Interdictions liées à la distribution de publicitésDirection de l'information légale et administrativePratiques commerciales, EnvironnementLa distribution de publicités est encadrée. Nous vous détaillons les interdictions et les sanctions associées.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-08-07Fiche pratiquetext/xmlF38153https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041557506, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041583186FrisPartOf N31355France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsEnvironnementPublicitéInterdictions liées à la distribution de publicitésEnvironnementPublicitéPublicité extérieurePublicité extérieure : règles d'installationEnseigne : règles d'installationPréenseigne : règles d'installationÉclairage nocturne des publicités lumineuses, des préenseignes lumineuses et enseignes lumineusesRèglement local de publicité (RLP)Interdictions d'apposer des publicités extérieuresTaxe sur la publicité extérieure (TPE) - ex TLPEPublicités supportées par des véhiculesPratiques publicitairesAllégation environnementale relative à la « neutralité carbone»Publicités incitant à des pratiques ayant un impact excessif sur l'environnementInterdictions liées à la distribution de publicitésInterdiction de fournir des échantillons sans demande de la part du consommateurLa distribution de publicités dans les boîtes aux lettres et sur les voitures est encadrée. Nous vous détaillons les interdictions et les sanctions associées.Une fiche dédiée à l'interdiction de fournir des échantillons sans demande de la part du consommateur est également disponible.Est-il autorisé de distribuer des publicités non adressées dans les boîtes aux lettres ?Il est interdit de distribuer des publicités non adressées (qui ne portent pas le nom ni l'adresse de la personne qui les reçoit) dans les boîtes aux lettres sur lesquelles est apposée une mention indiquant un refus de recevoir des publicités. Cela s'applique aux boîtes aux lettres des particuliers et des entreprises, à leur domicile ou à leur siège social.Le refus de recevoir des publicités peut être indiqué par une étiquette indiquant, par exemple : « Stop pub », « Pas de pub », etc.Le non-respect de cette interdiction expose l'entreprise à des poursuites judiciaires.En effet, le fait de ne pas respecter une mention indiquant le refus de recevoir des publicités non adressées est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. Cette amende est de 1 500 € (personnes physiques) ou de 7 500 € (personnes morales).Code de l'environnement : article L541-15-15LegifranceNon-respect d'une mention de refus de recevoir des publicitésEst-il autorisé de distribuer des cadeaux non sollicités dans les boîtes aux lettres ?La distribution dans les boîtes aux lettres de cadeaux non sollicités (non demandés par la personne les recevant) visant à faire de la promotion commerciale à l'attention des consommateurs est interdite. Cela s'applique à tous les cadeaux. Par exemple : stylos, échantillons de produits, etc.Le non-respect de cette interdiction expose l'entreprise à des poursuites judiciaires.En effet, ces faits sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe. Cette amende est de 1 500 € (personnes physiques) ou de 7 500 € (personnes morales).Code de l'environnement : article L541-15-16LegifranceInterdiction de dépôt de cadeaux non sollicitésEst-il autorisé de distribuer des publicités non adressées sur les véhicules ?Le dépôt d'imprimés publicitaires à visée commerciale sur les véhicules est interdit.Le non-respect de cette interdiction expose l'entreprise à des poursuites judiciaires.En effet, ces faits sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. Cette amende est de 1 500 € (personnes physiques) ou de 7 500 € (personnes morales).Code de l'environnement : article L541-15-16LegifranceInterdiction de dépôt de publicités sur les véhiculesInterdiction de fournir des échantillons sans demande de la part du consommateurPratiques commercialesGestion des déchets de l'entreprise : ce qui doit être mis en placeEnvironnementTri à la source des déchets des entreprises : ce qu'il faut savoirEnvironnementPDE - Trouver de nouveaux clients, élargir votre réseau professionnelhttps://conseillers-entreprises.service-public.gouv.fr/aide-entreprise/accueil/demande/clientsLe Service Public Conseillers entreprisesVous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ? <br/> Simple et gratuit : vous êtes rappelé(e) dans les 5 jours par LE conseiller qui peut vous aider.Code de l'environnement : article L541-15-15LegifranceNon-respect d'une mention de refus de recevoir des publicitésCode de l'environnement : article L541-15-16LegifranceInterdiction de dépôt de cadeaux non sollicités et de publicités sur les véhiculesPersonne physique (formes juridiques d'entreprises)Individu doté d’une identité civile, d’une capacité juridique et ayant des droits et obligations en son nom (ex : un dirigeant d’une société, entrepreneur individuel).Personne morale (formes juridiques d'entreprise)Groupement doté de la personnalité juridique. On distingue les personnes morales de droit public (État, collectivités territoriales, établissements publics, etc. ) et les personnes morales de droit privé (sociétés, groupements d'intérêt économique, associations, etc.).