Indices de durabilité et de réparabilitéDirection de l'information légale et administrativeEnvironnementUn indice de durabilité des équipements électriques et électroniques (EEE) neufs doit être calculé afin d'être communiqué aux acheteurs lors de leur vente.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-07-07Fiche pratiquetext/xmlF38092https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041555848/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074220/LEGISCTA000045061016/#LEGISCTA000045061016, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074220/LEGISCTA000049383523/#LEGISCTA000049383523, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000042838100/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000049376179/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000049376249/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000049376202/FrisPartOf N32301France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsEnvironnementÉconomie circulaire - DéchetsIndices de durabilité et de réparabilitéEnvironnementÉconomie circulaire - DéchetsÉconomie circulaireFilières à Responsabilité Élargie du Producteur (REP)Bonus réparation : en faire bénéficier ses clientsBénéficier du fonds réemploi et réutilisation (ESS)Reprise obligatoire de certains produits usagés par les distributeursIndices de durabilité et de réparabilitéFontaines d'eau potable dans les établissements recevant du public (ERP)Vente de produits reconditionnésVente de biens d’occasion par des professionnelsGestion des déchets et des invendusGestion des déchets de l'entreprise : ce qui doit être mis en placeGestion des invendus non alimentaires et alimentairesTri à la source des déchets des entreprises : ce qu'il faut savoirGestion des déchets dangereux des entreprisesPrévention de la pollutionInterdiction d'impression systématique des tickets (de caisse, de carte, etc.)Produits en plastique interditsInterdiction de fournir des échantillons sans demande de la part du consommateurInterdictions liées à la distribution de publicitésMarquage obligatoire des produits à usage unique contenant du plastiqueFiscalitéTaxe générale sur les activités polluantes (TGAP)L'indice de réparabilité des équipements électriques et électroniques (EEE) neufs doit être calculé pour être communiqué aux consommateurs au moment de la vente. Il s'agit d'une note sur 10 qui évalue la réparabilité de l'équipement.L'indice de durabilité le remplace pour les téléviseurs et les lave-linge ménagers. Il intègre des critères de réparabilité, mais aussi de fiabilité, de robustesse et de facilité de maintenance.Quelles entreprises sont concernées par les indices de durabilité et de réparabilité ?Un indice de réparabilité doit être calculé afin d'être communiqué lors de la vente des équipements électriques et électroniques (EEE) neufs. Ce calcul, ainsi que celui de ses paramètres, est effectué par les producteurs ou importateurs, pour chaque modèle d'équipement mis sur le marché.Le calcul et ses paramètres sont ensuite transmis aux distributeurs et aux vendeurs, afin que ces derniers les communiquent aux consommateurs.L'indice de durabilité a remplacé l'indice de réparabilité pour certains EEE : les téléviseurs (depuis le 7 janvier 2025) et les lave-linge ménagers hublot et top (depuis le 7 avril 2025).À noterL'indice de durabilité remplacera progressivement l'indice de réparabilité pour les autres catégories d'EEE dans les prochaines années.L'indice de réparabilité doit encore être affiché et communiqué aux acheteurs pour les produits suivants :Aspirateurs filairesAspirateurs non filairesAspirateurs robotsLave-vaisselle ménagersNettoyeurs haute-pression (appareil de nettoyage propulsant de l'eau à haute pression)Tondeuses à gazon électriques filairesTondeuses électriques batteriesTondeuses électriques robotsOrdinateurs portables.À noterDepuis juin 2025, les smartphones doivent être accompagnés d’une étiquette énergie, à la place de l’indice de réparabilité.Comment calculer les indices ? RéparabilitéRéparabilitéCet indice doit être calculé pour chaque modèle d'équipement mis sur le marché.À savoirLe distributeur du produit doit communiquer le détail du calcul et le score obtenu au vendeur.L'indice de réparabilité est calculé à partir de la somme de 5 notes sur 20 concernant les points suivants :Durée de disponibilité de la documentation technique et relative aux conseils d'utilisation et d'entretien, auprès des producteurs, réparateurs, et des consommateursCaractère démontable de l'équipement entendu comme le nombre d'étapes de démontage pour un accès unitaire aux pièces détachées, ainsi que les caractéristiques des outils nécessaires et des fixations entre pièces détachéesDurées de disponibilité sur le marché des pièces détachées et aux délais de livraison, auprès des producteurs, des distributeurs en pièces détachées, des réparateurs et des consommateursRapport entre le prix de vente des pièces détachées par le constructeur ou l'importateur et le prix de vente des équipements par le constructeur ou l'importateurCritères spécifiques à la catégorie d'équipements concernée.L'indice de réparabilité est obtenu en additionnant les 5 notes obtenues puis en divisant ce total par 10 pour exprimer une note synthétique sur une échelle de 1 à 10.Le mode de calcul diffère selon le type de produit. Les modes de calcul peuvent être retrouvés dans des arrêtés pour chaque catégorie de produits :Aspirateurs filairesAspirateurs non filairesAspirateurs robotsLave-vaisselle ménagersNettoyeurs haute-pression (appareil de nettoyage propulsant de l'eau à haute pression)Tondeuses à gazon électriques filairesTondeuses électriques batteriesTondeuses électriques robotsOrdinateurs portables.À noterSi le chiffre après la première décimale est inférieur à 5, la note est arrondie à la décimale inférieure. Exemple : Une note calculée de 5,43 doit être arrondie à 5,4.Si le chiffre après la première décimale est supérieur ou égal à 5, la note est arrondie à la décimale supérieure. DurabilitéDurabilitéL'indice de durabilité doit être calculé par les producteurs ou importateurs, pour chaque modèle d'équipement mis sur le marché soumis à l'indice de durabilité.Cela s'applique aux :TéléviseursLave-linge ménagers hublot et top.À savoirLes producteurs ou les importateurs doivent communiquer sans frais et sous un format dématérialisé aux distributeurs ou aux vendeurs au moment du référencement et à la livraison des équipements pour chaque modèle d'équipements mis sur le marché :L'indice de durabilité selon les conditions et la signalétique obligatoiresUn tableau faisant apparaître le détail des éléments pris en compte dans la notation de l'indice de durabilité.Ces éléments sont également communiqués sans frais par les distributeurs aux vendeurs d'EEE, au moment du référencement et de la livraison de ces produits.L'indice de durabilité est calculé à partir de 2 notes sur 10 concernant les points suivants :Réparabilité des équipements, qui tient compte notamment de l'accessibilité de la documentation technique, de la facilité de démontage, de la disponibilité et du prix des pièces détachéesFiabilité des équipements, qui tient compte notamment de la résistance aux contraintes et à l'usure, de la facilité de la maintenance et de l'entretien, ainsi que de l'existence d'une garantie commerciale et d'un processus qualité.L'indice de durabilité est calculé à partir de ces notes et de coefficients. Il s'exprime en une note globale sur une échelle de 0 à 10 pouvant comporter une décimale après la virgule.Le mode de calcul diffère selon le type de produit. Des arrêtés disponibles sur Légifrance précisent pour chaque catégorie de produit ce mode de calcul :TéléviseursLave-linge ménagers hublot et top.À noterSi le chiffre après la première décimale est inférieur à 5, la note est arrondie à la décimale inférieure. Exemple : Une note calculée de 5,43 doit être arrondie à 5,4.Si le chiffre après la première décimale est supérieur ou égal à 5, la note est arrondie à la décimale supérieure.Comment afficher et communiquer les indices ? RéparabilitéRéparabilitéOù apposer l'indice de réparabilité ?Le vendeur doit communiquer au consommateur :L'indice de réparabilité, au moment de l'achat, en le faisant figurer :Soit, pour les ventes en magasin, sur chaque équipement proposé à la vente, ou à proximité immédiateSoit, pour les ventes à distance, de manière visible dans la présentation de l'équipement et à proximité de son prix.L'indice de réparabilité, dans un délai de 15 jours, par voie électronique, à toute personne qui en fait la demande pendant une période d'au minimum 2 ans après la mise sur le marché de la dernière unité d'un modèle d'équipementLes paramètres ayant permis d'établir l'indice de réparabilité de l'équipement, par tout procédé approprié.Format de l'affichageLes codes couleurs suivants sont utilisés pour l'affichage de l'indice si la note est comprise entre :0 et 1,9 : rouge, référence Pantone 186 C2 et 3,9 : orange, référence Pantone 1 585 C4 et 5,9 : jaune, référence Pantone 7 548 C6 et 7,9 : vert clair, référence Pantone 2 291 C8 et 10 : vert foncé, référence Pantone 347 C.La signalétique obligatoire pour l'affichage de l'indice de réparabilité est une représentation graphique constituée de la mention « indice de réparabilité » et du pictogramme indiquant la note de l'indice disponible dans un arrêté (à l'article 3).La taille de cette représentation graphique doit être au moins équivalente à la taille de police des chiffres du prix en rayon.Dans le cas où l'indice est également apposé directement sur chaque unité de modèle ou sur l'emballage par voie d'étiquetage ou de marquage, la taille de la représentation graphique doit être visible et lisible.Format du tableau présentant le détail de la notation de l'indice de réparabilitéLe tableau présentant le détail de la notation de l'indice de réparabilité de chaque équipement est présenté conformément au tableau présent dans un arrêté, au format numérique non modifiable, aux dimensions 21x29,7 cm. DurabilitéDurabilitéOù apposer l'indice de durabilité ?Le vendeur doit communiquer au consommateur :L'indice de durabilité, au moment de l'achat, en le faisant figurer :Soit, pour les ventes en magasin, de manière visible, lisible et aisément accessible sur chaque équipement proposé à la vente, ou à proximité immédiateSoit, pour les ventes à distance, de manière visible, lisible et aisément accessible, dans la présentation de l'équipement et dans toutes les pages internet sur lesquelles il est proposé de procéder à l'achat de l'équipement, à proximité de l'indication de son prix. Cette obligation ne s'applique pas aux pages récapitulatives de commande et de paiement.L'indice de durabilité et le tableau faisant apparaître le détail des éléments pris en compte dans sa notation, dans un délai de 5 jours ouvrés, par voie électronique, à toute personne qui en fait la demande. Cela s'applique pendant une période d'au minimum 2 ans après la mise sur le marché de la dernière unité d'un modèle d'équipement.Le tableau faisant apparaître le détail des éléments pris en compte dans la notation de l'indice de durabilité, par tout procédé approprié. Lorsque l'équipement est proposé à la vente en magasin, un affichage en rayon doit informer le consommateur de l'existence du tableau et de la possibilité d'y avoir accès. Sur demande du client, un exemplaire doit lui être délivré sous un format papier ou dématérialisé, selon son choix. Lorsque l'équipement est proposé à la vente en ligne, ce tableau est accessible directement depuis les pages internet où est affiché l'indice de durabilité.L'indice peut aussi être apposé directement sur chaque équipement ou sur l'emballage par voie d'étiquetage ou de marquage, en respectant, lorsqu'il y en a une, la signalétique prévue par l'arrêté qui concerne la catégorie d'EEE considérée.Format de l'affichageLes codes couleurs suivants sont utilisés pour l'affichage de l'indice si la note est comprise entre :0 et 1,9 : rouge foncé, référence Pantone 7427 C2 et 3,9 : rouge, référence Pantone 186 C4 et 5,9 : orange, référence Pantone 1 585 C6 et 7,9 : jaune, référence Pantone 7 548 C8 et 10 : vert foncé, référence Pantone 347 C.La signalétique obligatoire pour l'affichage de l'indice de durabilité est une représentation graphique constituée de la mention « indice de durabilité » et du pictogramme indiquant la note de l'indice disponible dans un arrêté (à l'article 3).La taille de cette représentation graphique doit être au moins équivalente à la taille de police des chiffres du prix en rayon.Dans le cas où l'indice est également apposé directement sur chaque unité de modèle ou sur l'emballage par voie d'étiquetage ou de marquage, la taille de la représentation graphique doit être visible et lisible.Format du tableau présentant le détail de la notation de l'indice de durabilitéLe tableau présentant le détail de la notation de l'indice de durabilité de chaque équipement est présenté conformément au tableau présent dans un arrêté, au format numérique non modifiable, aux dimensions 21x29,7 cm.Filières à Responsabilité Élargie du Producteur (REP)Secteurs d'activitéReprise obligatoire de certains produits usagés par les distributeursEnvironnementBonus réparation : en faire bénéficier ses clientsEnvironnementPDE - Démarche générale de transition écologiquehttps://conseillers-entreprises.service-public.gouv.fr/aide-entreprise/accueil/demande/demarche-ecologieLe Service Public Conseillers entreprisesVous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ? <br/> Simple et gratuit : vous êtes rappelé(e) dans les 5 jours par LE conseiller qui peut vous aider.Code de l'environnement : article L541-9-2LegifranceCréation des indices de réparabilité et de durabilitéCode de l'environnement : articles R541-210 à R541-214LegifranceAffichage de l'indice de réparabilitéCode de l'environnement : articles R541-215 à R541-221LegifranceAffichage de l'indice de durabilitéArrêté du 29 décembre 2020 relatif aux modalités d'affichage, à la signalétique et aux paramètres généraux de calcul de l'indice de réparabilitéLegifrancePrécisions sur les règles de calcul, d'affichage et la signalétique obligatoire (indice de réparabilité)Arrêté du 5 avril 2024 relatif aux modalités d'affichage, à la signalétique et aux paramètres généraux de calcul de l'indice de durabilité des équipements électriques et électroniquesLegifrancePrécisions sur les règles de calcul, d'affichage et la signalétique obligatoire (indice de durabilité)Arrêté du 5 avril 2024 relatif aux critères, aux sous critères et au système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de durabilité des lave-linge ménagersLegifranceRègles spécifiques à l'indice de durabilité pour les lave-linge ménagersArrêté du 5 avril 2024 relatif aux critères, aux sous critères et au système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de durabilité des téléviseursLegifranceRègles spécifiques à l'indice de durabilité pour les téléviseursAffichage, signalétique et paramètres généraux de calcul de l'indice de durabilité des équipements électriques et électroniquesLegifranceCritères, sous critères et système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de durabilité des téléviseursLegifranceIndice de réparabilitéMinistère chargé de l'environnementArrêtés relatifs à l'affichage et au mode de calcul de l'indice de réparabilitéMinistère chargé de l'environnementSignalétique obligatoire de l'indice de durabilité (article 3)LegifranceTableau présentant le détail de la notation de l'indice de durabilitéLegifranceSignalétique obligatoire de l'indice de réparabilité (article 3)LegifranceTableau présentant le détail de la notation de l'indice de réparabilitéLegifranceUne étiquette énergie pour les smartphones et les tablettesAgence de la transition écologique (Ademe)Critères, sous critères et système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de durabilité des lave-linge ménagersLegifranceCritères, sous-critères et système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de réparabilité des téléviseursLegifranceCritères, sous-critères et système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de réparabilité des ordinateurs portablesLegifranceCritères, sous-critères et système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de réparabilité des lave-linge ménagers à chargement frontalLegifranceCritères, sous-critères et système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de réparabilité des nettoyeurs à haute pressionLegifranceCritères, sous-critères et système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de réparabilité des lave-vaisselle ménagersLegifranceCritères, sous-critères et système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de réparabilité des lave-linge ménagers à chargement par le dessusLegifranceCritères, sous-critères et système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de réparabilité des tondeuses à gazon électriques filairesLegifranceCritères, sous-critères et système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de réparabilité des tondeuses électriques batteriesLegifranceCritères, sous-critères et système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de réparabilité des tondeuses électriques robotLegifranceCritères, sous-critères et système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de réparabilité des aspirateurs filairesLegifranceCritères, sous-critères et système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de réparabilité des aspirateurs robotsLegifranceCritères, sous-critères et système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de réparabilité des aspirateurs non filairesLegifrance