou déposée au greffe du tribunal judiciaire du lieu du siège social ou du domicile du débiteur.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceÀ savoirIl n'y a pas de frais de greffe devant le tribunal judiciaire.À noterLe recours à un avocat n'est pas obligatoire. Cependant, le créancier peut décider de charger un avocat, un commissaire de justice (ancien huissier de justice) ou un mandataire de déposer la la requête.Code de procédure civile : article 1406Dépôt de la requête en injonction de payerComment se déroule la procédure d'injonction de payer devant le tribunal ?Il n'y a pas d'audience devant le tribunal et la procédure n'est pas contradictoire, c'est-à-dire que le juge prend une décision en fonction des seuls éléments produits par le créancier, sans entendre les arguments du débiteur.Le juge du tribunal compétent examine les documents produits pour apprécier si la requête en injonction de payer lui paraît fondée (en tout ou partie), ou s'il doit la rejeter.Lorsqu’il accepte la demande, il rend une ordonnance d'injonction de payer.Le juge peut aussi :Estimer que la requête est partiellement fondée. Le juge prononce alors une injonction de payer pour une partie seulement de la somme demandée. Par exemple, un créancier a demandé une injonction de payer à hauteur de 7 000 € mais rend une ordonnance à hauteur de 4 000 €. Le créancier peut alors :soit renoncer à la procédure d'injonction de payer. Il peut décider d'engager une procédure judiciaire classique.soit poursuivre l'exécution de l'ordonnance mais sans pouvoir alors engager une autre procédure pour recouvrer les 3 000 € restantsRejeter la demande. Le créancier ne dispose d'aucun recours. Il ne peut pas faire appel, mais il peut engager une procédure judiciaire d'assignation en paiement.Code de procédure civile : article 1409Décision du juge en fonction des documents du créancierComment faire exécuter l'ordonnance d’injonction de payer ?Une fois que le créancier a obtenu une ordonnance d’injonction de payer, il la remet à un commissaire de justice. Celui-ci délivre ensuite un acte de signification au débiteur. Cette signification peut être effectuée par voie électronique si le débiteur a donné son accord.Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)La signification de l'ordonnance d'injonction de payer entraîne des frais de commissaire de justice payés par le créancier.AttentionDepuis le 1er septembre 2026, le créancier dispose d’un délai de 3 mois pour faire signifier l’ordonnance d’injonction de payer au débiteur. Ce délai court à compter de la date de l'ordonnance. Auparavant, ce délai était de 6 mois.Si l’ordonnance n'est pas signifiée dans le délai, elle devient caduque (c'est-à-dire non valable).Le débiteur a la possibilité de faire opposition à l'ordonnance d'injonction de payer dans le délai d’un mois à partir de sa signification.AttentionDepuis le 1er septembre 2026, le créancier n’a plus à demander au greffe du tribunal si une opposition a été formée. C’est le greffe qui va directement l’informer en lui transmettant un avis d’opposition du débiteur ou une demande de consignation des frais de procédure.Lorsque le créancier n’a pas reçu d'avis d'opposition dans les 2 mois de la signification de l'ordonnance d'injonction de payer, il peut poursuivre l’exécution forcée.Connaître les mentions de l’acte de significationL'acte de signification comprend les informations suivantes :Sommation de payer le montant de la somme indiquée par l'ordonnance, les intérêts et frais de greffePossibilité pour le débiteur de contester l'ordonnance dans le délai d'un mois à partir de la signification de l'ordonnance. Le débiteur est averti qu'à défaut d'opposition, il ne pourra plus exercer aucun recours.Avertissement au débiteur qu'il peut prendre connaissance des justificatifs fournis par le créancier au greffe. Les justificatifs fournis par le créancier sont également accessibles via la plateforme Mespièces.fr. Si ces documents ne peuvent pas être mis à disposition sur la plateforme, ils doivent être joints à la requête lors de sa signification.Mespieces.frChambre nationale des huissiers de justice (à présent appelé commissaires de justice)Code de procédure civile : article 1411Délai pour signifier l’ordonnanceCode de procédure civile : article 1422Ordonnance constitue un titre exécutoireLe débiteur peut-il contester l'injonction de payer ?Le débiteur peut contester l'injonction de payer. Pour cela, il doit faire opposition (en remplissant un formulaire spécifique) dans un délai de 1 mois à compter de la signification de l'ordonnance.S'il fait opposition, il n'a pas à exécuter l'ordonnance, c'est-à-dire à payer la somme réclamée : on dit que l'opposition est suspensive.L'opposition doit être effectuée devant le tribunal qui a rendu l'ordonnance d'injonction de payer : soit le tribunal de commerce, soit le tribunal judiciaire. Opposition devant le tribunal de commerce ou des activités économiquesOpposition devant le tribunal de commerce ou des activités économiquesPour faire opposition, il faut remplir le formulaire de déclaration d'opposition suivant :Déclaration d'opposition à ordonnance portant injonction de payerGreffe du tribunal des activités économiques de ParisLe débiteur qui souhaite former opposition à une ordonnance d'injonction de payer doit remplir ce formulaire. Il faut l'adresser à la juridiction qui a rendu l'ordonnance d'injonction de payer.À noterL'opposition à l'ordonnance peut être rédigée sur papier libre.Il faut joindre tous les documents utiles (copie de l'ordonnance d'injonction, copie de l'acte du commissaire de justice , acte de signification de l’ordonnance).Le formulaire d'opposition à injonction de payer peut ensuite être transmis de l'une des façons suivantes :Soit adressé au greffe du tribunal de commerce ou des activités économiques par courrier recommandé avec accusé de réception ou déposé contre récépissé :Greffe du tribunal de commerce ou du tribunal des activités économiquestribunal_commerceInfogreffeSoit transmis via le Tribunal digital. Celui-ci permet d’agir en justice devant le tribunal de commerce de façon totalement dématérialisée :Tribunal digitalInfogreffePour saisir le tribunal digital, il faut :se connecter avec MonIdenumLorsque le débiteur fait opposition à l’ordonnance, le créancier doit avancer les frais de la procédure. Il reçoit donc une invitation à consigner les frais d'opposition. A cette occasion, il est informé de l’opposition formée par le débiteur. Opposition devant le tribunal judiciaireOpposition devant le tribunal judiciairePour formuler l'opposition, le débiteur doit remplir un formulaire Cerfa n° 15602 « opposition à injonction de payer » :Opposition à une injonction de payerMinistère chargé de la justiceLe débiteur doit joindre tous les justificatifs utiles (copie de l'ordonnance d'injonction, copie de l'acte du commissaire de justice, acte de signification de l’ordonnance, etc.)Le formulaire est transmis au greffe du tribunal judiciaire qui a rendu l'ordonnance d'injonction de payer de l'une des façons suivantes :Soit par courrier recommandé avec accusé de réceptionSoit déposé au greffe.Le débiteur peut faire opposition à l'ordonnance sur papier libre.À savoirDepuis le 1er septembre 2026, le greffe du tribunal judiciaire informe le créancier de l’opposition du débiteur dans un délai d’1 mois à compter de sa réception. Cette information peut être faite par lettre recommandée avec AR ou par voie électronique. Auparavant, le créancier devait réclamer un certificat de non-opposition au greffe pour valider l’absence d’opposition à l’ordonnance.Lorsque le débiteur a fait opposition à l’ordonnance d’injonction de payer, le greffier convoque le créancier et le débiteur à l’audience du tribunal.La procédure devient contradictoire : le juge entend donc les arguments de chacune des parties, du débiteur et du créancier. Il examine les pièces qui lui sont remises et pose les questions qu’il estime utiles.Le créancier doit être présent à l'audience ou être représenté par un avocat. La présence de l'avocat n'est pas obligatoire sauf lorsque le litige porte sur une somme supérieure à 10 000 €.Le tribunal rend ensuite un jugement qui remplace l'ordonnance d'injonction de payer.À savoirSi aucune des parties ne se présente à l’audience, l’instance est éteinte et l’ordonnance d’injonction de payer devient caduque.Code de procédure civile : article 1415Opposition à l'ordonnance d'injonction de payerCode de procédure civile : article 1416Délai pour former oppositionCode de procédure civile : article 1422Ordonnance constitue un titre exécutoire En EuropeEn EuropeQuelles sont les conditions pour utiliser utiliser l'injonction de payer européenne?Il est possible de recourir à l'injonction de payer européenne (IPE) pour recouvrer une créance lorsque le litige est transfrontalier : le siège social ou le domicile professionnel des parties est établi dans un État de l’Union européenne (UE) (à l'exception du Danemark).La créance dont le paiement est réclamé doit remplir toutes les conditions suivantes :Créance portant sur une somme d'argent et issue d'un contrat (par exemple : contrat de vente de marchandises)Créance en matière civile et commerciale. L'injonction de payer européenne ne peut donc pas être utilisée en matière fiscale, douanière ou administrative.Créance certaine, liquide et exigible, c'est-à-dire qu'elle ne peut pas raisonnablement être contestée par le débiteur. Elle doit être arrivée à échéance et son montant doit être déterminé.Créance qui n'est pas prescrite.À savoirL'injonction de payer européenne peut être utilisée quel que soit le montant de la créance.Comment déposer une requête en injonction de payer européenne ?Le créancier doit présenter sa demande d'injonction de payer européenne au moyen du formulaire A :Injonction de payer européenneCommission européenneIl faut préciser le montant de la créance, les éventuels intérêts et frais ainsi que les pénalités contractuelles. Tous les justificatifs doivent être joints au formulaire (bon de commande, facture, courriers échangés entre les parties...).Ce formulaire A doit être envoyé à la juridiction ou à l'autorité compétente. Il s'agit en principe de celle du lieu du siège social du débiteur. D'autres critères de compétence peuvent être applicables, par exemple le lieu de situation du local commercial concerné par la créance.L'atlas judiciaire européen propose un outil de recherche permettant de trouver la juridiction compétente par État. Il indique également dans quelle langue établir la demande (langue officielle de l’État membre d’exécution, sauf s’il accepte une autre langue officielle de l’Union européenne).Atlas judiciaire européenCommission européennePour en savoir plus sur la procédure d'injonction de payer européenne, vous pouvez consulter la page du greffe du tribunal de commerce de Paris :Injonction de payer européenneGreffe du tribunal des activités économiques de ParisComment se déroule la procédure d'injonction de payer européenne ?L'injonction de payer européenne se déroule exclusivement à l'écrit. Il n'y a pas d'audience. La représentation par un avocat n'est pas obligatoire.À réception de la demande, la juridiction ou l'autorité compétente vérifie si les conditions sont remplies. Elle peut alors soit accepter, soit refuser la dmande, soit demander des compélements : Acceptation de la demandeAcceptation de la demandeSi le formulaire A est correctement rempli et que la demande est considérée comme fondée, la juridiction délivre l'injonction de payer européenne au moyen du formulaire E.L'injonction est délivrée dans les meilleurs délais. En principe, il s'agit d'un délai de 30 jours à compter de l'instruction de la demande.L'injonction de payer européenne est signifiée ou notifiée au débiteur selon les règles du droit national.Si le débiteur ne fait pas opposition dans les délais, elle devient exécutoire.À réception de l'injonction européenne de payer, le défendeur peut soit payer au demandeur le montant de la créance (y compris les intérêts et autres frais), soit s'y opposer dans un délai de 30 jours via le formulaire F. Rejet de la demandeRejet de la demandeLa juridiction peut rejeter la demande lorsque la créance est prescrite ou non exigible (c'est-à-dire que le paiement immédiat ne peut pas être demandé).Le créancier est informé des motifs du rejet et reçoit un formulaire D.Il n'y a pas de recours possible. Le créancier peut cependant introduire une nouvelle demande d'ordonnance d'injonction de payer européenne. Correction et/ou rectification de la demandeCorrection et/ou rectification de la demandeSi les informations fournies sont insuffisantes ou rédigées en langue étrangère, la juridiction renvoie le formulaire B.La demande doit être complétée dans un délai déterminé par le tribunal. En cas de dépassement du délai, la demande sera rejetée.Le débiteur peut-il s'opposer à une injonction de payer européenne ?Le débiteur qui a reçu une injonction de payer européenne peut soit payer, soit former opposition. Pour cela, il doit utiliser le formulaire type (formulaire F) qui lui est transmis avec l'injonction de payer.Le débiteur a 30 jours à compter de la notification ou la signification de l'injonction de payer européenne pour former opposition.Il peut également former opposition par lettre ou par tout autre moyen accepté par l'État membre d'origine (par la voie électronique par exemple).L'opposition est examinée par la juridiction qui a rendu l'injonction de payer européenne.À savoirLe jour de la signification ou de la notification ne compte pas dans le calcul du délai. Si la fin du délai tombe un jour férié, un samedi ou un dimanche, le délai prend fin à l'expiration de la dernière heure du jour ouvrable suivant.Comment faire exécuter une injonction de payer européenne ?S'il n'y a pas d'opposition formée dans le délai de 30 jours à compter de la notification ou la signification de l'injonction de payer européenne, celle-ci est déclarée exécutoire.Pour cela, la juridiction envoie le formulaire G au créancier.L'ordonnance d'injonction de payer européenne peut alors être exécutée directement dans tout pays de l'Union européenne.Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiéeJusticeCode de procédure civile : article 1405Recours à l'injonction de payerCode de procédure civile : article 1406Compétence du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerceCode de procédure civile : article 1407LegifranceContenu de la requête en injonction de payerCode de procédure civile : article 1409Ordonnance en injonction de payer rendue par le jugeCode de procédure civile : article 1413Mentions figurant dans l'acte de significationCode de procédure civile : article 1415Opposition à l'ordonnance d'injonction de payerCode de procédure civile : article 1416Délai pour former oppositionCode de procédure civile : article 1422Ordonnance constitue un titre exécutoireCode de procédure civile : articles 1424-1 à 1424-15Injonction de payer européenneRèglement (CE) n°1896/2006 du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payerProcédure européenne d'injonction de payerDemande en injonction de payer au président du tribunal de commerceMinistère chargé de la justiceDemande en injonction de payer devant le président du tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceOpposition à injonction de payerMinistère chargé de la justiceOpposition à injonction de payer devant le tribunal de commerceGreffe du tribunal des activités économiques de ParisMespieces.frChambre nationale des huissiers de justice (à présent appelé commissaires de justice)Injonction de payer européenneCommission européenneFactures impayées : comment améliorer le recouvrement avec le numérique ?Direction générale des entreprises (DGE)Litige commercial : déroulement d'une affaire devant le tribunal judiciaire en Alsace MosellePréfecture de MoselleDébiteurPersonne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)Union européenne (UE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, SuèdeCréanceDroit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.CautionEngagement à rembourser une dette (loyer, échéance de prêt...) à la place du débiteur si celui-ci ne la paie pasActe de commerceAction d'acheter et de revendreLettre de changeDocument écrit par lequel une entreprise désignée comme « tireur » ordonne à un client professionnel, appelé « tiré », de le payer ou de payer un tiers (par exemple, un établissement de crédit) à une date prévue.Billet à ordreReconnaissance de dette émise et signée par un débiteur s'engageant à payer un certain montant à une échéance donnéeCréancierPersonne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestationCession Dailly (ou bordereau)Cession de créances professionnelles (factures, honoraires, etc. ) ainsi que de leurs garanties à un établissement de crédit. En contrepartie, le créancier reçoit de la banque le montant de ces créances sous forme d'avance.Mise en demeureActe par lequel un créancier exige du débiteur le remboursement d'une dette sous peine de versement de dommages et intérêts. Adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).Code civil : article 1344Débat contradictoireDébat où chaque partie est en mesure d'exposer son point de vue et de discuter des preuves, faits, arguments liés à l'affaire concernéeSignificationActe par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)Acte de significationActe de notification officielle d'une partie à une autreActe d'huissier (à présent appelé commissaire de justice)Document rédigé par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). L'acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) peut notamment servir à constater un fait, accomplir une formalité de procédure ou engager une voie d'exécution (saisie, expulsion, ...). Exemples d'acte de commissaire de justice : constat, notification ...Siège social d'une entrepriseLe siège social d'une entreprise ou d'une personne morale est localisé à l'endroit où sont concentrés la vie juridique, les organes de direction et les principaux services de la société.Langues officielles de l'Union européenneAllemand, anglais, bulgare, croate, danois, espagnol, estonien, finnois, français, grec, hongrois, irlandais, italien, letton, lituanien, maltais, néerlandais, polonais, portugais, roumain, slovaque, slovène, suédois et tchèqueNotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneOppositionVoie de recours par laquelle une personne conteste une décision de justice rendue en son absenceForce exécutoireFait pour un écrit (décision de justice ou acte notarié) de pouvoir être exécuté avec l'aide de la force publiquePrescriptionExpiration d'un droit après un certain délaiJour ouvrableCorrespond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entrepriseTitre exécutoireÉcrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance