Circuler en zone à faibles émissions mobilité (ZFE ou ZFE-m)Direction de l'information légale et administrativeEnvironnementLes zones à faibles émissions mobilité (ZFE ou ZFE-m) sont des territoires dans lesquels la circulation de certains véhicules peut être restreinte.Direction de l'information légale et administrativeEntreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-10-05Fiche pratiquetext/xmlF38025https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039783412, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043976834, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039686676, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070633/LEGISCTA000032791903, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044590127FrisPartOf N32303France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsEnvironnementTransports - MobilitéCirculer en zone à faibles émissions mobilité (ZFE ou ZFE-m)EnvironnementTransports - MobilitéMobilitéPrise en charge obligatoire des frais de transports publics des salariésForfait mobilités durables (FMD)Prise en charge des frais de carburant et d'alimentation des véhicules (prime carburant)Plan de mobilité employeurCirculer en zone à faibles émissions mobilité (ZFE ou ZFE-m)Vignette Crit'Air pour un véhicule d'entrepriseParcs de stationnementObligation d'installation d'infrastructures de stationnement des vélosInfrastructures obligatoires de recharge des véhicules électriquesOmbrage des parcs de stationnement existants de plus de 1 500 m²Ombrage et gestion des eaux pluviales des parcs de stationnement construits ou rénovésBonus écologique et prime au rétrofitPrime au rétrofit pour les véhicules d'entreprise individuellePrime au rétrofit pour les véhicules de sociétéFiscalitéVersement mobilitéTaxes sur l'affectation des véhicules de tourisme (ex-TVS)Taxe sur l'affectation des véhicules lourds de transport de marchandises (ex-taxe à l'essieu)Remboursement partiel de l'accise sur les énergies (gazole) pour transporteurs routiers de marchandises et de personnes (ex-TICPE)Réduction d'impôt sur les sociétés pour mise à disposition d'une flotte de vélosLes zones à faibles émissions mobilité (ZFE ou ZFE-m) sont des territoires dans lesquels la circulation des véhicules les plus polluants peut être restreinte afin de réduire la pollution de l'air. Les véhicules y circulant doivent disposer d'une vignette Crit'Air permettant d’identifier leur niveau de pollution et attestant ainsi s’ils sont autorisés à circuler.Qu'est-ce qu'une ZFE ?Une zone à faibles émissions mobilité (ZFE) est une zone créée sur tout ou partie du territoire d'une commune ou d'un EPCI par le maire ou le président de l'EPCI, afin de lutter contre la pollution atmosphérique.La loi distingue 2 cas pour lesquels la mise en place d’une ZFE est obligatoire, suivant le niveau de pollution local :Les agglomérations de plus de 150 000 habitants ne respectant pas les recommandations sanitaires de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS). Celles-ci sont toutefois exemptées s’il est démontré par évaluation modélisée que les actions mises en place sont aussi efficaces qu’une ZFE dans des délais aussi courts. La liste des agglomérations concernées et des communes qu'elles incluent peut être consultée dans un arrêté disponible sur Légifrance.Les ZFE instaurées pour cause de dépassement régulier des normes de pollution (métropoles de Paris et de Lyon). Dans ces ZFE à plus forts enjeux, la loi impose des restrictions minimales.Au total, 38 territoires sont aujourd'hui concernés par l'obligation de mise en œuvre d'une ZFE et 2 agglomérations (Paris et Lyon) restent soumises au dispositif de ZFE renforcé.Les ZFE sont instituées par un arrêté du maire ou du président de l'EPCI qui détermine les :Territoires de l'agglomération dans lesquels la ZFE s'appliqueMesures de restriction de circulation applicables ainsi que les éventuelles périodes pédagogiques où les véhicules restreints ne sont pas sanctionnés Catégories de véhicules concernés, notamment en fonction de la vignette Crit'Air du véhiculeJours et heures d’application des restrictionsMotifs légitimes pour lesquels des dérogations individuelles peuvent être accordées (exemple : travail en horaires décalés, commerce ambulant ou pour un évènement festif, pass journalier pour tous véhicules sans justificatif un nombre limité de jours par an).Portail national ZFE - Mieux respirer en villeMinistère chargé de la transition écologiqueÀ noterLe site « Mieux respirer en ville » permet d'accéder :À la réglementation en place dans chaque métropoleAu calendrier des restrictions liées aux vignettes Crit'AirÀ un outil de demande de dérogations locales pour circuler en ZFEUne foire aux questions sur les ZFE.Code général des collectivités territoriales : article L2213-4LegifrancePouvoirs du maire en matière de circulationCode général des collectivités territoriales : article L2213-4-1LegifranceCréation des ZFEArrêté du 22 décembre 2021 établissant les listes d'agglomérations pour lesquelles des mesures en faveur de la qualité de l'air sont mises en œuvreListe des agglomérations de plus de 150 000 habitants, obligées d’instaurer une ZFEQuelles agglomérations possèdent des ZFE ?Il existe actuellement 25 ZFE en France métropolitaine. La liste actualisée des ZFE en vigueur est disponible sur le site « Mieux respirer en ville » dédié à l'information sur les ZFE :Liste des zones à faibles émissions (ZFE)Ministère chargé de la transition écologiqueLa création d'une ZFE est accompagnée d'une campagne d'information locale, d'une durée minimale de 3 mois, qui porte à la connaissance du public le périmètre contrôlé ainsi que les restrictions de circulation mises en œuvre.L’arrêté d’instauration de la ZFE est par ailleurs accompagné d’une étude réglementaire incluant l’évaluation des impacts environnementaux (en particulier les bénéfices pour la qualité de l’air et la santé) et sociaux-économiques des mesures de restriction envisagées. Ces deux documents sont soumis à consultation du public avant instauration de la ZFE.Comment connaître l'étendue d'une ZFE ?Les ZFE ne couvrent généralement pas l'entièreté de l'agglomération.Les agglomérations qui ont des ZFE ont généralement créé un site internet dédié à la ZFE. Ces sites disposent d'une cartographie du territoire couvert par la ZFE.À savoirLes liens vers ces sites sont disponibles sur le site « Mieux respirer en ville » dédié aux ZFE.Code général des collectivités territoriales : article L2213-4-1LegifranceCréation des ZFEQuelles restrictions à la circulation y a-t-il dans une ZFE ?Spécificités de chaque ZFETous les véhicules circulant dans une ZFE doivent posséder une vignette Crit'Air, qui atteste que le véhicule peut circuler.À savoirDes sites internet sans aucun lien avec le ministère de la Transition écologique se placent en intermédiaires et proposent la vignette Crit'Air à un prix bien supérieur au prix réel.L'unique site officiel pour commander la vignette Crit'Air est certificat-air.gouv.fr.Chaque ZFE a des caractéristiques spécifiques :Mesures de restriction de circulation applicablesCatégories de véhicules concernés, notamment en fonction de la vignette Crit'Air du véhiculeHoraires et jours d’application des restrictions de circulationMotifs de dérogations individuelles pouvant être accordées (exemples : travail en horaires décalés, commerce ambulant ou pour un évènement festif, pass journalier pour tous véhicules sans justificatif un nombre limité de jours par an).En cas de pic de pollution, des mesures temporaires de restriction de circulation peuvent s'ajouter à celles prévues par la ZFE.À savoirPrincipalement destiné aux acteurs du transport de marchandises, le site Itinériz, financé au travers des certificats d’économies d’énergie, permet d'accéder à :l'ensemble des caractéristiques des ZFE existantes (territoire et véhicules concernés, dérogations, etc.)un simulateur de trajet permettant de s'assurer de l'autorisation à circuler de son véhicule.Itinériz : liste des ZFE et simulation de trajetsMinistère chargé de l'environnementRestrictions au sein du périmètre de la ZFEDans les ZFE instituées pour cause de dépassement régulier des normes de pollution (métropoles de Paris et de Lyon), la collectivité territoriale doit prévoir des restrictions de circulation visant les véhicules utilitaires légers (classe Crit’Air définie librement par la collectivité) et les voitures particulières Crit’Air 3 et plus, c’est-à-dire les :Véhicules diesel et hybrides non-rechargeables diesel dont la 1re immatriculation date d'avant le 1er janvier 2011Véhicules essence et hybrides non-rechargeables essence dont la 1re immatriculation date d'avant le 1er janvier 2006.Cela ne s'applique pas aux véhicules dont l'autonomie en mode tout électrique en ville est supérieure à 50 kilomètres.Pour les autres agglomérations qui respectent les seuils réglementaires de qualité de l’air, mais dont les concentrations dépassent régulièrement les valeurs recommandées par l'Organisation mondiale de la santé (OMS), une seule obligation est prévue par la loi : la mise en œuvre d'une zone à faible émission avec a minima une restriction de circulation pour une catégorie de véhicules « non classés ».Code général des collectivités territoriales : article L2213-4-1LegifranceConditions d’instauration des ZFEQuels sont les véhicules autorisés à circuler en ZFE malgré les restrictions ?L'accès à la ZFE est toujours autorisé aux véhicules des catégories suivantes :D'intérêt général : ambulances, véhicules de premiers secours, etcAux véhicules du ministère de la Défense Affichant une carte « mobilité inclusion » comportant la mention « stationnement pour les personnes handicapées » ou une autre carte de stationnement pour personnes handicapéesAux véhicules de transport en commun de personnes à faibles émissions Pendant une durée limitée, les véhicules de transport en commun dont la catégorie Crit’Air vient d’être restreinte.De plus au niveau de la ZFE, des autorisations temporaires peuvent être délivrées par la collectivité territoriale pour répondre à certaines situations spécifiques.Code général des collectivités territoriales : articles R2213-1-0-1 à D2213-1-0-5Réglementation des ZFE (véhicules toujours autorisés à l’article R2213-1-0-1)Transports - MobilitéEnvironnementVignette Crit'Air pour un véhicule d'entrepriseEnvironnementPDE - EFavoriser le transport et la mobilité durable de vos salariéshttps://conseillers-entreprises.service-public.gouv.fr/aide-entreprise/accueil/demande/transport-mobiliteLe Service Public Conseillers entreprisesVous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ? <br/> Simple et gratuit : vous êtes rappelé(e) dans les 5 jours par LE conseiller qui peut vous aider.Code général des collectivités territoriales : article L2213-4LegifrancePouvoirs du maire en matière de circulationCode général des collectivités territoriales : article L2213-4-1LegifranceCréation des ZFECode général des collectivités territoriales : article L2213-4-2LegifranceContrôle des ZFECode général des collectivités territoriales : articles R2213-1-0-1 à D2213-1-0-5Réglementation des ZFEArrêté du 22 décembre 2021 établissant les listes d'agglomérations pour lesquelles des mesures en faveur de la qualité de l'air sont mises en œuvreListe des agglomérations de plus de 150 000 habitants, obligées d’instaurer une ZFEItinériz : liste des ZFE et simulation de trajetsMinistère chargé de l'environnementListe des zones à faibles émissions (ZFE)Ministère chargé de la transition écologiqueListes des agglomérations de plus de 100 000 habitantsLegifranceAgglomération (Publicité extérieure)Espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l’entrée et la sortie sont signalés par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui le traverse ou qui le borde. Les limites des agglomérations sont fixées par un arrêté municipal.Collectivité territorialeCommune, département, région, collectivité à statut particulier, collectivité d'outre-merConstitution du 4 octobre 1958EPCIÉtablissement public de coopération intercommunale